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Les frais de notaire en baisse..

Le vrai scandale, c'est les droits de mutation !

Toutes les transactions bénéficieront d'une remise

Si vous souhaitez acheter un bien immobilier, peut-être seriez-vous avisé d'attendre un peu avant de signer le compromis de vente. D'attendre deux mois, plus précisément. En effet, les nouveaux tarifs réglementés des notaires entreront en vigueur début mai, comme l'annonce le décret paru aujourd'hui dimanche 28 février au Journal officiel.

En théorie, ces nouveaux tarifs devrait vous faire réaliser une économie d’environ 2,5 % en moyenne, certaines transactions pouvant bénéficier jusqu'à 10% de remise.

Toutes les transactions au-dessus de 150.000 euros donneront lieu à cette remise, soit près de la moitié des transactions immobilières.

Un minimum garanti de misère

Les transactions de faible montant, quelques milliers d’euros, verront leurs tarifs baisser de façon importante, « jusqu’à 70 % car la totalité des émoluments notariaux sera plafonnée à 10 % de la valeur des biens avec un tarif minimum de 90 euros  », précise le gouvernement.

L'objectif de cette réforme des tarifs est de « faciliter, en particulier dans les zones rurales, les petites transactions immobilières aujourd’hui souvent affectées par des tarifs prohibitifs au regard de la valeur du bien », affirment dans un communiqué commun Emmanuel Macron et Jean-Jacques Urvoas, respectivement ministres de l’Economie et de la Justice.

Cette petite révolution est issue de la loi Macron qui avait été adoptée le 10 juillet dernier par le parlement. L’exécutif avait souhaité s’attaquer aux tarifs réglementés des notaires, jugés archaïques et source de frein aux transactions. La volonté déclarée de Macron était de soulager le marché de l'immobilier jugé statique d'un certain nombre de pesanteurs qui augmentaient le coût des transactions.

Cette logique a amené à revoir les tarifs des notaires, occultant totalement le fait que le véritable scandale dans cette affaire ne se situe absolument pas à ce niveau.

Les vraies mesures à prendre

Les tarifs des notaires

Concernant les tarifs des notaires, la vraie mesure à prendre serait.... de ne rien décider. Laisser les notaires appliquer les tarifs qu'ils jugeraient être les mieux adaptés à eux. De quel droit l'Etat décide-t-il du coût d'un acte ? La liberté, Monsieur Macron, ce n'est pas de décréter la baisse de rémunération d'une profession. C'est de laisser jouer la concurrence ou de laisser s'organiser le marche, c'est cela la liberté !

Supprimer les droits de mutation

Mais le vrai, l'authentique scandale réside dans les "droits de mutation" !!! Car, oui, ce qui coûte le plus cher lorsque vous achetez un bien immobilier, ce qui est source d'inflation sur le marché, ce sont les fameux "droits de mutation" que vous vous êtes bien gardé de baisser alors qu'ils sont plus élevés que les frais d'acte, qu'ils sont calculés sur la base du prix de vente comme l'étaient les frais d'acte précédemment et donc, au regard de votre logique encore plus archaïques et causes d'immobilisme du marché !!

Les "droits de mutation" procèdent d'une logique seigneuriale qui veut que TOUT appartient au Seigneur Etat qui, moyennant paiement d'une soulte, accorde à ses serfs le "droit de mutation" de la jouissance d'un bien. C'est un déni de propriété privée.

Les "droits de mutation" sont un impôt sur le capital. Capital que vous avez constitué avec des revenus dont l'Etat vous a déjà confisqué entre 50 et 75% préalablement. Beaucoup plus que l'ISF, les "droits de mutation" sont source d'appauvrissement des Français.

