Le piège de la sur-occupation locative
De nombreuses familles en fragilité financière ou en difficultés sérieuses ont accumulé des dettes de loyers....
Beaucoup craignent les expulsions et peu savent que le dépôt d’un dossier de surendettement peut leur permettre d’éviter l’irrémédiable et leur permettre de repartir sur de nouvelles bases
« Surendettement et procédure d’expulsion Recevabilité du dossier de surendettement et procédure judiciaire de résiliation de bail
Dès que le dossier est déclaré recevable, le bailleur en est informé par la commission par lettre recommandée (Code de la consommation : L.331-3). La recevabilité du dossier emporte notamment : • la suspension automatique et l’interdiction des procédures d’exécution ; • l’interdiction faite au débiteur de régler les créances nées antérieurement à la décision de recevabilité ; • la possibilité pour la commission de demander au juge la suspension des procédures d’expulsion. Interdiction de payer les loyers antérieurs et suspension des procédures d’exécution (Code de la consommation : L.331-3-1) »
Si je ne plains pas les bailleurs publics et les bailleurs privés collectifs qui ne mettent pas en place un dispositif d’alerte c’est-à-dire d’accueil et d’accompagnement de familles ayant un retard de loyer et qui voient ainsi des loyers dus qui ne seront pas réglés, je n’ignore pas la difficulté des petits bailleurs privés par exemple des retraités qui ont un petit bien....
Il existe aussi des situations où le propriétaire se « met une balle dans le pied » quand il accepte une sur-occupation avec les risques encourus.
C’est ainsi qu’un couple habitant avec ses deux enfants dans un logement de 18 m2 s’est retrouvé sans APL. Celle-ci n’est pas versée parce que le logement est trop petit. Bon c’est vrai qu’il peut arriver qu’une personne prenne un studio et après fasse venir sa famille.... Ce n’est pas le cas ici.
Evidemment j’interpelle la CAF et même le Préfet afin que l’APL soit restituée et qu’une proposition de logement social soit donné. Comment voulez- vous qu’une famille n’ayant que le RSA puisse régler son loyer sans que l’APL soit versée ?
IL Y A LA DEUX VICTIMES DU SYSTEME :
LA FAMILLE LOGEE QUI NE PEUT PLUS PAYER ET LA PETITE PROPRIETAIRE QUI NE PERCOIT PLUS DE LOYER (S)
Jean-François Chalot
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