Illustration de ce qu’est concrètement un véritable droit de référendum : les sujets soumis à la prochaine votation en Suisse
Il existe beaucoup de confusion sur ce en quoi consiste un véritable droit de référendum. J’ai déjà expliqué ici et là le principe de la démocratie semi-directe fonctionnant en Suisse (ce n’est par exemple pas le président qui choisit les sujets soumis au référendum). J’aimerais maintenant donner à titre illustratif quelques exemples concrets de sujets sur lesquels les Suisses votent. Voici les sujets soumis à la décision populaire lors de la prochaine votation.
Le 11 mars 2012, les Suisses seront appelés à décider sur cinq sujets au niveau fédéral. Les quatre premiers sujets résultent d'initiatives populaires (sujets proposés par les citoyens), le dernier est un référendum proprement dit (opposition à une décision du Parlement). A cela s’ajouteront dans certains cas des votations à un niveau plus local.
Niveau fédéral
· « 6 semaines de vacances pour tous »
Droit à des vacances payées de six semaines par an au minimum.
· « Pour en finir avec les constructions envahissantes de résidences secondaires »
Plafonner à 20% la part des résidences secondaires dans chaque commune de Suisse.
· « L’épargne logement »
Instituer un nouvel instrument fiscal pour promouvoir l'accession à la propriété d'un premier logement à usage personnel. Adopter un traitement fiscal privilégié pour les travaux visant à économiser l'énergie ou à protéger l'environnement.
· Arrêté fédéral concernant la réglementation des jeux d’argent en faveur de l’utilité publique
Une initiative intitulée « Pour des jeux d'argent au service du bien commun » demandait que les jeux d’argent servent le bien commun. Après que le nombre de signatures requis ait été réuni, le Conseil fédéral et le Parlement ont proposé un contre-projet sous la forme d'une modification constitutionnelle. Satisfaits de ce contre-projet, les initiants ont retiré leur initiative. Seul le contre-projet est donc soumis au vote.
· Loi fédérale sur la réglementation du prix du livre
Le Parlement a adopté une loi qui oblige les libraires à vendre les livres à un prix fixe. Le référendum a été demandé contre cette loi.
Votations cantonales et communales
Les Suisses peuvent aussi voter sur des sujets au niveau cantonal et communal. Ainsi, les citoyens du canton de Genève voteront le 11 mars 2012 (en même temps que la votation fédérale) sur les questions suivantes :
· Loi sur l'instruction publique (horaire scolaire)
· Loi sur les manifestations sur le domaine public (manifestations à potentiel violent)
Pour en savoir plus sur cette votation
Voir ici.
17 réactions à cet article
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Heureusement qu’ils ont voté NON ! Sinon c’était leur dernière votation (j’aime bien ce mot) !
En Europe les parlements se contentent de recopier les directives venues de Bruxelles. Impossible avec le foutoir
suisse ! -
dans le genre connerie on est au niveau du prix Nobel. Le secret bancaire est du même niveau que le secret medical ou celui du notaire. D’ailleurs pas besoin du secret bancaire il suffit de placer ses thunes sous le matelas ou de les envoyer dans les paradis fiscaux des usa. Le secret bancaire serait sans signification si au moment du revenu le fisc faisait son travail. Car pour être plaqué le fric doit d’abord être acquis. Je defend en rien les abus mais trouve la frenchypocrisie de plus en plus insupportable .
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Dès qu’il s’agit de lutter contre la démocratie, on peut compter sur alchimie...
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@alchimie : j’en parle d’autant plus tranquillement que j’ai effectivement vécu en Suisse, figurez-vous.
Il est vrai que je désapprouve certaines des décisions prises par référendum dans ce pays, mais j’en désapprouve encore bien plus prises par le parlement ici en France !
Le problème de vos propos, c’est que vous semblez finalement induire que leur culture référendaire serait une sorte de luxe que nous ne pourrions pas nous permettre. C’est totalement faux et ça ne repose sur rien.
Il y a d’autres conséquences à cette culture : comme les gens sont habitués politiquement qu’à décider qui va les gouverner, les débats politiques sont d’une tout autre tenue qu’en France !
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@alchimie : tiens juste pour enfoncer le clou. Savez-vous qu’en Suisse, il y a des pauvres ?
