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Corruption : la justice entravée

Le rapport de l'OCDE sur la mise en oeuvre par la France de la Convention de sur la lutte contre la corruption d'agents publics étrangers permet un constat rapide : cinq condamnations ont été prononcées depuis son entrée en vigueur, en 1999, dont une seule visant une personne morale :la société Safran, qui a du payer 500 000 euros d'amende pour le versement de pots-de-vin à des fonctionnaires nigérians afin d'obtenir un marché public de 170 millions d’euros pour la fabrication de cartes d’identités au Nigéria.

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Stop Corruption - photo de kmillard92
http://www.flickr.com/photos/kennym...

La lutte contre la corruption dans les transactions commerciales est souvent présentée comme une variante du dilemme du prisonnier : c'est une situation dans laquelle deux joueurs ont intérêt à coopérer, mais les incitations à trahir l'autre sont si fortes que la coopération n'est jamais choisie quand le jeu n'a lieu qu'une fois. En revanche, quand le jeu est répété, les acteurs réalisent qu'ils ont intérêt à coopérer. C'est aussi vrai pour les entreprises. La corruption peut permettre d'emporter un marché. Mais à moyen terme, les coûts et l’importance des aléas politiques et juridiques donnent une rationalité économique au respect des règles.

 Car la corruption a un coût pour les entreprises. 32% des entreprises françaises considèrent qu'elles ont perdu un contrat sur les douze derniers mois pour avoir refusé de payer un pot de vin (22% des entreprises du Royaume-Uni, 28% des entreprises allemandes).

 Mais la France n'a pas encore réalisé qu'elle avait intérêt à coopérer, par une application loyale de la Convention. Les entraves à la justice sont connus de longue date. Certaines ont été mises en place dès la transposition de la Convention en droit français.

 Ainsi, le parquet a le monopole et l'opportunité des poursuites. Et la lutte contre les pratiques corruptrices des entreprises française n'est pas une priorité de politique pénale. Depuis 2007, les effectifs des magistrats et des enquêteurs spécialisés ont même diminué (d'environ un tiers, par exemple, au pôle financier de Paris).

 Le trafic d'influence n'est pas punissable en ce qui concerne les agents publics étrangers. Des actes qui, en France, seraient poursuivis pour trafic d'influence ne peuvent être atteints par la justice lorsqu'ils sont commis à l'étranger.

 La classification "secret défense" est extensive. La solution de facilité, qui consiste à couvrir du secret l'ensemble d'une opération commerciale, est souvent retenue. Et la déclassification résulte entièrement d'une décision politique, non soumise à contrôle. L'affaire des frégates de Taïwan et le dossier Karachi sont emblématiques du détournement des finalités du secret défense.

 Enfin, les peines ne sont pas dissuasives. Une société encourt pour des faits de corruption d'agent public à l'étranger une amende de 750 000 euros, sans proportion avec les profits qui peuvent être réalisés. Si jamais elle est sanctionnée, l'infraction demeure donc lucrative. Et la sanction peut être discrète : depuis la loi du 13 décembre 2011, la procédure de comparution avec reconnaissance préalable de culpabilité s'applique aux faits de corruption, ce qui peut exonérer l'entreprise éventuellement poursuivie des débats devant un tribunal correctionnel.

 Cela explique la 11ème position de la France dans l'indice de corruption des pays exportateurs de Transparence International (les pays étant classés du plus honnête - les Pays-Bas, au moins honnête -la Russie). Dans le récent rapport de Transparence sur le suivi de la Convention OCDE, la France est classée parmi les pays qui font une application "modérée" de la Convention.

 Pourtant à l'étranger, d'importantes avancées ont été réalisées. Au Royaume-Uni, la loi anticorruption du 9 avril 2010 fait obligation aux entreprises de mettre en place des mesures pour prévenir toute action corruptrice. Le non respect de cette obligation est sanctionné. Toute personne morale ayant une activité, même partielle, au Royaume-Uni, peut voir sa responsabilité pénale engagée, sauf à démontrer qu'elle avait mis en oeuvre des procédures adéquates pour prévenir des actes de corruption. En cas de corruption, l'amende encourue par les entreprises n'est pas plafonnée. Aucune prescription ne limite les poursuites. Seules les poursuites excessivement tardives sont prohibées par la théorie de l'abus de droit.

 Aux Etats-Unis, la loi contre les pratiques de corruption à l'étranger date de 1977. C'est aussi un moyen efficace de lutter contre des sociétés étrangères corruptrices. Siemens, condamnée en Allemagne à 395 millions d'euros pour des commissions illicites, a aussi du payer l'équivalent 450 millions de dollars aux Etats-Unis.

 En Allemagne, depuis l'affaire Siemens, les sociétés ont développé des mesures internes pour prévenir la corruption. De façon symbolique, les chefs d'entreprise ont publié en août dernier une lettre ouverte demandant à l'Etat d'aller plus loin dans la lutte contre la corruption internationale.

 Les moyens pour améliorer la situation en France sont identifiés et d'un coût modeste. Ils sont développés dans le rapport de l'OCDE, qui révèle, au-delà de l'application de la Convention, nombre de faiblesses de la France en matière de lutte contre la corruption.

