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Le rapport qui ne blanchit pas du tout E.Woerth (suite... Explosif !)

Le rapport de M.Terneyre, expert en droit administratif, s'appuie sur une constatation de bon sens, pour justifier la cession de l'hippodrome de Compiègne. Nous pourrions résumer ainsi : "On appelle forêt un terrain ou il y a des arbres".

Or la cession d'une forêt domaniale nécessite une loi. M.Terneyre requalifie l'hippodrome en fonction du peu d'arbres existants actuellement.

Un expert en droit public, ne peut pas l'être avec la même pertinence, en droit forestier.

Contrairement à ses conclusions, la qualification du terrain en "forêt ou bois" est très encadrée dans le code forestier.

Sans aucun doute, le terrain de l'hippodrome est bien une partie de la forêt de Compiègne. N'en déplaise à M.Terneyre, à M. Woerth, à M. Marini, et à M.Cahuzac, la vente de l'hippodrome devait obligatoirement passé par une loi.

Il n'est pas contesté qu’à l’ origine, cet emplacement était bien une forêt. Nous avons trouvé dans "Compiègne notre ville - N°276 - juillet aout 2009" à la page 14 un article détaillé de l'historique de l'hippodrome. M. Marini, co-directeur de la publication et Maire actuel de Compiègne, ne peut pas ignorer l'histoire de l'hippodrome de sa ville. Vous trouverez en bas la page en question.

"La genèse de ce champ de courses remonte en effet à l’année 1875. La ville de Compiègne avait autorisé le défrichement du terrain puis y organisait les toutes premières courses"

Dans le rapport de Mme Brick (rapport du sénat, en bas de l'article) sur lequel s'appuie M.Terneyre nous avons confirmation que la ville était locatrice de ce terrain, et qu'elle le sous-louait à son tour à la société de course. Vers 1910, celle-ci est devenue locataire du terrain directement auprès de l'état.

M. Marini, Maire actuel, nous précise que la mairie (Il n'y est pour rien, il n'était pas Maire à l'époque !) a autoriser le "défrichement" pour l'installation de l'hippodrome. La mairie n'est pas compétente, seul l'état peut autoriser le "défrichement".

Cependant cette information municipale nous informe que ce défrichement n'a pas eu lieu à l'époque ou c'était un terrain de manœuvre, mais ensuite lorsque la mairie a voulu en faire un hippodrome. Précédemment c'était donc bien une forêt. Le changement de destination du terrain de forêt à hippodrome est en 1875 sur l'iniative de la mairie de Compiègne.

Pour transformer la destination d'un terrain de forêt à une autre destination, le code forestier est très clair :

Article L311-1

Est un défrichement toute opération volontaire ayant pour effet de détruire l'état boisé d'un terrain et de mettre fin à sa destination forestière. Est également un défrichement toute opération volontaire entraînant indirectement et à terme les mêmes conséquences, sauf si elle est entreprise en application d'une servitude d'utilité publique. La destruction accidentelle ou volontaire du boisement ne fait pas disparaître la destination forestière du terrain, qui reste soumis aux dispositions du présent titre. Nul ne peut user du droit de défricher ses bois sans avoir préalablement obtenu une autorisation.

Ce texte (qui est immuable depuis Charles IX) s'applique à tous les terrains, même privé, alors une forêt domaniale d'état... !!!

La qualification du terrain de forêt en une autre destination ne se décrète pas en fonction du nombre d'arbres, mais par l'existence d'une autorisation de défrichement donnée par l'état.

Est ce que M.marini a cette fameuse autorisation de défrichement dans les archives de la Mairie ?

Les services du ministère de l'agriculture ne l'on pas trouvé chez eux, apparement.

Sans autorisation de défrichement, ce terrain, qui était lors de son autorisation d'occupation en 1875 une forêt, reste une forêt de manière inaliénable.

Le changement de destination de la surface boisée sans l'autorisation de l'état est illégal

La changement de qualification du terrain est donc lui aussi illégal.

La base du rapport de M.Terneyre considérant que ces parcelles ne sont pas une forêt devient très fragile.

L'hippodrome qualifié de forêt necessite bien une loi pour être vendu.

La cession de l'hippodrome de Compiègne est illégal, même d'un point de vue administratif !

PDF - 550.2 ko
Rapport Bricq
PDF - 98.2 ko
Compiègne notre ville - N°276
PDF - 3.7 Mo
Rapport Terneyre



par Ton arbre sans kara mardi 31 juillet 2012 - 15 réactions
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  • Par Traroth (---.---.---.53) 31 juillet 2012 18:10
    Traroth

    Soit dit en passant, des « experts judiciaires » de cet acabit, ça frise le ridicule... smiley

  • Par octave31 (---.---.---.137) 31 juillet 2012 18:44
    Ton arbre sans kara

    @Traroth
    Oui, votre commentaire m’a mis sur la voie, sur la notion de défrichement, et sur la destination du terrain.
    Merci.
    Depuis la rédaction de cet article, j’ai avancé un peu..
    La fouille dans les archives suivantes est laborieuses, puisque pas indexées. Il faut éplucher les journaux en mode « image ».
    archives.compiegne

    Le 20 et 21 juillet 1875, nous trouvons les premières informations (conseil municipal du 20 juillet) sur le projet d’hippodrome.
    En 1884 Frederic de L’aigle et le Comte de Foye s’associe pour relancer le dossier. Étrangement l’année 1884 est manquante dans ces archives
    En 1886 debut des travaux, et mort de Frederic de l’aigle (17 septembre), il sera remplacè par son cousin Robert.
    4 novembre1888 inauguration de l’hippodrome.
    Entre 1875 et 1888 il doit y avoir la clef de cette affaire sur la destination « forêt » de ces parcelles.
     

  • Par colza (---.---.---.8) 31 juillet 2012 19:29

    Bonjour,

    Merci pour cet article qui remet les choses à l’endroit...
    Il est clair, en effet, que la qualification d’un terrain en « forêt » ne dépend pas de son état boisé ou non, mais de son état de forêt au sens du code forestier, ce qui est le cas de la forêt domaniale de Compiègne.
    D’ailleurs, l’article l311.1 que vous rapportez n’indique pas qu’un terrain boisé, même défriché avec une autorisation en bonne et due forme, perdra sa qualification de forêt.
    Mais peut-être cela est-il indiqué ailleurs.
  • Par octave31 (---.---.---.137) 31 juillet 2012 21:06
    Ton arbre sans kara

    @colza Qualification et destination c’est pareil en terme juridique. Le terrain n’est plus a destination d’être une forêt, l’état considère que ce n’est plus une forêt. Je vois mal l’état accepté de déclassifié un bout de la forêt de Compiègne alors qu’il en est encore propriétaire.

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