Réformons le Sénat pour défendre la démocratie (participative)
Le concept de démocratie participative s’est installé dans l’agenda politique de la campagne présidentielle en réaction à un constat de fait. En France, les institutions sont dominées par une aristocratique politique. La composition du gouvernement, de l’Assemblée Nationale et du Sénat en terme de couleur politique et de catégories socioprofessionnelles ne sont pas, et n’ont jamais été, représentatifs du peuple français. Il est du coup tout à fait louable qu’un candidat décide de « rendre à César ce qui est à César » en associant plus équitablement tous les français aux décisions qui les concernent. Mais n’y a-t-il pas une meilleure manière de conduire cette réforme en pesant sur les institutions existantes plutôt que d’organiser des « débats participatifs » aux perspectives floues ?
Les débats participatifs censés incarnés la nouvelle vision démocratique de Ségolène Royale ne sont hélas que des gadgets de plus, qui sous couvert de donner l’illusion d’un changement politique majeur ne proposent en fait qu’une nouvelle manière de faire remonter les besoins et les préoccupations de la « France d’en bas » vers les hautes sphères, sans rien changer au processus de prises de décisions. Si Mme Royale est élue et les impose à l’échelle de la France, ces débats seront dirigés en sous main par des professionnels de la politique influant in fine sur l’ordre du jour, les décisions finales et les financements (marginaux ?) alloués aux projets qu’ils décideront de promouvoir. Il est aussi à craindre qu’une proportion non négligeable des participants à ces débats seront volontaires (non représentativité), iront occasionnellement quand ils en auront le temps ou simplement lorsqu’ils auront une requête égoïste à faire valoir, sans forcément réfléchir en terme d’intérêt général et sans volonté de s’engager dans le débat d’idées nécessaire à l’élaboration de toute loi démocratique, légitimant du coup la main mise politicienne sur le processus participatif. Le peuple pourra alors « croire » en ce qu’il veut et l’exprimer librement, mais ensuite se seront toujours et encore les politiciens professionnels qui continueront à décider en cercle fermé de quelles mesures promouvoir, sans avoir de compte à rendre ni aux débateurs, ni aux français, hormis lors des élections, comme maintenant.
Ce ne sera donc pas dans le cadre de débats participatifs que l’on intégrera plus de démocratie dans nos institutions. Pour être participative, il faut que la démocratie associe et responsabilise les citoyens aux prises de décisions au lieu d’être seulement un instrument de sondage à grande échelle. Il faut qu’elle s’inscrive dans les institutions de façon à ce que les mesures qui en sortent aient une légitimité institutionnelle qu’aucun politique professionnel ne puisse ignorer.
Mais vouloir faire « participer » tous les français à toutes les décisions politiques est illusoire et démagogique. Oublions donc la démocratie participative et concentrons nous sur l’essentiel : s’assurer que les représentants soient représentatifs du peuple et soient renouvelés périodiquement. Laissons l’Assemblée aux représentants élus par le biais d’élections, à la proportionnelle si possible. Mais quid du Sénat ? Cette institution nécessaire puisqu’elle agit comme un levier de contrôle sur les parlementaires ne rempli plus son but. La raison principale en est que leurs membres sont choisis parmi ceux là même qui ont été sur le devant de la scène politique et cherche un endroit confortable, pas trop fatiguant pour terminer leur carrière en touchant de plaisantes indemnités. Leur mode d’élection, ou plutôt de désignation, échappe totalement à l’emprise populaire et les rends redevables de ceux qui leur offrent leur fauteuil. Du coup, le Sénat est encore moins représentatif de la France que le Parlement. D’ailleurs, quelques soit le gouvernement en place et sa popularité dans l’opinion, le Sénat reste toujours à droite. Ce qui n’empêche pas un gouvernement de gauche de mener la politique qu’il souhaite sans trop se préoccuper des sénateurs qui ne contrarient pratiquement jamais la politique gouvernementale (à quelques exceptions prés).
