Pour le maintien de l’obligation alimentaire en maison de retraite

Une fois n’est pas coutume, je m’oppose à une proposition d’un rapport de l’IGAS qui préconise la suppression de toute obligation alimentaire au bénéfice de personnes âgées placées en établissement d’hébergement au titre de l’ASH (aide sociale à l’hébergement, la forme d’aide sociale en établissement la plus ancienne en fait, bien avant l’APA).

Ce que constate l’IGAS

Etude Igas (document pdf)

A la demande de Roselyne Bachelot, ministre des solidarités, un rapport sur l’aide sociale à l’hébergement (ASH) a été produit en mai 2011. Il a été rendu public début juillet. Dans ce rapport, l’Inspection générale des Affaires sociales prône la suppression de l’obligation alimentaire. Les raisons qu’elle avance sont les suivantes :

1 – Cette forme de solidarité familiale dissuade les enfants de placer leur père ou mère en maison de retraite.

2 – La complexité des règles et la diversité des barèmes, en matière d’obligation alimentaire et de recours sur succession créent un sentiment d’ « insécurité juridique »

3 – La longueur de l’instruction sur la situation financière des obligés alimentaires a aussi un rôle dissuasif.

4 – Le coût de gestion de l’ASH au regard des sommes récupérées rend le dispositif peu intéressant

Ce que propose l’IGAS

Elle propose deux possibilités :

1er scénario : Aménager l’aide sociale à l’hébergement en fixant des règles nationales, en simplifiant les procédures, en habilitant les conseils généraux à prendre une décision sur le montant et la répartition de l’obligation alimentaire en fonction d’un barème national, puis en simplifiant les procédures de recouvrement ;

2ème scénario : Supprimer l’obligation alimentaire : l’Igas dit sa préférence pour ce scénario, tout comme l’Assemblée des départements de France (ADF) dans ses 55 propositions sur l’autonomie.

Elle se penche aussi sur la question du recours sur succession qui doit, selon elle, être modernisé (et donc maintenu). De la manière suivante : revaloriser le seuil d’hypothèque, mettre en place un seuil minimum de récupération comme pour les autres prestations sociales, harmoniser les modalités de récupération (assurance-vie, libéralités), envisager la possibilité pour les conseils généraux de déléguer aux caisses de retraite la récupération sur succession des aides sociales.

Mes observations :

L’obligation alimentaire a quasiment disparu de l’horizon de l’aide sociale malgré le caractère traditionnellement subsidiaire de celle-ci. La supprimer également ici reviendrait à supprimer la dernière forme de solidarité inter-générationnelle. Reprenons par ailleurs les argument de l’IGAS :

- « Le coût de gestion de l’ASH au regard des sommes récupérées rend le dispositif peu intéressant. »

Ceci est affirmé sans la moindre preuve. Du reste, il serait difficile de chiffrer car il faudrait tenir compte du salaire des employés consacré au temps d’instruction, de recouvrement et de contentieux, le coût des titres de recettes, etc. D’autre part, la suppression de cette participation provoquerait une augmentation de placements au titre de l’aide sociale à l’hébergement.

- « La longueur de l’instruction sur la situation financière des obligés alimentaires a aussi un rôle dissuasif. »

Ici l’IGAS propose, en cas de maintien de l’obligation alimentaire, de supprimer l’étape CCAS (centre communal d’action sociale chargé de la constitution des dossiers y compris des justificatifs de ressources et charges des débiteurs d’aliments). Mais ce sont les CCAS qui connaissent le mieux les familles des demandeurs et bénéficiaires. Se passer de leurs service et des éléments dont ils ont connaissance pourrait conduire à commettre des erreurs et des injustices.

Ce qui allonge les délais d’instruction des dossiers avec obligés alimentaires, c’est très souvent le retard que prennent ces derniers (parfois volontaires) pour fournir tous les renseignements demandés ou pour se mettre d’accord entre eux (le département fixe la participation globale, à eux de s’arranger).

Je suis d’accord en revanche sur le fait qu’il faut établir un barème national pour lutter contre les disparités entre départements (ici, les petits-enfants sont mis à contribution, là seuls les enfants, ici on paie le tarif fort, là on paie peu…).

