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Accueil du site > Actualités > Citoyenneté > STOP PAYER VOS CONTRAVENTIONS oui mais comment ?

STOP PAYER VOS CONTRAVENTIONS oui mais comment ?

AMENDES STOP PAYER oui mais comment ?

 

Par le passé, il n'était pas inconcevable de pouvoir négocier directement avec une contractuelle l'annulation d'une contravention. Pour cela il fallait un fonctionnaire de police présent et à l'écoute du citoyen, aujourd'hui l'agent verbalisateur est physiquement absent et plus que jamais opposé à l'intérêt du citoyen. Cette époque révolue a laissé la place à celle du zèle le plus manifeste de la part des contrevenants par le biais d'une attitude répressive systémique envers les usagers de la route. Il faut savoir que les recettes générées par les amendes liées au contrôle de la circulation et au stationnement routiers servent entre autres à financer les « comptes publics » de l’État français.

 

Vous n'avez aucunement besoin de connaître un fonctionnaire de police ou d'avoir le « bras long » pour faire « sauter vos prunes » , il vous est possible de contester vos amendes par simple courrier recommandé. Tout est inscrit sur le volet vert, votre avis de contravention, auquel est joint un deuxième feuillet, le volet bleu, correspondant à la demande de requête en exonération. Vous pouvez contester un avis de contravention on pour plusieurs motifs comme ceux énumérés ci-dessus :

 

  • vice de procédure.

  • autre conducteur, identifiable ou non.

  • version des faits erronés.

 

 

Cette méthode a été testé et approuvé personnellement avec un taux de réussite frisant le carton plein. Vous trouverez également une astuce pour ne pas perdre vos points sur votre permis de conduire , cela fonctionnait encore en 2016. Qui ne tente rien n'a rien et si votre tentative échoue alors vous aurez toujours à vous acquitter du montant initial de la contravention, soit l'amende forfaitaire (art. 529-2 du code de procédure pénale). Vous n'avez donc rien à perdre. Vous trouverez, joint à cet article, un exemple de courrier type pour contester vos amendes, en espérant que cela sera efficace pour la majeure partie d'entre vous.

 

Sachez que vous avez 45 jours à partir de la date notifiée sur votre avis de contravention pour contester le bien fondé de l'infraction dont vous êtes accusé (art. 529-1 du code de procédure pénale). Pour cela, il vous suffit de rédiger un courrier recommandé de contestation sur papier libre dans lequel vous joindrez l'avis de contravention et la requête en exonération dûment remplie. Il vous est vivement conseillé de photographier ou de photocopier vos documents avant de les transmettre par courrier recommandé au tribunal de police du secteur dans laquelle l'infraction a été relevé.

 

 

La procédure consiste à rédiger une missive en se basant respectivement sur les articles 529, 529-2 et 529-10 du code de procédure pénale que vous pouvez inclure dans votre lettre recommandée :

 

« Pour les contraventions dont la liste est fixée par décret en Conseil d’État l'action publique est éteinte par le paiement d'une amende forfaitaire qui est exclusive de l'application des règles de la récidive.

Toutefois, la procédure de l'amende forfaitaire n'est pas applicable si plusieurs infractions, dont l'une au moins ne peut donner lieu à une amende forfaitaire, ont été constatées simultanément ou lorsque la loi prévoit que la récidive de la contravention constitue un délit. »

 

Ainsi, si vous payez l'amende, vous reconnaissez alors l'infraction, un détail important car votre lettre de contestation deviendrait irrecevable. Vous ne vous pouvez contester une contravention dont vous êtes redevable envers le Trésor Public qu'en occultant son paiement. C'est pourquoi votre courrier de contestation sera expédié SANS aucun règlement :

 

« Dans le délai prévu par l'article précédent, le contrevenant doit s'acquitter du montant de l'amende forfaitaire, à moins qu'il ne formule dans le même délai une requête tendant à son exonération auprès du service indiqué dans l'avis de contravention. Dans les cas prévus par l'article 529-10, cette requête doit être accompagnée de l'un des documents exigés par cet article. Cette requête est transmise au ministère public.

A défaut de paiement ou d'une requête présentée dans le délai de quarante-cinq jours, l'amende forfaitaire est majorée de plein droit et recouvrée au profit du Trésor public en vertu d'un titre rendu exécutoire par le ministère public ».

 

Ce dernier article peut être cité dans votre requête en exonération ainsi que l'article 529-10 du code de procédure pénale, fixant les modalités de recevabilité de votre requête en exonération. Il en existe trois :

 

  • Lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

  • Joindre l'avis de requête en exonération dûment rempli.

  • Joindre une pièce justificative, dans notre cas il s'agit du courrier sur papier libre.

 

Dorénavant la plupart des amendes sont effectuées sans contrôle d'identité, c'est-à-dire à la volée, en l'absence du conducteur du véhicule faisait l'objet d'un procès-verbal, ce qui peut laisser place à une certaine marge de manœuvre au contrevenant pour contester le bien-fondé d'une contravention.

 

 

Premier point : titulaire de la carte grise.

Le conducteur d'un véhicule n'étant pas systématiquement le titulaire de la carte grise, vous pouvez contester ce point. Il vous faudra alors transmettre l'identité du conducteur afin que lui soit adressé la contravention. Si une personne peut vous couvrir c'est idéal mais il devra payer la contravention à votre place. En revanche, il existe une autre option, vous niez les faits en prétendant ne pas avoir été le conducteur au moment des faits. Ainsi, vous pouvez demander à faire valoir vos droits en demandant à comparaître devant le tribunal de police. Une fois sur place, vous donnez un nom ou vous prétendez ne pas vous rappeler de l'identité du conducteur car vous prêtez régulièrement votre véhicule. Sachant que les tribunaux sont engorgés, il apparaît peu probable que vous soyez convoqué, personnellement ça ne m'est jamais arrivé. De plus, légalement, le propriétaire du véhicule n'a aucune obligation de dénoncer qui-que ce soit. Enfin, pouvons-nous considérer la voiture comme une arme au point d 'en faire un objet délictuel ou criminel ? Quand bien même, ce n'est pas l'objet qui est à incriminer mais son usager. Vous pouvez donc agir en vous appuyant sur ce premier point et en prétextant ne pas avoir été l'auteur des faits.

