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La France sélective

Est-elle un État de droit pour tous, ou est-elle un État de non-droit et de passe-droit pour certains ?

Ce qu’il y a d’étrange dans la société française, qui prétend être une société de liberté d’expression et de liberté individuelle, c’est qu’une personne parfaitement saine d’esprit peut disparaitre corps et âme dans ces oubliettes des temps modernes que sont les hôpitaux psychiatriques, dans l’indifférence générale et totale, et sans que quiconque ne s’en inquiète, cette personne, déclarée malade mental par quelques personnages sans scrupules, peut être privée de liberté individuelle, simplement par ce qu’elle exprime et manifeste DES IDÉES DIFFÉRENTES de celles des autorités, et ces derniers peuvent l’inscrire sans vergogne comme motif d’internement psychiatrique sur un document portant l’entête de l’État français (voire arrêté préfectoral d’hospitalisation d’office) confondant ; liberté d’expression et pathologie mentale. Autrefois ces documents s’appelaient des lettres de cachet, aujourd’hui des arrêtés d’hospitalisations d’office, il faut se rendre à l’évidence, rien ne change dans ce pays, si ce n’est les appellations.
 
Les écrits de l’arrêté préfectoral ne laissent aucun doute sur les violations de la liberté d’opinion et d’expression commise par le préfet, ni aucune ambigüité sur la raison de l’internement ; une privation de liberté individuelle. Et pourtant, aucun représentant du pouvoir exécutif saisi ne constate et ne réprime les flagrantes violations alléguées et prouvées, dont ce citoyen a été victime, bafouant directement et explicitement des droits fondamentaux, qui sont pourtant garantis et protégés par la Convention européenne des Droits de l’Homme, par la Déclaration universelle des Droits de l’Homme de 1948, et par la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, placée en tête ou en préambules de toutes les Constitutions Françaises. Tous ces textes de première importance furent violés outrageusement par les autorités préfectorales, médicales et judiciaires, sans provoquer de réaction des pouvoirs publics ou politiques sollicités.
 
Et ce qu’il y a d’encore plus étrange, c’est que les Tribunaux français peuvent juger, et pire, ils peuvent condamner pénalement et impunément cette même personne, sans aucun passé judiciaire, cette fois désignée coupable par quelques personnalités de pouvoirs, et qui, en un rien de temps, passe de citoyen à justiciable, sans qu’il n’ait commis aucun crime ou délit, sur le Décret-loi de 1939 (voire la page deux de l’ordonnance de non-lieu et de renvoie devant le Tribunal correctionnel) qui fut ABROGÉ par l’ordonnance n° 2004-1374 du 20 décembre 2004, article 5, alinéa 34, en violation des articles 6 – Droit à un procès équitable et 7 - Pas de peine sans Loi de la Convention européenne des Droits de l’Homme, donc, sur un texte de Loi rendu CADUC bien avant le seul fait qui lui resta reproché. L’autre accusation fallacieuse et calomnieuse, qui a été à l’origine de l’intervention des services de l’État, étant réfutée et invalidée par une ordonnance de non-lieu prononcé par un juge d’instruction, un acte authentique que les autorités judiciaires bafouent allégrement en le déniant, alors qu’il démontre incontestablement que l’internement fut exécuté sur une erreur de fait, il n’y a jamais eu aucune menace proférée contre l’élu UMP, Maire de Nogent-sur-Marne, qui, par sa plainte infondée se rendit coupable de dénonciation calomnieuse (article 226-10 du Code pénal) et c’est un délit judiciaire qui fut commis par tous ces Magistrats supposés au dessus de tout soupçon.
 
Malgré toutes ces preuves formelles, le pouvoir exécutif continue à défendre avec acharnement des crimes et des délits perpétrés par des agents de l’État français dans l’exercice de leurs fonctions respectives, Maire UMP, Préfet, Médecins, Procureur, Magistrats, etc., ont le droit de commettre des crimes et des délits en toutes impunités, car une arrestation et un internement psychiatrique sans justification légale et comportementale est assurément arbitraires, et n’est autre qu’un enlèvement et une séquestration de personne, avec usage de la force publique, ce ne sont pas de simples délits, mais ce sont bien des crimes aggravés par leurs fonctions, qui sont réprimés par l’article 224-1 et suivant du Code pénal. Donc, en défendant ces criminels qui s’ignorent, les Magistrats saisis commettent de nouveaux délits pour masquer les précédents, entres autres des délits d’obstructions à la manifestation de la vérité (C.P. - Article 434-4) d’atteintes à l’action de justice, de discriminations (C.P. - Arti-cle 434-4), etc., et de fait, ils démontrent que l’État Français est un État criminel qui s’ignore aussi, usant des seuls moyens de défenses employées par les criminels, le mensonge et le déni.
 
