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Par FRIDA (---.---.---.139) 6 février 2011 14:59
FRIDA

@DG

Vous faites une confusion entre le principe du consentement, réalisé par l’intermédiaire du parlement, et son application. En effet , dans votre cas l’administration fiscale n’a pas jugé utile de faire une taxation d’office vous obligeant à payer votre impôt, parce que vous êtes non imposable. Par contrre pour ceux qui le sont, elle ne se prive pas de le faire par une imposition ou une évaluation d’office, et elle va jusqu’au bout de la procédure, si le contribuable est récalcitrant par des saisies de toutes sortes. Elle le fait pour les salariés comme pour les entreprises (pour leur bénéfice), pour l’enregitrement des actes et pour le calcul des plus values etc.
Donc l’administration fiscale n’attend pas votre consentement pour faire rentrer l’impôt dans les caisses de l’Etat. Les représentants du peuple l’ont fait. Et comme notre représentation n’est pas un mandat impératif, vous ne pouvez rien faire contre leur vote à moins de changer de majorité et que celle-ci respecte ses promesses.



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