Services à la personne, le problème fiscal du crédit d’impôt

L’avantage fiscal des services à la personne, soutien social, ou aide à l’emploi ?

(voir articles précédent)

Un de mes lecteurs, spécialiste en matière de Services et très au fait de la Loi Borloo, a critiqué l’objet de ce blog avec beaucoup de courtoisie.Il me met en garde contre les difficultés liées au système du crédit d’impôt :

 « Vous ne pouvez pas imaginer les obstacles qu’il a fallu surmonter pour convaincre, non les politiques, mais l’administration des finances d’instaurer le crédit d’impôt qui n’est pas dans les habitudes fiscales françaises. Les fonctionnaires de Bercy n’avaient pas l’habitude de ce genre d’outil dont ils ne pouvaient prévoir à l’avance le coût pour l’Etat. Or les comptables détestent l’incertitude. (Ce fut le même problème avec la prime pour l’emploi) ».

A voir le succès—funeste pour nos finances nationales— du bonus/malus automobile, on ne doute pas que les fonctionnaires de Bercy aient quelques difficultés à prévoir le coût réel d’une fiscalité incitative !

Cependant lorsqu’en févrirer 2007, Mme Boutin proposa un amendement généralisant le crédit d’impôt à tous les usagers des services , elle produisit une estimation chiffrée : la Ministre du Logement estimait que les personnes non-imposables étant moins riches que les imposables, elles ne dépenseraient pas plus qu’elles :

« Les moyens financiers des personnes non imposables, donc leurs dépenses potentielles de services à domicile, étant par définition plus faibles que ceux des personnes assujetties à l’impôt, le coût de cette mesure ne peut que rester très en deçà du coût actuel de la réduction d’impôt, soit 2 milliards d’euro. »

Par quel aberration ce raisonnement de simple logique a-t-il pu aboutir, dans les faits, à avantager encore les seules personnes déjà bénéficiaires d’un crédit d’impôt, les actifs et les chômeurs employant des services de garde d’enfants et de soutien scolaire ? Désormais, par la grâce des « diverses mesures en faveur de la cohésion sociale » , (sorte de fourre-tout annexé par Mme Boutin à la Loi sur le Logement Opposable,) ces familles pourront aussi employer à mi-tarif tous les services disponibles. La Ministre du Logement a dû avaler cette manœuvre en contradiction de son objectif de cohésion sociale. Incroyable issue des tractations de la Commission Paritaire, qui 

"…équivaut, (dénonçait l’U.N.A qui fédère les prestataires de Services), à mettre de côté les retraités, fortement demandeurs de services à la personne -soit 13 millions de personnes de plus de 60 ans dont 1/3 ne paient pas d’impôts- et de nombreuses personnes adultes handicapées (1 million de personnes concernées), pour qui l’aide à domicile est un moyen de conserver une vie digne et autonome."

L’abandon du crédit d’impôt généralisé date de février 2007. deux années plus tard, on peut juger des ses effets, qui n’améliorent guère la cohésion sociale : une étude du groupe Genius, commentée par le site "Aidadomicil".

"révèle surtout la grande variété des demandes. Les prestations les plus demandées sont le ménage et le repassage, mais le petit jardinage, la garde d’enfants, le soutien scolaire ou l’informatique à domicile ont également une part belle. L’ensemble devrait se développer avec la connaissance des avantages fiscaux liés à ce type de prestations. La grande distribution compte bien jouer sa carte.
Reste à lever les dernières résistances qui tiennent à la présence d’un étranger dans son domicile.
On voit à travers cette étude, que l’aide à domicile associative qui était plutôt destinée jusqu’à ces dernières années aux personnes âgées/handicapées/dépendantes, est en train de glisser vers des tranches plus jeunes de la population et n’ayant pas les mêmes besoins.

Il me parait d’ailleurs évident que nombre de services qui se créent où qui se sont récemment créés, ne mettent pas vraiment en avant l’aide aux personnes âgées, alors que pour obtenir l’agrément cette aide fait partie de leurs obligations, mais plutôt l’assistance informatique ou la garde d’enfants" (http://www.aidadomicil.com/article.php?sid=402&thold=0)

Justement, de ces « vieux » et handicapés, parlons-en : le correspondant déjà cité, spécialement au fait du le Plan Borloo, me fait aussi remarquer :

"Sur le principe, une telle démarche [de généralisation du crédit d’impôt, NDLR], apparaît logique. Mais il ne faut pas isoler ce sujet d’autres aspects fiscaux et des aides dont bénéficient les personnes actuellement exclues du dispositif. Il ne faut pas aussi oublier, qu’aujourd’hui les retraités ont,

- en moyenne des revenus, pratiquement égaux à ceux des actifs

- qu’il y a plus de personnes correspondant à la définition économique de la pauvreté parmi les actifs que parmi les retraités

- que plus de 70% des retraités sont propriétaires de leur logement.

Par ailleurs, un nombre important non actifs ( entre 1 et 2 millions de personnes) perçoit déjà des aides au titre, notamment mais pas seulement, de la dépendance (PCH, APA, etc)."

Pour résumer, les exclus de l’avantage fiscal ou bien sont assez riches pour payer, ou bien sont déjà aidés par ailleurs ?

Je tiens à souligner :

1-que les aides aux malades et handicapés sont attribuées uniquement lorsque ces personnes deviennent dépendantes pour les actes de la vie courante (toilette, déplacement, etc , dépendances estimée sous contrôle d’un médecin qui les classe sur une « grille AGGIR ». ce n’est pas le cas de tout le monde heureusement ! Jusqu’à l’âge de 60 ans, il s’agit d’une « compensation du handicap », ensuite d’une « aide personnalisée à l’autonomie ». L’AHA est souvent la seule ressource des personnes handicapées.

2- ces aides sont financées au moins partiellement par les Conseils Généraux, et non entièrement sur le budget de l’Etat.

3- Mais il est intéressant de voir intervenir dans la discussion la question des revenus de chacun ; à ma connaissance le niveau de revenus des bénéficiaires n’a pas été pris en compte par la Loi Borloo, ni pour la réduction d’impôt généreusement octroyée même aux plus aisés, ni pour l’attribution d’un crédit d’impôt aux personnes en activité !

Faut-il rappeler –sans chercher à polémiquer—que le « bouclier fiscal » a été créé au moment où l’on chipotait sur les moins de 2 milliards qui auraient été imputables à la généralisation du crédit d’impôt souhaitée par l’amendement Boutin, puis proposée par le sénateur Masson ?

Pour rétablir l’équité fiscale dans l’accès aux Service à la Personne, il ne serait pas choquant, me semble-t-il, de moduler l’avantage fiscal en fonction des revenus.

On donnerait alors au système une véritable finalité sociale, associée bien évidemment au développement de l’emploi, mais qui n’entraînerait pas la grave discrimination sociale qui caractérise l’actuelle législation.

 Selon Nicolas SARKOZY lui-même : "On ne peut progresser vers l’égalité réelle qu’en s’attaquant à la fois aux causes et aux conséquences des inégalités, des injustices, des discriminations. (…) c’est par le critère social qu’il faut prendre le problème, parce que les inégalités sociales englobent toutes les autres"