Y aurait-il un Hadopi du don d’organes ?

Sous couvert de pédagogie, la Haute autorité pour la diffusion des oeuvres et la protection des droits sur Internet (Hadopi) fait dire à la loi ce qu’elle ne dit pas. Ainsi, l’Hadopi veut dissuader les internautes de se rabattre vers les plateformes de streaming, en leur faisant croire qu’ils pourraient être encore sanctionnés, alors que ça n’est possible ni techniquement, ni juridiquement. Sous couvert de pédagogie, l’Agence de la biomédecine, organisme gouvernemental chargé d’orchestrer et de promouvoir l’activité des transplantations d’organes (prélèvements et greffes d’organes), élabore un discours public sur les prélèvements d’organes qui ne s’affranchit jamais totalement de la promotion du Don. Or le consentement présumé qui fait, aux yeux de la loi, de chacun de nous un donneur d’organes à son décès si l’occasion s’en présente, requiert une information : pour qu’il y ait consentement sur un tel sujet, encore faut-il que ce consentement soit éclairé. Remplacer l’information par la promotion sous couvert de pédagogie, c’est priver le consentement [éclairé] présumé de tout fondement éthique. C’est remplacer un consentement éclairé par un consentement présumé, lequel n’est rien d’autre qu’un consentement à l’insu de son plein gré. Petit décryptage ... 

"Dans son courrier envoyé aux abonnés à Internet qu'elle avertit pour la seconde fois, l'Hadopi prétend que les 'comportements volontaires de consultation' d'oeuvres protégées par le droit d'auteur (donc y compris le streaming) constituent des délits de contrefaçon sanctionnés par les tribunaux. Ce qui est faux. Mais l'autorité se défend en expliquant que ses avertissements sont rédigés 'dans le souci d'être compréhensible' par leurs destinataires.

Mercredi dernier, la Haute autorité pour la diffusion des oeuvres et la protection des droits sur Internet (Hadopi) publiait le modèle de recommandé qu'elle prévoit d'envoyer aux abonnés qui ont déjà reçu au préalable un premier avertissement par courriel, et dont l'adresse IP est de nouveau collectée dans les 6 mois. Nous nous étions étonnés d'y lire, d'un ton menaçant, que 'nous vous rappelons que les comportements volontaires de consultation, mises à disposition ou reproduction d'oeuvres protégées par un droit d’auteur, appelés couramment piratage, constituent des délits de contrefaçon sanctionnés par les tribunaux.'

Etrange formulation. En effet, le code de la propriété intellectuelle n'interdit jamais la simple 'consultation' d'une oeuvre sans autorisation. Ce sont les actes de reproduction, de représentation, et de mise à disposition du public sans autorisation qui sont des délits. Pas la consultation. On peut interdire de copier un livre. Pas de le lire. Ce sont d'ailleurs ces trois délits qui sont précisément visés par l'article L336-3 du code de la propriété intellectuelle, que cite l'Hadopi dans son recommandé.

La seule explication, en dehors d'une erreur ou d'un mensonge, était que la Haute Autorité estime que la consultation d'une oeuvre piratée constitue une forme de recel de contrefaçon, lorsque la personne qui regarde ou écoute une oeuvre sait qu'il s'agit d'une contrefaçon. D'où l'expression 'comportements volontaires' indiquée dans la lettre. Mais il s'agit là d'une simple hypothèse, et à notre connaissance il n'existe aucune jurisprudence qui établit l'existence d'un délit de recel de contrefaçon par la simple 'consultation' d'une oeuvre piratée. S'il est bien interdit de mettre en ligne un film piraté, rien ne permet d'affirmer qu'il est interdit de le regarder en streaming.

Nous avions donc contacté l'Hadopi la semaine dernière pour avoir des explications. La réponse nous est parvenue jeudi soir, sous la plume de Mireille Imbert-Quaretta, la présidente de la Commission de protection des droits (CPD) de l'Hadopi. Elle vaut d'être reproduite dans son intégralité. Nous nous attendions à une longue explication juridique, teintée de jurisprudence, et voici ce que la magistrate issue du Conseil d'Etat nous a répondu :

'Monsieur

Vous avez souhaité avoir des éclaircissements sur les termes employés dans la deuxième recommandation envoyée aux abonnés dont l’accès à internet a de nouveau été utilisé à des fins illicites.

Comme vous le savez la commission de protection des droits est attachée à ce que ses propos et ses courriers soient intelligibles par des personnes non averties, des subtilités du droit de la propriété intellectuelle. C’est la raison pour laquelle les recommandations ont été prioritairement rédigées dans le souci d’être compréhensibles par ceux qui les recevront.

La CPD a donc volontairement écarté tout ce qui pourrait apparaitre comme une qualification juridique des faits - qui n’est pas de son ressort et relève exclusivement des prérogatives du procureur de la République - et privilégié un langage courant facilement accessible. Toutefois la citation des articles du code en annexe de la recommandation doivent permettent à ceux qui le souhaitent de se reporter aux dispositions légales applicables et d’éviter ainsi toute erreur d’interprétation.'