Je suis également partisan d’une simplification, à savoir : ne pas solliciter les petits-enfants sauf cas très particuliers (personnes particulièrement fortunées, défaillance des enfants), fixer un seuil de mise en action de cette forme de récupération pour limiter le nombre de contentieux.

Pour le recours sur succession modernisé, l’Igas plaide pour le maintien du recours mais « modernisé ». Elle fait quatre recommandations : revaloriser le seuil d’hypothèque (mesure de sûreté qui permet d’être créancier privilégier lors de la succession. Ce qui est un peu normal car il s’agit de l’argent avancé par la collectivité), mettre en place un seuil minimum de récupération comme pour les autres prestations sociales, harmoniser les modalités de récupération : assurance-vie, libéralités (c’est aussi le vœu des départements) , envisager la possibilité pour les conseils généraux de déléguer aux caisses de retraite la récupération sur succession des aides sociales. Ces mesures me semblent pertinentes et nécessaires.

par Taverne (son site) jeudi 28 juillet 2011 - 12 réactions

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Par rosa luxemburg (xxx.xxx.xxx.18) 28 juillet 2011 12:08

Désolè de vous le dire mais l’igas tout en étant indépendante est sous l’emprise des maisons de retraites qui sont désormais privées pour la majoritè.

Même le plus grand centre gériatrique d’europe ,l’hôpital charles foix à ivry sur seine vient d’être privatisé et les longs séjours sont répartis dans les centres privés bien souvent côtés en bourse.

cette annonce n’est que mensonge car au contraire ils veulent que ce soit les familles qui payent les soins et non l’état pour que ce soit rentable à la bourse,ils veulent même que les enfants qui sont propriètaires ou qui doivent hériter soient spoliés.Il faut bien comprendre que tout est calculé sur le court terme et comme ils ont des pertes abyssales sur les marchés ils veulent se refaire et pour eux tout est bon.

Ils est évident que le retraites étant plus faibles et les salaires aussi plus personne ne peut payer une maison de retraite sans l’aide de la collectivitè,dernièrement 150 maisons de ce type ont fermès en angleterre ,en laissant les personnes agées sur le trottoir puisque tous les membres de la famille de ces personnes sont ruinés !

Il n’y a plus d’organismes désintêréssés se sont tous des agioteurs aux services des banksters et ils appliquent les méthodes du gouvernement d’obama qui est leur modèle ,dans la conception du fascisme financier,et qui est surtout l’egèrie des socialistes français avec à sa tête barney frank que montebourg et aubry adorent.

Ils ne s’agit plus de trouver bien ou mal de nouvelles lois mais de faire tomber les bourses,et j’espère que le défaut de paiement des states sera avéré, pour que nos vieux retrouvent un toit ,un médecin et une assiette pleine pour finir leurs jours dans la dignitè ainsi que leurs descendants.

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Par Fergus (xxx.xxx.xxx.42) 28 juillet 2011 11:18

Bonjour, Paul.

Je suis d’accord avec l’IGAS. Cette obligation alimentaire, outre les difficultés évoquées, pose en outre le problème des familles affectievemnt éclatées dans lesquelles les parents ont, depuis belle lurette, rejeté leurs propres enfants. Et ceux-là devraient prendre en charge les personnes qui les ont sciemment abandonnés à leur sort ?

Cette prise en charge est un problème de collectivité. Dans une société en difficulté, il est aberrant de jeter dans la précarité des enfants (et a fortiori des petits-enfants) pour prendre en charge les parents.

Le paiement des séjours en résidence sur les biens personnels des personnes âgées est en revanche une piste qui doit être développée et généralisée.

Cordialement.

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Par Laratapinhata (xxx.xxx.xxx.9) 28 juillet 2011 15:06

Alors comme ça il y aurait une obligation alimentaire incontournable, dans le cas de parents âgés , indésirable pour des enfants adultes, cet complètement superflue pour des enfants mineurs ?

On aimerait bien que l’obligation alimentaire, inscrite dans le Code Civil soit TOUJOURS respectée... surtout par le Fisc...
Par le Fisc, qui dénie aux parents le droit à des charges déductibles dans le cas d’ une aide à des enfants majeurs, étudiants de moins de 26 ans, et qui n’autorise qu’une déduction forfaitaire au-delà, quand bien même un tribunal aurait fixé le montant de cette aide...

