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Accueil du site > Tribune Libre > L’Europe critique la réforme territoriale française

L’Europe critique la réforme territoriale française

Non mais, de quoi se mêlent les fonctionnaires de L'Europe ? Voici que "la réforme territoriale entrée en vigueur le 1er janvier en France inquiète le Conseil de l'Europe"...

Une "commission de contrôle" statue sur l'organisation interne de la France

Et si le FN et les autres souverainistes avaient raison ? Et si la France n'existait plus ? Voici maintenant que les instances bruxelloises étudient l'organisation interne de la France et émettent un premier rapport sur « l'état de la démocratie locale en France » ! Figurez-vous que les rapporteurs de la commission de contrôle, un organe du Conseil de l'Europe, « se montrent préoccupés par l'absence de véritable consultation des collectivités locales avant le vote de la loi  » portant sur la Nouvelle organisation territoriale de la République... Qu'ils se déclarent aussi préoccupés par le « déséquilibre financier entre les collectivités territoriales  » dû à « un système inadapté de péréquation » et à « une recentralisation au niveau national des décisions fiscales locales ».

Ces doctes fonctionnaires recommandent aux autorités françaises de «  revoir le processus de consultation des représentants directs des collectivités locales pour toutes les décisions les concernant  », notamment « celles ayant trait à leurs frontières territoriales  ». Incroyable, non, ce sont ceux qui contestent aux peuples et aux nations le droit de défendre leurs frontières nationales qui s'inquiètent du processus décisionnel concernant les frontières entre collectivités locales !!! De quoi j'me mêle ?

L'Europe fait ses "recommandations" aux élus du peuple

Au niveau fiscal, toujours concernant la loi sur la Nouvelle Organisation Territoriale de la République, les auteurs du rapport demandent à la France de « revoir son système de péréquation afin de le rendre plus équitable », de « décentraliser » les décisions relatives aux assiettes d'impositions locales, mais aussi de «  clarifier les provenances des ressources financières des collectivités locales  ».

Ils appellent aussi le gouvernement français à «  clarifier la répartition des compétences » entre les différents niveaux d'autorités locales pour « éviter tout chevauchement  » mais aussi à «  poursuivre l'augmentation de la part des ressources propres dans le budget des collectivités locales  ».

Incroyable, non ? Les élus français ne sont plus aux ordres du peuple de France mais à ceux des fonctionnaires de Bruxelles. Et ce, pas seulement dans les domaines qui impliquent nos partenaires européens, mais dans l'organisation même du territoire qui fut "national". Terrifiant, non ? Et après, on s'étonne du résultat électoral de certaines formations...

Article paru sur MaVieMonArgent


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20 réactions à cet article    


  • Ar zen 15 mars 19:52

    Dans votre article vous citez le « conseil de l’Europe » ? Le conseil de l’Europe est une organisation inter-gouvernementale qui n’a aucun lien avec l’Union Européenne. Vous devez vous tromper.

    Par ailleurs, vous semblez tomber du placard concernant le rôle de l’U.E en France ! Après 19 lois constitutionnelles, rendues nécessaires afin de ratifier les traités de Maastricht, Amsterdam et Lisbonne, puisque ces traités contenaient des dispositions « anticontitutionnelles », la France a transféré la presque totalité de sa souveraineté à l’Union Européenne. Notre parlement, nos députés, nos sénateurs, notre gouvernement ont un rôle « fictif ». 85% des lois et règlements en France proviennent de l’application dans le droit français de règlements, directives et recommandations européennes.

    La France ne décide plus de sa politique économique et sociale. Ni de sa politique étrangère, d’ailleurs, puisque celle-ci est celle de l’OTAN et de son commandant en chef : les USA.

    Je constate que vous partez de très loin concernant le fonctionnement de l’Union Européenne. Vous n’avez pas l’air d’être très au fait de la manière dont les choses se passent. Vous pourriez, avec profit, consulter quelques conférences de François Asselineau, toutes diablement sourcées, pour vous faire une plus juste idée de la dictature que représente l’Union Européenne.


    • Fifi Brind_acier Fifi Brind_acier 15 mars 21:15

      Bien sûr que le FN a raison, son seul tort est de ne pas vouloir sortir de l’ UE, comme le propose l’ UPR. Les communes et les départements issus de la Révolution doivent disparaître aussi, progressivement, pour ne pas éveiller l’attention et toujours sous le prétexte de faire des économies.


      Des régions à cheval sur les frontières existent déjà, comme l’espace Pamina, Alsace + Bade.
      Ou bien  Eusalp : 48 cantons, à cheval sur 7 pays.