Cette indifférence envers le simple citoyen, victime d’une administration indéniablement de mauvaise foi, volontairement malhonnête et sciemment entretenue par des personnalités et des corporations professionnelles, qui la protègent en se fourvoyant, démontre que la France n’est qu’une démocratie d’apparence, qui ne donne que l’illusion d’être un État de droit, qui s’autosatisfait lorsqu’elle prétend être Le pays des Droits de l’Homme. Ce n’est pas la prétention qui fait l’État de droit, mais les actes qui le détermine, et ce n’est et ne restera que de la poudre aux yeux propagandiste et démagogique d’un État hypocrite qui prône des valeurs de morale et d’éthique, de probité et de loyauté, d’impartialité et d’équité, et qui exécute des actes répréhensibles en toute impunité. Si les déclarations ne sont pas suivies de faits et d’actes accomplis dans le respect des règles établies par la République, et sans le respect de ces règles, cette République ne peut être qu’une République bananière. À moins que les nouvelles valeurs de la République française ne soient la délation et la calomnie, le faux et l’usage de faux, l’enlèvement et la séquestration, la discrimination et l’abus de droit, et non pas les Droits de l’Homme ?
 
Et comme dans tout système totalitaire ou mafieux qui s’ignore, la loi du silence s’impose, d’où l’impossibilité pour le simple citoyen de diffuser par des médias traditionnels des informations touchant aux fondements mêmes de notre société, dite de droit. Ses informations étant tout simplement ignorées et non relayées, car il est bien évident qu’une information d’ordre idéologique mettant en cause des institutions de l’État, bouleverserait la vérité d’État et l’ordre établit, elle n’est pas de na-ture à intéresser lesdits médias, qui furent pourtant informés des détournent de la Loi et de pouvoir commis par des fonctionnaires indélicats, qui par solidarité administrative usent de tromperie et de duplicité pour rejeter systématiquement les demandes légitimes du citoyen, tout en abusant de la confiance que leur a accordé la République, rendant des décisions injustes et contraires à la Loi. Ce sont des abus de droit interdits par l’article 17 de la Convention européenne des Droits de l’Homme qui, s’ils restent à jamais confinés dans des prétoires de Tribunaux et couverts par les chancelleries, mettront en danger l’État de droit et la Démocratie. Il faut que ces exactions soient connues pour qu’enfin justice soit rendue.
 
Les affaires présentes démontrent que la Loi lorsqu’elle est détournée par ses représentants, sert d’arme contre le simple citoyen et lorsque la justice est détournée de la vérité et du droit, elle n’est pas, ou plus rendue à la victime, mais elle est faite au gré du résultat escompté, ceux qui doivent la rendre s’arrogeant le pouvoir de protéger et de disculper les agents de l’État fautifs et fauteurs contre une plainte justifiée du citoyen, victime incontestable d’une dénonciation calomnieuse (dixit le non-lieu et l’article 226-10 du Code pénal) et d’une privation de liberté individuelle exécutée sur un arrêté préfectoral d’hospitalisation d’office, qui démontre, par ses propres écrits, que la liberté d’expression n’est réservée qu’à une élite, et que le citoyen lambda est le seul qui doive se taire et respecter la Loi, les gens dont la fonction fait foi et dont les décisions font loi en étant dispensés par le relationnel et le corporatisme protectionniste de la fonction publique. Toutes ces graves atteintes aux Droits de l’Homme portent atteinte à l’État de droit et à la Démocratie, et réfutent la théorie de l’égalité devant la loi de tous les citoyens sans distinction… (Constitution Française de 1958, article 1er).
 
Avec cet arrêté, maintenant, nous savons tous que la France est le seul pays au monde qui s’autorise à priver de liberté individuelle une personne qui MANIFESTE DES IDÉES DIFFÉRENTES et avec le renvoi devant une juridiction correctionnelle sur un texte de Loi ABROGÉ et donc CADUC, nous savons aussi qu’elle se permet de condamner pénalement un innocent sans crime ni délit commis, de fait, il n’est pas étonnant que la justice française soit si malade et « incomprise », car il ne lui en reste que le nom, si c’est ça un État de droit, alors, la Démocratie à du souci à se faire.
 
