À propos de la Loi Paul Blanc et de l’Accessibilité aux handicapés

Pour l’accessibilité de tous les bâtiments à tous les handicapés,

Contre la remise en cause des normes !

La Loi n° 2011-901 du 28 juillet 2011 « tendant à améliorer le fonctionnement des maisons départementales des personnes handicapées et portant diverses dispositions relatives à la politique du handicap », souvent appelée « Loi Paul Blanc » du nom de son initiateur, un sénateur UMP, vient d’être publiée au Journal Officiel du 30 juillet. Juste avant la promulgation de cette loi, le Conseil Constitutionnel a censuré son article 19 concernant les bâtiments et parties de bâtiments nouveaux – article prévoyant de fixer par décret « les conditions dans lesquelles des mesures de substitution peuvent être prises afin de répondre aux exigences de mise en accessibilité prévues à l’article L. 111-7 [du Code de la Construction et de l’Habitation] lorsque le maître d’ouvrage apporte la preuve de l’impossibilité technique de les remplir pleinement du fait de l’implantation du bâtiment, de l’activité qui y est exercée ou de sa destination ». Si cet article avait été maintenu, il aurait permis aux maîtres d’ouvrage de recourir à divers subterfuges pour s’exonérer de leurs obligations réglementaires concernant l’accessibilité des locaux neufs aux handicapés…

 

 

Le Conseil Constitutionnel a par contre validé l’article 20, article similaire applicable aux « logements destinés à l'occupation temporaire ou saisonnière » (résidences de tourisme).

 

Le CDTHED qui, le 7 juillet, a saisi les groupes parlementaires d’opposition, et notamment le groupe des députés socialistes qui a déposé un recours le 13 juillet, se félicite de la censure de l’article 19 de la Loi Paul Blanc, tout en regrettant que le Conseil Constitutionnel ait validé l’article 20.

 

Certes, le pire a été évité, mais l’accessibilité a quand même reculé. De plus, la décision du Conseil Constitutionnel ne portant pas sur la question de l’accessibilité elle-même, mais sur la non-conformité de l’article 19 à la Constitution Française, la porte reste ouverte à de nouvelles tentatives du gouvernement et de sa majorité… D’ores et déjà, le rapport du sénateur Éric Doligé relatif à « la simplification des normes applicables aux collectivités territoriales » propose une « solution pragmatique » : « Changer la définition réglementaire de l’accessibilité qui vise que la personne handicapée puisse occuper un bâtiment exactement comme un valide par une obligation que la personne handicapée ait accès à toutes les fonctions du bâtiment, en tolérant qu’elle n’ait pas accès à toutes les surfaces du bâtiment »… Au total, M. Doligé propose 27 mesures qui vont toutes dans le même sens !

 

Face à cette orientation rétrograde, le CDTHED réaffirme qu’aucun argument financier ou économique ne saurait justifier des dérogations à l’accessibilité, ou des modifications réglementaires visant à les faciliter. À plus forte raison, nous ne saurions accepter la remise en cause des normes actuelles pour les affaiblir.

 

- Pour le maintien des acquis du Code de la Construction et de l’Habitation en matière d’accessibilité, nous exigeons l’abrogation de l’article 20 de la Loi Paul Blanc concernant les résidences de tourisme, et le retrait des propositions du rapport Doligé concernant l’accessibilité !

 

- Pour l’accessibilité générale pour toutes les catégories de handicapés à toutes les constructions (anciennes ou nouvelles), à la voirie, et à tous les moyens de transports !

 

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Extrait du Manifeste du CDTHED (15 mars 2008)

 

« (…) 6 - Accessibilité

 

Les usagers handicapés, quel que soit leur âge, doivent bénéficier effectivement de toutes les prestations offertes aux usagers valides, dans des conditions équivalentes.

 

Nous demandons :

 

• Accessibilité générale pour toutes les catégories de handicaps à toutes les constructions (anciennes ou nouvelles), à la voirie, et à tous les moyens de transports. L’accessibilité ne doit pas être l’exception, mais la règle ! Les handicapés et leurs familles ne doivent pas avoir à payer les éventuels surcoûts.

 

• Les handicapés et leurs associations doivent être consultés systématiquement, dans le cadre de réunions préalables, à toutes les décisions concernant l'accessibilité aux handicapés des logements, des bâtiments publics et privés, de la voirie et des transports.

 

• Les normes doivent être ren­forcées, les travaux contrôlés, et les sanctions appli­quées : logements, lieux ouverts au public (supermarchés, cinémas, commerces, etc.), voirie, transports pu­blics.

 

• Prise en charge intégrale des aménagements spécifiques nécessaires pour adapter le logement ou la voiture en fonction du handicap particulier de l’usager handicapé concerné.

