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par Jacqueline Leduc Novi (son site) lundi 15 février 2010 - 12 réactions Ecouter en mp3 (Synthèse vocale par ReadSpeaker)

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Les avocats et des juges de plus en plus nombreux contre la garde à vue

Que dit le texte de loi ?

Article 63 du code de procédure pénale, loi numéro 2002 -307 du 4 mars 2002, article deux - un ; loi numéro 2000 - 516, 15 juin 2000, article 53, applic 1er janvier 2001 :

« L’officier de police judiciaire peut, pour les nécessités de l’enquête, placer en garde à vue toute personne à l’encontre de laquelle il existe une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner qu’elle a commis ou tenté de commettre une infraction il en informe dès le début de la garde à vue le procureur de la république. »

Il y a encore quelques années, seuls les voyous (je la fais vite) étaient placés en garde à vue, ce qui pour les plus confirmés d’entre eux ne donnait rien, puisqu’ils ne parlaient pas, ou si peu. C’était un passage obligé, un rite en quelque sorte avant la prison. À cette époque, les policiers s’honoraient, au moment du placement en garde à vue, d’avoir un faisceau de preuves matérielles rendant tout à fait superflus de quelconques aveux. Mais depuis quelques années, il en va différemment, notamment depuis que les policiers, sont assujettis à un rendement, dont le nombre de gardes à vue sert de critère. Dès lors, chacun comprend bien qu’il est plus facile d’interpeller des citoyens parfaitement honnêtes que d’aller chercher dans le fin fond des cités des trafiquants de drogue armés jusqu’aux dents. Une des cibles préférées des policiers est incontestablement l’automobiliste, mais pas seulement. Les violences conjugales ont également le vent en poupe. Ainsi, à titre d’exemple, une histoire que j’ai vécue récemment : un homme en instance de divorce est convoqué à la police par téléphone. Professeur en université, n’ayant rien à se reprocher, parfaitement civilisé, il s’y rend courtoisement. Il est immédiatement placé en garde à vue. Le policier de service veut lui mettre les menottes et l’accrocher à un radiateur. C’est d’ailleurs ce qui l’a le plus profondément choqué. Etre accroché à un radiateur comme un animal ! Lui qui s’est rendu spontanément au commissariat ! Mais, fort heureusement pour lui, les menottes laissent trop de traces, et conséquemment, les policiers renoncent à leur projet. Ils le placent alors dans une pièce totalement fermée. Il n’y a aucune fenêtre. Je précise qu’il s’agit d’un commissariat moderne, et sur les murs, il n’y a pas encore de traces d’excréments comme dans moult cellules françaises. Toutefois, ce n’est pas mieux, puisqu’il gèle, on est en plein hiver, et il n’y a pas de chauffage. Et on y est bien seul et bien démuni ! Pourquoi ce traitement ? Parce que son épouse a déposé plainte pour violences conjugales. Juste quelques jours après être passée en audience de conciliation dans le cadre de la procédure en divorce qu’elle a introduite ! Le certificat médical qu’elle a produit à cette audience de conciliation, et qu’elle donne en copie aux policiers, ne mentionne aucun hématome, aucune trace. Elle n’a aucun témoin. Et c’est donc sur cette simple plainte que ce professeur d’université, est embastillé pendant une dizaine d’heures. Il avait cours l’après-midi, et la seule personne qu’il pouvait prévenir pour l’aider c’était……. son épouse ! Il a été interrogé plusieurs fois, il n’a rien reconnu, puisqu’il n’y avait rien à reconnaître. Cette garde à vue n’avait pour seul but que de le faire avouer, puisqu’aucune autre diligence n’a été accomplie durant ce temps. Heureusement, dès que j’ai été prévenue, car vous l’avez compris, il s’agit d’un de mes clients, j’ai pu aller le voir au commissariat, puisque maintenant les avocats peuvent y entrer. Il est sorti peu après. Le dossier des policiers était complètement vide, et les policiers, bien que gênés, l’ont reconnu. Cette histoire peut arriver à tout le monde, et voilà la raison pour laquelle les avocats se mobilisent, ainsi que des magistrat.

