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Les commentaires de xa



  • xa 3 février 2011 13:35

    La seule différence avec ce que votre employeur sait actuellement est :
    - si vous êtes marié ou non
    - le nombre d’enfants que vous déclarez.

    Pas besoin de plus d’infos : le reste est déjà connu par votre employeur, puisqu’il s’agit de votre salaire et du taux d’imposition qui serait public.



  • xa 3 février 2011 12:56

    On peut imaginer un système à la Suisse : l’un des deux conjoints obtient une réduction d’impôt en tant que chargé de famille. Cette réduction s’applique sur un seul des deux salaires, et est plafonnée/degressive selon le niveau de rémunération.

    Le changement de situation peut être pris en compte dans les logiciels de paye, avec recalcul du prélèvement impot au mois le mois pour rectifier l’imposition annuelle en cours de route. C’est le cas pour les impots à la source sur Genève par exemple.

    Pour les revenus financiers, l’impot anticipé suisse est aussi un exemple intéressant : il est calibré pour être plus fort que l’imposition normale (35%). C’est le contribuable qui, lors d’une demande de rectification, indique les montants imposés et les montants prélevés par anticipation. L’AFC calcule alors l’imposition normale et rembouse le trop perçu, avec les intérêts calculés depuis la date d’exigibilité (ie : de paiement) de l’impôt anticipé. Le taux élevé de cet IA incite à effectuer une demande rectificative, pour récupérer ce trop versé.

    Ce n’est pas plus compliqué à mettre en place, puisque les outils existent déjà ... pour le prélèvement des contributions sociales. Il suffirait de modifier le taux de prélèvement, et de gérer la ventilation au niveau de la DGI.



  • xa 3 février 2011 12:46

    "Si le quotient conjugal venait à disparaître, un couple n’ayant que le smic d’un des deux membres pour vivre, l’autre n’ayant pas d’activité, se verrait demander de payer 617 euros par mois, alors qu’avec le système actuel, elle est exemptée.« 

    J’ai peur d’avoir mal compris. Vous pensez que si on supprimait purement et simplement le quotient familial, un couple gagnant un seul smic mensuel (1100 euros) paierait 617 euros mensuels d’IRPP ?

    J’ai mal compris, c’est ça ?

    Parce qu’un célibataire au smic n’est pas imposable (la décote annule ses impôts), et qu’un couple marié obtient de fait 1000 euros de PPE si les revenus du couple se limite au smic.

    Pour info, le QF a été chiffré par la cour des comptes à 38 milliards annuels, dont l’essentiel est dû à la part obtenue du fait du mariage (les demi-parts enfant sont plafonnées).
    Quelques comparaisons :
    - c’est 8 fois la niche la plus couteuse (déduction des travaux de rénovation)
    - c’est plus de 10 fois l’avantage fiscal des AV
    - c’est 3.5 point de CSG
    - c’est 4.5 points de TVA

    Toujours pour info, s’il est compréhensible qu’on considère qu’une partie du salaire d’un des époux supporte l’époux sans emploi, et que cela nécessite une prise en compte fiscale de ce coût, j’aimerai que vous nous expliquiez en quoi la réduction d’impôt de plus de 9000 euros (8 mois de smic) d’un couple gagnant 10k nets mensuels est juste par rapport aux couples gagnant moins de 2000 euros mensuels, pour lesquels cette prise en compte fiscale est inférieure à 1000 euros annuels (1 smic).

    Dans d’autres pays, la solution adoptée est le calcul par contribuable avec une décote appliquée uniquement sur le chef de famille (ou celui ayant le plus haut des deux revenus du couple), décote dont le montant est plafonné. Cela permet de prendre tout autant en compte le soutien de celui qui travaille envers celui qui ne travaille pas, en particulier à des niveaux de rémunération faibles, tout en rendant moins favorable cette mesure lorsque les revenus explosent.

    Pour finir, en France l’IR et l’IS représente 6% environ du PIB, et 12% du budget de l’Etat + sécu. Dans un »paradis fiscal" alpin tant décrié pour son secret bancaire constitutionnel, IRPP+IS représente 17% du PIB, et 34% des ressources de l’Etat.