Pour les enfants mineurs,c’est même pas la peine de parler de l’impunité totale des parents qui ne subviennent pas à l’entretien de leurs enfants...

Alors de grâce pas d’hypocrisie... si les salaires étaient corrects, évalués pour couvrir tous les frais de nourriture, logement, etc... sans aide sociale, les pensions de retraites seraient convenables... et l’on n’aurait pas besoin de ponctionner les enfants.

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Par JL (xxx.xxx.xxx.33) 28 juillet 2011 09:39

Bonjour Taverne,

Peut-on dire : "l’Inspection générale des Affaires sociales prône la suppression de l’obligation alimentaire au motif, entre autres, que cette forme de solidarité familiale dissuaderait les enfants de placer leur père ou mère en maison de retraite." ?

Si oui, pouvez vous expliquer les motivations de l’IGAS ? Parce que, sauf erreur, le but n’est pas de faire que les familles placent davantage leurs anciens en maison de retraite, n’est-ce pas ? J’ai tort ?

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- Par Taverne (xxx.xxx.xxx.38) 28 juillet 2011 10:06
  
  L’IGAS dit clairement dans son rapport que l’obligation alimentaire est un frein aux demandes et qu’il faut la supprimer. Aux contribuables de payer plus. Puisque la récupération sur succession ne compenserait pas vu qu’elle serait quant à elle réduite.
  
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- Par JL (xxx.xxx.xxx.33) 28 juillet 2011 11:01
  
  Est-ce que l’IGAS roule pour les établissements privés de maisons de retraite ?
  
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- Par Taverne (xxx.xxx.xxx.38) 28 juillet 2011 11:22
  
  Allons voyons l’IGAS est un organsime indépendant. La preuve, voici ses principaux membres :
  
  Eric Aubry : actuel Conseiller du Premier Ministre
  
  Hélène Dorlhac de Borne : ancien Secrétaire d’État dans le gouvernement Jacques Chirac
  
  Raphael Radanne : conseiller de Nicolas Sarkozy à l’Elysée.
  
  Marie-Caroline Bonnet-Galzy secrétaire générale des ministères chargés de la santé, des solidarités, du travail, de l’emploi sous les gouvernements Raffarin/Villepin
  
  Louis Charles Viossat : ancien conseiller de D. de Villepin
  
  François Chieze : directeur de cabinet de Nadine Morano
  
  Thomas Fatome : directeur de cabinet de Laurent Wauquiez de la droite dite "sociale" !
  
  Fadela Amara...
  
  Tout à fait neutre et désintéressé je vous dis.
  
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- Par JL (xxx.xxx.xxx.33) 28 juillet 2011 11:42
  
  Merci Taverne, pour ces révélations désopilantes.
  
  Mais dites moi : n’est-ce pas Alain Minc qui disait qu’il ne voulait pas que les contribuables paient pour son vieux père, et que tout le monde devrait en faire autant ? N’est-ce pas du double langage caractérisé, là ?
  
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Par Fergus (xxx.xxx.xxx.42) 28 juillet 2011 11:18

Bonjour, Paul.

Je suis d’accord avec l’IGAS. Cette obligation alimentaire, outre les difficultés évoquées, pose en outre le problème des familles affectievemnt éclatées dans lesquelles les parents ont, depuis belle lurette, rejeté leurs propres enfants. Et ceux-là devraient prendre en charge les personnes qui les ont sciemment abandonnés à leur sort ?

Cette prise en charge est un problème de collectivité. Dans une société en difficulté, il est aberrant de jeter dans la précarité des enfants (et a fortiori des petits-enfants) pour prendre en charge les parents.

Le paiement des séjours en résidence sur les biens personnels des personnes âgées est en revanche une piste qui doit être développée et généralisée.

Cordialement.

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- Par Taverne (xxx.xxx.xxx.38) 28 juillet 2011 11:25
  
  Les enfants qui ont été délaissés par leur parents peuvent faire valoir l’article 207 du code civil qui les dispense de toute participation.
  
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- Par foufouille (xxx.xxx.xxx.197) 28 juillet 2011 12:47
  
  ca se fait deja
  les biens immo sont hypotheques voire vendus
  faut deja en avoir
  le but est surtout de cacher les vieux
  
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Par rosa luxemburg (xxx.xxx.xxx.18) 28 juillet 2011 12:08

Désolè de vous le dire mais l’igas tout en étant indépendante est sous l’emprise des maisons de retraites qui sont désormais privées pour la majoritè.

