Protection de l’enfance : victoire pour la Seine-Saint-Denis

Le Conseil d’Etat a, le 31 décembre 2009, donné raison au Conseil général de la Seine-Saint-Denis dans son bras de fer qui l’opposait au gouvernement concernant la loi du 5 mars 2007 sur la protection de l’Enfance. En refusant de prendre le décret d’application de cette loi qui donnait aux départements les moyens de financer la protection de l’enfance par un transfert de 30 millions d’euros, le gouvernement a bel et bien manqué à ses obligations, comme je l’avais souligné le 17 décembre dernier.

Cette décision est une grande victoire pour la Seine-Saint-Denis. Elle apporte en effet une première réparation à un déséquilibre honteux vécu par les collectivités territoriales depuis plusieurs années face à l’Etat, dans lequel celles-ci se voient confier de nouvelles compétences sans obtenir les moyens nécessaires pour les assumer. Par sa décision, la plus haute juridiction administrative française rend justice à ceux qui dénoncent depuis longtemps la non-compensation des transferts de compétences par l’Etat.

Elle est par ailleurs un sévère rappel à l’ordre pour un gouvernement chaque jour plus méprisant envers les collectivités territoriales et les acquis de la décentralisation : à l’heure où celui-ci prépare à marche forcée l’asphyxie des collectivités territoriales par la réforme de la taxe professionnelle et la réforme territoriale, il était essentiel que la justice fasse entendre la voix de la démocratie et de l’action locales et rappelle au gouvernement ses responsabilités en matière de décentralisation, tout comme ses obligations de respect et d’application de la loi.

Le Conseil d’Etat l’a prouvé : le Gouvernement ne respecte ni le droit ni ses engagements pris devant le Parlement, raison pour laquelle je resterai très vigilant dans les mois à venir à ce que l’Etat se conforme à la décision du Conseil d’Etat en prenant le décret d’application dans les quatre mois.

par Claude Bartolone (son site) mercredi 6 janvier 2010 - 22 réactions

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Réactions à cet article

• Par french_car (---.---.---.74) 6 janvier 2010 10:37

  Si l’Etat donne 30 millions pour la protection de l’enfance comment va-t-on financer les prochains cadeaux fiscaux envers les amis de notre président ?

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• Par Yena-Marre (---.---.---.161) 6 janvier 2010 10:46

  

  Bonjour,
  Ben voilà ! Ya pas que des mauvaises nouvelles !

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• Par oncle archibald (---.---.---.223) 6 janvier 2010 10:52

  Vous avez parfaitement raison de souligner qu’on ne peut transférer des responsabilités aux collectivités locales sans en assurer le financement. La décision du Conseil d’état s’imposait et je ne doute pas que de nombreux départements vont s’engouffrer dans la brèche ouverte.

  Ceci dit, je ne pense pas qu’il faille donner compétence aux départements pour des sujets tels que la protection de l’enfance ou la santé publique, ce qui est de nature à créer des disparités sur le territoire national. Je crois que ces sujets doivent être traités à l’échelle de la nation et c’est une honte que le gouvernement, sans aucun souci d’équité et simplement pour faire apparemment baisser ses propres dépenses, en ait reporté la charge sur les collectivités locales.

   Identité nationale, unité nationale, fraternité du partage de l’assistance aux plus vulnérables, vont devenir des mots creux. Quelles prérogatives restera t-il à l’état ? la police, l’armée et la justice ? sans même que leurs soient attribués les moyens matériels permettant de bien accomplir les tâches confiées ? Je ne veux pas d’une nation vidée de son sens et disloquée.

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  • Par french_car (---.---.---.74) 6 janvier 2010 18:01

    Oncle Archibald on serait tenté de vous suivre, mais dans les faits est-ce qu’on a jamais vu le centralisme fonctionner en matière d’oeuvres sociales ?

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• Par Krusty (---.---.---.95) 6 janvier 2010 11:50

  

  869 millions d’euros dilapidés pour protéger les hypocondriaques de la grippe et gaver les copains des labos, 30 millions arrachés pour protéger l’enfance...
  
  Au moins ca donne une bonne idée des priorités de ce gouvernement...
  
  D’un autre côté, les vieux réacs hypocondriaques votent, pas les enfants...
  
  

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• Par Loan (---.---.---.32) 6 janvier 2010 14:09

  Priorité gouvernementale ? Contre la pédophilie

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• Par Calmos (---.---.---.46) 6 janvier 2010 16:47

  On aura tout vu...... !!!!