  • xa 14 décembre 2010 16:42

    "La première est de taxer à au moins 50% la plus-value hors inflation sur la revente d’un bien immobilier ancien (y compris la résidence principale).« 

    Ca ne me choque pas. Quelques cas à la marge à gérer (le déménagement à l’autre bout du pays imposant une vente, par exemple), mais rien d’ingérable.

     »La seconde est d’empêcher les banques de financer une acquisition immobilière dans l’ancien avec un apport personnel inférieur à 25% et sur une durée supérieure à 20 ans.« 

    Résumons. Imaginons un petit appartement valant 100 000 euros après la baisse. Ca signifie que l’acquéreur devra avoir 25k d’apport personnel + 8k de frais d’acte en cash, et qu’il financera 75000 euros via un prêt, soit une mensualité sur 20 ans d’environ 450 euros.

    Votre primo accédant est donc déjà à la tête d’un capital de 33000 euros, et doit avoir des revenus au minimum de 1500 euros nets.

    Ca élimine déjà pas mal de monde.

     »Il est nécessaire de maintenir en parallèle les dispositifs de défiscalisation (type scellier) pour l’acquisition dans l’immobilier neuf.« 

    L’essentiel des dispositifs de défiscalisation sont à destination des investisseurs, et non des primo-accédant. Votre proposition 2 + maintien des scelliers and co, favorisent les bailleurs au détriment des accédants-occupants.

     »Le dispositif de prêt à taux zéro constitue en période de bulle un contre sens économique incroyable."

    Au contraire. Il est plus logique d’aider l’acquisition de la résidence principale (PTZ) que l’acquisition d’un bien à louer (déductions sur les revenus fonciers).

    Un bailleur sait qu’il va toucher des loyers, dont sa capacité d’endettement est mécaniquement plus élevée qu’un accédant à la propriété. De plus, une part non négligeable de ses remboursements sera déductible, ce qui revient à transférer une partie du coût d’acquisition sur l’Etat.

    Un bailleur peut donc à situation égale emprunter plus qu’un accédant, et donc acquérir plus facilement un bien immobilier. Ce qui participe du phénomène de renchérissement des prix.

    Demandez vous pourquoi les scellier, robien, besson et borloo sont à des prix réputés au delà du marché.

    En réalité, c’est plutôt les déductions fiscales qui doivent disparaitre.

    Ex : un célibataire gagnant 1000 euros.
    - acquisition : 330 euros de capacité d’endettement.
    - le même en bailleur : 1000 euros de revenus + 200 de loyer. Pendant les premières années, la déduction des intérêts lui permet de déclarer 125 de revenus mensuels supplémentaires seulement. La banque retiendra une capacité d’endettement de 330 +0.6x200 = 450 euros.

    Le second peut proposer un prix plus élevé pour le même bien ...

    Le PTZ, correctement utilisé, permet de compenser cette différence d’endettement, et de compenser l’avantage fiscal anormal de l’accédant-bailleur sur l’accédant-habitant.

    Cependant, le PTZ a un effet pervers : il augmente les capacités d’achat des accédants-habitants pour se rapprocher des bailleurs, donc participe de la hausse des prix. Il faut donc, effectivement, compenser ... en limitant les capacités d’achat des bailleurs et des non primo accédants. Ce qu’on obtient par la suppression des dispositifs défiscalisant, et par l’imposition de la plus-value des habitants cherchant à changer de domicile.

    Ex flagrant : les dispositifs scellier. La simple annonce du rabot fiscal vient de faire drastiquement chuter les prix des dispositifs qui ne seront pas éligible à la défiscalisation 2010.





  • xa 6 décembre 2010 20:50

    Désolé, une petite erreur.

    http://www.ccomptes.fr/fr/CPO/documents/divers/Rapport_de_synthese_Entrepri ses_et_niches_fiscales_et_sociales2.pdf

    On le trouve en cliquant, à droite, sur Conseil des Prélèvements Obligatoires.



  • xa 6 décembre 2010 13:49

    http://www.ccomptes.fr/fr/JF/documents/divers/Rapport_de_synthese_Entrepris es_et_niches_fiscales_et_sociales2.pdf

    A lire avec attention. Les 172 milliards mélangent différentes non recettes fiscales, ce qui rend un peu délicat la critique précise. Cela inclut certes les allègements de cotisations, mais aussi les modes de calculs différenciés de taxation (ex : l’imposition à 15% au lieu de 33% des petites entreprises est considéré comme une niche dans ce rapport).