Après l’annulation de gardes à vue par des tribunaux de première instance, faute d’avocat présent à la première heure, annulation sur laquelle on attend désormais la décision de la cour de cassation, le 28 janvier 2010, des juges parisiens emmenés par leur président, le célèbre juge PORTELLI sont allés beaucoup plus loin, et en application de l’article 6-1 de la convention européenne ont annulé les auditions des prévenus faites en garde à vue, non pas parce qu’ils n’avaient pu avoir d’avocat, ( ils en avaient vu un ), mais parce que les conditions dans lesquelles ils les avaient vus ( 30 mn et sans accès au dossier), n’avaient pas permis un exercice réel des droits de la défense ( ACTUEL AVOCAT 8 février 2010). La révolution est en marche !

par Jacqueline Leduc Novi (son site) lundi 15 février 2010 - 12 réactions

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Par jako (xxx.xxx.xxx.164) 15 février 2010 15:41

Merci, pouvez vous me confirmer deux choses :
-l’automobiliste représenterait à lui seul 200.000 gardes à vue en 2009
-l’augmentation des gardes à vue viendrait de l’assouplissement des conditions de mise en garde à vue ? (seul le fonctionnaire décide votre mise en garde à vue et peux la prolonger deux fois ????( sans l’avis du parquet ?

Apparement nous faisons encore cas unique dans l’Europe de l’Ouest, même l’Espagne assez policière restreint la garde à vue aux personnes succeptibles d’être condamnées à 5 ans au moins.

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Par Talion (xxx.xxx.xxx.107) 15 février 2010 19:25

Règle d’or en garde à vue : On ne dit rien au policiers, même lorsqu’ils vous demandent votre nom, votre age, ou encore l’heure car tout ce que vous pourriez dire pourra être déformé, sorti de son contexte et retourné contre vous (et aura accessoirement valeur de preuve !).

Et on répète inlassablement comme un automate à chaque question posée : "Je ne confirmerai ni n’infirmerai rien tant que je ne serai pas assisté de mon avocat et que ce dernier n’aura pas accès au dossier... Je ne confirmerai ni n’infirmerai rien tant que je ne serai pas assisté de mon avocat et que ce dernier n’aura pas accès au dossier... Etc... ".
Phrase qu’il vous faudra répéter ad nauseam et avec d’autant plus de rigueur que le policier en face vous paraitra chaleureux, cordial et sincère.
(Comprendra : "Qu’il essaiera de vous la placer en douce et bien profond comme un gros faux-cul !")

Votre boulot en garde à vue est de ne pas écouter un traitre mot de ce que les policiers vous diront et de ne rien signer qui ne stipulera pas expressément que vous n’avez rien dit.

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Par jako (xxx.xxx.xxx.164) 15 février 2010 15:41

Merci, pouvez vous me confirmer deux choses :
-l’automobiliste représenterait à lui seul 200.000 gardes à vue en 2009
-l’augmentation des gardes à vue viendrait de l’assouplissement des conditions de mise en garde à vue ? (seul le fonctionnaire décide votre mise en garde à vue et peux la prolonger deux fois ????( sans l’avis du parquet ?

Apparement nous faisons encore cas unique dans l’Europe de l’Ouest, même l’Espagne assez policière restreint la garde à vue aux personnes succeptibles d’être condamnées à 5 ans au moins.

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- Par Jacqueline Leduc Novi (xxx.xxx.xxx.241) 16 février 2010 18:29
  
  Bonjour Jako,
  
  concernant votre deuxième question :
  
  L’officier de police judiciaire doit informer le procureur de la mise en garde à vue d’un justiciable. Et pour le renouvellement, il doit avoir l’autorisation écrite.
  
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Par zelectron (xxx.xxx.xxx.205) 15 février 2010 16:18

La première erreur consiste a attribuer faussement : le nom d’officier de police judiciaire au lieu de préposé, de là toute la confusion actuelle et l’origine des dérives. On ne nomme pas colonel ou général, un comique troupier, qui peut par ailleurs être fort respectable !