Réformons le Sénat ! Virons les politiciens inutiles qui l’encombrent, coûtent une fortune et redonnons le au peuple. Comment ? Déjà, inutile d’en faire un parlement bis avec des élections directes ; cela ne servirait à rien puisqu’on y retrouverait les mêmes membres qui y tiennent le haut du pavé depuis des décennies. L’utilité d’une seconde chambre réside essentiellement dans le fait que sa composition diffère de la première.
Les membres du Sénat se répartiraient comme suit :
§ 20% de politiciens professionnels sans autre mandat, élus directement par le peuple pour encadrer les nouveaux venus.
§ 80% de membres non élus et nommés par leurs pairs.
o Ceux-ci ne seront pas des politiciens, juste des citoyens n’ayant pas de mandats (sauf conseiller municipal) ni d’engagements politiques partisans.
o Ils seraient nommés pour 6 ans sans possibilité de second mandat et retourneraient à la société civile par la suite, avec des assurances quant à la poursuite de leur carrière.
o Ils devront refléter équitablement l’ensemble des catégorie socioprofessionnels et des parcours de vie des français.
o Ils ne pourront exercer de mandats politiques pour une durée de 10 ans suivant leur engagement au Sénat.
o Ils jouiront d’indemnités confortables pour se dédier à plein temps à leur travail, sans toutefois tomber dans l’indécence actuelle.
o Obligation d’assister à un pourcentage prédéfini de séances parlementaires.
Du coup, l’assemblée serait représentative. Y siégerait des ingénieurs, ouvriers qualifiés ou non qualifiés, enseignants, chercheurs, assistantes maternelles, chef d’entreprise, commerçants, responsables d’associations, syndicalistes, ex chômeurs de longue durée, retraités, ex SDF...... bref une mini-France :
§ Plus au fait de la réalité du pays que les décideurs actuels issus pour la plupart de milieux privilégiés.
§ Plus motivé car celui qui entreprendra le long, ardu et aléatoire processus pour intégrer le Sénat sera forcément motivé par le job en lui-même et non uniquement par l’idée d’un siège confortable bien rémunéré.
§ Plus de volonté d’exercer son rôle de contrepoids vis-à-vis de l’assemblée nationale en influant sur le contenu des lois (amendements) et avec l’initiative d’en présenter de nouvelles, plus audacieuses et plus en accords avec les aspirations de la population.
Comment choisir les membres puisqu’ils ne seront pas élus ?
§ Ceux qui veulent siéger déposeraient un dossier au Sénat.
§ Il faudra démontrer une compréhension du fonctionnement des institutions et des enjeux, faire preuve d’une culture générale minimum et d’une volonté de fer de s’engager dans la politique, au sens noble du terme
§ Après une présélection des dossiers, sélection par entretien par les sénateurs eux même suivant des quotas pour chaque catégorie socioprofessionnelle et parcours de vie.
Utopique me direz-vous ? En Angleterre la chambre des Lords est en passe d’être réformée dans un sens proche (www.secondarymandate.org). Bien que les nouveaux membres devront être élus régionalement sur des listes de partis, on y retrouve le concept de citoyens non politiques professionnels siégeant pour une courte période. Des politiciens britanniques essaient cependant de dénaturer ce projet pour le « rendre plus politisé. »
Que la France renoue avec un glorieux passé avant-gardiste digne de 1789, 1870 et de 1936. Osons de nouveau montrer à nos voisins une voie progressiste dont nos descendants seront fiers.
15 réactions à cet article
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Oui, vous avez raison. Le sénat dans la forme actuelle n’a aucune raison d’être et constitue de plus un véritable blocage quant aux innovations démocratiques. Il faut le réformer.
Votre proposition rejoint un peu celle de De Gaulle en 1969 qui l’avait avancée lors de son référendum. Mais il avait perdu son référendum et donc ses propositions (régionalisation et réforme du Sénat avaient été annulées)
De gaulle prévoyait de modifier le sénat en le dotant de deux collèges. (1 collège de sénateurs élus représentant les régions et 1 collége de sénateurs représetnant les forces vives de la nation ; En conséquence de quoi , il proposait de supprimer le Comité Economique et Social).
je crois aussi que c’est à partir de cela et de vos propositions qu’il faut réfléchir.
