Pour un Parlement au dessus de tout soupçon

parce que les parlementaires, non choisi par les citoyens, mais incorporé dans des listes électorales bloqués arrêtées par les partis, (au mépris de la séparation des pouvoirs) ont des choses plus importantes à faire comme approuver les lois qui intéressent le Premier ministre (tel que la loi inconstitutionnelle "Lodo Alfano", qui prévoyait l’immunité pour le Premier ministre, approuvé en tout juste dix jours et déclaré en suite inconstitutionnelle par la Cour Constitutionnelle italienne)

J’ai donc décidé de lancer une pétition demandant la modification de l’Acte concernant l’élection des eurodéputés du 20 septembre 1976 pour y inscrire l’inéligibilité des condamnés, et ce dans le but d’uniformiser la législation au niveau européen et d’interdire aux condamnés l’accès au Parlement européen.

En ce moment la Commission des Affaires Constitutionnelles (AFCO) est déjà en train de discuter une proposition de modification de cet acte (le rapporteur est l’eurodéputé anglais Andrew Duff (ALDE)) Le projet porte sur l’âge minimum des électeurs et des candidats mais il ne fait aucunement référence à l’inéligibilité des condamnés. .

Nous demandons que l’inéligibilité des condamnés soit inscrite dans cette proposition de modification (comme prévu par l’Article 223 du Traité CE)

Cet acte aujourd’hui ne fait aucune référence à ce sujet et renvoi aux états membres qui légifèrent de façon très différente. La conséquence de cela est que au  Parlement Européen encore aujourd’hui on peut remarquer la présence de plusieurs condamnés.

Quelque exemple :

- Vito Bonsignore (PPE) condamné à deux ans de prison pour tentative de corruption liée à l’appel d’offre de l’Hôpital de la ville italienne de Asti ;

- Mario Borghezio (ELD) reconnu coupable d’incendie criminel, pour avoir mis le feu, lors d’une "raid d’autodéfense" à des biens de certains immigrés qui dormaient 

sous un pont à Turin et pour ça condamné à 2 mois et 20 jours de prison, devenus une amende de 3.040 Euros ;

- Aldo Patriciello (PPE), condamnés à quatre mois de prison pour financement illégal : au début des années 1990, il a donné 16 millions de lires italiennes à un "ami politique" ;

- Nick Griffin (NI) : condamné pour incitation à la haine raciale pour du matériel de négation de l’holocauste.

- Jean Marie Le Pen (NI) : condamné plusieurs fois pour racisme ou incitation à la haine raciale-

Le prochain mois de Septembre la commission AFCO devrait terminer l’examen du texte et en Décembre celui-ci devrait passer à l’assemblée plénière pour le vote final. Si aucun membre de la Commission AFCO devrait proposer la modification que des milliers de citoyens ont demandé par e-mails, les eurodéputés italien du groupe ALDE ont promis qu’ils se chargeront de le faire quand le texte sera arrivé en assemblée plénière.

Pendant ce temps 4 eurodéputés de 3 différents groupes politiques : Sonia Alfano (ALDE), Rosario Crocetta et Rita Borsellino (S&D) et Eva Joly (VERTS) ont présenté il y a quelque jours une déclaration écrite "sur un parlement au dessous de tout soupçon" en demandant que :

 - les attributions législatives ne devraient pas être exercées par des personnes qui ont fait l’objet d’une condamnation, même en première instance et même si la sentence n’entraîne pas l’exclusion de la fonction publique ;

- les candidats aux élections européennes ne doivent pas avoir été condamnés pour corruption, manquement à une fonction d’ordre public, incitation au racisme ou délits ou crimes liés à la participation à des groupes mafieux, à la criminalité organisée ou au terrorisme ;

Si elle sera signé par la majorité simple des 736 eurodéputés (ce que nous espérons) elle sera publié et transmise au président du parlement et représentera la position officielle du Parlement européen, un signal fort car seul le parlement peut prendre l’initiative de modifier l’acte de 1976.

Nous espèrons que vous serez nombreux à supporter cette initiative en envoyant vos mails à vos élus en Europe, ainsi qu’à la Commission des Affaires Constitutionnelles 

et à celle des Pétitions

Merci !

Andrea D’Ambra