 

Deuxième point : la réalité des faits.

Considérant que vous n'avez pas été contrôlé puisqu'il s'agissait d'une amende à la volée et que vous avez reçu l'avis de contravention quelques semaines après à votre domicile, il peut-être alors aisé de contester les faits énoncés sur l'avis de contravention pour deux raisons. La première est valable pour tout type de contravention, à la volée ou non, il s'agit basiquement de prendre connaissance du motif de la contravention et de voir si vous pouvez contester la pertinence des articles du code de la route cités par le fonctionnaire de police pour vous sanctionner. La seconde consiste à nier les faits en apportant une version nuancée ou différente des événements. A titre d'exemple, vous pouvez contester un stationnement en affirmant avoir arrêté votre véhicule pour répondre à un coup de téléphone. De plus, vous êtes fort surpris de recevoir une telle contravention car vous ne vous rappelez pas avoir été contrôlé par un fonctionnaire de police qui aurait alors pu vous demandé de quitter les lieux. Enfin, vous invoquez votre droit à faire valoir votre défense devant le tribunal de police afin d'évoquer votre version des faits. Enfin, en vertu de l'article 537 du code de procédure pénale, un simple témoignage peut suffire à contredire le procès-verbal. En effet, ce témoignage invalidera le procès-verbal de l'agent verbalisateur. La réalité des faits ne peut se contester que si les faits reprochés sont impertinents ou s'ils peuvent être remis en cause par un témoignage.

 

Troisième point : vice de forme.

Il vous faudra vérifier que les informations relatives à votre véhicule sont exactes, contrôler l'adresse du lieu de l'infraction qui doit être précise ainsi que la date et l'heure. Si l'une de ces informations s'avèrent inexactes vous pouvez contester l'avis de contravention et sollicitez une requête en exonération en arguant sur le fait que les données relatives à l'avis de contravention n° XXXXXX sont erronées et ne respectent pas le code de procédure pénale en vertu de l'article 429. Notez que si vous avez été verbalisé par une patrouille de police ou de gendarmerie, il ne faut jamais rien signer sinon vous ne pourrez plus contester. Une signature tout comme l'acquittement d'une somme pécuniaire équivaut à reconnaître les faits.

 

Concernant le retraits de points, il est également possible de l'éviter ou au minimum de différer leur retrait dans le temps, permettant au titulaire du permis de conduire de s'inscrire rapidement dans un organisme chargé de réaliser des stages de récupération de points. Une session par année vous permet de récupérer 4 points. Pour cela il vous suffit de commettre une malencontreuse erreur en remplissant votre chèque, en ajoutant un euro ou plus au montant de votre contravention, le ou les point(s) ne seront jamais ôtés si vous n'encaissez pas l'avoir du Trésor Public.

 

 

Le Trésor Public doit alors procéder au remboursement de la différence et vos points seront uniquement déduits si vous encaissez l'avoir expédié par le Trésor Public. Cela est très utile pour les contraventions d'excès de vitesse qui sont systématiquement sanctionnées par un retrait d'au moins un point sur le permis de conduire. Ainsi pour les amendes forfaitaires de 68€ et de 135€, il vous suffit d'écrire 69€ et 136€ sur votre chèque.

 

Il m'est arrivé de payer des amendes comme tout automobiliste à l'exception de celles dont la provenance est Paris car la politique anti-voiture est devenue une entrave à notre liberté de se déplacer. Cela réduit également considérablement le déplacement des personnes à mobilité réduite pour qui les transports en commun sont déjà un parcours du combattant. La création de divers couloirs réservés à la circulation exclusive des vélos, taxis, bus, et autres scooters fous, sans oublier les stationnements, eux aussi réservés pour les livraisons, les transporteurs de fonds, les taxis, les deux roues et les voitures électriques, ont rendu la circulation en voiture fort désagréable, et s'y garer sans en subir les frais est devenu un exploit. Et pendant ce temps, la brigade sévit, l’État encaisse.

 

 

Voici des chiffres et diverses constatations destinés à exposer la manière dont les recettes issues des amendes sont réparties par notre Gouvernement. La source de ces informations émane d'un rapport de la Cour des Comptes concernant le budget de l’État 2016. Notre intérêt va se porter sur une note d'analyse du Compte d'affectation spéciale (CAS) relatif au « contrôle de la circulation et du stationnement routiers ». La mission de ce CAS a pour objectif de financer la lutte contre l'insécurité routière afin de diminuer la mortalité sur les routes. En pratique, nous allons démontrer que l’État utilise les revenus spécifiques liés aux infractions routières pour le financement d'autres programmes budgétaires, sans relation avec le rôle du CAS - contrôle de la circulation et du stationnement routiers.

 

 

Cette tendance à la désaffectation des recettes issues du produit annuel des infractions routières se traduit en 2016 par la constante augmentation du montant versé vers le budget de l’État 2016 et l'AFITF. L'Agence de financement des infrastructures de transport de France (AFIFT), placée sous la tutelle du ministère des transports, est considéré par la Cour des comptes comme « un opérateur sans feuille de route ni marge de manœuvre » et elle constitue « un instrument de débudgétisation massive permettant de contourner les règles de droit budgétaire. » La somme prélevée sur les recettes globales des amendes, destinées à l'AFIFT et le budget de l’État, correspond à 22% de l'enveloppe totale.