Même le plus grand centre gériatrique d’europe ,l’hôpital charles foix à ivry sur seine vient d’être privatisé et les longs séjours sont répartis dans les centres privés bien souvent côtés en bourse.

cette annonce n’est que mensonge car au contraire ils veulent que ce soit les familles qui payent les soins et non l’état pour que ce soit rentable à la bourse,ils veulent même que les enfants qui sont propriètaires ou qui doivent hériter soient spoliés.Il faut bien comprendre que tout est calculé sur le court terme et comme ils ont des pertes abyssales sur les marchés ils veulent se refaire et pour eux tout est bon.

Ils est évident que le retraites étant plus faibles et les salaires aussi plus personne ne peut payer une maison de retraite sans l’aide de la collectivitè,dernièrement 150 maisons de ce type ont fermès en angleterre ,en laissant les personnes agées sur le trottoir puisque tous les membres de la famille de ces personnes sont ruinés !

Il n’y a plus d’organismes désintêréssés se sont tous des agioteurs aux services des banksters et ils appliquent les méthodes du gouvernement d’obama qui est leur modèle ,dans la conception du fascisme financier,et qui est surtout l’egèrie des socialistes français avec à sa tête barney frank que montebourg et aubry adorent.

Ils ne s’agit plus de trouver bien ou mal de nouvelles lois mais de faire tomber les bourses,et j’espère que le défaut de paiement des states sera avéré, pour que nos vieux retrouvent un toit ,un médecin et une assiette pleine pour finir leurs jours dans la dignitè ainsi que leurs descendants.

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- Par Taverne (xxx.xxx.xxx.38) 28 juillet 2011 12:24
  
  Ce ne sont pas les retraites qui diminuent mais les prix de journée qui s’envolent.
  
  Quant aux enjeux, en effet, ce sont de grands groupes spécialisés qui règnent sur le secteur : Orpea, DVD, Korian, Medica...
  
  Or, ils voient l’avenir s’assombrir pour leurs juteux bénéfices car "dès 2013, les réservoirs de croissance seront très largement asséchés", dit un rapport d’étude de la société Xerfi-Precepta, spécialisée dans les analyses économiques sectorielles, rapport qui ajoute : "les opérateurs non lucratifs sont parmi les plus pénalisés par les exigences renforcées des tutelles (pressions financières, convergence tarifaire, mises aux normes)". Ils pourraient donc être tentés de faire appel au secteur privé lucratif, par exemple sous la forme de délégations de gestion ou de mutualisation de moyens.
  
  Comme on le voit, l’IGAS c’est une instance UMP chargée de trouver des débouchés pour les grands groupes privés gestionnaires de maison de retraite.
  
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Par BlackMatter (xxx.xxx.xxx.225) 28 juillet 2011 14:34

Si je peux donner un conseil au Ministre de la désolidarisation il faudrait buter les vieux dès 75 ans en commencant par ceux du Sénat. Là on ferait de vrais économies...

Quoi ? C’est pas pire que les laisser crever de faim...

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Par Laratapinhata (xxx.xxx.xxx.9) 28 juillet 2011 15:06

Alors comme ça il y aurait une obligation alimentaire incontournable, dans le cas de parents âgés , indésirable pour des enfants adultes, cet complètement superflue pour des enfants mineurs ?

On aimerait bien que l’obligation alimentaire, inscrite dans le Code Civil soit TOUJOURS respectée... surtout par le Fisc...
Par le Fisc, qui dénie aux parents le droit à des charges déductibles dans le cas d’ une aide à des enfants majeurs, étudiants de moins de 26 ans, et qui n’autorise qu’une déduction forfaitaire au-delà, quand bien même un tribunal aurait fixé le montant de cette aide...

Pour les enfants mineurs,c’est même pas la peine de parler de l’impunité totale des parents qui ne subviennent pas à l’entretien de leurs enfants...

Alors de grâce pas d’hypocrisie... si les salaires étaient corrects, évalués pour couvrir tous les frais de nourriture, logement, etc... sans aide sociale, les pensions de retraites seraient convenables... et l’on n’aurait pas besoin de ponctionner les enfants.

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