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3ème faux avis de décès des parasites fiscaux

 Papier publié sur le site de Marianne

« Cette fois, c’est la fin (des parasites fiscaux) » pour Pascal Saint-Amans, le négociateur de l’OCDE. Pour Bruno Le Maire, « nous mettons fin à l’optimisation fiscale (…) C’est la plus grande révolution fiscale depuis un siècle  ». Problème : en 2009, Sarkozy affirmait déjà la même chose. Et en 2015, un directeur de l’OCDE parlait déjà d’un « accord auquel personne ne croyait il y a deux ans. Un vrai accord !  ». Bref, tous les 6 ans, c’est le même cirque autour d’un accord qui ne changera presque rien…

 

Une réforme pas plus convaincante que les précédentes

Il semble que la lutte contre la désertion fiscale des multinationales et des plus riches fonctionne de manière cyclique. Tous les six ans, pour tenter de faire baisser la pression de la cocotte minute d’une opinion publique toujours plus révoltée par les fréquentes révélations effarantes sur telle ou telle multinationale, ou tel ou tel milliardaire, qui ne paie pas, ou presque, d’impôts, les dirigeants de la planète annoncent des mesures sensées mettre fin à ces pratiques détestables. En 2009, après une crise financière qui avait imposé aux pays de renflouer les banques à coup de milliards, Sarkozy, déjà au G20, avait annoncé que « les paradis fiscaux, c’est fini  ». La déclaration était déjà bien peu crédible à l’époque. Elle en devient tragi-comique en 2021 quand l’OCDE tente de faire croire que ce serait vrai douze ans après.

En 2009, les mesures prises étaient déjà totalement dérisoires  : une liste noire des parasites fiscaux avait été déterminée, pour imposer aux pays visés de mettre fin aux pratiques les plus extrêmes de la désertion fiscale. Mais la liste était largement inoffensive : il suffisait alors de suivre quelques timides recommandations de l’OCDE pour sortir de la liste noire, et les principaux parasites avaient pu le faire dès le début… Chose oubliée depuis, l’OCDE et le G20 avaient aussi annoncé une grande réforme six ans après, en 2015, après deux ans de négociations. Pas moins de quinze mesures avaient été annoncées, une « boîte à outils anti-abus » selon Le Monde, un « vrai accord » pour un directeur de l’OCDE… Très technique, cet accord était sensé encadrer les prix de transfert, assurer une plus grande transparence des accords fiscaux ou des niveaux d’activité réels des multinationales dans les pays où elles ont une activité.

Malheureusement, pour qui met en parallèle les annonces des précédents accords et la réalité, la situation semble s’être fortement déteriorée. En 2015, l’OCDE estimait que la désertion fiscale coûtait 100 à 240 milliards de dollars en recettes détournées aux Etats. L’accord du G20 de 2015 ne semble pas avoir améliorée la situation puisque les pertes fiscales ont été estimées cinq ans après à 330 milliards d’euros (soit 400 milliards de dollars), alors même que les taux d’IS ont baissé  ! Une étude de l’OCDE et du Tax Justice Network chiffre ainsi à 1150 milliards d’euros le montant des bénéfices transitant par les parasites fiscaux. Pour l’ONG, c’est « le plus grand et long hold up d’argent public de notre époque  ». Cette étude démontre aussi que les listes noires de l’OCDE sont totalement illusoires puisque seule 7% de la désertion fiscale y passe, la Suisse, le Luxembourg ou les Pays-Bas y échappant miraculeusement.

Capital rapportait récemment que Facebook avait trouvé le moyen de ne payer que 4 millions d’euros d’impôts en France, alors que, s’il avait déclaré l’intégralité de son chiffre d’affaires, le montant aurait approché 200 millions d’euros  ! Les règles actuelles, dont certaines sont celles des précédents accords « historiques » de 2009 et 2015 permettent à une entreprise richissime d’éviter de payer 98% de l’impôt qu’elle devrait payer ! Malheureusement, le cas de Facebook n’est pas isolé, et tous les GAFAM et bien d’autres multinationales font de la désertion fiscale une priorité qu’aucun accord n’a pu freiner. En 2013, Marianne rapportait déjà qu’Apple réduisait de 98% son impôt sur les sociétés en France… Gabriel Zucman, auteur du livre de référence « La richesse cachée des nations », pointe dans son dernier livre, écrit avec Emmanuel Saez, que les accords internationaux n’ont, jusqu’à présent, absolument mené à rien.