 

L'année 2016 a battu un nouveau record pour les recettes globales des amendes avec une hausse de 11,5%. Sur ce montant global, 78% est redistribué au CAS, le reste est injecté vers le budget de l’État et l'AFITF. Officiellement, en 2016, environ 22% du produit annuel des amendes a ainsi permis à l’État français d'alimenter d'autres budgets dont les missions ne correspondent pas à la lutte contre l'insécurité routière. Mais ce n'est pas tout.

 

 

De plus, la quasi totalité des dépenses du CAS est concentrée autour de la maintenance du système national de traitement automatisé des infractions ainsi que du financement des interventions policières. Cela représente 97,09% des dépenses globales contre seulement 2,16% de dépenses d'investissement.

 

 

Les recettes générées par les infractions routières en 2016 s'élèvent à 1,81Mds€ dont 1,42Mds€ sont directement reversés sur le CAS, le solde étant transféré sur les comptes de l'AFIFT et du budget de l’État comme nous l'avons vu précédemment.

 

Le CAS est composé de 5 programmes dans lesquels sont répartis les recettes liées aux infractions routières :

 

  • Programme 751, il « finance le déploiement et la maintenance des dispositifs de contrôle automatisés de la circulation », radars (intérieur).

  • Programme 752, il « finance le système de gestion des points du permis de conduire (envoi de lettres de retraits et de restitution de points) », appelé le fichier national du permis de conduire (intérieur).

  • Programme 753, il « finance le déploiement et la maintenance du procès-verbal électronique (Pvé) », contrôle et modernisation de la politique de circulation et du stationnement routier (intérieur).

  • Programme 754, il « finance diverses dépenses des collectivités locales visant à la sécurité routière et à l’amélioration des infrastructures de transport », contribution à l'équipement des collectivités territoriales pour l'amélioration des transports en commun, de la sécurité et de la circulation routière (intérieur).

  • Programme 755, désendettement de l’État, il « permet le reversement vers le budget général d’une partie du produit des amendes. Le sous-directeur de la cinquième sous-direction à la direction du budget en est le responsable » (finances et comptes publics).

 

L'alimentation du programme 755 ne concoure en aucune manière, directe ou indirecte, à l'amélioration de la sécurité routière. En revanche, le P755 concoure, « indirectement au demeurant, à un tout autre objectif, celui du retour à l’équilibre des comptes publics. » Si on ajoute à ce montant le solde perçu par l’AFIFT (351,5 M€), on peut « considérer que plus de 50% des recettes des amendes ne sont pas directement affectées à la mission » initiale. Ce fonctionnement est non conforme à la loi organique relative aux lois de finances (LOLF) puisqu'il est prévu que les recettes doivent être en relation directe avec les dépenses concernées. Enfin, le montant correspondant au P754 est également la cible de critiques puisque les opérations de ce programme « n’ont pas toutes un lien direct avec l’objectif des contrôles en matière de sécurité et de stationnement routiers. En outre, ce lien n’est pas avéré puis-qu’aucun contrôle de l’emploi de ces dotations par les collectivités locales n’a été réalisé jusqu’à présent. »

 

« Le fondement juridique du fonctionnement du CAS est discutable au regard de l’article 21 de la LOLF dans la mesure où plus de la moitié de ses recettes ne financent pas directement la politique de sécurité routière et contreviennent ainsi au principe de spécialité défini par la loi. Cette anomalie s’est accentuée en 2016 puisque les moyens des trois programmes opérationnels 751, 752 et 753 sont restés stables alors que le produit global des amendes a augmenté. »

 

« En conséquence, la désaffectation partielle des recettes du CAS est contestable tant au regard du droit que de la performance du dispositif dont la finalité est la baisse de la mortalité et de l’accidentalité routières. » Cela concerne particulièrement les P754/755, l'AFIFT et le budget de l’État.

 

 

Contester votre avis de contravention est un acte de dissidence pour s'opposer au racket d’État dont les recettes mirobolantes ne sont pas réinvesties pour lutter contre l'insécurité routière et diminuer la mortalité sur les routes comme le souligne la note d'analyse de la Cour des comptes évoquée ci-dessus. De plus, pour la troisième année consécutive, le nombre de morts sur nos routes est en hausse, environ 3.500 morts sur l'asphalte.

Non seulement le Gouvernement nous a vendu un mythe, celui de la vitesse, présenté comme étant la cause accidentogène principale sur les routes afin de justifier l'installation de radars automatiques à travers le territoire français, mais l'argent récolté par ce biais est détourné de sa mission pour y être consacré à d'autres.

 

Il n'existe qu'un établissement public français assurant la gestion du système de traitement automatisé des infractions. Cet opérateur est rattaché au ministère de l'Intérieur sous le nom d'Agence nationale de traitement automatisé des infractions (ANTAI). C'est notamment l'ANTAI qui a déployé le système du Procès-verbal électronique avec boîtier digital. Cette manne financière rapporte gros à l’État, mais pas seulement, car la société ATOS est l'unique prestataire informatique d'ANTAI depuis 2003.