Le Sénat est composé de deux collèges.
1) Un collège d’élus au suffrage universel direct , à la proportionnelle dans un cadre régional,
2) un collège de représentants des activités économiques, sociales et culturelles-
En conséquence de quoi le Conseil Economique et Social est supprimé. Aujourd’hui, Les délégués au CES sont rémunérés 2800 Euros par mois pour 4 réunions mensuelles. Ce conseil ne sert à rien, car lorsqu’un gouvernement veut négocier avec les forves vives de la nation, il trouve d’autres lieux de discussions. Ce CES ne sert qu’à faire vivre des organismes corporatistes qui ont ainsi une rente de situation pour payer leurs permanents.
Aujourd’hui la consultation des forces vives de la nation peut être menée de façon beaucoup plus diversifiée, en raison de l’explosion des moyens de communication. ( Forum, internet, rencontres, commissions particulières.) Pour les travaux et études réalisés par le CES (on en entend trés peu parler), ceux ci pourront être effectuées au sein du Sénat nouvelle formule.
les nouveaux sénateurs du COLLEGE 1 pourraient être élus au suffrage direct et à la proportionnelle dans le cadre régional. Seuls candidats éligibles, les conseillers municipaux de base. (exit les maires et adjoints, les conseillers régionaux, départementaux etc..). Un sénateur n’a pas à représenter sa ville ou à être le lieu où les partis recasent leurs vieux ou fatigués, politiciens.
Pour les sénateurs du COLLEGE 2, il faudra donc revoir les modes de distribution des sièges aux organismes économiques, sociaux et culturels, ou bien retenir votre proposition. Certains proposent aussi le tirage au sort sur des volontaires qui pourraient être sollicités dans les différents secteurs de la « vie civile ».
Plusieurs propositions pourraient être étudiées et proposées aux citoyens pour décision sous forme de référendum à options. Admettons que l’on retienne deux options après débats et échanges d’arguments, qui seraient ensuite soumises à référendum. L’option qui reçoit le plus de votes positifs est retenue.
C’est « le référendum à options » , qui est un référendum construtif et non plus un référendum plébiscitaire.
En tout cas, les réformes démocratiques sont de plus en plus urgentes , et il est nécessaire d’ouvrir des débats publics et citoyens sur toutes ses possibilités de rénovation démocratique.
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n’importe quoi. En gros, vous proposez de transformer le Sénat en « Conseil Economique et Social », machin qui sur le papier pouvait sembler une bonne idée, mais qui à l’usage s’est révélé ... un « machin ».
Le Sénat n’est pas un problème important, au contraire de l’assemblée : très mal représentative des opinions, trop grosse, et incapable de faire des lois correctes (Et ça serait pire encore si le Sénat ne corrigeait pas un peu !).
Rappellons surtout que les politiciens ne coutent pas cher en eux-même, ils coutent chers en prenant des décisions coûteuses. Mais si on veut en réduire le nombre, pourquoi pas : la Californie fonctionne avec 175 élus (Assemblée + Senat + représentants à Washington), à comparer à notre total de députés, sénateurs et députés européens (577+331+78 = 986 ! )
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Non, vous n’avez pas lu mon article. Pas question de prendre modèle sur le CES dont les membres sont désignés de manières obscures, voir népotiques. Souvent il s’agit de personnes casées par des politiques pour leur assurer un revenus sans qu’ils aient obligation de travail à fournir. D’ailleurs les comptes rendus de ce CES, même pertinents sont la plupart du temps rangées au placard.Alors la représentativité de ce truc.....
Le Sénat tel que je le propose serait doté de vraies prérogatives (propositions de loi, validation et amendement sur les lois votée par l’Assemblée), et ne serait pas seulement un machin consultatif.
