L’Etat perpétuel où l’impossibilité de l’action du citoyen

Le citoyen français peut théoriquement faire barrage à son Etat en usant de son droit de résistance à l'oppression selon la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789. Selon cette déclaration, la résistance à l'oppression est un droit inaliénable de l'homme.

Mais qu'en est-il réellement ?

En effet en son article 7 ; la présente déclaration nous oppose : "Mais tout citoyen appelé ou saisi en vertu de la Loi doit obéir à l'instant : il se rend coupable de résistance".

Donc la résistance à une loi, même injuste, est donc un comportement incriminable. Le droit de résistance à l'oppression trouve donc ces limites dans la loi. Or la loi, elle même, est soumise aux principes juridiques que sont notre constitution et les traités internationaux dont nous sommes signataires.

Nous allons donc nous pencher désormais vers un texte fondateur : la charte des droits fondamentaux de l'Union Européenne, signée en 2007 (http://www.europarl.europa.eu/chart...). Plus particulièrement sur les explications relatives à celle-ci (http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ...).

Ces explications nous apprennent plusieurs choses dans diverses parties :
 

Explication ad article 2 — Droit à la vie

« La mort n'est pas considérée comme infligée en violation de cet article dans les cas où elle résulterait d'un recours à la force rendu absolument nécessaire : l'article 2, paragraphe 2, de la CEDH :

pour assurer la défense de toute personne contre la violence illégale ;

pour effectuer une arrestation régulière ou pour empêcher l'évasion d'une personne régulièrement détenue ;

pour réprimer, conformément à la loi, une émeute ou une insurrection. »

Donc le fait de tirer sur des manifestants n'est pas considéré comme une violation de la peine de mort. De même, dans le cadre d'une arrestation, le fait de prendre la fuite, avec des menottes et de se faire abattre n'est pas constitutif d'une violation de la peine de mort.

Explication ad article 5 — Interdiction de l'esclavage et du travail forcé

 « N'est pas considéré comme “travail forcé ou obligatoire” au sens du présent article :

c) tout service requis dans le cas de crises ou de calamités qui menacent la vie ou le bien-être de la communauté ;

d) tout travail ou service formant partie des obligations civiques normales »

Vous laissant seul juge de l'interprétation de cette partie-ci et des dérives pouvant être entrainées avec de telles bases juridiques.

Explication ad article 6 — Droit à la liberté et à la sûreté

 « 1. Toute personne a droit à la liberté et à la sûreté. Nul ne peut être privé de sa liberté, sauf dans les cas suivants et selon les voies légales :

c) s'il a été arrêté et détenu en vue d'être conduit devant l'autorité judiciaire compétente, lorsqu'il y a des raisons plausibles de soupçonner qu'il a commis une infraction ou qu'il y a des motifs raisonnables de croire à la nécessité de l'empêcher de commettre une infraction ou de s'enfuir après l'accomplissement de celle-ci »(dans cette phrase le soupçon emporte présomption de culpabilité, alors que le principe en droit français est la présomption d'innocence...)

e) s'il s'agit de la détention régulière d'une personne susceptible de propager une maladie contagieuse, d'un aliéné,d'un alcoolique, d'un toxicomane ou d'un vagabond ;

Donc je peux être privé de ma liberté, s'il y a des raisons plausibles de soupçonner que j'ai commis une infraction. Donc le seul intérêt hypothétique de la commission d'une infraction suffit à être privé de ma liberté.

Nous le voyons bien ici, ce texte assure une protection étatique insidieusement déguisée.

Vous invitant à vous renseigner sur l'Etat d'Urgence qui laisse, là aussi, une porte ouverte à de nombreuses dérives. Où, par disposition expresse, le Ministre de l'intérieur et les préfets peuvent ordonner des perquisitions à domicile «  de jour et de nuit  », prendre « toute mesure pour assurer le contrôle de la presse et de la radio  ». Les perquisitions peuvent être faites sans le contrôle d'un juge.

Finalement, nous n'avons presque pas à jalouser le National Defense Authorization Act qui est passé aux Etats-Unis, permettant ainsi de :
"d'autoriser explicitement le gouvernement fédéral d'emprisonner indéfiniment, sans charges ni procès, des citoyens américains et d'autres repris à l'intérieur et à l'extérieur des États-Unis".

Bref, tout ça pour dire que le pouvoir est effectif, reste à savoir dans quelles mains il tombe…