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Par Talion (xxx.xxx.xxx.107) 15 février 2010 19:25

Règle d’or en garde à vue : On ne dit rien au policiers, même lorsqu’ils vous demandent votre nom, votre age, ou encore l’heure car tout ce que vous pourriez dire pourra être déformé, sorti de son contexte et retourné contre vous (et aura accessoirement valeur de preuve !).

Et on répète inlassablement comme un automate à chaque question posée : "Je ne confirmerai ni n’infirmerai rien tant que je ne serai pas assisté de mon avocat et que ce dernier n’aura pas accès au dossier... Je ne confirmerai ni n’infirmerai rien tant que je ne serai pas assisté de mon avocat et que ce dernier n’aura pas accès au dossier... Etc... ".
Phrase qu’il vous faudra répéter ad nauseam et avec d’autant plus de rigueur que le policier en face vous paraitra chaleureux, cordial et sincère.
(Comprendra : "Qu’il essaiera de vous la placer en douce et bien profond comme un gros faux-cul !")

Votre boulot en garde à vue est de ne pas écouter un traitre mot de ce que les policiers vous diront et de ne rien signer qui ne stipulera pas expressément que vous n’avez rien dit.

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Par frugeky (xxx.xxx.xxx.157) 15 février 2010 19:43

Les avocats et les juges sont contre la garde à vue, la belle affaire !

Ce sont les agents sur le terrain qui décident suivis par leurs chefs qui y voient l’opportunité de faire du chiffre.

Faire casser un jugement où les droits lors de la garde à vue n’auraient pas étaient respectés, ça concerne ceux qui seront jugés.

Dans l’exemple donné, le monsieur s’est retrouvé privé de sa liberté pendant 10 heures pour quel résultat ? Pas de suite. Et le pire s’est qu’il peut s’estimer heureux !

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Par Calmos (xxx.xxx.xxx.239) 16 février 2010 11:11

" Plus de gardes à vue.....plus d’arrestations......plus d’interpellations.....plus de controles de papiers.....plus rien....."

Avocats....juges....( tous bobos).... dans le meme sac.....et hop.....à la Seine

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Par David Meyers (xxx.xxx.xxx.121) 16 février 2010 11:25

Des juges et des avocats qui tentent de faire respecter le Code de Procédure Pénale ? Mais on aura tout vu !!!

Dans ce pays, la loi, c’est d’obéir aux frasquesd’Achile Talonnette.

La Loi est donc simple. Nul n’est censé l’ignorer.

"On va pas smentir. Jvé vous dire

O -Monsieur Pernault
O- Mme Ferrari
O - M. Elkabach
:
la Police, faut qui fasse du chiffre"

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Par verdan (xxx.xxx.xxx.86) 16 février 2010 15:17

@ l’auteur
Bonjour Madame

Merci pour votre papier.

Juste une question, dans ce cas précis, puisque le dossier à charge contre ce monsieur est vide, a t-il un moyen de "laver son honneur et son droit " face à cet abus de rétention, ou quelque chose du genre , dont il a été l’objet ? Ou bien , l’impunité est totale dans ces circonstances pour les forces de l’ordre ?

Merci d’avance .
bIEN 0 VOUS

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- Par Jacqueline Leduc Novi (xxx.xxx.xxx.241) 16 février 2010 18:32
  
  Bonjour Verdan,
  
  Dans ce cas, le recours est difficile, sauf à essayer de démontrer qu’il s’agit d’un excès de pouvoir, car la mise en garde à vue n’était pas nécessaire. Mais, compte tenu de la façon dont les textes de loi sur la garde à vue sont rédigés, l’issue est incertaine.
  