      Les euro-régions seront les nouveaux « califats » soumis à Bruxelles, et il en sera fini de la France.
      Ceux qui sont le plus en pointe dans cette guerre sournoise contre les Etats Nation, ce sont les Verts réunis au Parlement sous la dénomination : ALE.

      Depuis le début des années 70, il existe plein de cartes prévisionnelles :
      En voici une Ou bien une autre. Cette dernière n’est pas innocente, c’est une copie de l’ Europe des ethnies d’ Hitler. Diviser pour mieux régner est la méthode la plus utilisée par les Empires et les dictatures...

      Asselineau :« Les euro-régions et la destruction des Etats Nation »

      • ppazer ppazer 16 mars 13:58

        @Fifi Brind_acier
        UPR, UPR, UPR ! ...


      • Robert GIL Robert GIL 15 mars 21:33

        le gag, c’est qu’il y a moins de region mais le meme nombre d’elus et de conseillers...cherchez l’erreur !


        • Fifi Brind_acier Fifi Brind_acier 15 mars 21:53

          @Robert GIL
          La France verse 22 milliards chaque année au budget de l’ UE, elle en récupère 14 et en perd 8, mais ça, vous ne le dites pas .
          Elle verse même des rabais à des pays bien plus riches qu’elle ! 


        • Robert GIL Robert GIL 16 mars 07:58

          @Fifi Brind_acier
          la france verse chaque des centaines de milliards au patronat français ... comme dans un puit sans fond, et ça ce n’est pas l’europe qui l’ordonne ! Tous dans la rue contre le medef , le gouvernement et donc contre l’europe qui est leur enfant chéri !


        • Jeussey de Sourcesûre M de Sourcessure 16 mars 07:59

          @Robert GIL

          Ça aurait pu être pire !
          Moi je pensais que ça allait se traduire une nouvelle fois par des créations de postes !


        • Fifi Brind_acier Fifi Brind_acier 16 mars 09:53

          @Robert GIL
          Si, si l’ Europe et l’euro ont été mis en place pour casser les salariés et soutenir le MEDEF, la FNSEA, les banques etc ... C’est vous qui ne voulez pas le voir.


        • Abou Antoun Abou Antoun 16 mars 11:02

          @Robert GIL
          le gag, c’est qu’il y a moins de region mais le meme nombre d’elus et de conseillers...cherchez l’erreur !
          Parfaitement exact, mais ce n’est pas tout, la rétribution des conseillers est en rapport avec la population de la région. Donc l’ensemble des conseillers, dont le nombre n’a pas baissé voit ses indemnités doublées. De qui se moque-t-on ? Cette réforme aurait dû être faite dans une optique d’économie. Une fois de plus la classe politique se fout du monde.


        • Robert GIL Robert GIL 16 mars 15:13

          @Fifi Brind_acier
          ah si je le vois trés bien, je n’a&rrete pas de le repeter que le medef et le patronat veulent casser tout les acquis sociaux avec l’aide du gouvernement et de l’europe qu’il ont crée, ...c’est pour cela que sortir de l’euro sans sortir du capitalisme c’est encore un slogan de droite pour eviter que les salarié s’en prennent au syteme en place ... asselineau manipule les gens au profit du medef ! L’upr est une machine mise en place par la droite europeenne ( dans chaque pays europeen il y a son equivalent ) pour canaliser la colere des gens dans la mauvaise direction ! Si l’europe explose, dans chaque pays le capitalisme sera preservé et les affaires pourront continuer ... avec les autres patrons europeen ... tout changer pour que rien ne change !


        • Fifi Brind_acier Fifi Brind_acier 16 mars 19:38

          @Robert GIL
          Le modèle social français n’a pas été mis en place sous un régime communiste, il n’y en a jamais eu en France. Il est le résultat de 100 ans de luttes syndicales et du CNR.

          Voici ce qu’écrivait le CGT en 1956 contre le Traité de Rome, ça n’a pas pris une ride.


          Mais les syndicats, c’est fini, ils ne sont plus indépendants, ils sont financés, entre autre par l’ Union européenne, par la CES qui n’appelle pas à la sortie de l’ UE, mais à « Une Europe sociale à la St Glinglin ».

           


        • Ar zen 15 mars 21:34

          Sur l’Union Européenne, une vidéo simplement « édifiante » !

          https://m.youtube.com/watch?v=0s8tqmzKFA0


          • thomas abarnou 16 mars 10:38

            « De quoi se mêlent les fonctionnaires européens » : déjà 10% de ces fonctionnaires sont des fonctionnaires français. Ensuite, c’est tout à fait normal dans le cadre de l’UE. Après on est d’accord ou non avec ça, mais il n’y a rien de surprenant. 