Merci à AgoraVox de me permettre d’exprimer mes idées différentes de celles des autorités, qui violent les Droits de l’Homme et salissent la République en bafouant ses vraies valeurs.
 
Daniel T. simple citoyen, victime d’un État sans foi et irrespectueux des Lois.
 

Documents joints à cet article

La France sélective


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Les réactions les plus appréciées

  • Par GB (---.---.---.199) 21 août 2010 12:50

    Si la justice existait dans ce pays cela ce saurait. Le moindre problème exposé devant devant n’importe qu’elle juridiction tient plus de la loterie que du respect des lois. Le citoyen a autant de chance de se voir entendu que de gagner le gros lot au loto.

  • Par ddt99 (---.---.---.175) 22 août 2010 06:11

    Vous avez entièrement raison, l’internement psychiatrique est totalement galvaudé et souvent utilisé à mauvais escient et pire dans certain cas à des fins personnelles et mercantiles, exécutées par des détournements de la Loi, et qu’il est ensuite très difficile, voir impossible d’inverser le processus, je parle en connaissance de cause.

    Et si j’essaie de médiatiser cette histoire, c’est pour que les citoyens de France prennent conscience du phénomène et qu’entre autres cessent ce report d’incarcération, du carcéral trop et très contraignant, vers une incarcération médicale (HO) plus facile à exécuter et totalement injustifiée dans de nombreux cas, ainsi que des abus commis par des tiers (HDT), car croyez moi ce n’est en rien bénéfique pour une personne seine d’esprit de se retrouver dans une cellule d’isolement, voir bourrée de médicaments, etc.

    Un préfet ou un Maire et un médecin complaisant suffisent pour envoyer n’importe qui dans ces lieux de mort cérébrale, car si pour une personne atteinte de troubles psychiques cela peut lui être bénéfique, pour une personne saine d’esprit, comme moi, cela est une terrible agression envers son intégrité mentale et psychique, et la torture est interdite sous toutes ces formes par la Convention européenne des Droits de l’Homme, article 3.

    En France, chaque année, il y a plus ou moins 65 000 détenues en milieu carcéral, incluant les longues peines qui ne font pas fluctuer ces chiffres, et environs 75 000 hospitalisation à la demande d’un tiers (HDT) et d’hospitalisation d’office (HO) par an, il y a donc plus de privation de liberté individuelle médicalement parlant, que de privation de liberté pour des raisons criminelles, cherchez l’erreur, ou alors, il faut croire qu’il y a plus de malades mentaux que de criminels dans ce pays.

    C’est aussi par ce que cet arrêté est une honte pour la France et pour tous ces citoyens, pas seulement par l’acte lui-même, mais par ses écrits, qui violent directement un droit fondamental, la liberté d’expression, article 10 de la Convention européenne des Droits de l’Homme, et que la justice de ce pays se refuse d’annuler, compromettant ainsi l’intégrité de la justice elle-même, mettant en danger l’État de droit et la démocratie, pas très respectueux des droits de l’homme tout cela.

Réactions à cet article

  • Par GB (---.---.---.199) 21 août 2010 12:50

    Si la justice existait dans ce pays cela ce saurait. Le moindre problème exposé devant devant n’importe qu’elle juridiction tient plus de la loterie que du respect des lois. Le citoyen a autant de chance de se voir entendu que de gagner le gros lot au loto.

  • Par Dujnou (---.---.---.7) 21 août 2010 23:47
    Dujnou

    Même pas nécessairement des « idées différentes » sur la Société ou d’ autres idéologies subversives, 4 ou 5 personnes d’ une même famille qui briguent une succession et se liguent, un médecin influencé ou de connivence, et la personne se trouve internée.
    Je sais de quoi je parle, j’en ai été témoin.

    • Par ddt99 (---.---.---.175) 22 août 2010 06:11

      Vous avez entièrement raison, l’internement psychiatrique est totalement galvaudé et souvent utilisé à mauvais escient et pire dans certain cas à des fins personnelles et mercantiles, exécutées par des détournements de la Loi, et qu’il est ensuite très difficile, voir impossible d’inverser le processus, je parle en connaissance de cause.