 

Étienne Guépratte, ancien directeur de l'Agence nationale des titres sécurisés (ANTS) chargé de la délivrance des passeports, cartes d’identité, cartes grises et permis de conduire, a été nommé directeur par intérim de l'ANTAI (2013-2015) suite à la démission de Jean-Jacques Debacq. En 2016, Étienne Guépratte comparaissait devant la Cour de discipline budgétaire et financière, à la Cour des comptes, pour avoir violé la loi des finances alors qu'il était directeur de l'ANTS. Il a été reconnu coupable puis condamné au versement d'une amende de 1.000€, autant dire une chiquenaude. Le prédécesseur de Guépratte au poste de directeur de l'ANTAI entre 2011 et 2013 était Jean-Jacques Debacq. Ce dernier a été reconnu coupable « de détournement de bien public pour les contraventions, et de faux et usage de faux, pour avoir établi de faux certificats affirmant à tort que son véhicule avait été verbalisé dans le cadre de ses activités professionnelles et que pour les excès de vitesse, le conducteur ne pouvait être identifié ». Or la majeure partie des amendes avaient été établies durant des jours fériés et le conducteur était tout à fait identifiable puisqu'il s'agissait du véhicule de fonction destinés à l'usage professionnel de Jean-Jacques Debacq ou de son chauffeur. Il était question de 18 contraventions dont 12 pour stationnement et 6 pour excès de vitesse s'élevant à 802 euros. Selon toute vraisemblance, Jean-Jacques Debacq et son chauffeur ont aussi évité les retraits de points liés aux 6 excès de vitesse, soit au minimum 6 points pour des excès de vitesse inférieur à 20km/h puis 2 points si inférieur à 30km/h etc. Autant dire que Jean-Jacques Debacq s'est octroyé une immunité routière en s'arrogeant le droit de violer le code de la route impunément sans avoir à en payer les frais.

 

Ce fait divers a été dévoilé par MediaPart poussant Jean-Jacques Debacq à démissionner de ses fonctions à l'ANTAI le 18 octobre 2013. Enfin, en 2017, il a été condamné par le tribunal correctionnel de Paris à verser la somme de 1.000 €, aucune inscription au casier judiciaire n'a été déterminé pour ces délits.

 

 

Récapitulatif pour contester votre avis de contravention :

 

  • courrier recommandé avec avis de réception obligatoire.

  • volet vert = avis de contravention.

  • volet bleu = requête en exonération.

 

Les mentions obligatoires qui doivent apparaître dans votre courrier :

 

  1. numéro de l'avis de contravention.

  2. votre identité, date de naissance et lieu, adresse et votre numéro de permis de conduire.

  3. numéro de l'agent verbalisateur.

  4. rappel des faits comme énoncés sur votre avis de contravention (articles code de la route).

  5. le motif de votre contestation.

  6. conclusion vous demandez à être exonéré de votre contravention ou à faire valoir vos droits devant le tribunal de police.

     

     

 

 

Les articles de lois à citer en référence :

 

  • article 529 du code de procédure pénale, tout règlement entérine la contestation.

  • article 529-2 du code de procédure pénale, délai de contestation.

  • article 529-10 du code de procédure pénale, modalités de contestation.

  • article 537 du code de procédure pénale, charge de la preuve (si témoignage).

  • Article 429 du code de procédure pénale, valeur probante du procès-verbal.

 

 

Enfin, pour avoir un suivi de votre nombre de points encore disponible il vous faudra vous rendre sur https://www.telepoints.info/ et y remplir le formulaire de demande pour réclamer votre code confidentiel puis l'expédier à l'adresse indiquée. Ainsi vous aurez accès à votre solde de points en temps réel.

 

 

Sources :

 

Cour des comptes : Compte d'affectation spéciale – Contrôle de la circulation et du stationnements routiers. Note d'analyse de l'exécution budgétaire 2016.

Legifrance : article 529 du code de procédure pénale.

Legifrance : article 529-2 du code de procédure pénale.

Legifrance : article 529-10 du code de procédure pénale.

Legifrance : article 537 du code de procédure pénale.

Journal officiel de la République française : Décret du 18 octobre 2013 portant cessation de fonctions du directeur de l’Agence nationale du traitement automatisé des infractions - M. DEBACQ (Jean-Jacques).

Journal officiel de la République française : Décret du 1er avril 2011 portant nomination du directeur de l’Agence nationale de traitement automatisé des infractions - M. DEBACQ (Jean-Jacques).

Cour des Comptes : « Compte d'affection spéciale, contrôle de la circulation et du stationnement routiers », 70 pages, 2016

Le Monde : « Le préfet qui faisait payer ses PV à son administration condamné à une amende », AFP, 29 mai 2017.

Libération : « Démission du préfet accusé de faire payer ses PV par l’État », AFP, 8 octobre 2013.

BFMBusiness : « Les PV des radars rapportent gros à l’État et à... Atos », Frédéric Bergé, 24 juin 2015.

 

Documents joints à cet article

STOP PAYER VOS CONTRAVENTIONS oui mais comment ?

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68 réactions à cet article    


  • FreeDemocracy FreeDemocracy 7 septembre 14:52
    bonjour à tous,

    0 visite mais déjà 3 votes c’est étrange ?

    oui donc cet article n’est pas un sketch cela fonctionne réellement alors les avis négatifs devront s’expliquer, peut-être sont-ils des flics ? des avocats ? des piétons ? des riches qui aiment payer leur contravention sans aucun doute et qui trouve cela légitime de harceler les usagers de la route voire d’en faire une nouvelle catégorie de criminels... 


    merci de faire partager vos expériences ou vos doutes ou autres...

    • bibou1324 bibou1324 7 septembre 16:18

      @FreeDemocracy
      12 - bientôt 13 ans que je conduis, 15 à 20 000 km/an. Je fais un truc que peu de gens comprennent, je respecte le code de la route. Astuce : ça permet d’ignorer ce que c’est qu’une contravention.


      Quelqu’un qui dépasse d’1km/h la limitation n’est pas dangereux en soi, certes, mais cela signifie qu’il est incapable de respecter une règle. Cela signifie que c’est un gros c*n, qui pense qu’il vaut mieux que ce que la communauté a décidé de mettre en place. C’est quelqu’un qui n’a pas de respect. Qu’on le taxe, c’est un minimum, peut importe où va l’argent.