 D'abord, réformer le statut du parquet et donner aux procureurs l'indépendance nécessaire pour une application de la loi égale pour tous. Ensuite, supprimer le monopole du parquet pour la poursuite des faits de corruption commis à l'étranger. En particulier, les associations qui ont pour objet la lutte contre la corruption devraient pouvoir se constituer partie civile. Le secret défense ne doit plus relever de la seule conscience d'un ministre : comme chez nos principaux voisins, la justice doit apprécier la possibilité de déclassifier au regard des intérêts en cause. Le trafic d'influence doit être punissable à l'étranger. Enfin, la corruption active doit être sanctionnée en fonction de l'importance du dommage causé à l'économie et de la situation de l'entreprise corruptrice, comme c'est déjà le cas pour les pratiques anti-concurrentielles.

La plupart de ces propositions font partie des promesses du président élu. Pourquoi encore attendre pour les mettre en oeuvre ?

 




par Eric Alt (son site) mardi 23 octobre 2012 - 29 réactions
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Les réactions les plus appréciées

  • Par Cassiopée R (---.---.---.194) 23 octobre 2012 19:26

    Définition du stage

    Un(e) stagiaire est une personne humaine travaillant gratuitement pour un patron qui se goinfre d’argent sur un individu.

    Le patron, tout en mettant la pression constante sur l’individu stagiaire pour faire plus de chiffres, encaisse à taux plein les bénéfices du stagiaire et se voît verser une somme d’argent (non négligeable pour le patron) par l’ Etat pour avoir fait bosser (ou trimer) un être humain sans versement de rémunération ou gratuitement.

    Le stagiaire vît à déficit constant, avec un coût de la vie qui augmente régulièrement, pour plus de profits pour les (et petits) patrons, les multinationales et les banques.

    Le stress au quotidien du stagiaire se situe dans son emploi actuel et, dans sa recherhce future d’un emploi (souvent précaire) à rémunération réelle, tout en sachant que plus d’ 1,5 millions d’emplois stages sont présents en exemple de la France, chiffre en augmentation régulière.

    Ce travailleur gratuit est la cible marketing afin de faire croire qu’il ou elle débute pour se former, afin que les patrons ou les multinationales, légalement soutenu par l’ Etat, s’en mette plein les poches pour se goinfrer d’argent.

  • Par Montagnais (---.---.---.32) 23 octobre 2012 19:22
    Montagnais

    Excellent papier. 


    - La plupart de ces propositions font partie des promesses du président élu. Pourquoi encore attendre pour les mettre en oeuvre ?

    Tout le monde à la réponse..

    Vous avez noté.. dans le Monde, et hier au spectron : même le juge Thiel s’inquiète.. C’est dire !

    Il y a consubstantialité entre Mafia et capitalisme. Je sais.. on risque.. le Fisc.
  • Par Cassiopée R (---.---.---.194) 23 octobre 2012 19:15

    Les baisses massives d’impôts pour les riches font partie des choix politiques depuis des années ou des décénnies. Celà (vise en réalité) favorise l’évasion fiscale, le laisser faire ou le laxisme par la dénonciation du mode d’évasion sans intervention, permets aux paradis fiscaux comme aux îles Caraïbes, de prospérer avec des sommes d’argents qui permettraient de résoudre nombres de problèmes mondiaux.

    Cette concentration (très massive) des richesses a eu pour prétexte politique, de redynamiser l’économie nationale par des baisses massives d’impôts. Ceci dans de très nombreux pays. Ce qui n’empêchera pas leurs grandes entreprises ou multinationales de se délocaliser en masse, avec une baisse constante des droits de douanes pour l’ouverture des frontières.

    Les multinationales sont aussi concernés par des baisses massives d’impôts, et qui de nouveau favorise l’évasion fiscal. Une multinationale se constitue avec plusieurs entreprises, entre elles, les factures vont vers des pays fiscalement plus avantageux. Ainsi, les bénéfices sont maximisés alors que le pays fiscalement avantageux a des effectifs faible en nombre de travailleurs. Les bénéfices ne se concentrent que sur des zones à faible fiscalité, pour réaliser un maximum de profits.

    Les baisses massives d’impôts sont à la fois pour les riches, et pour les propriétaires et les actionnaires des multinationales ou des banques.

    Par leurs arsenaux juridiques, avocats, conseillers, corruption de la justice (problèmes de santé publique, environnement,...), et le soutien des lois des politiques. Les multinationales ne paient non seulement pas les impôts mais se font reverser des centaines de millions d’euros, de dollars,ect...et c’est aussi le cas des riches.

    Celà va jusqu’à la création d’impôts (?) avantageux, fait sur mesure pour les riches. Les lois sont très variés, comme les niches fiscales en France et qui vont jusqu’aux aides financières pour les servants et les servantes.

    Pour éviter tout changement de cette forte concentration des richesses, on parle de matraquage pour victimiser, et de toute façon l’opposition ne revient pas (ou rarement que très partiellement) sur ses baisses massives d’impôts pour les riches, les multinationales ou les banques.

  • Par Dolores (---.---.---.54) 23 octobre 2012 19:42

    Pourquoi vouloir poursuivre ce style de délinquance quand elle est protégée - et parfois soutenue, voire encouragée - par nos « élites » elles-mêmes ?

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