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En réponse à :


zdeubeu (---.---.149.194) 11 mai 2006 09:21

Nouveau code de procédure civile, article 642 : "Tout délai expire le dernier jour à vingt-quatre heures. Le délai qui expirerait normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant."


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