Les "droits de mutation" sont source d'inflation sur le marché de l'immobilier. En effet, ils augmentent artificiellement le prix d'achat. Le propriétaire, au moment de la vente, les réintégrera dans son prix afin de "s'y retrouver". Sauf que le nouvel acquéreur les paiera à nouveau, majorés puisque la base de calcul aura augmenté. Ainsi se constitue sur le même bien une boule de neige d'impôts qui augmente artificiellement les prix de vente sans que cela ne soit générateur de quelque richesse.

Supprimer les "droits de mutation" serait la mesure la plus salvatrice qui soit pour accélérer la mobilité du marché, pour contenir les augmentations permanentes de l'immobilier, pour rétablir le droit de la propriété privée dont les Constituants de la république firent en leur temps la chose la plus importante.

Article paru sur MaVieMonArgent


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20 réactions à cet article    


  • ZenZoe ZenZoe 4 mars 12:05

    Laisser les notaires appliquer les tarifs qu’ils jugeraient être les mieux adaptés à eux. De quel droit l’Etat décide-t-il du coût d’un acte ?
    .
    Je me demande s’il n’y a pas confusion entre le tarif réglementé et les honoraires là.
    Les honoraires restent libres et la concurrence peut jouer.
    Quant aux taxes, le notaire, officier public et ministériel jouissant d’un monopole sur certains actes obligatoires, elles sont fixées effectivement par l’état, ce qui me semble juste.


    • placide21 4 mars 13:13

      Ayant eu affaire aux notaires,je n’ai pas envie de les plaindre ,ils peuvent gagner un peu moins, (un modèle de mercedes moins onéreux ?) la collectivité a besoin d’argent et nous ne sommes rien sans elle . Je suis fermement opposé à la reproduction des élites via l’héritage mais je suis pour l’ascenseur social et la production d’une élite par l’effort et le mérite.


      • Rincevent Rincevent 4 mars 13:15

        ZenZoe ++

        « De quel droit l’État décide-t-il du coût d’un acte » Les notaires ont délégation du sceau de l’État, c.a.d un monopole accordé par celui-ci. Il est donc normal qu’il en fixe les limites financières.

        Pour ce qui concerne les droits de mutation, il n’y a pas que l’État qui s’invite à la table : le département et les communes aussi. Si ça renchérit effectivement le prix, le problème de fond reste bien le déficit chronique de la construction (lié au foncier disponible) qui maintient l’ancien à des prix trop élevés au regard de ses qualités (passoires thermiques) http://www.slate.fr/story/62455/passoire-energetique-logement-bonus-malus


        • foufouille foufouille 4 mars 13:58

          « C’est de laisser jouer la concurrence ou de laisser s’organiser le marche, c’est cela la liberté ! »
           ???? tu es débile. c’est pas un marché « libre » = 0 concurrence.


          • tashrin 4 mars 16:01

            C’est marrant, les neocons sont toujours pour la liberté quand ca les arrange, et pour la reglementation quand la liberté des autres empietent sur leurs plates bandes...

            Concernant les tarifs des notaires, la vraie mesure à prendre serait.... de ne rien décider. Laisser les notaires appliquer les tarifs qu’ils jugeraient être les mieux adaptés à eux. De quel droit l’Etat décide-t-il du coût d’un acte ? La liberté, Monsieur Macron, ce n’est pas de décréter la baisse de rémunération d’une profession. C’est de laisser jouer la concurrence ou de laisser s’organiser le marche, c’est cela la liberté !

            ahah... Il y a un monopole etatique des notaires sur toute transaction immobilière. Et leur entremise est obligatoire, actuellement très chère, pour un service très souvent médiocre et des délais de traitement des dossiers proches de l’escroquerie caractérisée. C’est sûr et certain que de deplafonner le montant des honoraires va jouer à la baisse sur leurs couts, c’est evident...

            Les « droits de mutation » procèdent d’une logique seigneuriale

            Joli... Parce que le principe du monopole incontournable d’une profession à laquelle on n’accède que par cooptation et achat d’une charge dont la valeur est suffisamment dissuasive pour interdire l’accès à presque tout nouvel entrant, ça ne relève pas d’une logique d’ancien regime ? Ils veulent pas qu’on retablisse le droit de cuissage sur la fille pubère de l’acquereur non plus ?