  • xa 27 novembre 2010 23:20

    « Demandez à n’importe qui de qualifié, il vous dira de même »

    J’ai pourtant lu, sur ce fil, des commentaires d’une personne qualifiée qui ne suivait pas votre interpretation.

    Bonne fin de week end.



  • xa 27 novembre 2010 10:17

    « Il n’y a pas là la moindre allusion à une quelconque interprétation du  »droit à obtenir un emploi", mais simplement une expression du fait qu’utiliser le mot « droit » ou ’liberté" implique un point de vue différent« 

    Relisez l’ensemble du point : »Certains sont énoncés comme des droits subjectifs, soit inconditionnels (liberté, propriété, sûreté, résistance à l’oppression, droit de suffrage, droit d’asile, droit d’obtenir un emploi, droit à un environnement équilibré et respectueux de la santé), soit qui s’exercent “dans le cadre des lois qui le réglementent” (droit de grève) ou “dans les conditions et limites définies par la loi” (droit à l’information et à la participation en matière environnementale). D’autres sont énoncés sous la forme d’obligations pesant sur l’Etat (droits-créances ou promotion du développement durable) ou de principes (principe de précaution, principes posés par le préambule de 1946), étant précisé que la qualification de principe n’est pas exclusive des énonciations précédentes (l’Etat a ainsi l’obligation de mettre en oeuvre le principe de précaution). D’autres, enfin, ne sont que de simples possibilités (possibilité de disposer d’un logement décent), voire des capacités (capacité des générations futures et des autres peuples à satisfaire leurs propres besoins).

    Quelle protection s’attache à la reconnaissance de ces divers droits ? La question posée, dans la mesure où elle recourt au terme “droits”, invite à privilégier un point de vue subjectif, par opposition à un point de vue objectif qu’appellerait davantage le recours au terme “libertés”. Or le régime juridique de ces droits - en particulier leur invocabilité par les personnes - n’est pas uniforme, la reconnaissance constitutionnelle n’emportant pas des conséquence identiques.« 

    Elle cite explicitement le droit d’obtenir un emploi comme l’un de ces droits subjectifs, qu’il faut prendre comme des libertés (et même des libertés fondamentales puisqu’introduites constitutionnellement) et non des obligations pesant sur l’Etat.

     »n’est qu’une justification à posteriori pour expliquer que l’application des droits n’a pas été uniforme« 

    Si vous le voulez. Mais c’est celle que vous vous prendez si vous allez devant le TA en disant »j’ai 20 ans, je n’ai jamais travaillé, je n’ai pas droit aux assedics, je n’ai pas droit au RSA, je suis lésé par rapport à la Constitution qui me garantit un emploi« .

     »Penseriez-vous que c’est votre liberté d’avoir une remise, ou bien que c’est une obligation pour le magasin de tenir sa promesse et de vous l’accorder ?« 

    Analogie Foireuse (Eolas(c)). Un magasin n’est pas le Parlement, et les offres commerciales ne sont pas des textes constitutionnels.

    Sur une telle offre, c’est le code de la consommation qui s’applique, et qui dit explicitement que toute offre de remise affichée en magasin est dû, sauf dans les cas où elle est manifestement erronée (prix manifestement trop bas) ou interdite par la loi (vente à perte).

    La loi explicite l’obligation.

    Revenons à la loi : le droit au mariage vous permet-il de réclamer une indemnisation à l’Etat parce que vous n’avez point trouvé d’épouse ? (oui, la loi simple est aussi opposable à l’Etat).

     »Vous semblez confondre « avoir le droit à » et « avoir la liberté de »...« 

    De mon point de vue, validé par la VGL, c’est vous qui faites cette confusion.

    La Constitution ne peut ête modifiée par une loi simple. Votre droit à invalide toutes les lois concernant les assedics, puisqu’aucune loi simple se saurait ramener à 0 une indemnisation implicitement prévue par la Constitution.

    Donc si votre interprétation est juste, tout personne adulte n’ayant jamais travaillé doit être indemnisée. Si vous êtes certain de votre interprétation, cessez de travailler et exiger cette indemnité à l’Etat.

