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Par DG. (---.---.---.33) 6 février 2011 13:58
DG.

Article 14 : Les citoyens ont le droit de constater, par eux-mêmes ou par leurs représentants, la nécessité de la contribution publique, de la consentir librement, d’en suivre l’emploi, et d’en déterminer la quotité, l’assiette, le recouvrement et la durée.

relisez cet article 1 foi, 2 fois...autant de fois que le voulez, il n’y a pas d’ambiguité possible ; c’est un consentement personnel (et aussi délégué).
la déclaration signée est l’acte qui signifie votre consentement. et sans ce document, l’etat ne peux pas établir d’avis d’imposition (je l’ai vérifier une fois par moi-même, une année ou je n’étais pas imposable). comme il n’y avait pas d’argent a recolter il n’ont pas insisté. j’ai quand même eu le droit a plusieurs appel téléphonique m’invitant a remplir la déclaration, avec des arguments comme quoi sans l’avis d’imposition je ne pouvais pas prétendre à des prestation social (ce qui est vrai). mais comme je n’en avais pas besoin, je ne leur ai rien envoyé, et donc je n’ai pas reçu mon avis d’imposition.



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