L'Hadopi ne conteste pas qu'elle réinvente le droit en affirmant que la 'consultation' des oeuvres piratées est une contrefaçon. Pire, elle l'assume sans rougir, et prétend que les administrés devraient lire les termes exacts de la loi et l'interpréter mieux qu'elle pour vérifier qu'en effet, l'Hadopi divague.

Le courrier n'aurait pas été moins compréhensible s'il s'était contenté de dire que 'les comportements volontaires de mises à disposition ou reproduction d'oeuvres protégées par un droit d’auteur, appelés couramment piratage, constituent des délits de contrefaçon'.

Si l'Hadopi ajoute la 'consultation' en sachant parfaitement que c'est une erreur juridique, c'est parce qu'elle souhaite faire peur. Elle veut dissuader les internautes de se rabattre vers les plateformes de streaming, en leur faisant croire qu'ils pourraient être encore sanctionnés, alors que ça n'est possible ni techniquement, ni juridiquement.

Mais est-ce le rôle, et le droit, d'une autorité publique indépendante, de faire dire à la loi ce qu'elle ne dit pas dans l'objectif de faire peur aux citoyens auxquels elle s'adresse ?"
(Source)

L'Agence de la biomédecine est l'institution gouvernementale chargée d'orchestrer et de promouvoir l'activité des transplantations d'organes (prélèvements et greffes d'organes) sur l'ensemble du territoire français. Question : comment une institution gouvernementale, dans un contexte où le consentement présumé est inscrit dans la loi, peut-elle être garante du consentement éclairé supposant une information au préalable, alors même que la mission de promotion du don d'organes est inscrite dans ses statuts ? Une information qui ne s'affranchit jamais de la promotion du don d'organes, ce n'est pas de l'information. C'est un discours public biaisé. Le consentement éclairé devient une vue de l'esprit. Le consentement présumé sans information éclairante, une fiction juridique. Confrontée à cette accusation gênante de vouloir faire de chacun de nous un donneur d'organes à l'insu de son plein gré, l'Agence de la biomédecine se défend avec des arguments dignes de ceux de l'Hadopi. Voyez plutôt : la greffe rénale est économiquement rentable : les 2/3 des presque 15.000 patients en attente de greffe (chiffres de 2010) attendent un rein. Or une greffe rénale économise à la Sécurité Sociale, en moyenne et par patient greffé, entre 9 et 12 ans de dialyse (soit la durée de vie dudit greffon dans le corps du patient greffé). A cet argument économique s'en ajoute un autre, de même nature : la promotion du don d'organes (assurée par France ADOT, que d'aucuns appellent "organisme de collecte d'organes") est financée par les grands labos pharmaceutiques suisses producteurs de médicaments immunosuppresseurs, ces fameux médicaments anti-rejet que les patients greffés doivent prendre à vie. Ces arguments économiques de taille autorisent un organisme public à appeler, sous couvert de pédagogie, "information sur le 'don' d'organes" ce qui n'est que de la promotion. Le consentement présumé de chacun au don de ses organes à son décès, car telle est la loi, suppose une information au préalable. Une information qui s'est affranchie de la promotion du Don. Cette information est inexistante dans le discours public. Les associations de collectes d'organes ne sont pas payées par les grands labos pharmaceutiques fabricants d'immunosuppresseurs pour informer sur les prélèvements d'organes dits "post-mortem". Elles le sont pour promouvoir le Don. Sous prétexte de pédagogie, le consentement éclairé devient fiction. Ce n'est pas ce que prévoit la loi, qui prescrit une "information" au préalable du consentement, ainsi "éclairé". Si le don de ses organes à son décès est un geste profondément altruiste, généreux, éthique, héroïque, même, la promotion du Don, discours biaisé se donnant pour de l'information, est inéthique. Faire passer la promotion du Don pour de l'information, c'est priver le consentement présumé inscrit dans la loi de tout fondement éthique. 

Est-ce le rôle, et le droit, d'une autorité publique indépendante, de faire dire à la loi ce qu'elle ne dit pas dans l'objectif de collecter des organes ?

Don défiscalisé 10€ ou plus

Obtenez une réduction fiscale de 66% avec un e-reçu. Un don de 10 € ne vous coûte que 3€40.

Grâce à votre aide, AgoraVox peut continuer à publier plus de 1000 articles par mois. En donnant à la Fondation AgoraVox, vous offrez un soutien à la liberté d'expression et d'information.

Réactions à cet article

• Par clostra (xxx.xxx.xxx.29) 25 janvier 2011 10:42

  

  Il y a quelque chose qui m’échappe mais je crois savoir quoi.
  Je tente de faire le lien entre ces deux exemples.
  Dans ce grand magasin de pièces détachées originales qu’est la France avec ses 65 millions d’entités, la propriété intellectuelle serait plus importante que la propriété physique.
  Ainsi, pourrait-on consulter les éléments VITALE (par exemple), mais pas les copier, simplement les extirper à l’insu de son plein gré dans un don gratuit généreux à l’attention des laboratoires pharmaceutiques qui fabriques les anti rejets, comme si, intuitivement le corps humain savait reconnaître ce qui n’est pas sa propriété.
  La Loi HADOPI serait donc inscrite dans la nature et la respecterait.