    Si on pousse votre interprétation, le devoir de travailler s’entend comme une obligation. Donc un chômeur aurait CONSTITUTIONNELLEMENT l’obligation de travailler pour l’Etat tant qu’il est chômeur. Si on pousse votre »les mots ont un sens« jusqu’au bout, la proposition anglaise serait inutile en France car inscrite dans le préambule de la Constitution ...

     »Ce problème est inhérent aux systèmes légaux modernes, fondés sur la croyance irrationnelle qu’il suffit de proclamer une société idéale par une loi abstraite pour que la réalité s’y conforme absolument« 

    Nullement. Relisez l’Esprit des lois. Une Constitution n’est qu’un cadre juridique, elle ne saurait suffire pour organiser une société.

    Elle apporte les lignes générales que rien ne pourra modifier (sauf une révision de Constitution) : les grandes libertés, la séparation des pouvoirs, l’organisation de l’Etat. On peut même, comme aux Etats Unis, pousser le concept plus loin : la Constitution définissant uniquement les libertés, l’existence de l’Etat, et renvoyant l’organisation de la Nation aux lois organiques.

    Elle doit rester aussi générale que possible, permissive que possible, libérale, afin de laisser à la loi ordinaire le loisir de s’adapter à la réalité en fonction des circonstances, ce que la Constitution ne peut pas faire.

    Ensuite, dans ce cadre, les autres lois définissent le reste, dans le respect de la Constitution.

    C’est le rôle des ces autres lois, organiques ou ordinaires, que de définir l’organisation de l’Etat, les services que celui-ci veut rendre ou non, de prévoir les cas spécifiques. C’est ce qu’on appelle la hiérarchie des normes.

    Carcassonne explique parfois cette hiérarchie ainsi :
    - la Constitution, c’est la forme du terrain sur lequel vous voulez construire, une forme plus ou moins complexe, avec des zones constructibles et des zones non constructibles.
    - les lois organiques, ce sont les murs
    - les lois simples l’aménagement.

     » le droit et la loi ne peuvent être formulés qu’au cas par cas, appliqués selon les situations particulières, et non postulé en bloc à priori.« 

    Au contraire. La loi doit traiter par bloc, et c’est aux juges de gérer les cas par cas.

    Dans l’Esprit des lois, et dans la volonté des rédacteurs du code Napoléon (le coeur de notre code civil), il ne faut modifier la loi qu’en dernier ressort, et le faire avec une extrême prudence.

    Pourquoi ? Parce que la loi dirige la société, dans un Etat de Droit. Sa modification a des impacts difficilement quantifiable a priori. Aussi avant de créer des lois spécifiques, il convient de vérifier si la loi actuelle ne permet pas de prende en considération les »vides juridiques" dénoncés par les politiques selon l’émotion du moment.

    Lorsqu’on respecte cela, cela marche sur la durée. La loi sur la presse est applicable à internet. Pourtant elle date de 1881. Les textes généraux du mariage ont plus de 200 ans. Le droit d’auteur date d’Hugo, y compris la citation d’une partie de l’oeuvre. La copie privée, bien plus récente, est suffisement générale pour être applicable aux livres, médias audiovisuels, médias numériques, ...

    Le cas par cas, c’est justement le dada des députés depuis une dizaine d’années. On voit ce que ca donne : à chaque évènement, on annonce des lois ... qui parfois existent déjà, tel les violences sur personnes agées (circonstance aggravante depuis longtemps, mais on annonce quand même une loi spécifique pour les violences sur personnes agées).

    Et on aboutit à des réformes ...... curieuses. Je vous invite à faire quelques recherches sur l’introduction du crime d’inceste en droit pénal, qui est un excellent exemple d’une dérive juridique.

    Une nouvelle loi ne devrait prendre en compte qu’un fait dont on veut modifier le cadre juridique.



  • xa 26 novembre 2010 17:26

    " Pourquoi donc avoir donc discuté puisque c’est ce que je ne cesse de vous dire ?"

    Parce que pour vous c’est un dû (ie : l’Etat DOIT fournir un emploi), ce qui implique une compensation lorsque ce dû n’est pas fourni. Et pour moi c’est une liberté, qui ne mérite compensation que lorsqu’elle est bafouée.

