Qui arrêtera l’hémorragie financière des PME ?

Tant que le transfert de propriété aura lieu à la livraison, et non pas au paiement, nous n’aurons pas d’entreprises moyennes.

En octobre 2011, dans un article intitulé Faut-il que les PME financent les grandes entreprises ? Je faisais part de mon scepticisme sur les plans en faveur des PME, ayant l’impression depuis trente ans d’entendre la même ritournelle. Pourquoi celle-là serait-elle la bonne ?

J’insistais aussi sur ce qui me semblait la réelle origine du problème, à savoir le crédit interentreprises, et en le reliant aux modalités du transfert de propriété.

Les commentaires provoqués et diverses discussions m’amènent à revenir dessus et à préciser mon propos.

Tout d’abord, rappelons-nous que le problème français n’est pas d’abord la création d’entreprises et le manque de petites entreprises, mais son déficit en entreprises moyennes. Pourquoi ce déficit est-il source d’un manque de compétitivité très importante ? Je vois trois raisons essentielles :

- Les entreprises moyennes sont celles qui sont capables d’avoir des positions de leadership au plan mondial. La démonstration en est faite par l’Allemagne, dont les performances de la balance commerciale reposent largement sur son tissu d’entreprises moyennes.

- Elles sont à même de mieux structurer l’innovation et d’assurer comme une courroie de transmission entre petites et grandes entreprises.

- Le déficit en entreprises moyennes empêche le bon renouvellement des grandes entreprises françaises, et freine la respiration de notre économie. En effet, aucune entreprise ne peut devenir "grande" sans passer par la case "moyenne" !

Voilà donc pourquoi la priorité devrait être donnée au développement d’entreprises moyennes.

De ce point de vue, les mesures en faveur des PME que vient d’annoncer François Hollande et qui modulent l’impôt en fonction de la taille, en donnant la priorité aux plus petites, passent à côté du sujet… Pourquoi maintenant le crédit interentreprises, et les modalités du transfert de propriété sont-ils l’origine du problème ?

Je rappelle que :

- Dans le droit latin, le transfert est effectué à la livraison. L’acheteur n’est donc pas juridiquement contraint à le payer, avant de le transformer ou le revendre. Le délai de paiement est issu du rapport de forces entre l’acheteur et le fournisseur. Aussi dès que l’acheteur est une grande entreprise, le rapport de forces lui étant favorables, le délai de paiement se rallonge.

- Dans le droit anglo-saxon, le transfert de propriété n’est pas effectué à la livraison, mais au paiement. Aussi, si une entreprise veut transformer un bien en l’intégrant dans son processus de production, ou le revendre à un client, elle ne peut le faire qu'après l’avoir effectivement payé. D’où le développement du paiement comptant, ou quasi comptant.

Au vu de l’allongement des délais de paiement, on a en France cherché à compenser ceci d’abord par l’institution d’une clause de réserve de propriété, puis par une loi d’août 2008 disant qu’aucun délai de paiement ne doit être supérieur à 45 ou 60 jours.

Mais, tout ceci reste de portée limitée, car comme c’est à la PME de, soit imposer la présence d’une clause de réserve de propriété dans le contrat, soit de se retourner contre son client en cas de retard de paiement, elle ne le fait que si le rapport de force lui est favorable… c’est-à-dire jamais ou presque.

Quelles sont les conséquences de ces délais de paiement ?

Tant que le transfert de propriété aura lieu à la livraison, et non pas au paiement, nous n’aurons pas d’entreprises moyennes.

Calculons l’effet de 30 jours supplémentaires. Tout délai supplémentaire d’un mois représente un besoin de trésorerie d’un douzième du chiffre d’affaires, soit environ 8%. Pour une entreprise en croissance rapide, disons une croissance de 30%, ce mois supplémentaire représente plus de 10% du chiffre d’affaires de l’année passée. Pour financer ce besoin en trésorerie, le dirigeant va devoir se retourner vers sa banque, pour avoir un prêt court terme. Pour cela, la banque lui demandera des garanties personnelles, et le taux annuel sera supérieur à 5%, et souvent proche de 10%.