  Ils font la retape jusque sur Agoravox..... !!!

  J’avais des doutes....je n’en ai plus....

  A quand un « article » de Ségoléne ??

  Bartelone vous avez payé pour votre encart publicitaire ?

  Au cas ou vous ne sauriez pas : Agoravox manque de sous

  Ne nous dites pas que c’est de la faute à Sarko ; pour le savoir nous avons ici assez d ’ « auteurs » qui nous disent tous les jours que TOUT est de sa faute

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• Par Calmos (---.---.---.46) 6 janvier 2010 17:08

  Bartelone vous etes copain avec Fabius... ??

  L’en a des soucis avec le petit en ce moment votre copain..... !!!

  Quels soucis les enfants.... !!!

  Enfin.......ceux du 9/ 3 ont la « chance » de vous avoir....( pour l’instant...les pauvres)

  
  

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  • Par french_car (---.---.---.74) 6 janvier 2010 17:58

    Calmos il semble que le jeune Fabius soit plus proche du Medef que du PS, révisez vos fiches !

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  • Par Calmos (---.---.---.46) 6 janvier 2010 18:35

    Voiture française

    Parce que vous voulez nous faire croire que pour le pére ce n’est pas pareils.... ??

    Seriez vous naif ou seulement un militant socialiste pour le croire ??

    En etes encore au Fabius qui venait en 2 CV à l’Elysée pour cirer les pompes du Mitteux... ??

    Apparemment ça a marché chez les gogos socialos....Lol..... !!!! 

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• Par anwe (---.---.---.117) 6 janvier 2010 17:35

  Soyez Messieurs un rempart contre la démocrature galopante qui a trouvé modèle sur les gabegies monarchiques et totalitaires.

  Vous avez été élus pour protéger le peuple contre la corruption de ceux qui pensent être les élites de la nation.

  Soyez conscients de vos responsabilités.

  Vous élire, c’est compter sur vous pour nous faire respecter.

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  • Par french_car (---.---.---.74) 6 janvier 2010 17:57

    Anwe où avez-vous vu une quelconque élite dans ce gouvernement ?
    Ah oui peut-être Eric Woerth qui fit HEC ouRama Yade qui a fait Science-Po, M.Alliot-Marie qui enseigna le Droit car pour le reste ça ne plane pas très haut !

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• Par Phil (---.---.---.127) 10 janvier 2010 11:18

  

  Je ne comprends pas,n’étant pas expert en droit,et surtout n’etant pas au fait des sujet politiques,
  donc les départements prennent en charge la protection des enfants et l’état donne à votre département 30Meuros (« qui donnait aux départements les moyens de financer la protection de l’enfance »)
  Si vous pouviez m’éclairer,car dans l’ignorance on pourrai dire, l’etat(donc moi), paye aux départements, (ou je n’habite pas), une somme, qui devrait etre payer par les habitants de ce département. ; si nous faisions du poujadisme « les socialistes font du social avec l’argent qu’ils n’ont pas » Eclairez moi svp mr batolone,
  La décentralisation c’est bien une idées des socialistes non !
  plus de pouvoir au région etc...etc....maastrich bla... bla...bla....meilleurs gestion.. bla.. bla.. bla..
  

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• Par Reinette (---.---.---.83) 10 janvier 2010 19:01

  

  
  Monsieur le député et président du Conseil général de la Seine saint Denis, monsieur Bartelone
  
  Félicitations donc pour votre victoire
  
  mais
  
  Pourriez-vous, svp, inciter énergiquement vos collègues députés de la région parisienne à s’atteler sérieusement au problème du logement. Il y a URGENCE !
  
  En effet, nous sommes des millions de Français - et autant électrices et électeurs - qui attendons un logement depuis plus de 10 ans (certains en sont à 19 années d’attente !).
  
  Et est-il raisonnable de maintenir ce système qui fait que la CAF paye des allocations pour des sans-logis (avec ou sans travail) dans des hôtels pourris véritables-arnaqueurs-marchands de sommeil, alors que tout le monde sait que ça coûterait moins cher à la Région de construire des habitations à loyer modéré.
  
  
  pour terminer je citerais le poète et romancier George Meredith :
  « Le manque de courage n’est qu’un manque de bon sens »
  Les Comédiens tragiques, XI
  
  
  
  

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• Par Yohan (---.---.---.249) 10 janvier 2010 19:27

  

  Monsieur Bartolone.
  