    Ce que Valérie Goesel-Le Bihan exprime lorsqu’elle explique que ces droits doivent objectivement être pris comme des libertés : la liberté d’avoir un emploi n’implique pas le devoir de l’Etat de vous en fournir un, et encore moins l’obligation d’indemniser le non respect d’une obligation inexistante.

    Du coup, l’indemnisation du chomage ne découle pas de la Constitution, mais bien d’une loi simple qui introduit une protection supplémentaire, celle qui consiste à indemniser certains chomeurs, sous certaines conditions, conditions que la loi ne pourrait instaurer si la Constitution imposait réellement la fourniture d’un travail : la loi restreindrait alors les droits constitutionnels, ce qui serait inconstitutionnel.



  • xa 26 novembre 2010 16:15

    Pour continuer votre citation :
    "Certains sont énoncés comme des droits subjectifs, soit inconditionnels (liberté, propriété, sûreté, résistance à l’oppression, droit de suffrage, droit d’asile, droit d’obtenir un emploi, droit à un environnement équilibré et respectueux de la santé), soit qui s’exercent “dans le cadre des lois qui le réglementent” (droit de grève) ou “dans les conditions et limites définies par la loi” (droit à l’information et à la participation en matière environnementale). D’autres sont énoncés sous la forme d’obligations pesant sur l’Etat (droits-créances ou promotion du développement durable) ou de principes (principe de précaution, principes posés par le préambule de 1946), étant précisé que la qualification de principe n’est pas exclusive des énonciations précédentes (l’Etat a ainsi l’obligation de mettre en oeuvre le principe de précaution). D’autres, enfin, ne sont que de simples possibilités (possibilité de disposer d’un logement décent), voire des capacités (capacité des générations futures et des autres peuples à satisfaire leurs propres besoins).

    Quelle protection s’attache à la reconnaissance de ces divers droits ? La question posée, dans la mesure où elle recourt au terme “droits”, invite à privilégier un point de vue subjectif, par opposition à un point de vue objectif qu’appellerait davantage le recours au terme “libertés”. Or le régime juridique de ces droits - en particulier leur invocabilité par les personnes - n’est pas uniforme, la reconnaissance constitutionnelle n’emportant pas des conséquence identiques.« 

    Valérie GOESEL-LE BIHAN le dit, l’utilisation du terme droit invite à privilégier un point de vue subjectif, alors que l’objectivité appelle à utiliser le terme liberte pour exprimer la portée de ces droits. Ainsi, il faut interpréter le droit d’obtenir un travail comme une liberté, et non comme un dû, ce qui impliquerait que ce droit soit formulé sous la forme d’une obligation pour l’Etat, comme l’est par exemple le principe de précaution dont la mise en oeuvre est obligatoire de par la formulation de ce principe (toute personne doit, toute personne a le devoir, les politiques publiques doivent, etc...).

    De ce fait, s’il est possible objectivement d’invoquer le principe constitutionnel pour contrer une interdiction du travail, il n’est pas possible d’invoquer ce droit pour exiger un travail, ce qui impliquerait une rédaction tel » Chacun a le devoir de travailler et doit obtenir un emploi".

    Merci d’avoir confirmé ce que je vous disais au départ.



  • xa 26 novembre 2010 10:27

    "En fait ces droits donnés engagent l’état, et c’est la raison de la création par celui-ci des différentes institutions visant à les réaliser effectivement« 

    Donc les éminents juristes qui ont défini certains de ces textes en 1789, 1802, 1890, 1946 ont attendu 1958 pour mettre en place la première struture respectant la Constitution ... C’est une facon de voir les choses étonnantes.

    A votre avis d’éminent avocat, comme j’ai le droit de me marier, dois-je faire une réclamation devant le TA ou devant le préfet pour obtenir une épouse consentente ?

    Un tel praticien du droit doit pouvoir répondre à cette question simple, puisqu’un droit est un dû.

