Harcèlement sexuel : la nouvelle loi cadre le délit

On se souvient qu’au printemps dernier le Conseil Constitutionnel avait abrogé la loi de 2002 sur le harcèlement sexuel. La raison en était le manque de clarté et de définition précise du délit. Le nouveau gouvernement propos un nouveau texte qui d’un côté détaille davantage ce délit mais de l’autre contient à nouveau un flou. Commentaire et réflexions.

Le texte de l’article 1, qui définit le délit, est rédigé ainsi :

- le harcèlement est « le fait d'imposer à une personne, de façon répétée, des propos, ou agissements à connotation sexuelle qui, soit portent atteinte à sa dignité en raison de leur caractère dégradant ou humiliant, soit créent à son égard une situation intimidante, hostile ou offensante. »

Ce texte donne un cadre à l’acte répréhensible :

- il faut l’imposer (il n’y a pas de consentement mutuel)
- le faire de manière répétée (une fois ne suffit pas)
- des propos et agissements à connotation sexuelle.

On imagine la situation dont il s’agit : une personne interpelle et relance régulièrement une autre personne, par des mots, des sms, des gestes. Une distinction doit donc être faite d’avec la tentative de séduction ou le fait de faire sa cour, qui suppose une assiduité (donc une répétition). Je suppose qu’un tribunal ne peut confondre l’assiduité d’un amoureux ou d’une amoureuse avec un harcèlement, même s’il y a dans « faire sa cour » une forme de harcèlement, d’insistance. Tout le monde ne tombe pas amoureux à la même seconde au premier regard.

Notons ici que faire sa cour est un comportement plutôt masculin. Les hommes ont été encouragés dans le passé à montrer à la femme qu’ils savent insister et attendre. C’est une forme d’atavisme animal bien considéré. Il signale la capacité de l’homme à se comporter en mâle, sa maîtrise de lui-même et l’importance que la femme désirée prend à ses yeux.

Cette phrase est par contre moins claire : « ... qui, soit portent atteinte à sa dignité en raison de leur caractère dégradant ou humiliant, soit créent à son égard une situation intimidante, hostile ou offensante. »

La dignité est une notion morale plus que juridique. J’en comprends bien l’intention mais on rentre ici dans un certain arbitraire. La dignité, le caractère dégradant peuvent être vécus différemment selon les personnes. De même une situation intimidante. N’y a-t-il pas, à la naissance d’une relation amoureuse, quelque chose d’intimidant ? Ne retrouve-t-on pas en partie le flou qui était reproché à l'ancienne loi ? Ne pouvait-on en rester à la notion de contrainte ?

Si une sollicitation est faite de manière très insistante et répétée, et si la personne sollicitée a clairement dit son refus devant cette sollicitation, on est devant une forme de contrainte, de quelque chose d’imposé

. Le fait de décrire la manière dont il est commis, qui peut être objectivé par des preuves matérielles et/ou des témoignages concordants suffisamment nombreux, me paraît plus pertinent que le subordonner à des conditions subjectives. Quelle que soit la nature du harcèlement, c’est une forme de contrainte qui en définit l’aspect illicite. J’aurais mieux vu une loi unique sur le harcèlement : sexuel, moral, professionnel, qu’une loi spécifique pour chaque variante dudit harcèlement.

Par ailleurs une disposition devra être surveillée : la notion de « particulière vulnérabilité ou dépendance de la victime résultant de la précarité de sa situation économique ou sociale, apparente ou connue de l'auteur ».

Là encore c’est bien l’absence de consentement qui caractérise en premier lieu le délit et non le fait du statut, de la richesse ou de la classe sociale différente que les personnes en cause. Il sera intéressant de lire l’application que les tribunaux feront de cette loi. Il faut d’ailleurs inciter les personnes qui s’estiment victimes de harcèlement à réunir des preuves matérielles. Ce n’est pas toujours facile mais cela évitera de confronter deux paroles sans moyens de vérifier laquelle est la vraie. Il faut aussi suggérer aux hommes qui en sont victimes de ne pas banaliser cette situation.