            • erichon 16 mars 11:36

              Pour ce cas précis ils ont raison ! Ce découpage n’a aucun sens ( ni historique ni économique ) sinon celui d’une découpe électorale.
              Il faut bien se rendre à l’évidence qu’aucune concertation n’a été faite.


              • Ar zen 16 mars 12:19

                Les Euro-régions, cela commence par une loi constitutionnelle de mars 2003. Cela se passe sur du long terme. Reproduit, ci-après, l’article 7 de cette loi constitutionnelle. Plus bas, en lien, l’avis d’un écologiste fédéraliste (pléonasme ?). Au moins les choses sont claires. L’idée qui domine c’est celle de la disparition programmée de la France, en tant qu’Etat, afin de permettre l’émergence de régions autonomes dirigées depuis Bruxelles. Allons vers notre destin, l’U.E nous attend.

                Article 7

                Après l’article 72 de la Constitution, il est inséré un article 72-2 ainsi rédigé : « Art. 72-2. - Les collectivités territoriales bénéficient de ressources dont elles peuvent disposer librement dans les conditions fixées par la loi. « Elles peuvent recevoir tout ou partie du produit des impositions de toutes natures. La loi peut les autoriser à en fixer l’assiette et le taux dans les limites qu’elle détermine. « Les recettes fiscales et les autres ressources propres des collectivités territoriales représentent, pour chaque catégorie de collectivités, une part déterminante de l’ensemble de leurs ressources. La loi organique fixe les conditions dans lesquelles cette règle est mise en oeuvre. « Tout transfert de compétences entre l’Etat et les collectivités territoriales s’accompagne de l’attribution de ressources équivalentes à celles qui étaient consacrées à leur exercice. Toute création ou extension de compétences ayant pour conséquence d’augmenter les dépenses des collectivités territoriales est accompagnée de ressources déterminées par la loi. « La loi prévoit des dispositifs de péréquation destinés à favoriser l’égalité entre les collectivités territoriales. »

                http://www.conseil-constitutionnel.fr/conseil-constitutionnel/francais/la-constitution/les-revisions-constitutionnelles/revisions-constitutionnelles-de-mars-2003.16268.html

                http://noelcommunod.blog.tdg.ch/archive/2013/08/22/temp-61d9eabc6f496bcf2f6e9e82d816c5f2-245883.html


                • Michel DROUET Michel DROUET 16 mars 17:57

                  En même temps on a rarement vu une réforme aussi indigente et qui ne se traduit par aucune diminution du nombre d’élus (la France est le pays le « meilleur » en ce domaine et ça nous coûte cher)


                  • Fifi Brind_acier Fifi Brind_acier 16 mars 19:40

                    @Michel DROUET
                    Ce qui prouve bien que le projet n’est pas de faire des économies, mais que c’est un projet politique de balkanisation de la France, avant liquidation.


                  • Keilm 17 mars 10:56

                    L’article c’est un peu « Oh mais dis donc, l’Europe elle nous commande alors qu’on est une Démocratie !!! »
                    Moi je pense que la France n’est plus réellement une Démocratie, mais une Oligarchie bureaucratique, ou un petit groupe d’individu décide à la place du peuple, et souvent contre ses intérêts.
                    Et là je me dis, heureusement qu’il y a les fonctionnaires de Bruxelles, pour rappeler à nos Oligarques qu’il faut taxer les transactions financières (l’État Français s’y est opposé), qu’il faut fermer des centrales nucléaires car elles ne sont pas sures, qu’il faut réduire la poids bureaucratique.
                    Moi qui suis anti bureaucratie Européenne, je leur reconnais ce mérite. 


                    • Ar zen 17 mars 11:50

                      @Keilm

                      Malheureusement vous pensez encore géocentrisme alors que les forces qui régissent la France sont à penser dans le cadre de l’héliocentrisme. Lorsque vous écrivez « qu’une oligarchie bureaucratique, ou un petit groupe d’individu, décide à la place du peuple », je partage votre avis. Mais ceux ci sont aux ordres de la Commission Européenne, de la BCE et de l’OTAN. Connaissez vous l’article 55 de la constitution française ? Le voici :

                      ARTICLE 55.

                      Les traités ou accords régulièrement ratifiés ou approuvés ont, dès leur publication, une autorité supérieure à celle des lois, sous réserve, pour chaque accord ou traité, de son application par l’autre partie.

                      Connaissez vous l’article 121 du TFUE ? Le voici :

                      Article 121

                      (ex-article 99 TCE)

                      1. Les États membres considèrent leurs politiques économiques comme une question d’intérêt commun et les coordonnent au sein du Conseil, conformément à l’article 120.