     »C’est la raison pour laquelle votre démonstration en prenant l’exemple de l’instruction est erronée. L’éducation n’est obligatoire que jusqu’à 16 ans. Tout enfant de moins de 16 ans doit être scolarisé. Mais au-delà, la continuation des études n’engage pas l’état, c’est un choix familial.« 

    1) non, la scolarisation n’est pas obligatoire. L’éducation l’est. Nuance.
    2) selon votre conception du mot droit, la Constitution garantit l’éducation à toute personne, sans aucune distinction d’âge, de sexe, de citoyenneté. Donc quelque soit mon âge, j’ai le droit à une éducation. Comme, selon vous, droit = dû, je suis lésé.

     »En fait, si le préambule de la constitution engage l’état, ces proclamations sont tempérées par les divers dispositifs légaux postérieurs pour des raisons de faisabilité en pratique."

    Impossible : nul loi organique ou ordinaire, nul réglement, ordonnance, traité, décret ni arrêté ne peut enfreindre la Constitution. C’est la base de l’Etat de Droit !

    Pour qu’un texte restreigne une liberté constitutionnelle, il faut que la Constitution le prévoit. La liberté d’expression, par exemple, prévoit qu’elle peut être limité conformément à la législation du pays : la Constitution prévoit que des lois ordinaires puissent porter atteinte à cette liberté.

    Or ce n’est pas le cas concernant ces dispositions : aucune limitation constitutionnelle.

    Donc avec votre conception du terme, toute personne peut se retourner contre l’Etat pour un défaut d’éducation.
    Avec ma conception erronée, non, puisque le droit définit la liberté pour chacun de suivre une éducation proposée par l’Etat, laissant à chacun la liberté de profiter ou non de cette possibilité.

    Constitution donc organismes.

    Curieusement, il y a des milliards de choses que la constitution ne prévoit pas. Si je suis votre raisonnement, les choses existent parce que la constitution les impose.
    Mais alors :
    - pourquoi le mariage existe-il ?
    - pourquoi l’Ademe existe-elle ?
    - pourquoi l’agence france trésor existe-elle ?
    - pourquoi la BdF existe-elle ?

    Une Constitution, c’est un cadre juridique : ca doit définir les grandes libertés et la structure organisationnelle de la Nation.

    Enfin, libre à vous, vu votre excellent niveau de praticien du Droit, de défendre cette version. J’ai deux cas à vous proposer : un jeune de 22 ans sans travail et n’ayant jamais travaillé et un chomeur en fin de droit. Je vous les envoie pour que vous vous retourniez contre l’Etat parce qu’ils ont le droit à un travail ou à une indemnisation (ce que ni l’un ni l’autre n’a actuellement) ?

    Vu que c’est inconstitutionnel, il leur faut un avocat pour se défendre.



  • xa 25 novembre 2010 22:53

    Prenons votre compréhension du mot droit dans la langue du Droit.

    Vous avez le droit à ce qui est nécessaire é votre développement, donc :
    - vous pouvez vous retourner contre l’Etat pour avoir un toit. Mais à quoi peut donc bien servir la loi Dalo, qui n’est qu’une loi simple, puisque c’est un droit constitutionnel ?
    - vous avez le droit d’avoir les ressources nécessaires pour vivre, donc des revenus. Si vous ne faites rien, et que vous n’avez pas de revenus, ce droit, avec votre notion du terme, est bafoué, donc l’Etat doit subvenir à vos besoins, donc il est inutile de travailler, il suffit de vous retourner contre l’Etat..
    - vous avez le droit à la propriété, donc vous pouvez vous retourner contre l’Etat pour obtenir cette propriété.
    - vous avez le droit à l’éducation. Donc comme on a bafoué votre droit à suivre des études de médecine, d’informatique, d’économie, de droit, de philo, de langues, d’archéologie, de pilotage, d’agronomie, de physique, ...... bref, il y a forcément des études que vous n’avez pas pû suivre, alors vous pouvez vous retournez contre l’Etat.

    C’est l’application de votre compréhension du mot « droit ».

    Les mots ont un sens, dites vous. C’est parfaitement exact : les mots ont un sens. Encore faut-il se placer dans le bon langage.