            Et pour le reste, effectivement, ca contribue à l’augmentation débile des prix de l’immobilier. Mais tout comme les frais de notaires et les honoraires des parasites agents immobiliers, des diagnostiqueurs de tous poils, etc...


            • Antoine 4 mars 23:45

              @tashrin
              Encore un qui parle d’un sujet qu’il ignore ! Faudrait lui expliquer mais décourageant le boulot pour extirper ses préjugés de français très moyen...


            • Oxi gene. 4 mars 18:35

              Snif...Snif...

              Voila que maintenant il va falloir pleurer sur les notaires...


              • Antoine 5 mars 00:16

                @Oxi gene.
                A la tienne, Marcel !


              • Oxi gene. 4 mars 18:44

                Concernant les notaires, ce qu’il faudrait surtout, c’est qu’il y ai une interdiction totale, absolue et réelle de magouiller dans l’immobilier, ce, de près ou de loin.

                Il y a confusion des genres, et c’est un véritable scandale qu’ils puissent ainsi être juge et partie.
                Notaires et huissiers « de justice », il faudrait réellement un grand nettoyage à ce niveau.


                • Rincevent Rincevent 4 mars 23:04

                  @Oxi gene.

                  C’est justement au nom de la concurrence que le notariat a été autorisé à commercer de l’immobilier. Certains le font, attirés par la poule aux œufs d’or (jusqu’à la crise de 2008) .Beaucoup ne veulent pas en entendre parler, le mien s’est carrément crispé quand je lui ai demandé s’il ne connaissait pas un appart à vendre « c’est un autre métier ». Dont acte.


                • Oxi gene. 5 mars 08:27

                  @Rincevent

                  Il y a le même pourcentage de gens honnêtes et rigoureux dans toutes les catégories humaines...
                   J’ai même connu, je l’affirme ici un huissier non seulement honnête, mais qui refusait de tondre un œuf, à savoir de pauvres gens démunis, alors que c’était tout bénef pour lui, les honoraires et frais d’huissiers étant a la charge du requérant.

                  Concernant les notaires ne faisant pas d’immobilier, c’est assurément un gage d’honnêteté, mais c’est une denrée bien rare et bien exceptionnelle.
                  La chambre des notaires devrait communiquer ses statistiques à ce sujet, juste pour rire un peu.

                  Que dire d’un notaire censé défendre les intérêts de ses clients qui vend et négocie le bien d’un des clients de son étude, à un autre client de son étude ?

                  Qui défend-il à part lui-même ?


                • Max777 5 mars 16:55

                  @Oxi gene.
                  Bonjour,


                  Dans le cas d’une négociation par un notaire entre deux clients de l’étude, il n’y aucune interdiction. De plus le notaire n’a aucun intérêt dans la vente. Je ne vois pas pourquoi il prendrait partie. Comme un juge, le notaire doit être impartial dans son jugement car il sait qu’il est responsable de la vente. Prendre position pour favoriser un client serait une grave erreur.
                  Enfin la négociation (avant la loi MACRON) était fixé à 2,5% pour les ventes supérieures à 44500 euros approximativement. Une agence peut monter à 10%...