      Et si j’essaie de médiatiser cette histoire, c’est pour que les citoyens de France prennent conscience du phénomène et qu’entre autres cessent ce report d’incarcération, du carcéral trop et très contraignant, vers une incarcération médicale (HO) plus facile à exécuter et totalement injustifiée dans de nombreux cas, ainsi que des abus commis par des tiers (HDT), car croyez moi ce n’est en rien bénéfique pour une personne seine d’esprit de se retrouver dans une cellule d’isolement, voir bourrée de médicaments, etc.

      Un préfet ou un Maire et un médecin complaisant suffisent pour envoyer n’importe qui dans ces lieux de mort cérébrale, car si pour une personne atteinte de troubles psychiques cela peut lui être bénéfique, pour une personne saine d’esprit, comme moi, cela est une terrible agression envers son intégrité mentale et psychique, et la torture est interdite sous toutes ces formes par la Convention européenne des Droits de l’Homme, article 3.

      En France, chaque année, il y a plus ou moins 65 000 détenues en milieu carcéral, incluant les longues peines qui ne font pas fluctuer ces chiffres, et environs 75 000 hospitalisation à la demande d’un tiers (HDT) et d’hospitalisation d’office (HO) par an, il y a donc plus de privation de liberté individuelle médicalement parlant, que de privation de liberté pour des raisons criminelles, cherchez l’erreur, ou alors, il faut croire qu’il y a plus de malades mentaux que de criminels dans ce pays.

      C’est aussi par ce que cet arrêté est une honte pour la France et pour tous ces citoyens, pas seulement par l’acte lui-même, mais par ses écrits, qui violent directement un droit fondamental, la liberté d’expression, article 10 de la Convention européenne des Droits de l’Homme, et que la justice de ce pays se refuse d’annuler, compromettant ainsi l’intégrité de la justice elle-même, mettant en danger l’État de droit et la démocratie, pas très respectueux des droits de l’homme tout cela.

  • Par robin (---.---.---.86) 23 août 2010 16:52
    robin

    Relisez Alexandre Soljenitsyne et l’archipel du goulag...

    rien de nouveau sous le soleil...

    Staline internait en Sibérie tous les gens qui ne pensaient pas comme lui... à juste titre puisqu’il considérait qu’il fallait vraiment être fou pour s’opposer à lui puisque tout le monde savait qu’il tuait tous ses opposants...

    Il a déporté aux goulags tous les intellectuels et les gens qui pensaient différemment.

    Penser différemment, vouloir vivre différemment était considéré comme de la folie on y revient aujourd’hui en France.

    Staline a tué plus de soviétiques que les nazis ont fait de morts lors de la 2ème guerre mondiale.

     smiley

    • Par ddt99 (---.---.---.175) 23 août 2010 17:48

      Certes, mais, en principe, il devrait y avoir une énorme différence entre la France, qui affirme être la patrie des droits de l’homme, qui prétend aussi être un État de droit et qui se dit être démocratique et l’URSS de Staline qui était une dictature ou au mieux un État totalitaire.

      Que cela ait pu se produire sous un régime totalitaire et dictatorial, de la façon que vous le décrivez, cela peut se comprendre, sans pour autant en justifier les actes, et à la limite, sachant d’avance que c’est un État totalitaire, peu de citoyens osèrent s’exprimer ouvertement, se gardant ainsi d’attirer l’attention de l’État sur eux.

      Mais dans un pays comme la France, savoir qu’une simple lettre de mécontentement adressée à mon élu local ait permis cet état de fait est totalement inadmissible et inacceptable, c’est d’autant plus scandaleux que les Tribunaux administratifs et de grandes instances refusent d’annuler cet acte absolument scandaleux, de par cette motivation honteuse pour la France, alors que cette erreur matérielle aurait dû, d’office, le conduire à son annulation, me dit qu’il eut mieux valu que je gardasse le silence dans la patrie des droits de l’homme.

      Que le préfet ait commis cette grossière erreur est une chose, ne pas vouloir l’annuler sciemment en méprisant les droits fondamentaux garantis et protégés par la Convention européenne des Droits de l’Homme en est une autre.

      Et le pire c’est que la gardienne de la démocratie, la Cour Européenne des Droits de l’Homme s’est formellement compromise en refusant de condamner la France et cet acte clairement explicite, qui viol sans contestation possible l’article 10 de ladite Convention, ne présage rien de bon pour la démocratie dans le futur.

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