Enfin, les lois qui concernent la criminalité sexuelle et les relations hommes-femmes devraient être équilibrées par un durcissement de la loi sur les dénonciations calomnieuses - les fausses accusations. Il faut en effet tenir compte du fait que les accusations d’ordre sexuel peuvent parfois servir de vengeance ou de revenus accessoires.

Les enquêtes concernant les plaintes de harcèlement sexuel doivent être minutieuses. Les témoignages peuvent illustrer une rivalité de clans au sein d’une entreprise, ils faut donc bien les documenter. On peut aussi interpréter faussement une situation. C’est pourquoi les personnes qui se disent victimes de harcèlement doivent s’astreindre à collecter le plus possible d’éléments concrets et factuels.

par hommelibre (son site) vendredi 13 juillet 2012 - 10 réactions

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Réactions à cet article

Par dom y loulou (---.---.---.64) 13 juillet 2012 13:26

on doit tous les incarcérer alors cette bande de la secte des garrots colorés

car ils nous violent et nous pillent sans cesse

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Par Le Bordelleur (---.---.---.139) 13 juillet 2012 13:43

Et comme la multitude des lois fournit souvent des excuses aux vices, en sorte qu’un état est bien mieux réglé lorsque, n’en ayant que fort peu, elles y sont fort étroitement observées ;
Descartes « discours de la méthode »

http://fr.wikisource.org/wiki/Disco...

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Par easy (---.---.---.174) 13 juillet 2012 18:54

Il me semble qu’il y avait un principe bien plus rigoureux et factuel à mettre en place. Il y avait à dire, au moins en complément de la définition actuelle, qu’il serait toujours plus factuel et probant de procéder de la manière suivante :

Que l’on se sente harcelé d’une manière ou d’une autre, sexuelle ou pas, on doit, quand on en a marre, dire à la personne qui nous ennuie, en présence d’un témoin ou lui écrire en LR
« Je cherche à lever un éventuel malentendu. Je vous dis donc devant témoin (ou LR) que je ne veux aucune relation spéciale avec vous. Je vous demande de ne rien entreprendre (on ne dira pas »de ne plus rien entreprendre« ) pour en créer une. A défaut, je porterai plainte pour harcèlement. Etant rappelé que si les critiques contre soi peuvent dans une certaine mesure amener à essayer de mieux faire, leur trop grande accumulation est forcément ingérable donc déprimante »

Je crois que même si une telle disposition n’a pas été prévue par la loi, quiconque s’y prendra de cette manière rendra les choses très claires, non pour le passé, mais pour le désormais.

Il n’y a aucune raison que seuls les harcèlements sexuels fassent l’objet de condamnations. Toutes les sortes de harcèlements devraient être condamnées.

Chacun sait d’expérience que la personne qui finit un jour par en avoir marre, n’en avait pas forcément marre au départ. Il sera donc toujours douteux de ne pas protester pendant des mois voire des années et un jour de porter plainte directement sans avertissement formel préalable.

Chacun sait que les rapports entre humains sont très complexes, ambigus et que ça en fait exactement le charme. Mais chacun sait aussi qu’on a des jours avec et des jours sans, qu’il y a des jours où l’on ressent le besoin de séduire et des jours où l’on ne supporte plus aucun abordage. Quand on projette une démarche aussi grave que de porter plainte, on doit se responsabiliser d’abord avant d’en appeler à la responsabilité des autres. Et prendre ses responsabilités en pareille situation c’est passer du mode ambigu ordinaire au mode clair.
Ce mode clair (témoin, LR) n’a pas à poser un jugement ni sur le harceleur ni sur le passé. Il doit seulement mais c’est là son nucléus, dire qu’on ne veut aucune promiscuité particulière avec cette personne.
L’idéal serait qu’un discours ou lettre type de mode clair soit crée par le législateur. Cette lettre type pouvant alors être signée d’emblée (ou pas, selon les goûts de chacun) dès les premiers contacts, par exemple à l’embauche.

Même aux enfants, on pourrait leur donner le sens de ce principe et mettre de formulaire à leur disposition en les invitant à le présenter à toute personne , enfant ou adulte qui les ennuierait.