    - Un os, en médecine, c’est un élément du squelette d’un vertébré. En francais, c’est un os, un pépin, une difficulté, ...
    - Un travail, en Francais, c’est un emploi, une bricole à faire à la maison, un exercice scolaire, un entrainement sportif. En Droit, un travail, c’est une activité professionnelle.
    - Un meutre, comme un assassinat, en francais, c’est, en gros, l’acte de tuer quelqu’un : un motard dérape et percute une fillette, c’est un meurtre. En Droit, un meurtre c’est un homocide volontaire (ce qui exclut l’accident), et un assassinat, c’est un meurtre avec prémiditation.

    Alors en Francais, droit signifie :
    "

    • Ensemble des règles qui régissent les rapports des membres d’une même société ; légalité.
    • Science qui a pour objet l’étude de ces règles.
    • Faculté, légalement ou réglementairement reconnue à quelqu’un par une autorité publique, d’agir de telle ou telle façon, de jouir de tel ou tel avantage
    • Possibilité morale qu’on a d’agir de telle ou telle manière
    • Possibilité, permission donnée à quelqu’un, par une autorité quelconque, de faire quelque chose ; autorisation
    • Ce qui confère un pouvoir, une prérogative, un titre, une autorité considérés comme légitimes
    • Impôt, taxe"
    Donc en Francais, le mot a plusieurs significations selon le contexte. En Droit, on ne peut pas se le permettre.

    Je vous invite très sérieusement à utiliser votre définition, donc à cesser tout travail et exiger auprès de l’Etat les ressources nécessaires à votre développement.



  • xa 25 novembre 2010 10:57

    Encore deux petites choses.

    « pour soutenir que les chômeurs le sont par absence de volonté de travailler. »

    Je ne crois pas avoir dit cela.

    « Le haut-niveau de chômage est le résultat des fautes politiques des gouvernements qui se sont succédés à partir des années 1970 »

    Là, je vous suis totalement. Le chômage est essentiellement dû à des décisions politiques contre productive, et j’ajouterai tout aussi coûteuses qu’inefficaces.



  • xa 25 novembre 2010 10:49

    « Si le droit d’obtenir un emploi est bafoué, alors le devoir de travailler est caduc. »

    Le droit d’obtenir un emploi signifie LA LIBERTE d’avoir un emploi. C’est une des premières notions qu’on vous apprendrait en cours de droit.

    D’ailleurs le préambule le précise : "Chacun a le devoir de travailler et le droit d’obtenir un emploi. Nul ne peut être lésé, dans son travail ou son emploi, en raison de ses origines, de ses opinions ou de ses croyances.« 

    Le droit de travailler est donc explicitement une liberté qui ne peut constitutionnellement être entravée.

    Une liberté, et non un dû.

    Ainsi nul traité international, nulle loi organique ou simple, nul décret ou arrêté ne peut introduire en Droit de limitation à cette liberté d’accéder au travail dans son ensemble.

    Voila ce que dit la Constitution. Vous noterez, d’ailleurs, que la Constitution fait la distinction entre un travail et un emploi.

    C’est un grand classique de nos jours où l’on pratique tant le »j’ai droit à". Mais ca reste un contresens juridique.

    Enfin, on ne peut pas saisir le conseil constitutionnel passé les 60 jours après le vote d’une loi. Donc une saisine dans les années 80 sur un dispositif de 58 serait ... inconstitutionnelle.

    C’est pour cela que la QPI est importante : elle permet desormais de relancer un contrôle constitutionnel sur des textes pour lesquels aucun recours n’a été tenté dans les délais réglementaires.

    Donc la décision dont vous avez entendu parlé ne peut que concerner une autre loi. Peut être une modifiant le régime d’indemnisation. A vous de nous trouvez cette décision parmi les suivantes : http://www.conseil-constitutionnel.fr/conseil-constitutionnel/francais/les-decisions/acces-par-type/les-decisions-dc.28362.html

    Bonne lecture



  • xa 25 novembre 2010 00:01

    @auteur

    J’ai un peu moins de mal à vous suivre, mais vous semblez néanmoins retenir que la proposition anglaise porte sur un travail gratuit, alors même que ce travail ne peut ête exigée que des allocataires.

    Reste, si un tel système passe, à faire en sorte que ce travail communautaire serve la communauté. Là, j’ai comme un doute. Ils vont plus certainement servir de bouche-trous ou de remplacant interchangeable pour des postes normalement fixe. Ce qui serait une grave erreur.

