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Réforme de l’impôt, prélèvement à la source ! Scénarios pour demain et après demain

Par xa (---.---.243.84) 7 février 2011 12:26

« Xa, vous avez tort : ce que vous dites serait contraire au principe constitutionnel d’égalité des citoyens devant l’impôt ! »

Il va falloir argumenter un peu plus.

L’IR est défini dans la loi comme je vous l’ai indiqué : l’IR d’une année est dû la même année. Ainsi en 2011, vous payez l’impôt de 2011. D’ailleurs, sur votre avis d’imposition il est indiqué : AVIS D’IMPÔT SUR LE REVENU 2010 (sur les revenus de l’année 2009).

La loi prévoit actuellement que le calcul de l’IR de l’année N est basé sur les revenus de l’année N-1, et ce pour tout le monde. Le changement de mode de calcul, s’il concerne tout le monde, sera parfaitement constitutionnel.

De mémoire, la CEDH s’est prononcé sur l’application du principe d’égalité, dans les années 60, sur le fait que le principe est respecté si la règle d’imposition est commune à tous et non confiscatoire.

Or le changement de mode de calcul concernerait tout le monde, donc ce serait parfaitement constitutionnel. Mais, le seul fait de modifier le calcul fait toujours des heureux (ex : ceux qui gagnent quelques euros du fait du changement des seuils de tranches) et des malheureux (ex : le passage à 41% n’a pas fait que des heureux), sans que ce soit un infraction envers la constitution,

A moins que vous n’ayez des arguments juridiques permettant d’expliquer que toute modification du calcul est de fait inconstitutionnelle.

La Cour européenne des droits de l’homme a confirmé, par le passé, que l’égalité devant l’impôt était valide si le mode de calcul de l’impôt est le même pour tous

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