  Cordialement
  
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- Par verdan (xxx.xxx.xxx.86) 16 février 2010 19:30
  
  Merci
  
  Je me doutais fort qu’il "serait chocolat" ce monsieur. mais étant profane, du temple des lois , un avis professionnel est souvent salvateur.
  Excellente soirée & au plaisir de vous relire
  @ bientôt
  
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Par ddacoudre (xxx.xxx.xxx.120) 16 février 2010 16:33

bonjour jacqueline

le problème n’est pas la garde à vu. l’évolution de notre organisation économique avec l’accroissement de la population et le départ de l’investisement financier vers les pays émergeant va accroitre la pauvreté médiane, pire va inverse je pense la courbe de la réduction de la pauvreté intrinsèque par rapport aux années 70, mais il est indéniable qu’être pauvre en 70 n’est pas la même pauvreté chez qu’aujourd’hui. ceci dit nos élites qui se penchent sur l’évolution de nos société savent cela depuis long temps, il s’avent aussi que c’est un processus durable, et une phase de régression.

tous savent aussi que la pauvreté est source de violence pour environ disons un tiers d’entre eux.

la répercussion de cette violence c’est manifesté graduellement de 70 à 85 en même temps que la courbe du chômage. la réponse n’a pu être donné socialement puisque nous stagnons à un niveau structurel élevé, le risque de sont accroissement risques d’être de nature insurrectionnel si le système financier continue à bouder l’Europe (d’où les critères de Maastricht). la nécessité de faire face à ce risque est la "policiarisation" de la société. il s’agit d’accoutumer la population à la présence policière, l’EU dans le sillage des USA à entrepris la cristallisation de la société sur des thème porteur aidé en cela par le FN qui depuis long temps en avait fait son cheval de baitaille. ainsi avec des réalités plus du niveau de l’impression d’insécurité et de luttes thématique dont tu rappelais certaines, le pouvoir depuis l’arrivé de Sarkozy tant que ministre de l’intérieur ou président, n’a eu de cesse que de développer la peur du gendarme allant même jusqu’à leur retirer au non de la modernité leur côté paternel que leur donnait l’ancienne tenu pour les faire ressembler à une vision plus a craindre du GI bleu. tous les français ont contribué en réagissant sans discernement à l’appel de plus de policiarisation. aujourd’hui nous avons une récurrence de faits dans les lycées car le président veut y faire rentrer la police (chose qu’il a échoué en 2004 car il y a un fort syndicalisme).

comme tu le dis la population pensait que cette mesure n’était faite que pour les malfrats, qui comme tu le soulignes n’en ont rien a foutre ; mais petit a petit même si l’on inclus la politique du chiffre( pour une petite part) les citoyens se rendent compte que c’est aussi dans leur vie privé que entre la police , comme les dictatures de l’ex urrss et pinochet.

la "violence" policière qui s’exerce en générera d’autres, tout les exemples du monde montre que s’il y a une utilité en disposer d’une, ce n’est pas elle qui est la bonne réponse, puisque tous ces pays (même s’il en restent) ont échoué.

ceci ’ôte rien au réalité de la violence individuelle et sociale mais c’est celle sociale qui représente un risque d’insurrection et pour la contenir il faut être dissuasif, ’est l’usage qui est fait de la police du droit et de tous les thèmes qui servent à instaurer un état policier, car s’il n’y avait pas de quoi la justifier les citoyens ne l’aurait pas accepter ou même dans leur vision étriqué réclamé.
ce serait une bonne chose que cette fronde contre la garde a vu élargisse ce débat, car il y a tout de même beaucoup de magistrats qui ont compris qu’ils étaient manipulé à cette fin.

cordialement.

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Par Furtive Sentinelle (xxx.xxx.xxx.13) 16 février 2010 18:56

@ L’auteur

Madame,
Vous citez l’article 63 du CPP mais vous oubliez l’article 16 du CPP. La plus grande part des GAV l’est par des APJ policiers et gendarmes qui ne sont absolument pas des OPJ. La majeure partie des délits sur la voie publique n’est pas constatée par des officiers sauf à la marge et encore dans des opérations programmées ; ce sont les fonctionnaires de première intervention qui actionnent.
Quant aux parquetiers, vu leur nombre (350 il me semble procureur substitut confondus), ont une vision subjective des nombreuses affaires qui leur sont "confiées" ; oublions le dernier obstacle le JLD comparution succincte voir expéditive.

Comme nous entrons dans une « américanisation » de la justice dans notre pays avec toutes ses dérives et ses tares, l’avenir risque fort de ne pas s’apparenter à un long fleuve tranquille mais à une coulée de boue !!!!!

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