                      2. Le Conseil, sur recommandation de la Commission, élabore un projet pour les grandes orientations des politiques économiques des États membres et de l’Union et en fait rapport au Conseil européen.

                      Le Conseil européen, sur la base du rapport du Conseil, débat d’une conclusion sur les grandes orientations des politiques économiques des États membres et de l’Union.

                      Sur la base de cette conclusion, le Conseil adopte une recommandation fixant ces grandes orientations. Le Conseil informe le Parlement européen de sa recommandation.

                      3. Afin d’assurer une coordination plus étroite des politiques économiques et une convergence soutenue des performances économiques des États membres, le Conseil, sur la base de rapports présentés par la Commission, surveille l’évolution économique dans chacun des États membres et dans l’Union, ainsi que la conformité des politiques économiques avec les grandes orientations visées au paragraphe 2, et procède régulièrement à une évaluation d’ensemble.

                      Pour les besoins de cette surveillance multilatérale, les États membres transmettent à la Commission des informations sur les mesures importantes qu’ils ont prises dans le domaine de leur politique économique et toute autre information qu’ils jugent nécessaire.

                      4. Lorsqu’il est constaté, dans le cadre de la procédure visée au paragraphe 3, que les politiques économiques d’un État membre ne sont pas conformes aux grandes orientations visées au paragraphe 2 ou qu’elles risquent de compromettre le bon fonctionnement de l’Union économique et monétaire, la Commission peut adresser un avertissement à l’État membre concerné. Le Conseil, sur recommandation de la Commission, peut adresser les recommandations nécessaires à l’État membre concerné. Le Conseil, sur proposition de la Commission, peut décider de rendre publiques ses recommandations.

                      Dans le cadre du présent paragraphe, le Conseil statue sans tenir compte du vote du membre du Conseil représentant l’État membre concerné.

                      La majorité qualifiée des autres membres du Conseil se définit conformément à l’article 238, paragraphe 3, point a).

                      5. Le président du Conseil et la Commission font rapport au Parlement européen sur les résultats de la surveillance multilatérale. Le président du Conseil peut être invité à se présenter devant la commission compétente du Parlement européen si le Conseil a rendu publiques ses recommandations.

                      6. Le Parlement européen et le Conseil, statuant par voie de règlements conformément à la procédure législative ordinaire, peuvent arrêter les modalités de la procédure de surveillance multilatérale visée aux paragraphes 3 et 4.

                      Il y a des choses que les « grands médias » ne développent jamais. Ceci fait que l’information qui nous parvient est tronquée. Savez vous que la constitution de la 5ème République de 1958 a été modifiée à 4 reprises en 34 ans, de 1958 à 1992. En revanche, de 1992 à 2008, en seulement 16 ans, elle a été « remaniée » à 19 reprises. Pourquoi ? La ratification des traités de Maastricht, d’Amsterdam et de Lisbonne a amené nos « élus » réunis en « congrès » à rendre constitutionnelles des dispositions « anticonstitutionnelles » que contenaient ces traités. En fait, il s’agissait, presque à chaque fois, de transférer des pans entiers de souveraineté à l’Union Européenne. La constitution de la 5ème République que nous avons aujourd’hui sous les yeux n’a plus rien à voir avec celle acceptée, à une très large majorité, par les Françaises et les Français en 1958. A tel point que notre gouvernement, notre président, nos élus, n’ont plus qu’un rôle « factice ». 80% des lois et règlements adoptés en France sont la transcription en droit français de règlements, directives et recommandations européennes.

                      Alors, puisque vous parlez de « bureaucratie » les gains à réaliser dans la bonne gestion de l’Etat sont à rechercher dans nos parlementaires et nos ministres. Ces gens n’ont plus qu’un rôle de « façade ». Ils ne décident de rien, ne servent à rien. Je rectifie. Ils servent à valider et justifier, par l’élection, la prise du pouvoir d’un petit nombre qui se partage les richesses et organisent la protection de leurs intérêts particuliers au détriment de l’intérêt général. Ceci s’appelle une « démocratie représentative », celle qui représente une petite caste. Nous sommes à des années lumière de la « démocratie directe » qui permet au peuple d’être le souverain.

                      https://m.youtube.com/watch?v=c0IqaAhF_YA

                      https://m.youtube.com/watch?v=yBRCZPypyyM

                      Pour terminer j’ajoute un mot, puisque Viviane Reding a abordé ce sujet, sur rôle du « parlement européen ». C’est aussi un rôle de « façade ». Ces centaines de députés grassement payés pourraient être supprimés puisque l’initiative législative appartient exclusivement à la Commission Européenne (lire article 17 du TUE ci-après). Dans les domaines essentiels, le parlement n’est que « consulté » et son avis n’engage pas la Commission Européenne. S’il s’agit de « légiférer » sur le débit des chasses d’eau des WC, le parlement co-décide. S’il s’agit de grandes orientations économiques, il est avisé.