    • pemile pemile 7 septembre 16:31

      @bibou1324 "Quelqu’un qui dépasse d’1km/h la limitation n’est pas dangereux en soi, certes, mais cela signifie qu’il est incapable de respecter une règle"

      Dans le cas d’une limitation entre 90 et 110, cela veut dire qu’il est capable à 99% de respecter une règle, c’est quoi cette volonté de maitrise à 100% ?

      Quand à votre conseil de rouler à 50 lorsque la limite est à 90, cela suppose au contraire une non maitrise de sa vitesse de quasi 50% !


    • Abou Antoun Abou Antoun 7 septembre 17:21

      @bibou1324
      Je suis désolé mais sur certaines nationales, rocades, contournements, les limitations alternent sans arrêt 90-70-50 parfois sur quelques centaines de mètres, Si la circulation est intense il est préférable de concentrer son attention sur le trafic, on peut se faire piéger. On peut aussi faire preuve d’une légère distraction en descente sans penser à freiner. Bref, sur la durée, le léger dépassement est particulièrement difficile à éviter quand on roule beaucoup spécialement loin de chez soi.
      Enfin bon, pour résumer, suivant votre classification sans nuances, j’appartiens à la catégorie des gros c*n, qui doit être largement majoritaire dans le pays.


    • FreeDemocracy FreeDemocracy 7 septembre 20:30
      @bibou1324

      Bibou président ! assurément !

      Mais pour devenir Président va falloir lire et prononcé des discours Bibou, rendez vous compte, déjà que vous ne lisez pas mon article cher Président comment ferez vous par la suite quand il faudra faire des speech de 45 minutes devant des millions de personnes ?

    • Armelle Armelle 8 septembre 09:33

      @bibou1324
      « mais cela signifie qu’il est incapable de respecter une règle »
      Tout dépend de la règle !!! Si celle-ci est conne et que l’acte ne dérange pas autrui ni n’empiète sur ses libertés, où est le problème ?
      C’est dangereux je trouve les gens qui répondent aux règles aveuglément sans faire appel à leur raison !!!
      Ceux qui aiment marcher en rang sur une musique ; ce ne peut être que par erreur qu’ils ont reçu un cerceau, une moelle épinière leur suffirait amplement" A. Einstein
      A milieu du siècle dernier, ils ont été des millions d’allemands à raisonner comme vous, on a vu le résultat !!! Donc finalement je ne sais de quel côté sont les cons, j’ai un doute
      Mais bon, à chacun sa perception des choses...


    • Croa Croa 8 septembre 09:56

      À Abou Antoun,

      Désolé aussi ! smiley

      « les limitations alternent sans arrêt 90-70-50 parfois sur quelques centaines de mètres, » Tout à fait et il n’y a que deux solutions pour rester en règle sur certaines routes :
      - Rouler lentement à 50 km/h sur des dizaines de km. PERSONNE ne fait cela, sauf les conducteurs de voiturettes (et encore beaucoup de voiturettes peuvent faire du 60 en réalité et comme ce genre de véhicule se conduit à la brique....  !)
      - Ne pas ménager mécanique, consommations et pollutions en adoptant la conduite heurtée obligatoire. C’est très con et peu de gens font cela totalement.

      En conséquence de quoi tout bon conducteur, normalement prudent et responsable, qui saura adapter sa vitesse à l’environnement réel sera souvent en infraction de fait. Que les systèmes de verbalisations soit placés de manière à ce que ça rapporte à l’état c’est un fait constaté hélas !


    • FreeDemocracy FreeDemocracy 8 septembre 11:31
      @Croa
      Bonjour,

      Il existe une autre option aussi : réfléchir à l’argument vitesse.

      La vitesse cause des accidents, vous m’expliquez comment croa merci.

      attention un avion ça va vite parait il ne monter pas à bord... merci.

      Sans blague, griller un feu rouge, une priorité, un stop, un cédez le passage c’est la vitesse ah bon ?

      fatigue consommation d’alcool ou de stup, ce n’est pas ça non plus, non bien sur c’est la vitesse.

      L’inexpérience rien à voir ? bizarre tant de jeunes morts sur nos routes, c’est la vitesse oui c’est cela.

      La vitesse n’aggrave pas les circonstances de l’accident non, chez les grands esprits elle en est la cause.

      Le mythe de la vitesse, j’en ai fait une référence dans mon article... enfin bref bonne journée


    • Alren Alren 8 septembre 13:45

      @FreeDemocracy

      Je crois que Croa est de votre avis !

      Je partage son point de vue sur les limitations de vitesse qui changent sur quelques centaines de mètres : je me demande si elles ne sont pas établies pour surprendre l’automobiliste responsable et pouvoir ainsi lui « pomper du fric ». on sait que l’automobiliste est une « vache à lait » !

      La seule et unique justification des contraventions routières devraient être de prévenir l’accident. Or visiblement ce n’est pas le rôle des radars qui contrôlent la vitesse sans autre considération (et pour cause ce sont des machines simplistes, qui ne raisonnent pas).

      Il n’y pas d’accident sans surprise d’un conducteur impliqué,
      si l’on excepte l’endormissement ou le malaise.

      Ainsi il n’y a pas d’accident si un chauffard brûle un feu rouge si un usager utilisant une voie de croisement et qui a le feu vert, n’a pas la surprise de voir soudain devant lui le contrevenant.
      Même chose si un autre chauffard passe au stop sans savoir s’il peut le faire.

      Et on pourrait ainsi énumérer les multiples circonstances qui entraînent l’accident : pneu qui éclate, perte sur la chaussée d’un objet par le véhicule qui précède, véhicule arrêté ou très lent par temps de brouillard ou dans un virage, plaque de verglas sur une route sèche ailleurs, animal sauvage ou non qui traverse la chaussée soudainement, etc. etc.

