Hadopi : l’abonné habite au 331
Depuis des semaines que l’on peut lire le plus grand mal de ce monstre juridique qu’est la Loi de la Création sur Internet, on n’a fait encore que survoler les montagnes d’incohérence de ce texte fourre-tout créé et voté à la va-vite (Urgence déclarée). Je ne ferai ici que de me pencher sur la particularité de l’article L 331-25 voté le 2 avril 2009 par l’Assemblée Nationale avant le passage en Commission Mixte Paritaire : l’abonné habite au 331.
Art L 331-25 extrait...
Lorsque l’abonné a méconnu l’article L. 336-3 dans l’année suivant la réception d’une recommandation adressée par la commission, la commission peut prononcer la suspension de l’accès au service pour une durée de deux mois à un an assortie de l’impossibilité, pour l’abonné, de souscrire pendant la même période un autre contrat portant sur l’accès à un service de communication au public en ligne auprès de tout opérateur.
Ce fourre tout crée une toute nouvelle entité juridique : l’Abonné... (...absent en Droit).
En effet, l’abonné est celui qui a souscrit le contrat avec le FAI mais n’est pas forcément le « coupable » du téléchargement illégal (cas d’ordinateur partagé ou de mise en réseau privé). On va donc sanctionner un innocent officiel (C’est une des parties inconstitutionnelles du texte).
Ce n’est une première en droit : le Chef d’une entreprise peut être « sanctionné » pour une faute de ses salariés, le receleur ou le complice peuvent être également sanctionnés mais uniquement à l’issue d’un procès, puis d’un jugement garantissant des débats contradictoires AVANT sanction et le respect des droits de la défense.
Or si l’abonné, Monsieur X, se voit frappé d’interdiction, rien n’empêche Madame X (qui n’est manifestement pas Monsieur X) de souscrire en son nom un nouvel abonnement à la même adresse sur la même ligne téléphonique puisque Madame X (ou le cousin, les enfants, les voisins etc...) n’est pas frappée de suspension.
On pourra rétorquer que c’est la « ligne téléphonique » qui est suspendue. Or voila : contrairement à un citoyen (personne physique) ou à une entreprise (personne morale), une ligne téléphonique n’est pas une « personne » au sens du droit, pas plus qu’un chien ou le caillou de la cabane au fond du jardin. On ne peut donc pas (pas encore) sanctionner une chose.
C’était l’apport de ma petite pierre tombale à ce délire abracadabrantesque de Madame le Ministre de
« Art. L. 331-25. – Lorsqu’il est constaté que l’abonné a méconnu l’obligation définie à l’article L. 336-3 dans l’année suivant la réception d’une recommandation adressée par la commission de protection des droits et assortie d’une lettre remise contre signature ou de tout autre moyen propre à établir la preuve de la date d’envoi de cette recommandation et celle de sa réception par l’abonné, la commission peut, après une procédure contradictoire, prononcer, en fonction de la gravité des manquements et de l’usage de l’accès, l’une des sanctions suivantes :
« 1° La suspension de l’accès au service pour une durée de deux mois à un an assortie de l’impossibilité, pour l’abonné, de souscrire pendant la même période un autre contrat portant sur l’accès à un service de communication au public en ligne auprès de tout opérateur ;
« 2° Une injonction de prendre, dans un délai qu’elle détermine, des mesures de nature à prévenir le renouvellement du manquement constaté, notamment un moyen de sécurisation figurant sur la liste définie au deuxième alinéa de l’article L. 331-30, et d’en rendre compte à
16 réactions à cet article
-
La loi a été rejetée aujourd’hui à l’Assemblée.
-
La loi a en effet été rejetée, mais sera représentée après les vacances parlementaires des députés, à dit Karouchi.
Il a pourtant été manifeste aujourd’hui, par l’absence délibérée de certains élus Ump, que ce parti entendait protester ainsi contre un texte imbécile car inapplicable et probablement appelé à être invalidé par le Conseil constitutionnel sur plusieurs de ses dispositions dont l’article 331.
Le gouvernement représentera donc le texte au vote, un peu à la manière d’une question de confiance, assortie en sous-main de menaces sur les prochaines investitures. Ainsi vont les choses à l’Ump. Le texte sera donc voté et la grogne des députés passée par pertes et profits.
La bataille juridique n’en sera pas pour autant terminée.
PS : 331 pour 331, je préfère (et de très loin !) celui du catalogue Köchel qui répertorie les oeuvres de Mozart et concerne un superbe concerto pour flûte et orchestre !
-
c temporaire ,ça vas ètre revoté et ça vas passer hadopi, ensuite hadopi se feras repasser,car inutile couteux, et surtout inefficace
pasque c génial l’informatique
albanel, essaye sur l’minitel ton bidule
-
au pire on prendra un FAI etranger pour eviter le flicage
-
Impossible, car un FAI etranger, ça n’existe pas.
En effet l’article 331 dit « aucun » pour preciser le FAI et en France, pour offrir un service de télécom, il faut être agrée donc « français ». -
sat bi-directionnel etranger
-
L’espoir renait de voir qu’un régime démocratique produisent d’autres fruits ( autres que la censure et le flicage « orwellien » du peuple) que les autres non démocratiques !!!!
-
Excellente initiative :
Article très clair, bien construit et documenté.Dès que tous les articles seront démontées, leur aberration pointée du doigt, leur inconstitutionnalité démontré et l’inapplicabilité technique mise en avant, une synthèse pourra être communiquée aux députés .