                      Article 17

                      1. La Commission promeut l’intérêt général de l’Union et prend les initiatives appropriées à cette fin. Elle veille à l’application des traités ainsi que des mesures adoptées par les institutions en vertu de ceux-ci. Elle surveille l’application du droit de l’Union sous le contrôle de la Cour de justice de l’Union européenne. Elle exécute le budget et gère les programmes. Elle exerce des fonctions de coordination, d’exécution et de gestion conformément aux conditions prévues par les traités. À l’exception de la politique étrangère et de sécurité commune et des autres cas prévus par les traités, elle assure la représentation extérieure de l’Union. Elle prend les initiatives de la programmation annuelle et pluriannuelle de l’Union pour parvenir à des accords interinstitutionnels.

                      2. Un acte législatif de l’Union ne peut être adopté que sur proposition de la Commission, sauf dans les cas où les traités en disposent autrement. Les autres actes sont adoptés sur proposition de la Commission lorsque les traités le prévoient.

                      3. Le mandat de la Commission est de cinq ans.


                    • Spoum 17 mars 13:48

                      Ce billet d’humeur est complètement à coté de la plaque. Déjà, ce n’est pas l’union européenne qui réprimande, mais le Conseil de l’Europe, dont le siège est à Strasbourg. Alors merci de remplacer tout les « Bruxelles » par « Strasbourg » dans votre article.
                      Le Conseil de l’Europe se rapproche plus d’une ONU à l’européenne que d’un « gouvernement » comme se le veut l’Union Européenne.
                      Ensuite, si le Conseil de l’Europe est inquiète et « recommande », c’est qu’il y a des raisons à ça et la réaction du CE est plutôt gentils, croyez moi.
                      Non mais vous avez vu comment la réforme territoriale a été mené ?
                      La France a signé et ratifié en 2007 la « Charte Européenne sur l’Autonomie Locale », un texte majeur du Conseil de l’Europe, que bon nombre des 47 états membres avaient déjà ratifié depuis plus de 20 ans. La France était l’un des dernier à le faire, on l’en remercie.
                      Et lors de sa signature, la France était libre d’émettre toutes les réserves qu’elle voulait (et elle ne s’en est pas privé) si elle ne voulait pas être contrainte sur l’un ou l’autre des articles.
                      Or avec sa réforme territoriale, elle en a pourtant bafoué plusieurs, et en premier lieu l’article 5. Et ce en toute connaissance de cause !
                      Au lieu de m’inquiéter de quoi s’immisce l’Europe, moi je serai plus effrayé par le discrédit de la France donnée par le gouvernement actuel. Que vaut aujourd’hui la signature de la France dans le monde si elle s’assoie comme ça sur des traités internationaux sur lesquelles elle s’était pourtant engagé ?
                      Par ailleurs, en signant, elle a sciement accépté de se faire périodiquement contrôlé sur l’état de sa démocratie locale. Cela faisait parti du contrat, tous les pays y passent de temps en temps. Mais rassurez-vous, ils n’ont aucun pouvoir de sanction. Hormis quelques recommandations, ils ne peuvent guère faire de plus. Même en cas de violation aussi provocatrice.

                      Au lieu d’écrire n’importe quoi, renseignez-vous un peu. Il est là le rapport provisoire.
                      https://wcd.coe.int/ViewDoc.jsp?Ref=CG30%282016%2906-PROV&Language=lanFrench&Ver=original&Site=COE&BackColorInternet=DBDCF2&BackColorIntranet=FDC864&BackColorLogged=FDC864
                      Vous verrez, les rapporteurs ne jugent et ne font des recommandations que sur les points de la chartes sur lesquels la France s’était engager à respecter.
                      L’Europe ne sort jamais de son rôle et ne s’immisce jamais plus que ce que la France lui a permis.
                      Lisez en particulier les paragraphes 182 à 208. Vous verrez, c’est très intéressant. Ça vous fera certainement changer d’avis.
                      Et si vous être trop paresseux pour lire ce tome, lisez cet article, qui en dévoile les meilleurs extrait.
                      http://www.lagazettedescommunes.com/433501/un-rapport-du-conseil-de-leurope-critique-la-reforme-territoriale/

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