C’est toujours une très grande victoire ou reconquête de sa dignité que de pouvoir faire cesser un harcèlement et le seul fait d’obtenir cette cessation compense et répare tous les éventuels dols subis. Faire cesser un harcèlement à l’amiable en passant au mode clair dénué de jugement solde les comptes et permet de passer à la paix.

L’erreur à ne surtout pas commettre, je crois devoir insister dessus, ce serait d’inclure un jugement négatif ou une réprobation voire une condamnation lors de ce passage au mode clair. Il est impératif qu’il soit expurgé de toute critique. A défaut, la personne interpelée ne se sentira pas prévenue mais déjà condamnée et elle mènera alors une contre attaque sous une autre forme, bien plus sournoise.

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- Par Constant danslayreur (---.---.---.154) 13 juillet 2012 20:09
  
  Intéressante votre proposition et à même d’amener du résultat mais à très peu de femmes à mon sens (femmes ayant de l’assurance et de la répartie uniquement, or j’imagine que les harceleurs s’en prennent rarement à pareil gibier trop coriace pour les lâches qu’ils sont souvent). Pourquoi uniquement ces femmes là ? parce que je vois mal une femme qui manquerait d’assurance s’exposer devant témoin qui plus est, à des réflexions du genre :
  
  - Non mais ho, il y en a vraiment qui ne doutent de rien, vous vous êtes déjà regardée ? Désolé d’avoir à vous le dire crûment mais vous êtes un thon fini ma vieille. Alors vous harceler vous ? Merci, maso peut être, mais pas à ce point non ...
  
  Parce qu’il niera c’est forcé, alors où elle est capable de gérer les formes que prendra cette dénégation et elle y va, ou alors elle a peur du ridicule et de passer pour une mytho moche et désespérée et elle n’osera jamais (j’aie bien peur que la majorité soit plutôt de ce côté-ci).
  
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- Par lulupipistrelle (---.---.---.196) 13 juillet 2012 23:37
  
  @ Constant...La lettre avec AC pour les timides,ça devrait aller.
  
  @easy : très bien votre formulation, je vais la mettre de côté... pour ma fille.
  
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- Par Gaspard Delanuit (---.---.---.12) 14 juillet 2012 02:39
  
  Je trouve la remarque d’Easy d’une grande pertinence et il est dommage que la loi n’ait pas inclus précisément ce paramètre de « l’avertissement clair et net » car il est la clé d’une réponse intelligente au harcèlement, et pourrait souvent éviter d’aller jusqu’à porter l’affaire devant les tribunaux. Excellente intervention !
  
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- Par hommelibre (---.---.---.140) 14 juillet 2012 10:27
  
  @ Easy :
  
  D’accord avec vous. Il faut une position très claire. Le fait de la rendre publique grâce à un témoin ou à une LR donnent de la force à cette position claire, indubitablement.
  
  L’ambiguïté des relations humaines est un fait. Sous ce qui est dit en mots, il y a le reste qui n’est pas dit et que parfois on ne voit pas soi-même. L’effort de clarté est indispensable dans une situation qui pousse l’ambiguïté jusqu’à l’agression. Certaines victimes manquent d’aplomb ? Elles doivent l’apprendre et anticiper. Et même si l’agresseur ou l’agresseure conteste tout devant témoin, peu importe, la chose est sue au-delà du huis-clos.
  
  Un enregistrement peut aussi être utile. Les tribunaux ne prendront peut-être pas mais ils auront entendu.
  
