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Parpaillot Parpaillot 3 décembre 2008 16:45

@ Spartacus1 et l’auteur :

Merci d’avoir corrigé quelques erreurs relatives aux instruments démocratiques helvétiques et d’avoir expliqué la différence entre : "L’initiative populaire" et "le Référendum", termes souvent souvent confondus en France, où "l’initiative Populaire" est inconnue ...

Une petite précision toutefois, lorsque vous écrivez :

" Dans l’autre cas, l’initiative populaire, il s’agit pour le peuple de proposer une nouvelle loi ou un nouvel article constitutionnel. "

Appliquée au plan "fédéral", c’est à dire au niveau de l’ensemble de la Confédération - c’est de cela dont il s’agit ici - , "L’initiative populaire" est toujours constitutionnelle, voir ici ! En l’occurence, le peuple et les cantons se sont prononcés sur une modification de la Constitution fédérale, par l’ajout d’un nouvel article constitutionnel (Art. 123b), voir ce texe ici. C’est aux Chambres fédérales, c’est-à-dire aux deux chambres législatives : le Conseil National et le Conseil des Etats - soit l’équivalent en France de l’Assemblée Nationale et du Sénat - qu’il appartiendra maintenant de légiférer en rédigeant une loi compatible avec ce nouvel article constitutionnel. Par ailleurs, toute modification de la Constitution fédérale requiert la "double majorité" : à la fois celle celle du Peuple, et celle des Cantons. C’est pourquoi une "Initiative populaire" a peu de chances d’être acceptée.
Il est donc inexact comme le prétend l’auteur d’écrire que :
" ... la Suisse devient donc le premier pays d’Europe continentale à inscrire l’imprescriptibilité de la pédocriminalité dans son code civil."
Le Code civil n’a rien à voir avec ce problème, car c’est le Code pénal qui devra être révisé.

Pour en revenir au thème principal de l’article et comme l’écrit Spartacus1, il sera très difficile de définir avec précision ce qu’est "l’impuberté" et de préciser le champ d’application de cette imprescribilité ...

Légiférer est bien, encore faut-il que les lois puissent être applicables et n’en restent pas à de simples intentions, aussi louables soient-elles ...

Merci à l’auteur pour son article et mes respects à lui de se battre pour cette cause !

Cordialement !


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