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Hadopi : un projet de loi déjà obsolète (tribune de trois députés UMP)

Trois députés UMP, Alain Suguenot, Lionel Tardy et Christian Vanneste, estiment qu’il est préférable d’ajourner l’examen du projet de loi Création et internet qu’ils estiment déjà obsolète.

Le 9 avril, l’Assemblée Nationale a repoussé le projet de loi Création et internet, dit Hadopi. Ce rejet ne se résume pas à une manœuvre de l’opposition, ni à un défaut de vigilance des responsables de la majorité. Il fait suite à un débat au cours duquel trop d’arguments solides opposés au texte sont restés sans réponse. Des amendements votés par une majorité de députés notamment issus de la droite, et instaurant l’amnistie des téléchargeurs poursuivis au nom de la loi Dadvsi, ou s’opposant à la double peine de la suspension avec paiement de l’abonnement, ont été annulés par la Commission mixte paritaire. L’échec a donc résulté d’une absence de motivation de la majorité et d’une mobilisation de l’opposition lors d’un vote que l’on souhaitait transformer en passage en force dans la discrétion d’un jeudi midi. Cette mésaventure ne devrait pas conduire le Gouvernement à vouloir refaire voter la loi dans la précipitation. Selon l’adage « à quelque chose, malheur est bon », ce devrait être l’occasion de reposer le problème sérieusement et de lui trouver des solutions réalistes.

Les raisons de refuser ce texte sont nombreuses et peuvent se regrouper en quatre rubriques.

  • En premier lieu, figure l’incapacité pour une loi coulée dans le marbre de bloquer l’évolution des technologies de l’immatériel et des pratiques qu’elles engendrent. Le streaming ou le podcast contournent le téléchargement. Le peer-to-peer par BitTorrent disperse les sources et les coupables éventuels. Le piratage d’un wifi ou le masque d’une VPN (réseau privé virtuel) posé sur une adresse IP risquent de les rendre insaisissables ou mieux d’en créer de fausses. Un site comme Deezer offre déjà une alternative intéressante au téléchargement.
  • Inutile et injuste, cette loi reposera sur une inquisition coûteuse. Elle privilégie une action administrative au détriment de la justice des juges, celle de l’équité. Alors que le projet Dadvsi transcrivait une directive européenne, Hadopi va à l’encontre du vote des députés européens. Ceux-ci estiment que le fait de suspendre l’accès à internet d’un internaute est une violation d’un droit fondamental. Avec les 6,5 millions d’euros et les 7 salariés prévus, elle n’aura pas les moyens de fonctionner de manière efficace (10 000 courriels, 3000 lettres recommandées et 1000 suspensions d’abonnement par jour !) tandis qu’elle entraînera 70 millions d’euros de dépenses improductives chez les fournisseurs d’accès.
  • En troisième lieu, HADOPI porte atteinte à l’évidence à la liberté dans la sphère privée, celle de la famille notamment. Les réticences de l’ARCEP et de la CNIL, le recul de plusieurs pays comme le Royaume Uni ou les États-Unis, l’avis du Ministre allemand de la Justice sur le caractère inacceptable de la coupure de l’accès à internet, soulignent à quel point il paraît contraire au droit de priver toute une famille de l’usage d’internet, et de celui du Triple play dans une zone non dégroupée, parce qu’un de ses membre sera supposé avoir téléchargé.
  • Enfin, le changement des supports de communication a toujours entraîné des bouleversements profonds sur les contenus et leurs auteurs. La conception de l’œuvre et de son auteur, si justement chère à la tradition française depuis Beaumarchais pouvait être conservée à condition de faire des DRM la clef de voûte du système. Cette option est aujourd’hui dépassée de l’aveu même des auteurs de la loi. De même que l’invention scientifique est de plus en plus collective, la création artistique et littéraire le sera sans cesse davantage. N’est ce pas déjà le cas des œuvres cinématographiques ? Wikipedia l’a emporté sur ses concurrents parce que c’est une création collective et continue. La musique revient au live, et les salles de cinéma sont toujours remplies tandis que les supports matériels sont condamnés à disparaître. Des groupes proposent déjà leur création sous une licence alternative au traditionnel Copyright qui autorise le partage de la musique, la Licence creative commons.

Il est urgent d’en tirer les conséquences, urgent d’ajourner une loi déjà obsolète avant d’être votée, et de réfléchir collectivement aux moyens qu’offre le marché afin de mieux rémunérer la création et de ne plus opposer créateurs et internautes.



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Les réactions les plus appréciées

  • Par Varsass (---.---.---.222) 28 avril 2009 16:44

    C’est gentil de le rappeler, mais ça nous le savons déjà. Il serait plus utile d’aller le dire à vos camarades de la majorité.
    Nous aurions ainsi la réponse à la grande question que tout le monde se pose : les députés UMP votent-ils en leur âme et conscience, ou suivent-ils les ordres de la majorité dans un réflexe pavlovien ?