  Je me doute bien que la suppression de la taxe professionnelle soit un gros souci pour les collectivités locales. Personnellement, je ne la souhaitais pas au départ.
  Mais le problème est de savoir ce que faites vous de tout cet argent. Plus on vous en donne, plus il vous en faut. A part ponctionner, vous n’avez guère d’idées pour trouver des recettes nouvelles. 
  De plus, pour quoi faire ? : pour créer sans cesse des emplois de fonctionnaires dont l’utilité est discutable (j’en connais un dans mes voisins qui ne fiche pas grand chose au conseil général), entretenir des gens dans l’illusion de l’Etat providence.
  Quand je vois toutes ces médiathèques que l’on construit à grands frais, ces équipements publics qui coûtent la peau de fesses et qu’il faudra subventionner pendant des années durant, toutes ces aides attribuées pour loger des gens dans des chambres d’hôtel borgne, je me dis qu’il est normal qu’on finisse par vous couper le robinet. Ne serait-ce que pour vous punir et vous guérir de votre compulsivité dépensière...Les collectivités locales doivent elles aussi apprendre à se gérer et à ne dépenser qu’utilement.
  
  C’est de ma part sans illusion, car je me doute bien en tant que contributeur sur mon entreprise et comme individu ponctionnable, que vous me ferez parvenir, quoiqu’il advienne et d’une façon ou d’une autre, votre addition...et je sais qu’elle sera encore plus salée que l’année dernière
  
   

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  • Par Reinette (---.---.---.83) 10 janvier 2010 19:34

    

    
    
    Yohan bonsoir
    
    n’est-ce pas valable pour tous ceux qui ont gouvernés notre pays depuis ces 30 dernières années ?
    
    .... car je me doute bien en tant que contributeur sur mon entreprise et comme individu ponctionnable, que vous me ferez parvenir, quoiqu’il advienne et d’une façon ou d’une autre, votre addition...et je sais qu’elle sera encore plus salée que l’année dernière

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• Par Yohan (---.---.---.249) 10 janvier 2010 19:49

  

  Reinette, bonsoir
  Je mets tout le monde dans le même sac, bien que PS et UMP n’aient pas la même manière de nous prendre pour des débiles...
  D’ailleurs puisque tu parles de logement, je pense qu’il faudrait construire des résidences pour jeunes couples et célibataires qui se lançent dans la vie professionnelle, leur permettant d’accéder à des tarifs étudiés. ça devient un enfer pour nos jeunes....

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  • Par Reinette (---.---.---.83) 10 janvier 2010 20:31

    

    
    d’accord avec vous Yohan
    
    voir pour exemple la Suède
    
    
    quelque chose qui me choque également, c’est cette manie qu’ont les bailleurs sociaux à ne pas faire de diversité dans les attributions des logements dont ils ont la responsabilité - dans un immeuble il n’y aura que des africains... dans l’autre que des asiatiques... etc..etc... pas étonnant après qu’il y ait des problèmes d’identité, ce qui entraîne incompréhension et insécurité.
    
    Nous manquons cruellement d’hommes politiques courageux !
    
    

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• Par Yohan (---.---.---.249) 10 janvier 2010 22:04

  

  Je sais. Ils voulaient de la mixité et en fait ils sont en train de fabriquer des ghettos sociaux. A Paris, le mouvement est amorcé sauf que les nouveaux arrivants n’ont pas le même savoir vivre que les précédents. Evidemment les beaux quartiers ne sont pas concernés....

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  • Par Reinette (---.---.---.83) 11 janvier 2010 13:21

    

    
    bonjour, Yohan
    
    c’est vrai, que pour les beaux quartiers, parfois je me suis demandé :
    
    à qui les bailleurs sociaux pouvaient louer des appartements à loyer raisonnable à Paris dans le XVIe - VIIIe ou le quartier des ministères ? (SI il y en a !)
    
    

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• Par Reinette (---.---.---.83) 12 janvier 2010 10:52

  

  
  
  date de la parution de cet article : 6 janvier 2010
  
  depuis 6 jours donc... circulez les gueux vous ne comprenez rien à la politic tic tic !
  
  
  
  
  

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  • Par Reinette (---.---.---.83) 12 janvier 2010 10:54

    

    
    ah ! j’oubliais
    
    
    Electrices, Electeurs, arrêtez de brader votre pouvoir !
    
    
    

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