Donc 30 jours supplémentaires se traduisent pour une PME en forte croissance dans un surcoût de l’ordre de 1%. Comme l’écart avec les entreprises allemandes peut être de 60 jours, le surcoût est de 2%. Toute PME en croissance rapide doit donc consacrer souvent 2% de son chiffre d’affaires de l’année passée, juste pour financer son besoin de trésorerie. Il lui faut donc des niveaux de profit exceptionnels pour pouvoir grandir et financer tout le reste !

Il y a plus. Comme la banque demande des garanties personnelles, le dirigeant ne pourra plus les apporter dès que la taille de son entreprise deviendra plus grande, car son patrimoine, sauf exception, sera trop petit face au besoin de financement. Ceci bloque donc le développement au-delà d'une certaine taille. Faudrait-il que les banques ne demandent plus de telles garanties, et ne financent qu’au vu du projet ? Au moment où l’on veut diminuer les risques pris par les banques et que l’on veut limiter leurs activités spéculatives, je ne suis pas certain que ce soit la meilleure voie.

Ne serait-il pas plus simple de modifier notre droit, et nous aligner sur le droit allemand, en faisant que la règle soit le transfert de propriété au paiement ? Mais il est vrai que tout ceci mettrait à mal toute la grande distribution et bon nombre de grandes entreprises...

Alors, arrêtons de nous lamenter sur le manque d’entreprises moyennes, notre déficit commercial et la dégradation de l’emploi.

À moins que les élections à venir soient l’occasion de traiter les problèmes, et non plus les symptômes…

par Robert Branche (son site) samedi 28 janvier 2012 - 9 réactions

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Réactions à cet article

Par easy (xxx.xxx.xxx.174) 28 janvier 10:33

Certes

Mais un transfert de propriété au paiement, s’il se produit une seconde ou 100 jours après la livraison, pose alors des problèmes de transfert de responsabilité ou de droit sur ces marchandises pendant cet intervalle

Il n’est pas logique que vous n’en ayez dit mot alors que c’est un véritable casse-tête.

Continuer d’être le propriétaire d’un sorbet 15 minutes après l’avoir livré à un client qui oublie de le placer au froid, fait souci

Votre client vous commande 100 chemises à fleurs en Mars. Vous les lui livrez en Juin. Il ne paie pas ou seulement ce qu’il vend
Et en Septembre, il vous dit "Bin le reste, ce que je n’ai pas vendu, c’est toujours à toi Coco"

Votre proposition peut conduire, dans certains cas à une accélération des règlements mais pas toujours alors que ça conduit automatiquement à des risques de sacs-de-noeuds juridiques

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- Par Robert Branche (xxx.xxx.xxx.24) 28 janvier 10:54
  
  Oui mais il suffit de reprendre les solutions mises en oeuvre depuis longtemps dans des pays comme l’Allemagne
  
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- Par easy (xxx.xxx.xxx.174) 28 janvier 11:06
  
  Il vous revient de les exposer
  
  Quoi qu’il en soit :
  
  Dans un contexte à transfert de propriété à la livraison, en cas de procès, on ne parle à la barre que d’un chiffre en Euros. Aucun besoin d’expert
  
  Dans un contexte à transfert de propriété au paiement, en cas de procès, on ne parle à la barre que de moisissures. Il faut des expertises.
  
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- Par Robert Branche (xxx.xxx.xxx.24) 28 janvier 13:01
  
  Désolé mais ceci n’est qu’un article forcément court, et non pas une thèse complète présentant l’ensemble des points.
  
  Mon propos est de me centrer ici sur l’impact sur les délais de paiement, et sur leurs conséquences sur le développement des PME, et de mettre l’accent sur la différence avec l’Allemagne, différence qui explique largement le déficit français en entreprises de taille moyenne.
  Quant au point que vous soulevez, à nouveau, tous les pays anglo-saxons (ils ont tous le transfert de propriété au paiement et non pas à la livraison), savent y faire face... notamment en payant comptant précisément !
  
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- Par easy (xxx.xxx.xxx.174) 28 janvier 13:56
  
  Je comprends votre souci et croyez bien que j’ai eu le temps de méditer sur 3 ardoises que mes clients m’ont laissées après m’avoir trimballé pendant des mois
  
  Mais en bonne holistique, il faut considérer le tout dans l’objet et l’objet dans le tout.
  
  Mis à l’épreuve par mes remarques, après seulement deux rounds, vous en êtes déjà à dire qu’au fond, il faudrait payer au cul du camion
  
  C’est à ça que je voulais que nous en venions.
  
