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  Accueil du site > Tribune Libre > 7 policiers condamnés à de la prison ferme à Bobigny : pourquoi le parquet (...)
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7 policiers condamnés à de la prison ferme à Bobigny : pourquoi le parquet a-t-il fait appel ?

Quelques commentaires après la décision du Parquet de Bobigny de relever appel d’un jugement condamnant 7 policiers à des peines d’emprisonnement ferme après avoir faussement accusé un homme de tentative d’homicide sur l’un d’entre eux.

Pourquoi le Parquet fait-il appel de ce jugement ?

La presse a rapporté hier la condamnation par le Tribunal correctionnel de Bobigny de 7 policiers à des peines d'emprisonnement ferme d'une durée de six mois à un an. Certains étaient poursuivis pour dénonciation calomnieuse, d'autres pour des violences aggravées et l'un d'entre eux pour faux en écriture publique. Des informations disponibles dans la presse, il apparaît qu'au cours d'une course poursuite entre deux véhicules de police et un troisième, un accident est intervenu avec pour conséquence des blessures pour l'un des policiers. Le conducteur du véhicule poursuivi a été interpellé et placé en garde à vue et on lui a reproché d'être à l'origine des blessures du policier et même d'avoir voulu le tuer.

Sauf que l'enquête a permis de démontrer que cet homme n'était pas responsable de l'accident mais que celui-ci était la conséquence d'une collision entre les deux véhicules de police. L'enquête a également mis au jour le fait que pendant sa garde à vue l'homme en question a été violenté pour avoir contesté sa responsabilité, ce qui lui a valu une ITT de 5 jours (violences aggravées) et que les policiers ont délibérément menti dans leurs déclarations (dénonciation calomnieuse) . Enfin, leur collègue chargé de recueillir leurs déclarations a accepté de faire un faux pour les couvrir (faux en écriture publique).

Ils ont été jugés, certains ont reconnu les faits, d'autres les ont contestés. Le Parquet avait requis des peines d'emprisonnement avec sursis et s'était opposé aux demandes présentées par les prévenus visant à ce que la condamnation ne figure pas à leur casier judiciaire ce qui aurait automatiquement entraîné leur radiation de la Police.

Le Tribunal a donc rendu son jugement. Il a été plus sévère que les réquisitions du Ministère Public mais la loi le lui permet. Jusque là, la Justice a suivi son cours normal comme pour tout justiciable. Le Tribunal semble avoir motivé sa décision au regard de la gravité des faits et du fait qu'ils aient été commis par des policiers.

Or on apprend que le Parquet a relevé appel de ce jugement, ce qui est surprenant.

Il faut tout d'abord préciser qu'en matière correctionnelle, le droit d'appel appartient en ce qui concerne les dispositions pénales du jugement (la déclaration de culpabilité et la peine) au seul prévenu, au Procureur de la République, au Procureur Général près la Cour d'Appel (et à certaines administrations dans des cas limités). Dans notre cas, le Parquet a donc le droit d'interjeter appel.

Mais habituellement, le Parquet n'interjète que dans trois hypothèses :
 
  • en cas de relaxe lorsque le Parquet estime que le prévenu aurait dû être condamné.
  • lorsque le Tribunal n'a pas suivi les réquisitions du Parquet et a prononcé une peine jugée trop clémente.
  • lorsque le prévenu relève appel de la condamnation prononcée à son encontre. Le Parquet inscrit alors quasi-automatiquement un appel dit "incident". Cet appel du Parquet lui permet d'une part de prendre des réquisitions libres devant la Cour et ne limite pas cette dernière quant à la condamnation qu'elle pourrait prononcer. En effet, si la Cour n'est saisie que du seul appel du prévenu, la Cour si elle confirme la décision du Tribunal sur le principe de la culpabilité ne peut pas aggraver la peine prononcée en première instance.

Ce qui apparaît inhabituel dans cette affaire c'est que le Parquet semble avoir inscrit un appel principal, c'est-à-dire qu'il n'a pas attendu l'appel des prévenus pour faire enregistrer son appel. Cela signifie qu'il n'apprécie pas la sévérité du Tribunal. Or depuis 1999 que j'exerce, je n'ai encore jamais vu le Parquet relever appel lorsque le Tribunal avait été au-delà des réquisitions. Après tout, la logique des choses aurait voulu que les prévenus relèvent appel puisqu'ils sont les premiers concernés par cette décision.

Doit-on penser que cet appel est intervenu car les prévenus étaient policiers ? Si tel est le cas, c'est à n'y rien comprendre. Ces policiers sont avant tout des justiciables mais pas tout à fait comme les autres en ce sens qu'on peut attendre d'eux une exemplarité particulière eu égard aux fonctions qu'ils exercent et des pouvoirs dont ils disposent. Les faits qu'ils ont commis sont d'autant plus graves qu'ils sont commis par des policiers.