      Ce n’est jamais la vitesse en soi qui cause l’accident. Elle augmente seulement le risque de ne pouvoir éviter l’accident en cas de surprise et en aggrave les conséquences.

      Il est vrai que les individus réellement dangereux ont une intelligence au-dessous de la moyenne et qu’ils sont généralement très agressifs au volant ce qui est une cause d’accident. Mais ils constituent une très petite minorité. Seulement, ces imbéciles servent de prétexte à une juteuse répression des conducteurs ordinaires responsables.
      Les journaux relatent ainsi que l’un d’eux roulait à 120 dans une agglomération, donc que les radars sont justifiés pour verbaliser ceux qui roulent à 112 quand c’est limité à 110.

      Dans la petite île anglo-normande de Jersey, il n’y a pas de limitation arbitraire de vitesse : avant un virage dangereux ou une forte descente, il est demandé aux usagers de ralentir, les laissant estimer l’importance de ce ralentissement.
      Les conducteurs ainsi responsabilisés ralentissent comme il convient. Ça c’est intelligent ! Mais ça ne rapporte pas d’argent aux autorités ...


    • Croa Croa 8 septembre 13:52

      À FreeDemocracy
      « La vitesse cause des accidents, vous m’expliquez comment croa merci. »
      *
      Pourquoi à moi une telle question ? Je n’en sais évidemment rien.


    • FreeDemocracy FreeDemocracy 9 septembre 16:34
      @Alren

      bonjour,

      oui j’ai confondu je crois avec le post original auquel répondait croa le corbeau 

    • Algunet 7 septembre 15:04

      Merci pour les infos...


      • bibou1324 bibou1324 7 septembre 16:12

        Une contravention, c’est quoi déjà ? Ah oui, c’est ce qui est adressé au type, soit, qui ne connait pas le code de la route, soit, qui est incapable de respecter une règle simplement édictée.


        Le type en question, c’est donc soit un danger public, soit un sanguin qui se fiche des règles, donc un danger public.

        J’ai jamais compris comment on pouvait récolter une contravention et s’en plaindre. Oui, dépasser la limitation d’un seul km/h, ça signifie être incapable de se maîtriser, et ça devrait suffire pour un retrait de permis définitif.




        • pemile pemile 7 septembre 16:16

          @bibou1324 "Oui, dépasser la limitation d’un seul km/h, ça signifie être incapable de se maîtriser, et ça devrait suffire pour un retrait de permis définitif."

          Et de se tromper d’un seul euro dans sa déclaration de revenu devrait suffire à perdre la nationalité française ?
           


        • bibou1324 bibou1324 7 septembre 16:19

          @pemile
          Il y a une différence entre faire une erreur sur une feuille compliquée, et ne pas obéir sciemment à une règle simplement édictée.


        • bibou1324 bibou1324 7 septembre 16:23

          @bibou1324
          Allez c’est gratuit : petite astuce pour ne pas dépasser les limitations de vitesses « par erreur » : ne pas rouler aux limitations de vitesse si on n’est pas capable de surveiller son compteur.


          Ca veut dire rouler à 50 quand c’est limité à 90. Comme dans la plupart des pays riches du Nord, allez voir en Norvège si vous ne me croyez pas. Comme ça vous êtes sûr de ne pas dépasser par erreur la limitation.

        • nono le simplet nono le simplet 7 septembre 17:12

          @bibou1324
          moi je roule en marche arrière ... bon, j’ai des problèmes de cervicales mais pas un seul PV d’excès de vitesse ... 


        • pemile pemile 7 septembre 17:14

          @nono le simplet « moi je roule en marche arrière »

          Normal, vu ta position de conduite dans ta brouette !


        • sloop sloop 7 septembre 17:23

          @bibou1324
          Il y a aussi la solution, pour ceux comme moi qui ne considèrent pas qu’avoir les yeux rivés sur le tachymètre soit très sécure, je dirais pour vous faire comprendre comme à la sortie des écoles :

          c’est de faire péter un putain de sur-régime dans toutes les zones limitées. Cela équivaut, au bruit, d’avoir le klaxon bloqué, d’avoir du frein moteur au cas où, et, d’être bridé sous la bonne vitesse par la mécanique, ainsi vous gardez les yeux sur la route.

          Ensuite la tête des riverains est très rigolote, car vous avez l’opportunité à loisir de les dévisager.


        • foufouille foufouille 7 septembre 17:41

          @bibou1324
          tu es débile. un pour cent d’erreur n’est pas visible sur ton compteur de connard de droite.


        • BOBW BOBW 7 septembre 20:56

          @foufouille : bibou dit n’importe quoi et ignore absolument la marge d’erreur des compteurs de vitesse :voir :http://www.radars-auto.com/info-radars/etalonner-compteur.php


        • Armelle Armelle 8 septembre 09:39

          @bibou1324
          C’est un bon petit soldat Bibou ! Un bon petit soldat !!!
          C’est rassurant, si par malheur nos grands tarés nous embarquent dans une nouvelle guerre, ils sauront où trouver la chair à canon !!!


        • Croa Croa 8 septembre 10:06

          À nono le simplet,
          Pas que des problèmes de cervicales, aussi pas mal de creux et de bosses sur la carrosserie je pense, et de chiens écrasés sur la conscience !
          *
          J’ai juste ? 


        • FreeDemocracy FreeDemocracy 8 septembre 11:32
          @BOBW
          bonjour,

          oui d’autant plus... c’est même écrit sur les excès de vitesse que nous recevons, vitesse réelle et retenue.