  Le paiement au cul du camion devrait être le principe central autour duquel les aménagements doivent être faits
  
  Or, dans cet échange idéal au cul du camion, il y a deux éléments : la marchandise, bourrée de moisissures en cours de développement (j’espère qu’on me comprendra) et l’argent.
  Cette marchandise livrée, parce qu’elle n’est pas aussi parfaite que des biftons, est entachée de doutes.
  Le livreur a beau exiger vite vite le tampon de réception conforme parce qu’il est garé en triple file et n’a pas que ça à faire, lui accorder ce tampon avant de vérifier la marchandise, c’est très imprudent.
  Il y a donc toujours et depuis que le commerce se pratique avec de la monnaie, une garantie absolue de conformité sur l’argent donné au marchand alors qu’il n’y a pas de garantie absolue de conformité sur la marchandise livrée
  
  Ce point est essentiel à admettre par toutes les parties, au moins implicitement pour ne vexer personne.
  Et si l’on convient de cet implicite, on peut convenir d’un décalage en "Aujourd’hui tu livres, demain je te paye"
  
  Et une fois ce décalage convenu...la porte s’ouvre aux abus
  
  On est donc coincé par les abus non par le principe incontournable du décalage
  Il nous faut donc légiférer sur le moment de l’abus et c’est il y a à bouger les curseurs. La Chambre de Commerce n’est pas sourde à cette nécessité et sa Cour de Justice non plus.
  
  D’autre part, il y a un autre implicite du commerce qui consiste à considérer que le choix du fournisseur, le choix du client, en termes de fiabilité, fait complètement partie du commerce et lui est donc consubstantiel.
  
  Le commerce ne peut se réduire à un tableur car il comporte le paramètre confiance
  
  On saura écrire la formule de l’incertitude du "chat de Schrödinger" mais jamais celle de la confiance
  Les agences de notations qui sont obligées de varier leurs notes de jour en jour après bien des examens, pesages et soupesages ne me contrediraient probablement pas
  
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Par paul (xxx.xxx.xxx.133) 28 janvier 17:44

Peu familier des questions de comptabilité, l’article me parait cependant de bon sens , même si l’objection de easy mérite réflexion .
Autre sujet très sensible pour les PME, l’injustice de l’impôt sur les bénéfices : le taux varie de 30 % pour une entreprise de moins de 20 salariés à 13 % pour une entreprise de plus de 2000 salariés, grâce à " l’optimisation " fiscale et aux paradis fiscaux .
Le modèle allemand est il plus juste ? Peut être le sujet d’un prochain article ...

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Par easy (xxx.xxx.xxx.174) 28 janvier 18:38

Ce problème du délai de règlement des factures se pose en réalité dans toutes les tailles d’entreprises.
Les seules à y échapper, de manière générale, sont celles qui vendent au public
Que l’on soit boulanger ou Virgin Megastore, on encaisse au cul du camion
Alors que des immenses entreprises comme Airbus peuvent avoir du mal à se faire payer de clients plus petits

Si Carrefour veut faire traîner les règlements de ses factures Danone, il le fait

Non seulement ce problème du délai de paiement affecte toutes les tailles d’entreprises mais il serait plus que maladroit de le présenter comme étant spécifique aux PME. Rien de tel que de commencer par tirer la couverture à soi pour pourrir un débat

Quant à dire "Ma PME ne peut pas grandir parce que les gros me paient à 60 jours" ça ne peut valoir qu’éclats de rire en retour

Imagine-t-on François Pinault nous raconter dans un livre comment il était passé de la petite scierie de son beau-père à sa fortune actuelle en glissant quelque part que sa PME n’a pas pu se développer parce que les gros réglaient à 60 jours ?

Enfin, soyons clairs. Quand bien même il y aurait une loi hyper dure imposant aux clients de payer dans la semaine suivant la livraison, il y aura toujours des milliers de fournisseurs qui proposeront d’emblée à leur cher client un délai plus long et une caisse de champagne en sus.
Ca s’appelle le sens du commerce

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- Par Robert Branche (xxx.xxx.xxx.24) 28 janvier 18:49
  
  Désolé mais votre propos est inexact : le crédit inter-entreprises est globalement un transfert financier d’abord au profit de la distribution (ce que vous dites), et aussi en faveur des grandes entreprises (contrairement à ce que vous dites).
  