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@Auteur et @Candidat 007
Tout d’abord, une précision : le référendum du 27 avril 1969 a été rejeté car le Sénat ne jouait plus qu’un rôle consultatif. Cela a été l’erreur de Charles de Gaulle qui avait néanmoins senti la nécessité de moderniser nos institutions. Si je vous suis tous les deux dans vos propositions, permettez-moi d’aller plus loin : on ne peut pas véritablement moderniser le Sénat sans poser la question de la décentralisation et la non moins nécessaire réforme des collectivités territoriales, à savoir :
1 Suppression des conseils généraux : le département subsisterait en tant qu’entité administrative, comme sous-ensemble de la région et les conseillers régionaux seraient élus par les départements dont le nombre serait calculé au prorata de leur population afin de respecter l’équilibre géographique et démographique de la région.
2 Faire passer le nombre actuel de 36000 communes à 12000
3 Pas plus de deux mandats consécutifs pour les élus locaux
4 Contrôle préalable de la Cour des comptes régionale assortie d’un pouvoir d’interdiction lorsqu’une collectivité territoriale veut s’engager dans un projet qui pourrait excéder ses ressources.
5 Référendum d’initiative populaire sur le mode de la votation suisse
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Effectivement, les 3 premières mesures qui je crois reviennent régulièrement sur la place publique sont des plus pertinentes et améliorerait le fonctionnement des institutions régionales.
Par contre, en ce qui concerne le contrôle par la cour des comptes, il me semble que son contrôle doit se faire sur l’ensemble de la gestion de la région et pas seulement sur un projet. Si la région doit systématiquement attendre que le gouvernement donne son feu vert pour tel ou tel projet de grande ampleur, autant carrément leur rendre le pouvoir de décision ! Si on veut décentraliser on ne peut éternellement avoir « Paris » qui s’imisce dans les affaires régionales pour un oui ou pour un non. Difficile donc de faire des contrôles préalablement. Si l’exercice de l’année affiche des comptes plombés, alors par contre l’Etat se devra de réagir (comme sur le modèle de l’Europe vis à vis des Etats membres censés respecter le pacte de stabilité))
Pour ce qui est de la votation sur le modèle Suisse, pourquoi pas, mais attention. La plupart des référendums sont locaux et en Suisse et les cantons (parfois réduits à une ville et sa banlieue) sont trés indépendants les uns des autres. Le fait d’appliquer ici et là des mesures différentes ne pose pas vraiment de problèmes aux Suisses. Serait-ce le cas en France ? Je n’en suis pas sûr du tout car nous avons une culture plus républicaine et centralisée. Nous n’avons pas aussi la même culture réferendaire que les Suisses. De plus, j’ai des amis Suisse sur Genève qui raillent ces votations trop nombreuses à leur goût. La plupart ayant lieu sur des points de détails dont tout le monde se fiche et la participation est du coup trés trés faible.
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@Auteur
Quand je parlais de cour régionale des comptes, j’aurais dû dire « Chambre régionale des comptes » ; quoi qu’il en soit, je pensais à cette institution décentralisée et non à la Cour des comptes. Effectivement, pourquoi ne pas faire un contrôle annuel des comptes des collectivités territoriales comme cela se fait en droit privé, notamment pour les sociétés anonymes qui doivent faire certifier leur bilan par un commissaire aux comptes ? Enfin, pour information voici comment la loi définit les chambre régionales des comptes :
LES CHAMBRES RÉGIONALES DES COMPTES
Les chambres régionales des comptes (dénommées chambres territoriales des comptes dans les territoires d’outre-mer) ont été créées par la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions. Cette « loi de décentralisation » prévoit dans son article premier que « les communes, les départements et les régions s’administrent librement par des conseils élus » et que « des lois détermineront la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l’Etat ».