    Si les députés sont bien informés, nous aurons la réponse dans 15 jours.

  • Par Tristan Valmour (---.---.---.116) 28 avril 2009 18:47

    Bravo monsieur le député pour votre intervention. Vous venez de rappeler que le député de la Nation est le député de tous les Français et qu’il ne saurait se soumettre à l’exécutif. Il tient sa légitimité non du parti, non du Président de la République, non des lobbys, non de l’Europe, non de l’AMI, mais des Français, de tous les Français. Malheureusement, nombre de vos collègues ne partagent pas cette indépendance et c’est leur fonction qu’ils souillent.

     

    Je rappelle également que l’industrie culturelle est largement financée par le contribuable : aides à la création, SOFICA, statut fiscal et social des artistes, redevance audiovisuelle, taxes sur les supports, etc. Or, constatons que si tous les contribuables paient pour l’industrie culturelle, tous ne bénéficient pas de ce qu’elle crée. Une place de cinéma coûte 9.30 € à Paris.  Combien de contribuables ne peuvent plus se payer un moment dans les salles obscures ? La double peine leur est appliquée.

     

    Je rappelle aussi que l’industrie culturelle propose aux artistes des contrats léonins, surtout aux plus jeunes d’entre eux, qui se voient poursuivre une carrière de 30 ans et espèrent gagner plus tard ce qu’ils abandonnent aujourd’hui à ladite industrie. Mais à l’heure où tout s’accélère, il n’y a pas de plus tard, et lesdits artistes à la carrière si éphémère ne peuvent jouir du fruit de leur création. Les ayants droits se sont substitués aux créateurs.

     

    Je rappelle enfin que d’après France Inter, les 1470 premières entreprises françaises ont toutes un compte dans les paradis fiscaux, ce qui inclut les sociétés de l’industrie culturelle qui sont bien représentées, quand bien des artistes sont eux-mêmes domiciliés dans des pays à fiscalité réduite et viennent prendre l’argent des français en terre de France. Aussi le Parisien qui achète sa place de cinéma 9.30 € subira-t-il les contraintes géographiques quand son argent s’en libérera et ira poursuivre son aventure sous d’autres cieux.

     

    Bien à vous et encore merci pour votre article

  • Par Colure (---.---.---.174) 28 avril 2009 17:09
    Colure

     >  : Etienne Daho, Christophe Maé, Kery James, Sinik, Francis Cabrel, Patrick Bruel, Jean-Jacques Goldman, Jenifer, Stanislas, Raphaël, M Pokora, Keren Ann, Thomas Dutronc, Eddy Mitchell, Isabelle Boulay, Maxime Le Forestier, Martin Solveig, Marc Lavoine, Calogero, Gérard Darmon, Pascal Obispo, Jacob Devarrieux, Elie Seimoun, Alain Bashung, Bernard Lavilliers, Rachid Taha, Bob Sinclar, Psy4delarime, Abd Al Malik, Anis, André Manoukian, Charles Aznavour, Alain Souchon, Mademoiselle K, Soprano, Arthur H, BB Brunes, Liane Foly, Emmanuelle Seigner, Ridan, Renan Luce, Zita Swoon, Johnny Hallyday, Empyr, Kenza Farah, Shine, Camaro, Diam’s, Renaud, Romane Cerda, Cali et la Grande Sophie.

    Que du beau monde à qui je n’achèterais plus jamais de disque enfin, pour la plupart, c’était déjà le cas, même en P2P, j’en veux pas ou plus ...

  • Par Deneb (---.---.---.73) 28 avril 2009 17:52
    Deneb

    Je voudrais juste rappeler à MM les députés que ce n’est pas avec de l’argent que l’on crée, mais avec les idées. Le seul avenir viable sera celui qui opposera, à l’économie matérielle, une anti-économie immatérielle. Le secret, la base même de l’économie (on fait des bénéfices lorsque on dispose des informations que la concurrence ignore) risque de perdre en pertinence au profit de la transparence. Déjà aujourd’hui, Google va bien plus loin qu’un hypothétique fichier style Edwige. Il y a 20 ans, la politique de transparence (glasnost) a déboulonnée une des plus grandes dictature du 20ème siècle. Notre système résistera-t-il à cette nouvelle glasnost ? Tout dépend de la sincérité du pouvoir dont vous faites partie. Ce que je note, c’est que l’on nous présente la nouvelle loi comme une défense des artistes, il est pourtant clair comme l’eau de roche qu’elle est mise en place pour défendre l’industrie culturelle (quel abominable oxymore !). Alors, permettez-moi d’avoir les doutes sur la sincérité, pas seulement pour l’Hadopi, mais aussi pour le reste. J’attends donc cette nouvelle Démocratie 2.0 Open Source, libre de droit et surtout de tordu, notre prochaine Constitution.

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