 

• En dehors des agglomérations : création de services publics PMR, sous la responsabilité des collectivités publiques, sur le modèle de ce qui existe déjà dans l’agglomération grenobloise.

 

• Dans l’agglomération grenobloise : maintien et extension du service de transports de Personnes à Mobilité Réduite (PMR), dans le cadre du Service Public. Arrêt de la sous-traitance des transports du Service PMR de la SEMITAG au secteur privé...

 

• Extension des horaires de transports PMR en soirée afin de permettre une véritable intégration sociale des handicapés.

 

• Les handicapés doivent bénéficier d’une prise en charge intégrale de leurs titres de transport en commun (Services PMR et réseaux urbains ordinaires), comme cela se fait déjà à Grenoble pour les aveugles. En effet, du fait de leur handicap, ces personnes n’ont souvent pas d’autre solution pour se déplacer. (…) »

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Réactions à cet article

• Par cogno3 (xxx.xxx.xxx.179) 4 août 2011 15:31

  Pour du neuf, voirie ou bati, c’est facilement gérable si les emprises et la topographie le permettent
  Par contre, pour de l’ancien, à mon avis, vous pouvez vous accrocher.
  
  Je vois ce que ça coute ne serait ce qu’en voirie, en mise aux normes des arrêts de bus, trottoirs, passages piétons etc.
  C’est loin d’être négligeable, ça ne génère pas que des rajouts ou des modifications mineurs, ça génère carrément des chantiers à plusieurs millions d’euros dans ce seul but.
  Bref, la posture est "louable", mais ne change rien à la réalité économique, et encore moins à la réalité du terrain qui rends certaines normes tout simplement hors de propos, sauf à pousser les murs.
  

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• Par Laratapinhata (xxx.xxx.xxx.233) 4 août 2011 17:46

  Non.La réalité économique ne permet pas ces efforts supplémentaires. Pour le moment.
  

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• Par K (xxx.xxx.xxx.129) 4 août 2011 19:38

  

  L’économie devrait donc toujours passer avant l’humain ? Un joli monde qui se prépare...

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  • Par Laratapinhata (xxx.xxx.xxx.233) 5 août 2011 00:49

    L’humain que je suis, doit se débattre avec ses propres difficultés, ne chargez pas la mule. C’est clair ?

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• Par Annie (xxx.xxx.xxx.13) 4 août 2011 19:50

  C’est sûr que cela coûte cher, mais qui a jamais chiffré les coûts de l’exclusion des handicapés, le fait qu’ils ne puissent pas travailler et participer pleinement à la vie de leur communauté comme ils le pourraient à cause de problèmes d’accessibilité.
  Au final, si l’égalité des droits à un sens, cette loi ne devrait pas être diluée, et l’accessiblité devrait être la règle comme le dit l’auteur.

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  • Par Laratapinhata (xxx.xxx.xxx.233) 5 août 2011 00:59

    L’égalité des droits, et celle des devoirs ça vous dit quelque chose ? Vous êtes handicapé, et moi j’ai des enfants à charges, des études à leur payer, et je ne suis plus si jeune .
    
    Un peu de décence.. Des proches travaillent dans des établissement pour handicapés, alors je sais parfaitement la nature et le montant de l’effort consenti par la collectivité... faudrait aussi à votre niveau faire quelques sacrifices.. Votre statut d’handicapé ne vous donne pas le droit d’ignorer les difficultés des autres.

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  • Par K (xxx.xxx.xxx.151) 17 août 2011 17:06

    

    Laratapinhata

    vous avez des prochez qui travaillent dans des établissements et vous pensez donc que la société fait assez d’efforts... Allons y franchement.
    Vous avez des enfants et n’êtes pas tout jeune, certains handicapés sont dans le même cas que vous... avec le handicap et la frilosité des employeurs en +.
    Les fameux établissements ne concernent pas tous les handicapés, mais une minorité. En fait de nombreux handicapés pourraient travailler et avoir une vie comme la votre (avec les memes difficultés que vous mais pas davantage) si on adaptait simplement les lieux de travail ou les rues ou les transports. Ce qui coute très cher à posteriori est beaucoup moin cher lorsque c’est pensé avant (par exemple la hauteur des trottoirs etc... J’ai vu des postes être aménagé pour une personne en situation de handicap, et c’est la productivité générale qui a progressé, car ce qui est bon pour un handicapé l’est souvent pour une personne vieillissante (d’ailleurs, le vieilissement des travailleurs va être prochainement un gros probleme ou un gros challenge comme cela l’a été dans les pays nordiques).

    Vous savez, les handicapés sont souvent des gens comme vous, très peu différents de vous, car demain, suite à un accident et une maladie, le handicapé cela peut être VOUS (ce que je ne vous souhaite pas), avec toujours les mêmes problèmes et en plus... la perte de travail, la chute des revenus, le regard des autres etc etc
    cordialement, réflechissez à cela
    

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