    @ffi

    « compensation du fait que le droit au travail, inscrit dans la constitution, ne soit pas respecté pour le citoyen-chomeur »

    Vous faites un contre-sens. Le droit au travail signifie la liberté d’avoir un travail, pas que c’est un dû. Idem pour le droit à la liberté d’expression : elle signifie qu’on ne peut vous interdire de vous exprimer, pas qu’on soit obligé de vous publier.

    C’est une dérive très énervante du Droit que de confondre une liberté (un droit dans la langue du Droit) accordée par la loi, fût-elle constitutionnelle, avec une obligation.

    Et à titre d’info, l’allocation chômage a été instaurée par une convention de 58, entrée en vigueur le 31 décembre de cette même année. Le Conseil constitutionnel n’a été mis en place qu’en Février 59.



  • xa 24 novembre 2010 12:15

    « Pourrais pas un peu bosser pour mériter cela »

    N’est-ce pas, techniquement, la proposition anglaise ? Durant les 4 semaines de « travail gratuit » comme le disent les articles traitant du sujet, les allocations chômages sont, il me semble, maintenues, non ?

    Donc c’est, en quelque sorte, un échange : vous bossez 4 semaines pour la collectivité, en échange de quoi vous aurez droit à vos allocations chômage, sinon on vous les suspendra pour une durée déterminée.

    Du coup, j’ai un peu de mal à voir, de la part de l’auteur, simultanément le « cette proposition de loi émanant d’Angleterre qui propose de faire travailler les chômeurs gratuitement pour la collectivité » et un "Excellente remarque, je pense que l’on pourrait éventuellement demander à un chômeur de longue durée de rendre des services à la collectivité en échange des indemnités perçues"

    Ai-je raté un épisode dans cette proposition de loi (épisode consistant à dire : pendant ces 4 semaines vous n’avez plus d’allocation chomage, ni n’êtes payé pour ce travail gratuit pour la collectivité) ?



  • xa 19 novembre 2010 16:18

    Cf réponse ci dessous (coquille de clic)



  • xa 19 novembre 2010 16:02

    "Il y a bien une épargne forcée élevée imposée par des prix de l’immobilier en décorellation avec les salaires.« 

    Un petit tour du côté de l’AV montre que malgré la baisse de la collecte, à fin Septembre celle-ci représentait 111 milliards. Rapporté aux 1000 milliards de revenus, ca fait un taux d’épargne hors logement atteignant les 10%.

    Et sans compter les livrets, comptes épargnes, plans d’épargne, etc ...

    Donc l’épargne essentiellement due à l’acquisition de la résidence principale ............

     » Par contre, si l’on regarde les comptes publics, l’épargne liquide des Français est insuffisante pour assurer l’indépendance politique de la France, comme au Japon."

    L’épargne financière des francais est de 4000 milliards en 2009. Et c’est hors immobilier.
    L’assurance-vie dépasse les 1600 milliards, et l’épargne dite liquide (livret, titre monétaire) représente 1000 milliards. Largement de quoi financer la dette publique si les francais voulaient acheter des titres de l’Etat français.



  • xa 18 novembre 2010 17:27

    « De fait, les taxes sont des impôts à assiette la plus large possible. »

    En fait, actuellement, le mécanisme le plus efficient en France est la CSG ... qui est un impôt à base très large, justement, et qui est techniquement une flat taxe « inversée » : au lieu d’être une flat taxe « maximale » payée par tous, c’est une flax taxe minimale payée par presque tout le monde.

    « La suppression de l’ISF se conçoit dans la mesure où l’on augmente les tranches supérieures d’imposition »

    Autres solutions :
    - a minima, on transforme le PLF en impôt anticipé (imposition forfaitaire lors du versement des dividendes ou sur cloture en fin d’année puis rectification en Août sur l’avis d’imposition). Les banques et l’Etat sont outillés pour le faire (le cas existe sur les contributions sociales). Ou on supprime, simplement, le PLF (mais ca enlève l’imposition des revenus sortant du territoire)
    - on plafonne le QF (coût annuel du QF : dans les 35 milliards selon la CC). Là, c’est un peu plus complexe, techniquement. Mais le fisc dispose encore des outils (le plafonnement existe pour les parts « enfant »).

    Et bien sûr, il y a les autres niches...