Aide « juridictionnelle » : une réforme inique et discriminatoire
Trop c’est trop !
Je suis véritablement en rogne contre les députés qi viennent de déposer une proposition de réforme inique...
LE DISPOSITIF ACTUEL
Pour bénéficier de l’aide il faut que le demandeur remplisse plusieurs conditions : texte de loi cliquer ici
- la personne qui la souhaite doit en faire la demande elle n’est pas accordée d’office
- la personne doit avoir des ressources qui ne dépassent pas un certain niveau
- le demandeur qui agit en justice ne doit pas agir sans fondement
- tout d’abord rendre impératif le retrait de l’aide dans les cas 1, 2 et 3 alors qu’aujourd’hui c’est le bureau qui a attribué l’aide qui a la possibilité d’en demander la restitution. Le dispositif proposé suppose des contrôles des revenus et ressources des bénéficiaires systématiques pendant l’instance et à l’issue de l’instance lorsque l’affaire est définitivement terminée
- donner compétence non plus au bureau d’aide mais au juge saisi par le demandeur en justice bénéficiaire de l’aide de prononcer le remboursement de l’aide dans la mesure ou la procédure est selon lui dilatoire ou abusive.
- instaurer un délit de recours abusif à l’aide juridictionnelle de 5 000 € pour toute personne bénéficiaire de l’aide qui a, dans un délai de trois ans suivant une décision ayant jugé une procédure dilatoire ou abusive, intenté une nouvelle procédure jugée dilatoire ou abusive.
"Le nombre des admissions à l’aide juridictionnelle a connu une croissance très soutenue, passant de 512 892 en 1993 à 904 532 en 2006. Ce quasi-doublement en 13 ans n’est pas sans incidence sur les finances publiques.
En effet les crédits de l’aide juridictionnelle ont explosé, passant de 61,14 millions d’euros en 1991 à 300,41 millions d’euros en 2006.
selon les députés je cite "Il a été observé certains détournements du dispositif de l’aide juridictionnelle par des personnes procédurières, qui, au bénéfice de l’aide juridictionnelle, se livrent à un véritable harcèlement judiciaire.
En ce domaine, chaque euro dépensé doit être un euro utile et contribuer de la manière la plus efficiente, à l’objectif poursuivi.
En outre dans un système solidaire, les comportements abusifs et frauduleux pénalisent les personnes qui ont le plus besoin de cette aide.
Ces comportements procéduriers constatés contribuent au déséquilibre du système dans son ensemble.
Selon les statistiques de la Chancellerie, 24 décisions de retrait ont été prononcées en 2004 et environ le même chiffre en 2005 et 2006. Ce faible nombre n’amoindrit pas la sévérité requise pour ceux qui abusent de la solidarité nationale. Ce faible nombre amène également une question : est-il dû à une rareté des fraudes ou à la rareté de la sanction de ce phénomène ? L’observation fait plutôt pencher pour la seconde hypothèse."
- elle est "légitimée" par ses auteurs par des constats qui ne reposent pas sur des faits tangibles mais de pures conjectures et suppositions.ce qui est plus que choquant
- elle fait reposer sur les épaules des juges saisis par les demandeurs qui bénéficient de l’aide, la responsabilité de demander la restitution de cette aide avec toutes les conséquences castastrophiques que cela peut avoir pour des personnes déjà en difficulté financière des lors qu’ils jugent en droit la procédure abusive ou dilatoire .
- elle crée un genre nouveau de délit celui d’abus de la solidarité nationale alors même que les bénéficiaires de l’aide qui sont de simples justiciables et non des spécialistes du droit ,auront dans la majorité des cas tenté de faire valoir en justice les droits qu’ils estimaient avoir tout simplement sans intention malhonnête.
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