        • Alren Alren 10 septembre 14:10

          @bibou1324

          "rouler à 50 quand c’est limité à 90"

          Rouler à 50 quand c’est limité à 90 et que la plupart des automobilistes roulent à près de 90 c’est augmenter le risque de surprise pour eux s’ils se trouvent soudain derrière un véhicule aussi lent et donc augmenter le risque d’accident. C’est augmenter l’insécurité routière !

          C’est d’autre part occuper la route plus longtemps que le véhicule roulant à vitesse « normale » (normale selon l’arbitraire des « autorités ») et donc augmenter le risque d’engorgement du trafic.

          Je ne connais pas les routes de Norvège, qui doivent être, comme celles de Grande-Bretagne beaucoup plus étroites que les nôtres, mais je connais bien les routes du Québec.

          Du fait d’une période de gel longue et rigoureuse elles sont bosselées et ont de nombreuses fondrière malgré les efforts d’entretien opérés au printemps. (Les Québécois s’étonnent souvent que nos routes soient aussi lisses.)

          Le phénomène doit sûrement exister aussi dans les pays scandinaves où, de plus, la luminosité est souvent mauvaise - d’où l’éclairage en plein jour absurdement imposé au reste des pays européens.


        • FreeDemocracy FreeDemocracy 7 septembre 16:56
          Bonjour Bibou,

          C’est quoi votre travail ? Etes vous fonctionnaire de police ? ou apparenté ? ou un utopiste qui vient nous dire que la loi faut la respecter ? niveau truisme peut guère faire mieux.

          Est-ce légitime de prétendre que la vitesse est une cause accidentogène et non une circonstance aggravante lors d’un accident ? C’est cela ?

          De plus j’affirme que vous n’avez pas lu l’article donc cela commence déjà par là, prendre connaissance du sujet auquel vous répondez et non pas simplement en lire le titre.

          Le code de la route et la loi ne devraient même pas exister si l’homme était assez évolué, voyez vous, alors vos remarques sont totalement infantiles.

          Une loi ça se respecte tiens donc ?

          Que faire si cette loi vous empêche d’exprimer certaines opinions, se soumettre ? C’est cela ?

          Que faire face à cette politique de lutte contre l’insécurité routière alors que c’est une politique de lutte contre le déficit public... ?

          A quoi sert l’argent de vos infractions, le savez-vous ? qui dirige les organismes qui sont responsables de gérer le système ? Sont-ils exemplaires ? Non et j’en parle donc il serait bien d’en prendre connaissance avant de poster des commentaires redondant à foison.

          Les recettes liées aux infractions ne sont pas réinvesties pour lutter contre l’insécurité routière comme le prévoit la feuille de route, est-ce assez clair pour vous ? Ceci est une violation de la loi organique sur les lois de finances (article 21), vous qui aimez tant la loi.

          Donc la loi faut la respecter ok mais ça doit commencer par le haut de la pyramide...



          • Armelle Armelle 8 septembre 09:56

            @FreeDemocracy
            Oui FreeDémocracy, d’ailleurs le test fait au Canada est plus que positif !!!
            Suppression de TOUS les panneaux de signalisation routière (à l’exception des panneaux d’information), et ce sur sur un réseau de 700 km et intégrant tous les formats de voie. Bilan ; baisse très significative des accidents !!!
            Mais c’est logique, les automobilistes font appel à leur responsabilité individuelle et non à un code que justement tout le monde ne respecte pas !!!
            Moi personnellement je ne m’occupe jamais de la couleur du feu piéton quand je traverse. Je traverse quand il n’y a pas de voiture, et selon les probabilités, j’ai moins de risque de me faire renverser que le « bon petit soldat » qui traverse uniquement quand le feu piéton est vert car celui-ci ne prend pas en compte l’automobiliste qui lui grillerait le feu rouge !!! CQFD


          • FreeDemocracy FreeDemocracy 8 septembre 11:35
            @Armelle
            Bonjour,

            oui c’est du bon sens... j’ignore ce qu’il se fait au Canada mais je veux bien vous croire...

          • Abou Antoun Abou Antoun 7 septembre 17:29

            Bonjour l’auteur et merci pour votre article.
            Je tiens maintenant à alerter les gens sur les intentions de ce gouvernement exprimés par Colomb : ’externaliser’ (sic) les constats d’infraction.
            En pratique cela veut dire que ce seront des compagnies privées qui vont coller les PV et plus les fonctionnaires de police assermentés. C’est grave !
            Cela existe déjà en Belgique pour le stationnement (Vinci, encore eux, sévit dans plusieurs municipalités). Alors là c’est la politique du chiffre. Un dimanche matin, dans une petite ville côtière près de La Panne, toutes les rues sont vides, le stationnement payant n’est même pas clairement indiqué. Je m’installe sur un emplacement matérialisé pour aller dans une boulangerie salon de thé une dizaine de minutes.
            Au retour la prune sur le pare-brise.
            Il va de soi que je n’ai pas payé.
            En résumé, bientôt vos contraventions serviront partiellement à enrichir quelques multi-nationales.


            • Xenozoid Xenozoid 7 septembre 17:31

              @Abou Antoun

              dans le métro ,qui te mes une prûne ?
              les keufs ?

            • Abou Antoun Abou Antoun 7 septembre 17:44

              @Xenozoid
              C’est quoi le métro ?


            • Xenozoid Xenozoid 7 septembre 17:45

              @Abou Antoun

              une société privé ?

