Les parlementaires au-dessus des lois ?

De nombreux scandales émaillent la vie publique du pays et conduisent à la démission ou au renvoi de certains. Tous ne sont cependant pas soumis à la règle de droit commun s’appliquant au citoyen de base.

Quelques exemples…

Un Ministre disposant d’un compte en Suisse ou un autre soupçonné d’avoir favorisé des proches dans l’obtention de marchés publics seront conduits à la démission. Pareil pour un conseiller présidentiel se faisant cirer les chaussures dans le palais présidentiel. Voilà la règle pour les membres du gouvernement. Elle ne souffre aucune exception et on doit se réjouir au nom de « la République exemplaire ». Les exemples sont nombreux tout au long de la 5^ème république, droite et gauche confondue.

Un individu soupçonné de mauvais traitement envers un proche sera tenu de s’éloigner de la cellule familiale. Un policier ou un fonctionnaire indélicat seront suspendus à titre conservatoire et un comptable soupçonné d’avoir tapé dans la caisse sera lui aussi écarté pour éviter toute tentation de récidive.

L’actualité sportive avec ses soupçons de matches truqués nous apprend que des dirigeants mis en examen sont interdits d’exercer.

Tous ces dispositifs permettent aux mis en examen de se défendre et éventuellement de prouver leur innocence. Ils ne veulent pas dire que les intéressés sont coupables.

Tout va pour le mieux, donc…

Oui, si le système s’appliquait à tous, ce qui n’est pas le cas, puisque les parlementaires chargés de voter les lois et de les faire appliquer, bénéficient d’une étrange immunité puisqu’ils échappent aux mesures de droit commun.

Prenez ce cher M. Thévenoud qui souffre d’un mal étrange inconnu jusqu’à présent, la phobie administrative, ou encore M. Balkany mis en examen pour des indélicatesses fiscales ou bien encore Papi Dassault soupçonné d’avoir rapatrié des avoirs qu’il détient en Suisse pour arroser les électeurs de sa commune et qui siègent toujours au Parlement.

Prenez ces honorables parlementaires soupçonnés de détenir des comptes en Suisse ou bien ce parlementaire spécialisé dans les lois de finances qui « omet, de bonne foi » de déclarer une partie de son patrimoine et minorer ainsi son impôt.

Ont-ils démissionné ? Non. Ils continuent à voter les lois qui s’appliqueront aux autres et dont ils chercheront à s’exonérer le moment venu.

Tout cela parce qu’ils bénéficient d’une immunité dans l’exercice de leurs fonctions et que cette immunité ne peut être levée que par le bureau des assemblées qui se fait souvent tirer l’oreille (cf cas Dassault il y a quelques mois) : les loups ne se mangent pas entre eux…

Ajoutons à cela l’absentéisme qui sévit en particulier au Sénat où une honorable sénatrice n’hésite plus à parler d’emplois fictifs pour certain de ses collègues qui touchent cependant leurs indemnités gracieusement payées par les contribuables. Dans quelle entreprise tolèrerait-on cela ?

Il est temps de réformer ce système

Un parlementaire pris la main dans le sac et faisant l’objet d’une enquête fiscale ou policière devrait-il bénéficier d’une immunité qu’il n’accepte pas pour le commun des mortels ? La réponse est non !

Dès la découverte d’un fait le concernant, le parlementaire devrait être automatiquement et immédiatement suspendu, sans indemnités, de ses fonctions et remplacé par son suppléant jusqu’à une éventuelle mise hors cause.

Ce système aurait pour avantage de préserver les équilibres dans les assemblées entre majorité et opposition et aux parlementaires coupables de ne pas s’incruster sur leur siège en utilisant toutes les voies de recours pour faire traîner la procédure et éviter une condamnation et une inéligibilité.

Mais comme ce sont les parlementaires eux-mêmes qui votent la loi, on peut attendre longtemps.

 C’est pourquoi seule la voie du référendum semble possible pour réformer ce statut inacceptable de privilégié.