Que penser également des déclarations de Brice Hortefeux, Ministre de l'intérieur qui n'hésite pas à critiquer ouvertement la décision rendue par le Tribunal en ces termes :

notre société ne (devait) pas se tromper de cible : ce sont les délinquants et les criminels qu'il faut mettre hors d'état de nuire

En agissant comme ils l'ont fait, ces policiers ont enfreint la loi et leur comportement est de nature à porter atteinte à l'image de la police dans son ensemble. Sans compter qu'en tenant de tels propos, Brice Hortefeux enfreint lui aussi la constitution (le principe de séparation des pouvoirs) et loi, plus précisément l'article 434-25 du code pénal qui dispose que "le fait de chercher à jeter le discrédit publiquement sur une décision juridictionnelle dans des conditions de nature à porter atteinte à l'autorité de la justice ou à son indépendance est puni de six mois d'emprisonnement et de 7500 euros d'amende"

Quant à l'attitude des principaux syndicats de police, elle est incompréhensible sauf à la caractériser de corporatiste. Ils devraient être les premiers à approuver que ceux de leurs collègues qui enfreignent la loi soient durement sanctionnés afin de préserver l'image de ce corps auprès de la population. Je vous laisse apprécier le communiqué du syndicat Synergie-Officiers.


SYNERGIEOFFICIERS est écoeuré par la décision ahurissante du Tribunal Correctionnel de Bobigny (93) de condamner les sept policiers impliqués dans une affaire de faux témoignage à des peines allant de six mois à un an de prison ferme, toutes peines supérieures à celles requises initialement par le Parquet.

SYNERGIEOFFICIERS réaffirme son intransigeance quand aux actes délictueux commis par des représentants des forces de l’ordre, mais…

SYNERGIEOFFICERS ne peut pas feindre d’ignorer que dans ce département, il y a indéniablement deux poids et deux mesures.

Ce tribunal est connu pour receler les pires idéologues de la culture de l’excuse quand il s’agit de remettre dehors à tour de bras les trafiquants de stupéfiants, braqueurs, auteurs de tentatives d’homicide, etc… comme en témoignent pléthore d’exemples récents. La peine prononcée à l’encontre de nos collègues est donc avant tout une décision syndicale (pour ne pas dire politique…) déguisée en acte juridictionnel. Ceux là même qui sont les premiers responsables de la situation catastrophique de la criminalité sur le 93 par des décisions angélistes ont décidé de briser toute une profession dont les membres risquent leur vie au quotidien pour nos concitoyens.

SYNERGIEOFFICIERS regrette que l’extraordinaire dureté d’une telle décision rende la sanction totalement inintelligible. Au delà des sept policiers de Bobigny qui ont fauté, ce sont bel et bien tous les policiers de France qui prendront ce verdit incroyable comme un camouflet à leur encontre et un nouvel appel à la haine venant de magistrats qui, une fois de plus, ont choisi d’affirmer que pour eux, l’ennemi à combattre par tous les moyens (y compris les plus vils…) est bel et bien le « flic » et non pas le criminel !


...

Celui publié par Alliance est du même acabit.




par Laurent Binet (son site) lundi 13 décembre 2010 - 109 réactions
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Les réactions les plus appréciées

  • Par Fergus (---.---.---.179) 13 décembre 2010 10:56
    Fergus

    Rappelons d’autre part aux policiers qui se plaignent de la dureté du jugement qu’ils sont muets lorsque - et c’est le cas très souvent - la justice fait preuve d’une étonnante clemence à leur encontre. Témoin, cette affaire marseillaise :

    En 2007, Nelson, un gamin de 14 ans, avait été tué par une voiture de patrouille conduite par un jeune policier-stagiaire. La voiture circulait sans motif à une vitesse excessive et, selon des témoins, gyrophare allumé pour se rendre dans un hôpital pour une simple relève de surveillance sans le moindre caractère d’urgence. Résultat du procès en 2009 : un an de prison avec sursis pour le conducteur et relaxe pour son chef de patrouille, pourtant responsable du véhicule et de la manière dont il était conduit. En interne : pas de sanction pour le chef et... la titularisation pour le stagiaire !!!

    Il y a vraiment des baffes qui se perdent dans la hiérarchie policière !

  • Par Daniel Roux (---.---.---.194) 13 décembre 2010 10:37
    Daniel Roux

    Les prétoriens ont toujours bénéficié de la protection du pouvoir.

    Comme sous l’ancien régime, celui des privilèges, des lettres de cachet et du droit divin, les politiques, leurs sponsors et ceux qui les protègent sont au-dessus des lois.