  C’est notamment une des plaies des rapport de sous-traitance.
  Ceci a été montré et démontré dans tous les études et rapports successifs faits sur ce thème.
  Voir notamment :
  - rapport Attali de 2008, qui en page 230 dit "Réduire les délais de paiement des PME par l’État et par les grandes entreprises à un mois à compter de la livraison", mais sans identifier le problème qui vient du transfert de propriété
  - les rapports de la médiation inter-entreprises
  
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- Par le poulpe entartré (xxx.xxx.xxx.144) 28 janvier 21:57
  
  Robert vous vivez dans l’abstraction : celle d’un monde où les relations entre les entreprises seraient fluides, transparente, parfaites, honnête, etc, etc. Vous planez littéralement. Dans la vraie vie, entre les boi-boîtes, c’est un jeu de dupe permanent. Les nez s’allongent en permanence entre "partenaires" même si on se donne du : "mon cher, voir du très cher Untel". Le crédit fournisseur ne se sollicite pas : il se prend. Rien de neuf sous le soleil, plus vous êtes gros plus c’est aisé. Présenter celui-ci comme la source de tous les problèmes dénote un vide effrayant de la connaissance du fonctionnement actuel effectif, des entreprises, en France. Le transfert de propriété est effectué à la livraison selon vous…dixit droit latin, etc, etc. Euh, non.
  
  Une vente est conclue des lors qu’il y a accord des parties. Une entreprise qui vend des biens et qui sont parfois déjà payées avant de quitter l’entrepôt de l’usine de production : cela arrive tous les jours. Ce n’est pas parce que le bien n’est pas livré physiquement, que le transfert de propriété n’a pas eu lieu (à charge pour l’acheteur de commanditer le transporteur de son choix ). L’entreprise productrice n’est plus propriétaire : elle n’est plus que la gardienne des biens, autrement dit de l’entreposage, en attendant l’enlèvement. Elle peut même facturer cet entreposage si celui-ci requiert des installations spécifiques.
  
  Cela étant, vous semblez ignorer qu’il existe (même si c’est écrit en tout petit, dans une encre bistre (étudiée pour être difficilement lisible) les CGV. C’est-à-dire, les conditions générales de vente. Celles-ci font loi aux co-contractants et s’imposent à eux sauf si une clause est réputée léonine. En clair, s’il est stipulé que le transfert n’est réalisé qu’après le parfait paiement du prix convenu ; l’entreprise vendeuse reste propriétaire du bien.
  
  Faire un comparatif avec le droit anglo saxon et l’estimer comme THE solution à la mauvaise santé des PME : est un franchissement de palier dans la connerie.
  
  Une action même devant un tribunal de commerce étant bien trop longue, quand on travaille (pas quand on glande à un poste) on s’informe sur ses clients régulièrement. On n’a pas le temps ? Ce n’est pas un problème. Des sociétés s’en chargent (COFACE, etc). Evidemment, ces services sont payants mais évitent parfois les grosses catas, voir des arnaques de première. Au moins, en cas de doutes, on demande le virement bancaire AVANT toute livraison. C’est le minimum de vigilance qu’un directeur de centre de profit doit avoir. L’escompte, le Dailly, le factor : c’est le quotidien des entreprises surtout moyennes et si le banquier n’est pas trop con : il suit (toutes choses égales par ailleurs). Dans le cas contraire, il faut le lacher à la première occasion.
  
  Quand a citer Attali, on aperçoit sans tarder ce qui se profile derrière. De Cet allumé opportuniste vous citez le fondement même de votre intervention : « l’état doit payer plus vite ». Nous y voilà. En plus de la garantie de solvabilité qui est acquise, il vous faut l’argent du contribuable et plus vite, bien plus vite. Si vous voulez être payé plus vite , ayez comme partenaires exclusifs des entreprises privées. Les dirigeants de celles-ci sont parfois charmants en vous faisant bénéficiez : d’un dépôt de bilan surprise, d’un placement sous sauvegarde voir même qui disparaissent sans laisser d’adresse. La capacité à prendre des risques et à les jauger fait partie des qualités d’un entrepreneur. Si ce n’est pas votre cas : devenez fonctionnaire.
  
  Votre laïus expose avant toute chose à quel point vous êtes déconnecter du monde réel : un stratège économique d’appartement, tout au plus.
  
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