                • calu13 6 mars 09:19

                  @Max777
                  comment ça ? aucun intérêt ? Dame oui ! et pas des moindre. Je vous rappelle tout de même qu’il pique le boulot de l’agent immobilier (ma profession vous vous en doutez...). Que ses coûts de structures sont déjà absorbés par son autre fond de commerce autrement plus lucratif. Pas les mêmes obligation couteuses règlementaires en termes d’adhésion à un syndicat professionnel, en assurances professionnelle ou en formation professionnelle (dernier scandale incroyable de ce gouvernement !!)
                  Bref en ce qui concerne les honoraires des agences, vous dites qu’elles peuvent monter à 10%. Certes... et plus pourquoi pas. Mais les honoraires des agences sont affichées dans leurs vitrine. Il suffit de choisir un professionnel plus raisonnable. Ils ne doivent plus être nombreux à l’appliquer ce tarif. En moyenne ils sont plutôt autour de 4%. TTC ! Et oui 20% de TVA, qui va encore directement dans la poche de l’état !! Donc 3.33% HT. Finalement pas si loin que cela des tarifs des notaires non ?

                  le débat sur la baisse des émoluments des notaires dans le cadre d’une vente immobilière n’a aucun intérêt, c’est infime. La baisses des taxes et autres frais de « mutation », est plus intéressante mais ne sera jamais à l’ordre du jour de ce gouvernement. Tout comme la baisse des frais de succession d’ailleurs, une honte !


                • Homme de Boutx Homme de Boutx 5 mars 07:00

                  Droits de mutation, Cadastre, bureau des hypothèques,... et honoraires du notaire
                  servent tous à constituer le prix de revente et y a pas un plus justifié que l’autre car vous vendez votre bien à une tierce personne qui n’a rien à voir avec ce « système d’usine à gaz bien Français pour pomper du fric »


                  • Antoine 5 mars 14:29

                    @Homme de Boutx
                    Ah oui ? Pour ce qui est du notaire, essayez de faire vous-même une vente d’immeuble ! Même les professionnels aguerris ont parfois du mal à s’en dépatouiller, alors les particuliers...


                  • Homme de Boutx Homme de Boutx 5 mars 22:41

                    @Antoine
                    il a pas appris à lire antoine et en plus ils se note tout seul comme un grand !
                     smiley

                    copier coller et remplacer... faut pas être futé et même s’il faut consulter un fichier pour 1500 € minimum...


                  • Antoine 6 mars 01:16

                    @Homme de Boutx
                    Je n’ai pas besoin de me promouvoir moi-même. Pour le reste, faudrait expliquer. S’il s’agit de tourner en dérision le travail du notaire, je vous signale que pour faire un notaire il faut vingt ans, 7 après le bac, le reste les mains dans le cambouis. Pour un esprit supérieur style le Boutx, pas de doute, quelques semaines suffiraient et encore...


                  • CRICRI59 6 mars 08:50

                    Il faut lire attentivement l’article :

                    A terme, les petites études rurales vont disparaître ... le désert juridique approche ! Quel progrès !

                    Par ailleurs, l’Etat a donné la possibilité aux départements d’augmenter la taxe départementale de publicité foncière de 3.80 à 4,50 % ce qu’ils ont tous fait ... et ce qui porte les taxes à 5.80 % !

                    Alors, pour compenser, on baisse le tarif des notaires ... joli tour de passe-passe ! 


                    • smilodon smilodon 6 mars 14:17

                      Pourquoi pas les mêmes règles en France qu’en Corse ???... Aucun frais de succession dans une même famille !... Ca marche en Corse. Pourquoi pas ici ??... Nationalisme !!.. Fachisme !!.. Il est où le problème ??... Enfant de « français » et français de parents !... C’est une insulte ??.... Allez tous vous faire foutre, et gardez mieux ce pays si vous pouvez !.. Mieux que mes « vieux » !.. Mieux que moi !... Moi qui vais m’en aller !.... Que vive cette France, sans ces français qui l’avaient faite !.... Pauvres cons que vous êtes !. Vous sciez la branche sur laquelle vous êtes assis !....Sans même vous en rendre compte !... Ceux qui ont fait ce pays s’en vont !..... Saurez-vous le refaire ????? Pauvres cons ??.... On vous laisse les fleurs... Essayez au moins d’en conserver les tiges !... Ciao !.... Et bonne bourre !!...Adishatz.

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