    Et puis, vous êtes injustes avec le parquet. Il ne fait pas toujours appel, notamment dans le cas suivant :

    "Un jeune homme de 19 ans a été condamné vendredi par le tribunal correctionnel de Marseille à quatre mois de prison ferme pour avoir… injurié Nicolas Sarkozy !
    Les faits remontent au 1er novembre 2006, lors d’une visite de Nicolas Sarkozy, alors Ministre de l’Intérieur, dans le quartier du Charrel, à Aubagne (Bouches-du-Rhône). Le jeune homme aurait alors insulté Nicolas Sarkozy et les policiers qui l’accompagnait en sortant «  Je nique Sarko, le fils de pute ! »" selon le Nouvel observateur.


  • Par Fergus (---.---.---.179) 13 décembre 2010 10:43
    Fergus

    Excellent article, Laurent, qui pose les bonnes questions.

    Manifestement, le parquet a fait appel parce que les condamnés sont des policiers sévèrement punis pour un acte irresponsable et scandaleux. Curieusement, l’ordre n’est pas venu de la Chancellerie si l’on en juge par la position digne du Garde des Sceaux Michel Mercier, mais probablement d’un autre niveau de l’Etat, soucieux de brosser dans le sens du poil des policiers qui contestent par ailleurs de plus en plus leur manque de moyens.

    Quant à l’attitude d’Hortefeux, déjà pathétique mercredi durant l’épisode nuageux, elle est inadmissible, le ministre n’ayant en aucune manière à contester une décision de justice susceptible qui plus est de faire l’objet d’un appel. En agissant ainsi, Hortefeux affiche son mépris des usages et contribue à affaiblir encore la parole politique.

    Quant aux syndicats de policiers, ils sont à côté de la plaque : ce n’est évidememnt pas en défendant des ripoux qui, pour éviter des sanctions relativement bénignes, ont pris le risque de faire condamner un innocent à la perpétuité, qu’ils regagneront la crédibilité qui leur fait défaut. Pour être respectés les flics doivent être irréprochables ou du moins tenter de l’être.

  • Par Analis (---.---.---.123) 13 décembre 2010 11:05

    D’abord la situation est à front renversé. Habituellement, Hortefeux hurle contre le laxisme de la justice. Là, il lui reproche de ne pas être assez laxiste.

    L’attitude des syndicats de police est inacceptable, et effectivement purement corporatiste, mais elle n’est pas sans précédent. Elle consiste d’ailleurs elle-même en une infraction pénale. Aucune mesure répressive, qu’elle soit judiciaire ou disciplainaire n’a cependant jamais été prise à ma connaissance en pareil cas envers les manifestants fautifs. Les manifestations elles-mêmes n’auraient pas dû être autorisées.

    Commenter une décision de justice n’est pas obligatoirement scandaleux. Il peut arriver que les juges déraillent. Ce n’est cependant en aucune façon le cas ici. Ces policiers ont commis une infraction particulièrement grave. En réalité, il serait plus justifié de qualifier la décision de laxiste. Car loin d’être sévères, les sanctions prononcées apparaissent légères, vue la gravité des faits reprochés. Un an ferme au maximum, c’est peu ; je doute que la situation aurait été la même si des particuliers avaient essayé de piéger un policier. Un policier devrait être traité plus sévèrement qu’un citoyen ordinaire, rien de permet de dire que cela a été le cas, au contraire. Leur qualité les a sans doute protégés. De quoi se plaignent-ils, et leurs collègues et ministres avec ?

    De plus, si beaucoup des manifestants semblaient s’en offusquer, c’est la moindre des choses que tout policier pris à mentir, même dans des circonstances moins graves, soit expulsé de la police immédiatement. On ne peut pas admettre que dans une supposée démocratie, un menteur patenté soit autorisé à continuer à exercer une fonction si importante, qui repose notamment sur la fiabilité à accorder à leur parole. Il apparaît au contraire inquiétant que deux des condamnés n’aient pas vu leur peine inscrite au casier judiciaire, ce qui leur permet de continuer à exercer. Leur hiérarchie pourrait certes prendre d’elle-même la décision de les exclure, mais il est peu probable qu’elle le fasse.

    Il ne faut de toute façon guère se faire d’illusions : les mensonges policiers ne sont pas si rares. Dans ce cas-là, ils ont été pris, mais combien d’autres fois sont-ils passés à travers.

    Les affirmations de Hortefeux, du préfet et des responsables syndicaux sont donc déplacées et grotesques, en plus d’être hypocrites. Leur démission s’impose. Cela suppose bien sûr que l’on soit dans un état de droit, ce qui n’est pas le cas en France. Quand à la décision du procureur d’interjeter appel, elle ne peut s’expliquer que par le fait qu’il estime que les peines sont trop importantes en raison du fait que les condamnés sont des policiers. 

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