En contrepartie de la suppression de la tutelle a priori et en prévision de cet accroissement des compétences des collectivités locales, est alors créée « dans chaque région une chambre régionale des comptes » dont les membres sont des magistrats inamovibles. Les compétences de ces nouvelles juridictions de l’Etat sont pour l’essentiel définies dans la même loi et désormais dans le code des juridictions financières (articles L. 211-1 et suivants) : juger les comptes des comptables publics des collectivités territoriales et de leurs établissements publics, examiner la gestion de ces collectivités ainsi que celle de tous les organismes qui, directement ou indirectement, en dépendent ou en reçoivent des concours financiers, concourir au contrôle des actes budgétaires des collectivités territoriales et de leurs établissements publics, par des avis, des propositions ou des mises en demeure, dans des circonstances et selon une procédure définies pour l’essentiel par la loi elle-même.
L’organisation et le fonctionnement des chambres régionales des comptes ont fait l’objet d’une importante mise à jour par le décret du 23 août 1995 ; ce même texte introduit l’audience publique pour la condamnation des comptables publics à l’amende.
Que contrôlent les chambres ?
La compétence d’une chambre régionale des comptes s’étend à toutes les collectivités territoriales de son ressort géographique : la région, les départements, les communes. Cette compétence s’étend également à leurs établissements publics et, notamment, aux hôpitaux, collèges et lycées, offices publics d’HLM, ainsi qu’aux groupements de collectivités (syndicats intercommunaux, districts...).
Si la compétence des chambres régionales des comptes sur ces différents organismes est obligatoire et de droit commun, il n’en va pas de même pour tous les autres organismes de la sphère publique qui reçoivent des fonds publics, sur lesquels le contrôle exercé est facultatif, comme les sociétés d’économie mixte (sociétés d’aménagement et d’urbanisme, par exemple). Enfin, les chambres peuvent contrôler les associations subventionnées par les collectivités locales (culture, environnement, sport, tourisme...).
Les chambres régionales des comptes ont, par ailleurs, reçu délégation de la Cour des comptes pour contrôler certains établissements publics nationaux, comme, par exemple, une partie des universités ou les chambres d’agriculture.
Qui est contrôlé ?
Pour l’ensemble de ces collectivités et organismes, les opérations de dépenses et recettes relèvent de leurs administrateurs élus ou nommés, appelés ordonnateurs : le maire pour une commune, le président pour un conseil régional ou général, le directeur pour un hôpital, le principal pour un collège, etc.
Ces recettes ou dépenses ne peuvent toutefois être recouvrées ou payées que par des comptables publics (receveurs-percepteurs, par exemple), qui rendent annuellement leurs comptes avec les pièces justificatives aux juridictions financières compétentes. Les comptables publics engagent leur responsabilité pécuniaire et personnelle. Cette responsabilité peut être mise en jeu par le juge des comptes (la chambre régionale des comptes), lorsqu’une dépense a été irrégulièrement payée ou qu’une recette n’a pas été recouvrée.
Pour les collectivités de dimension limitée (de moins de 2 000 habitants et dont les recettes ordinaires de fonctionnement ne dépassent pas 2 millions de francs), les comptables publics rendent leurs comptes aux trésoriers-payeurs généraux. Ces comptes font l’objet d’un apurement administratif par les trésoriers-payeurs généraux, comptables publics des dépenses et des recettes de l’Etat ; mais seul le juge des comptes, c’est-à-dire la chambre régionale des comptes, est compétent pour engager la responsabilité pécuniaire et personnelle des comptables.
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Merci pour ce commentaire constructif. Tout d’abord, je l’avoue ce mode de sélection des sénateurs n’est peut être pas complètement démocratique. Mais il est vain de vouloir à tout prix rendre toutes les institutions démocratiques en France, ni ailleurs. Aucune ne l’est et le désintérêt d’une grande partie de la population pour la compréhension des mécanismes socio-économiques associée à la démagogie éhontée et l’ambition de pouvoir de ceux qui prétendent les représenter, assure la domination de ces derniers pour quelques décennies au moins. Nous pouvons au mieux tendre vers un système plus démocratique, sans espoir d’atteindre un jour le système parfait. Cette idée d’un Sénat revisité n’a que le modeste avantage d’assurer une meilleure représentativité des français dans les organes de décision, et peut être de rendre à la politique ces lettres de noblesse puis encourager le citoyen lambda à plus s’y intéresser. Je réponds aux 3 points que tu mentionnes.