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oui ,il y a des pauvres .. et ils se cachent. Le secret bancaire y est pour rien. quand on parle de fric planqué en Suisse , les Suisses n’en ont rien à foutre . Ce n’est pas à eux et ils en ont même pas l’usufruit. C’est des sommes qui ont aboutit en Suisse parce que son systeme politique est stable , l’integrité des banques reconnue ( jusqu’à maintenant .. mais ça change ). Ce n’est pas un cadeau , bien au contraire ,on les accuse de tous les pillages . Si la pauvreté augmente c’est parce que nos voisins s’enfoncent dans une eurosovietisation et s’appauvrissent , donc nos clients sont fauchés
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Les banques suisses ne sont pas plus pressées de payer des impôts en Suisse qu’en France...
"Si vous n’avez pas bien vu comment en Suisse les citoyens sont plus respectueux de leurs institutions, de la propreté de leurs villages et des règles communes, c’était pas la peine d’aller vivre là-bas !" : Je ne vois pas le rapport avec le sujet, qui est le référendum.
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Le chemin est long dans le pays des droits de l’homme et de la liberté ....
Philippe-
Magnifique démonstration du fait que la Suisse est la démocratie la plus avancée du monde, ( avec l’Islande ).
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les suisses sont tous banquier ?
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Rappelons que la Suisse a aboli la peine de mort par référendum quarante ans avant la France... Bon c’est vrai que pour le vote des femmes, il y a eu un petit demi-canton qui a fait de la résistance.
Sinon l’amalgame avec le secret bancaire en Suisse est d’une imbécillité sidérante. Quel rapport avec le sujet ?-
C’est vrai, le droit de vote des femmes est venu tardivement en Suisse. Rappelons tout de même que c’est le peuple mâle suisse qui a accordé ce droit. Je ne sais pas combien de temps les femmes françaises auraient dû patienter si ce droit avait été soumis à l’accord des seuls mâles français et non pas un acte politique... Toujours est-il que, en contre-partie, la Suisse a eu 5 femmes sur 7 conseillers nationaux (bureau directeur des décisions fédérales, décisions susceptibles d’ailleurs d’être refusées par référendum). On est loin de la simple parité, n’est-ce pas ?
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Excellente remarque !
Je présume que la suisse est aussi une démocratie en ce qui concerne le partage de la parole.
Ici les médias sont appartiennent à une oligarchie d’où ces faits divers qui terrorisent dans les chaumières tout en vendant pas mal de papier : Normal qu’il y ait des beaufs pour la peine de mort !
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Les média ? 2 grandes boîtes en Suisse... alors question « journalisme »... (ils se vantent encore toujours de la 2ème ; la seule source fiable en zone frontalière...)
La "claque la plus belle jamais donnée a été celle des chômeurs de La Chaux-de-Fonds...
Aucun parti ni aucun syndicat ne les a soutenus, ils ont récoltés les signatures seuls (bouche à oreille)... et la Suisse entière a accepté leurs demandes... Baba les journaliste et les politique !-
Le « Röstigraben » est une composante récurrente des votations sur le thème du chômage. Lors des deux derniers scrutins, Romands et Alémaniques étaient déjà à l’opposé les uns des autres.
En septembre 1997, ce sont d’ailleurs les Latins qui se sont imposés. D’extrême justesse : la révision proposée cette année-là fut rejetée par 50,8% des votants, l’écart entre le oui et le non n’étant que de 30 000 voix. Le référendum était parti de La Chaux-de-Fonds, à l’initiative de l’Association de défense des chômeurs du lieu.
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Cette belle image de la Suisse est le résultat d’une propagande intense !
Il suffit de prendre une carte de géographie physique représentant les pays
et quelques recherches sur l’histoire et l’actualité pour réaliser que la Suisse
est au coeur des problèmes.-
Je remarque que la plupart des commentaires sont favorables au droit de référendum qui existe en Suisse (cela n’implique pas que l’on soit d’accord avec toutes les décisions politiques suisses).
Selon un sondage de l’IFOP une large majorité des Français (quelque soit le sexe, la classe d’âge, la profession, la région et la proximité politique) souhaitent que la France s’inspire de la Suisse et rende le référendum d’initiative populaire plus facile à provoquer par les électeurs.
Ceci soulève la question suivante : pourquoi les Français ne bénéficient-ils pas de ces droits ? Vous trouverez des éléments de réponse dans mon petit livre (18 pages, gratuit) intitulé « Les Français ont-ils la pseudo-démocratie qu’ils méritent ? ».
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