L'article 1 de l'ordonnance du 17 juin 2004 sur les contrats de partenariat précise que les partenariats public-privé (PPP) sont des « contrats administratifs par lesquels l’État ou un établissement public de l’État confie à un tiers, pour une période déterminée en fonction de la durée d'amortissement des investissements ou des modalités de financement retenues, une mission globale relative au financement d'investissements immatériels, d'ouvrages ou d'équipements nécessaires au service public, à la construction ou transformation des ouvrages ou équipements ainsi qu'à leur entretien, leur maintenance, leur exploitation ou leur gestion et, le cas échéant, à d'autres prestations de services concourant à l'exercice, par la personne publique, de la mission de service public dont elle est chargée ».
Ce pseudo partenariat est un marché de dupes, il sert à privatiser les secteurs et les services publics et à obéir aux directives européennes imposant la « concurrence libre et non faussée »
Les profits des entreprises privées qui réalisent les travaux de construction, d'équipements et d'entretien sont importants, voire même colossaux...
Le marché est très large , puisque sont concernés les gendarmeries, les écoles, les lycées, les prisons, les gares et les hôpitaux.
C'est un marché de dupes puisque seuls les investisseurs privés sont des « gagnants gagnants » ;
le relâchement de l'endettement public est un leurre, c'est un bail permanent ou sur plusieurs années , un réel crédit révolving qui pèse lourd sur les finances publiques, d'état ou de collectivités territoriales ;
le service public se réduit comme peau de chagrin avec le nettoiement et la maintenance livrés au privé ;
la qualité du produit fini, livré par le privé est en dessous de tout, l'entreprise cherchant le moins coûtant pour elle afin d'engranger un maximum de profits.
Des exemples de réalisations, vantées par le gouvernement précédent, ont montré que, véritables gouffres financiers, elles constituaient des produits frelatés :
l'hôpital francilien est l'un des exemples les plus flagrants avec de nombreuses malfaçons, une ouverture repoussée, n'empêchant pas les collectivités publiques de cracher au bassinet pour régler des loyers exorbitants.
Le partenariat public privé avec l'implantation sur le même site de structures relevant de l'hôpital public et d'autres d'un regroupement de cliniques sur Melun constitue un cadeau royal offert au privé puisque le terrain est offert par les collectivités territoriales.
En plus,« Le privé se partage la part du gâteau la plus grosse et la plus rentable ».. Selon la CGT, la structure même du bloc opératoire serait confiée au privé, ce qui conduirait l’hôpital à louer les services du bloc ;
Il faut :
mettre fin aux partenariats publics-privés ;
redonner toute sa place au service public ;
dénoncer les accords de dupes ;
abroger l'ordonnance du 17 juin 2004....
Le nouveau gouvernement devra changer de cap, défendre et promouvoir le service public...
S'il poursuit la politique de ses prédécesseurs il trouvera sur sa route, les associations et collectifs de défense de l'hôpital public !
Jean-François Chalot

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