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zaeus 30 avril 2013 17:44

Pour info : on ne demande pas lors de la création de l’entreprise si les biens sont saisissables, mais l’inverse... En gros les propriétaires de biens immobiliers qui désirent se lancer dans la création d’entreprise en personne physique, comme l’auto-entrepreneur, et réduire les risques concernant leurs immeubles (terrains, maisons, etc.) peuvent aller chez le notaire et faire une « déclaration d’insaisissabilité » (dans les 600 € je pense...) et protéger ainsi tous les biens immobiliers « non affectés à l’usage professionnel » en cas d’éventuels problèmes financiers qui concerneraient l’activité exercée.


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