M. Pelletier,

Si vous avez lu attentivement ma question, j’ai parlé « d’affectation EXACTE des prélèvements » c’est -à dire à l’intérieur même des sociétés vis-à-vis desquelles la commission permanente n’a d’autre pouvoir que de se livrer à des recommandations. Quand vous parlez de » fantasme de l’opacité », je crains que vous ne péchiez par optimisme si l’on en croit le rapport de la commission de mars 2006 et l’aricle du journal " Le Monde » qui suit :

LES RECOMMANDATIONS DE LA COMMISSION

- Etablir le bilan des coûts et avantages que représente l’existence des SPRD purement intermédiaires (la SDRM, la société SESAM et EXTRA-MEDIA) afin de vérifier la possibilité de faire apparaître les économies d’échelles potentielles sur l’ensemble des missions qu’elles exercent ;
- Renoncer à la création de tout nouveau droit correspondant à une rémunération d’œuvre de l’esprit, tant que l’on n’est pas en mesure d’expliciter les procédures à mettre en œuvre pour assurer la répartition des droits correspondants aux ayants droit ;
- Engager une réflexion de fond sur le principe même de classement des œuvres et sur des variations des rémunérations des œuvres auxquelles il conduit, dans des conditions qui permettent à tous les auteurs concernés de se faire entendre, au-delà du seul consensus présumé entre les auteurs en position majoritaire dans les SPRD ;
- Evaluer, en terme de gains de productivité, la réalité des retours sur investissement correspondant aux efforts financiers accomplis pour améliorer les systèmes d’informations ;
- Présenter en annexe aux comptes annuels les taux et les montants des prélèvements effectués par les SPRD intermédiaires sur les droits versés par les exploitants des œuvres ;
- Pour la SCAM et la SACEM : notifier les décisions de classement aux auteurs dès qu’elles sont prises, sans attendre une répartition ;
- Expliciter les possibilités de recours contre les décisions de classement, en faisant mention du délai de forclusion dans la notification de la décision de classement adressée aux auteurs ;
- Pour la SCAM, l’encourager à répartir entre les auteurs les droits de copie pour les œuvres de l’écrit non plus de manière indifférenciée mais en tenant compte de ce qu’a été réellement la copie de leurs œuvres ;
- Pour la SCAM : rectifier la description des conditions réelles d’instruction des décisions de classement des œuvres audiovisuelles qui ne sont pas celles affichées dans sa communication interne ;
- Pour la SCAM : étudier une réorganisation en profondeur de ses procédures de répartition visant à accélérer significativement le calendrier de paiement des droits aux ayants droit dès l’encaissement des perceptions ; Pour la SACD : réexaminer les mécanismes de perception qui la conduisent à percevoir des droits au titre d’œuvres appartenant au domaine public, même s’ils bénéficient au budget de l’action culturelle et sociale.

La commission de contrôle critique sévèrement les sociétés d’auteurs

Article publié le 07 Avril 2006 Par Nicole Vulser Source : LE MONDE

Extrait : LA RÉPARTITION des droits d’auteur ressemble à s’y méprendre à « un entonnoir », explique le rapporteur général de la commission permanente de contrôle des sociétés de perception et de répartition des droits (SPRD), Marie-Thérèse Cornette. « Tout l’argent versé par les organisateurs de spectacles, les chaînes de télévision, les radios, les fabricants de supports de reproduction, les discothèques, etc., passe par une ou plusieurs sociétés, qui elles-mêmes prélèvent des frais de gestion, des frais de fonctionnement, parfois des sommes destinées à l’action culturelle ou sociale. La déperdition est très forte, si bien qu’il ne reste parfois que des sommes résiduelles à l’artiste.

Donc, même pour la commission, les choses ne sont pas aussi tranparentes et traçables que ça.