Je rappelle que Martine a remercié les internautes pour leur soutien et leur expertise.
-
ouaf, je jubile !
dans quelques semaines, on aura la droite parlementaire forcée d’enfiler le costume des godillots, ou alors on aura une importante crise politique entre le gouvernement et l’assemblée nationale.
et mine de rien, l’hadopi qui n’était déjà pas béroille, vient de prendre ce qui ressemble à un coup de grâce. Déjà Hadopi avait mobilisé les internautes, maintenant le téléspectateur ne peut ignorer cette loi uniquement répréssive, et une nouvelle discussion va forcément avoir lieu !
Martine Billard, Patrick Bloche et Christian Paul vont pouvoir remettre le couvert - je m’en régale d’avance !
Et si le petit président s’énèrve, il nous refera péter une dissolution
-
Ne nous leurrons pas, Wesson, les godillots sont d’ores et déjà cirés, par crainte du courroux élyséen et des retombées négtives sur les futures investitures.
C’est donc le Conseil constitutionnel qui aura le dernier mot. Voire l’Union européenne si le Conseil constitutionnel validait des dispositions pourtant contraires à la Constitution car créant une inégalité de fait des citoyens devant la loi. -
Il n’y a pas que le Conseil Constitutionnel qui peut « retoquer » l’usine à gaz (à condition d’être saisi). Il y a, ce me semble, le Conseil d’Etat qui peut renvoyer la Loi (ou son application) dans les cordes pour cause, justement, d’usine à gaz : difficulté d’application, incompétence notoire, et, plus fort, dérive des effets de la loi (sanctions hors de propos au profit d’une poignée de lobbies privés) face à l’esprit de la Loi (Protection des artistes et de la création).
-
Merci pour cet article ! Clair et concis !
Sinon en ce qui concerne le rejet de cette loi par l’Assemblée, ils la feront repasser pendant les vacances, et elle sera adoptée. Il faut espérer qu’ensuite le CNIL se prononçera...et qu’il sera écouté, mais bon...
Pour connaître l’avenir, (re)lisez 1984, ce qui est mon cas. Orwell aurait trouvé cela stupide et impossible si on lui avait expliqué la situation actuelle.
Trop gros, aurait-il dit, les lecteurs n’y croiront jamais !
Je pense que si cette loi passe, certains abonnés résilieront tout simplement leur abonnement internet, quitte à devoir prendre la TV autrement. Vu les couts que cette aberration ne va pas manquer d’engendrer, je me demande si les FAI agiront de bonne grâce !
Ah, l’incompétence, c’est fous ce qu’elle peut produire, surtout si l’on y ajoute une pincée de volonté de flicage...-
Soit, la régulation des flux immatériels ne peut être calibrée par un ensemble de dispositifs bipolaires, entre pédagogie passéiste et répression administrative. Ceci étant, l’autogestion jusqu’au-boutiste par le chaos joyeusement communautaire est un projet trop réel pour s’appliquer au virtuel.
La nature de ce débat devrait être basé sur l’esprit mais, en l’occurrence, c’est le sentiment qui régit la problématique et sert de maladie imaginaire, de diagnostic sentencieux ou de remède absolu car la raison a déserté à la première demande de test de paternité.
La suite ici :
http://souklaye.wordpress.com/2009/03/13/creation-internet-et-insultes-gratuites/
-
albanel tu fais une loi (plutot un bazard) sur un sujet dont t’y connais que dalle
pasque les FAI te d’mande comment ils peuvent couper internet et non le téléphone
pour eux (FAI) un abonnement avec téléphone illimité,ils ne peuvent pas couper l’un ou ’l’autre ça vas ensemble
alors répond
,j’te parle pas du reste des bafouilles d’ton bazardpauvre tache
-
Et, sachant qu’AUCUN pare-feu n’est complétement incontournable (pourquoi existent les honey-pot.. ???), que le cryptage et l’anonymage sont possibles de façon gratuite, que les producteurs de musique et film nous servent de plus en plus de la soupe, que les prix de leur « oeuvres » n’ont jamais baissé pour essayer de gagner plus de clientèle, que les auteurs gagnent des miettes, que la taxe sur les supports n’a jamais été remise en question, que la musique crée depuis plus de 90 ans n’est toujours pas téléchargeable de façon évidente, que le MP3 a une qualité de son particulière basse qui ne vaut même pas le coup de passer sur une bonne installation HI-FI, que le nombre de films en français piratables est quasiment inexistant, qu’une fois sur deux, vous téléchargez un faux fichier ou avec une qualité vidéo dégradée, que prouver sa bonne foi vous aurait privé de micro pendant une période qui aurait été assez longue, que sécuriser un WIFI est strictement impossible,...et je n’ose pas aborder le point d’un MOUCHARD payant, je vais être grossier !
Trés bonne loi... sinon.-
Tout cela donne l’impression d’un gouvernement est ’en guerre’ avec le « Peuple », un peu
comme s’il etait considere par certains comme un ennemi politique... Pendant ce temps,
le monde va vers le chaos. Jamais un gouvernement n’aura eu pareille opportunité historique d’obtenir l’adhesion de tous face au danger et jamais on n’aura vu pareil gachis !
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
Ajouter une réaction
Pour réagir, identifiez-vous avec votre login / mot de passe, en haut à droite de cette page
Si vous n'avez pas de login / mot de passe, vous devez vous inscrire ici.
FAIRE UN DON