            • Abou Antoun Abou Antoun 7 septembre 18:53

              @Xenozoid
              Trêve de plaisanteries. Quand vous êtes dans le métro ou dans le train vous êtes sur le réseau d’un opérateur de transports publics. cet opérateur peut donc sur son domaine, effectuer des contrôles et éventuellement distribuer des amendes.
              Mais le cas que se souligne est différent des sociétés privées vont être autorisées à exercer un pouvoir punitif sur le domaine public.
              Jusqu’où le processus d’abandon de ses prérogatives par l’État peut-il aller ? L’administration pénitentiaire ?, la défense (voir aux États Unis Academi)


            • Xenozoid Xenozoid 7 septembre 19:01

              @Abou Antoun
              tu dis ca pour me rassuré ?

              au pays bas tout est privé
              la seul contribution de l’état étant dans l’impot qui est remboursé ,on appelle cela les retours,mais a par cela le privé fait le même que le publique...


            • Xenozoid Xenozoid 7 septembre 19:05

              @Xenozoid
              correction


              mais a par cela le privé fait le même boulôt que le publique...
              seulement le priver rajoute un engrenage

            • devphil30 devphil30 7 septembre 17:48

              "Le conducteur d’un véhicule n’étant pas systématiquement le titulaire de la carte grise, vous pouvez contester ce point. Il vous faudra alors transmettre l’identité du conducteur afin que lui soit adressé la contravention. Si une personne peut vous couvrir c’est idéal mais il devra payer la contravention à votre place. En revanche, il existe une autre option, vous niez les faits en prétendant ne pas avoir été le conducteur au moment des faits. Ainsi, vous pouvez demander à faire valoir vos droits en demandant à comparaître devant le tribunal de police. Une fois sur place, vous donnez un nom ou vous prétendez ne pas vous rappeler de l’identité du conducteur car vous prêtez régulièrement votre véhicule."

              Sachez que j’ai déclarer ne pas être conducteur de mon véhicule alors que je savais qu’il avait été flashé par l’arrière.

              J’ai été convoqué à la gendarmerie , j’ai indiqué que j’avais prêté ma voiture à 2 personnes sans pouvoir savoir qui conduisait à ce moment.

              La perte de m’a été imputé tout simplement tant que titulaire de la carte grise ...
              Le seul gain est de gagner du temps 3 à 4 mois

              Sinon tous les flashs arrière seraient contester , tous les motards ne seraient jamais inquiétés

              Avez vous essayer ce que vous indiquez ?

              Philippe
               


              • FreeDemocracy FreeDemocracy 7 septembre 18:20
                @devphil30
                bonjour,

                pour avoir essayé oui mais nous avons tous des expériences différentes.
                je n’avais virtuellement plus de permis quand j’ai fait un stage de récupération de points.

                l’excès de vitesse en particulier il vous faut un témoignage, un bouc émissaire ou faire comme vous le dites, nier sans dénoncer, vous n’avez pas eu de réussite, que puis je dire ? ou il manquait un détail et de l’abnégation ? aucune idée, difficile de jauger d’une situation sans en connaître les détails.

                déjà vous avez été convoqué et ça m’en bouche un coin, c’est rare...

                je n’ai jamais été convoqué et croyez moi j’aimerai, ça doit être amusant de parler à ces gendarmes pour ce genre de futilités.

                j’ai contesté de nombreuses amendes car c’était légitime, se faire contrôler sous l’effet de la menace ou parce que ces messieurs font du zèle, moi j’en ai eu assez donc j’ai riposté.





              • Jean Kinsonrien 7 septembre 22:16

                Mon score en matière de points perdus fait de moi un gros con... Babou le malin, lui il sait que quand tu viens de faire un tiers de périph’ désert à 2 h du mat en respectant bien les 70 kmh maximum, il faut filer un grand coup de frein quand tu prends la sortie vers l’autoroute, parce que 50 mètres après la sortie, il y a un chantier (inactif à cette heure là) et un radar qui flashe tout ce qui va à plus de 50...

                Je passe le nombre de cas où on ne sait pas quelle est la vitesse limite, les radars dans les zones 30...

                N’ayant pas l’âme procédurière, et une réelle aversion pour les relations administratives, j’ai opté pour une solution radicale... quitter ce pays dont le gouvernement ne fait même plus semblant de respecter ses citoyens. La radarisation des citoyens n’est pas un phénomène anecdotique, venant de passer quelques semaines dans l’hexagone, je me suis rendu compte que les pièges du « contrôle routier » engendrent un état de stress et de soumission tout à fait préjudiciables à un bon équilibre mental.

                Je ne suis pas un forcené de là bagnole, dans mon pays actuel, je suis piéton et ce n’est pas un problème. ..


                • Armelle Armelle 8 septembre 10:37

                  @Jean Kinsonrien
                  « quitter ce pays dont le gouvernement ne fait même plus semblant de respecter ses citoyens »

                  Je ne vous fais pas dire !!! et avec la complicité du troupeau de collabos, dont l’uniforme confère un pouvoir malsain capable de compenser n’importe quelle frustration personnelle !!!
                  Mais bon, il est tellement plus reposant de verbaliser les automobilistes plutôt que de courir après les malfrats !!! Et puis en plus ça rapporte puisque sont instaurées des primes !!!
                  Les gouvernances adeptes de la coercition fabriquent d’un côté des acteurs de répression et de l’autre des benêts !!!


                • FreeDemocracy FreeDemocracy 8 septembre 11:41
                  @Jean Kinsonrien
                  Bonjour,

                  perso, j’étais à 2 points sur un permis comptant 12 points.
                  j’ai eu une infraction... à -4 points.
                  imaginez les glandes perdre son permis... que faire ? 

                  j’étais à -2 points virtuellement mais je n’ai jamais perdu ses 4 points en fait.

                  j’ai effectué un stage de recup de points +4 j’étais à 6 points donc.

                  depuis j’ai récupéré la totalité 12 points.

                  donc la politique de lutte contre l’insécurité routière a eu raison de mon comportement criminel sur la route puisque depuis je suis sage comme une image.... je roule bien

                  ce fut très pédagogue, vivre dans la peur, rien de mieux ! c’est ça la vie apparemment

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