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Par franc (---.---.---.253) 15 juillet 2012 17:56

je suis d’accord avec l’auteur et je trouve qu’ il ya trop de lois qui ne sont pas d’une nécessité absolue ,déjà que la justice est encombrée et les prisons surchargés obligeant à libérer des criminels dangereux multirécidivistes ,on marche sur la tête ,on ne va pas quand même emprisonner à la place des dragueurs ,car il me semble que la loi présentée est encore floue pour distinguer entre un dragueur et un harceleur ,il faut s’il ya loi ,que cette loi fasse clairement la distinction entre la drague et le harcellement ,et qu’il n’est pas question de condamner la drague et encore moins la manifestation d’une passion amoureuse ou simplement d’une conduite amoureuse ,ce serait impie ,car l’amour est sacrée ,et ce serait du coup une loi scélérate

C’est pourquoi j’irais encore plus loin que l’auteur ,je suis carrément contre une telle loi de harcellement sexuel telle qu’elle se présente ,car il ya déjà des lois contre les agressions sexuelles et le viol qui amplement suffisants et même encore trop répressives à mon avis quant aux agressions sexuelles non suivies de viol caractérisé

en tout cas s’il ya loi il faudrait au moins prendre les précautions exprimées dans le commentaire remarquable et très pertinent de easy ci dessus

une anecdote personnelle pour exprimer la délicatesse du problème .------------------------------------------------il ya quelques mois je me suis fait dragué par une jeune fille ,une rom d’environ 13 ans ,qui est venue vers moi ,me parlait ,me prenait ma main ect----,j’ai été un peu gêné car je n’avais aucune envie d’avoir une relation avec elle, elle s’est mise à un banc et tapotant avec sa main sur le banc pour m’indiquer de venir s’asseoir près d’elle et cela plusieurs fois sans obtenir une réponse de ma part qu’un léger sourire ,et puis elle insista encore plus et de manière plus claire en disant « bisou ,bisou »,et toujours aucune réponse de ma part si cen’est un sourire gêné ,puis elle s’en alla ,et cinq minute plus la voilà qui revient et recommence le même scénario assise sur le banc tapotant sur le banc en disant « bisou,bisou »,et toujours pas de réponse favorable de ma part .----------------------------------------------------------dans cette situation est-ce que la jeune fille est coupable de harcellement ou manifeste -elle simplement une conduite amoureuse innocente ,pour ma part il n’ ya aucun harcellement de sa part ,non seulement elle n’est coupable de rien ,mais c’est moi que me sens coupable d’avoir refusé son appel amoureux et de l’avoir fait de la peine ,et je me sens encore coupable maintenant de l’avoir peut- être blessée intérieurement suscitant un chagrin d’amour ,un dépit amoureux qui pourrait la traumatiser longtemps .

Non ,vraiment ,je suis contre la loi sur le harcellement sexuel si cette loi conduit à condamner cette jeune fille rom ou tout autre personne ayant le même comportement ,ce serait une scélérate ,une loi fasciste .

Et je trouve que les hommes politiques sont trop faible par rapport aux pressions des lobbies comme les associations féministes ou antiracistes qui se conduisent comme des fascistes

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Par hommelibre (---.---.---.202) 15 juillet 2012 23:50

@ Franc : N’était-ce pas une forme de racolage ?
En plus si elle était visiblement mineure comme vous le dites, ça craint. D’ici qu’il y ait quelqu’un dans un buisson qui attende de vous surprendre pour ensuite vous faire chanter...
A part cela j’aime bien votre conclusion : pas de harcèlement, elle est libre et vous êtes libre de refuser.

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Par franc (---.---.---.253) 16 juillet 2012 15:38

Absolument pas de racolage ,c’était réellement une expression amoureuse ,c’était spontané ,elle était très douce et charmante,c’était en plein jour dans une place publique fréquentée de monde ,et elle était à côté de sa famille . Ce n’est pas la première fois que cela m’arrive ,une fois je me promenais la nuit dans une rue ,une jeune fille,là encore d’environ 13 ans au bord de la fenêtre de son hôtel ,visiblement une touriste étrangère peut-être anglaise ou scandinave ,m’interpelle et avec des gestes pour me faire monter dans sa chambre d’autel ,là encore je n’ai pas répondu favorablement ,je la regardais quelques instants ,puis je m’approchais de la fenêtre pour la regarder de près et je suis parti sans rien dire et un peu peiné pour elle car je n’aime pas décevoir ou attrister les gens , ,il n’ ya rien d’extraordinaire ,je n’ai éprouvé aucun désir tout simplement .

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