  Réagir à l'article Réagir à ce message Signaler un abus Lien permanent
• Par pingveno (xxx.xxx.xxx.14) 25 janvier 2011 11:10

  les ’comportements volontaires de consultation’ d’oeuvres protégées par le droit d’auteur (donc y compris le streaming) constituent des délits de contrefaçon sanctionnés par les tribunaux.

  ôtez-moi d’un doute, quand j’achète un CD, à ma connaissance il est protégé par le droit d’auteur, donc le seul fait de le mettre dans un lecteur constitue un comportement volontaire de consultation d’œuvre protégée, non ?
  (eh oui ils auraient dû écrire œuvre piratée, parce que là, autant dire qu’on a le droit d’acheter le CD mais pas de s’en servir...)
  

  Réagir à l'article Réagir à ce message Signaler un abus Lien permanent
• Par Emile Red (xxx.xxx.xxx.151) 25 janvier 2011 11:54

  

  On navigue à vue dans la sarkosie, et là cela provient d’organisme publics, mais quand c’est la loi qui est aberrante, je ne vous dit pas les ouvertures à l’abus, à la mystification qui sont faites.

  Un petit exemple que j’ai eu à traité il y a deux ans, le texte de loi :

  Cette exonération porte sur les cotisations de sécurité sociale à la charge de l’employeur, du mandant ou de l’éditeur dues pour les rémunérations versées au cours d’un mois civil au porteur ou au vendeur colporteur de presse.

  J’explique : porteur de presse et colporteur de presse, bien qu’étant le même travail, sont deux professions légalement différentes. Le premier est salarié d’une entreprise, le second est travailleur indépendant.
  Or lorsqu’on lit le texte de loi on s’aperçoit que les cotisations sociales seraient à la charge d’un tiers employeur aussi bien dans un cas que dans l’autre, ce qui va bien sûr à l’encontre du statut du colporteur qui règle lui même ses cotisations puisque travailleur indépendant.

  Pour expliquer le problème, il faut savoir que les cotisations du colporteur sont soustraite du montant de sa facture mensuelle par le commanditaire qui les reverse directement à l’URSSAF, le colporteur paie sa facture, le commanditaire lui rétrocède ses commissions sur lesquelles il prélève les cotisations dues.
  Cette loi n’a pas été diffusée aux colporteurs, et je vous laisse entrevoir l’avantage de cette non information pour celui qui prélève et reverse les cotisations quand celui qu’il plume n’est pas au courant de la nouvelle législation... quand ce n’est pas le commanditaire qui fait dire ce qu’il veut à une loi hors cadre juridique...

  Voilà où nous en sommes et je suis persuadé que nos législateurs pondent ce genre de crétineries à longueur d’année, et dire que nous les payons grassement....
  

  Réagir à l'article Réagir à ce message Signaler un abus Lien permanent
• Par Muriel74 (xxx.xxx.xxx.81) 25 janvier 2011 17:28

  

  Selon Paul Watzlawick « Un phénomène demeure
  incompréhensible tant que le champ d’observation n’est
  pas suffisamment large pour qu’y soit inclus le contexte
  dans lequel ledit phénomène se produit ».
  le contexte est la restriction de libertés individuelles de différentes manières par des groupes puissants et influents, et si j’élargis encore ....
  L’excès de zèle de l’un et la propagande de l’autre pourrait bien avoir un effet boomerang

  Réagir à l'article Réagir à ce message Signaler un abus Lien permanent
• Par kéké02360 (xxx.xxx.xxx.73) 25 janvier 2011 17:40

  et çà !!!!!
  
  http://www.cbgnetwork.org/3671.html 

  Réagir à l'article Réagir à ce message Signaler un abus Lien permanent
• Par Catherine Coste (xxx.xxx.xxx.18) 26 janvier 2011 09:56

  

  "Toutes les libertés dépendent de la liberté informatique, elle n’est
  pas plus importante que les autres libertés fondamentales mais, au fur
  et à mesure que les pratiques de la vie basculent sur l’ordinateur, on
  en aura besoin pour maintenir les autres libertés. Profitant de la
  faiblesse de la démocratie contemporaine, les grandes entreprises sont
  en train de prendre le contrôle de l’Etat, ce sont elles qui
  contrôlent les lois, pas les citoyens. Ça a commencé avec le Digital
  Millenium Copyright Act aux Etats-Unis, puis elles ont imposé des
  directives européennes dans leur intérêt."
  
  Richard Stallman, président de la Free Software Foundation, 26/06/2006
  
  http://ecrans.blogs.liberation.fr/ecrans/2006/06/tribune_ecran_n.html

  Réagir à l'article Réagir à ce message Signaler un abus Lien permanent

Ajouter une réaction

Pour réagir, identifiez-vous avec votre login / mot de passe, en haut à droite de cette page

Si vous n'avez pas de login / mot de passe, vous devez vous inscrire ici.