1/ L’idée est d’avoir au Sénat 80% de gens qui ne se définissent pas par leur couleur politique. Bien sûr, ils auront leurs opinions, voir une sensibilité politique mais aucune mention de leur préférence ne devra être mentionnée lors du processus de sélection. Ni même ils ne seront jugés sur leurs opinions vis-à-vis de telle ou telle politique ou valeurs morales. Je précise que les sièges doivent être alloués en fonction d’un système de quotas par catégorie socioprofessionnelle et parcours de vie, représentativement à la population française. Ceci devrait induire une large diversité d’opinions. Ensuite, comme vous le proposez ainsi qu’un autre commentateur, on pourrait en effet sélectionner plusieurs candidatures pour un siège donné et ensuite tirer au sort pour lisser les risques de déviations (favoritisme, népotisme, non objectivité...). Aucun risque d’homogénéité.
2/ Evidemment, s’il faut montrer une maîtrise de la langue et des idées, et surtout une volonté de siéger, cela écarte une bonne partie de la population. Mais voulons nous que la politique de la France soit décidée par des personnes illettrées, incapables de débattre ? Pouvons nous compter sur des personnes qui tout simplement n’auraient pas réellement envie de se plonger dans des dossiers parfois fastidieux pour prendre part à ces décisions ? De plus, je suis persuadé qu’il y aura des sénateurs pour défendre les intérêts des 12% d’illettrés, puisque tu parles d’eux. Illettré n’est pas une catégorie socioprofessionnelle et les illettrés ou quasi-illettré sont présents dans plusieurs d‘entre elles. Parmi les sénateurs il y en aura provenant de milieux ou l’illettrisme est flagrant, des associatifs qui ont côtoyés ces gens et qui sauront habilement en faire un sujet de débat devant les institutions en y apportant leurs évaluations bien informées du problème et des solutions originales. Idem pour les SDF. Après tout, il y a des écrivains qui sont passés par la case SDF, alors pourquoi pas devenir sénateur ?
3/ C’est pourtant le point fort de la réforme. Le Sénat doit accueillir des membres de la vie civile, qui ne soient justement pas des politiques ni des gens envisageant une carrière politique. Il faut que la politique soit juste une parenthèse dans leur carrière professionnelle et qu’ensuite après leur mandat ils laissent la place à d’autres. Si certains usent ce système de désignation comme tremplin vers la politique, alors il est à craindre que le carriérisme et l’opportunisme ne l’emporte sur la bonne volonté objective.
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C’est en effet comique de lire : " au nom du principe de la séparation des pouvoirs et de l’indépendance de l’autorité judiciaire »
Il faut savoir qu’en france les procureurs, ceux qui décident ou non de poursuivre une personne morale sont nommés par l’éxécutif. Lire d’ailleurs l’article sur la nomination de Laurent Le Mesle, le présent conseiller judiciaire de Chirac à l’Elysée (entre autre) à la tête du parquet général de Paris (http://www.liberation.fr/actualite/societe/203426.FR.php) et qui à ce titre devrait être chargé d’ici peu de poursuivre les enquêtes sur les frasques de l’ére Chirac à la mairie de paris. Chirac doit trembler !!!
Je crois aussi (à vérifier) que le procureur qui a poursuivi Juppé s’est vu proposer avant le procés, une belle promotion... aprés le procés. Du coup il a été d’une gentillesse avec le prévenu !
A la lecture du canard Enchainé, vous découvrirez d’ailleurs fréquemment les affaires d’Etats impliquant des politiques qu’un procureur obligeant oublie opportunément dans ses tiroirs pendant quelques années....jusqu’à la prescription des faits !
Une réforme de la Constitution s’impose là aussi pour que la gestion du corps des magistrats, et notamment la désignation des procureurs généraux, soit totalement soustraite au bon vouloir du pouvoir exécutif. Ce qui est souverain en France, ce n’est pas le président, ce sont les Assemblées. Dans cet esprit, seul le pouvoir législatif peut demander des comptes au pouvoir judiciaire.
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