Ce lourd passif amène donc à fortement relativiser les propos triomphants de Bruno Le Maire ou de Pascal Saint-Amans, de l’OCDE. L’emphase du ministre, si elle est assez habituelle, rappelle trop les propos de celui qui l’a fait ministre, Nicolas Sarkozy, pour qu’on y accorde le moindre crédit. Le technocrate français qui a négocié l’accord n’est pas plus crédible. Dire « cette fois, c’est fini  », cela revient à admettre que les annonces faites lors des deux précédents accords étaient donc fausses. En outre, soutenir « qu’en 2012, on s’est attaqué à la sous-taxation des multinationales  » est infirmé par les études de son organisation, qui rapportent que le montant de la désertion fiscale des multinationales aurait doublé entre 2015 et 2020 ! En outre, les pays se sont engagés depuis 10 ans dans une course sans fin au moins-disant fiscal, baissant les uns après les autres leur IS, dont on peut rappeler qu’il approchait 50% il y a 40 ans.

Enfin, il faut remettre à sa place la portée de cet accord. D’abord, il faut rappeler qu’il y a des exemptions, pour la finance ou les industries minières. Ensuite, le taux plancher choisi, à 15%, est extrêmement bas, 40% sous la moyenne de l’OCDE. Cela risque de continuer à pousser à la baisse le taux d’IS, comme le pointait Franck Dedieu dans Marianne. D’ailleurs, Joe Biden a renoncé peu après à son projet de remonter le taux d’IS des Etats-Unis de 21 à 28%, qui était à 35% avant l’arrivée de Trump. Gabriel Zucman a dénoncé un taux « ridiculement bas  ». Troisième faille, majeure mais trop ignorée, le taux plancher ne porte que sur un profit dit résiduel, celui qui excède une marge de 10% et n’évoque la répartition de seulement 20% de ce « résidu » en fonction du lieu où sont réellement réalisés recettes et profits.

Pour mieux comprendre l’impact de cette « révolution », il suffit d’étudier l’impact que cet accord aurait sur une entreprise comme Alphabet, maison-mère de Google, au premier rang des cibles visées par nos dirigeants. En 2020, Alphabet a fait 182 milliards de dollars de chiffre d’affaires et 40 milliards de profits (22% du chiffre d’affaires). Les profits résiduels ne commençant qu’à 10%, ils ne représentent plus que 22 milliards de dollars, sur lesquels seulement 20% peuvent être répartis différents. Au final, ce ne sont que 4,4 milliards des 40 milliards de profits d’Alphabet qui pourraient être visés, à peine 11% de ses profits totaux. Et parce que le taux plancher est très faible, à 15%, la taxe supplementaire sur la taxation Irlandaise (12,5%), ne représenterait que 110 millions, 0,3% des profits totaux d’Alphabet ! Au mieux, par rapport à un taux nul, la facture ne grimperait qu’à 660 millions, 1,6% des profits totaux…

Bref, derrière les grandes déclarations, ce troisième grand accord international en douze ans, toujours pas finalisé et soumis à un processus extrêmement complexe, ne changera pas grand-chose. D’ailleurs, les marchés financiers n’ont guère réagi, ce qui indique bien que les actionnaires ne craignent pas de devoir céder une part significative des profits des multinationales qu’ils contrôlent… Et puis, dans 6 ans, un autre accord historique pourra être conclu pour tenter de donner le change…


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16 réactions à cet article    


  • xana 24 juillet 12:36

    De toutes manière, une réforme concoctée par des pourris ne peut être qu’une tromperie.


    • sylvain sylvain 24 juillet 13:10

      en même temps pourquoi notre mafia au pouvoir s’obligerait elle elle même a payer des impots ??


      • xana 24 juillet 13:17

        Elle ne s’y oblige pas, elle fait semblant.


        • Florian LeBaroudeur Florian LeBaroudeur 24 juillet 13:37

          6 ans, c’est certainement le temps maximal estimé par la neuroscience pour que l’individu lambda évacue ce genre d’annonces de sa mémoire.


          • ETTORE ETTORE 24 juillet 14:01

            Ce sont peut être les mêmes, qui documentent, judicieusement,

            sur les optimisations fiscales, qui font les propositions pour éradiquer les pas-radis fiscaux ?

            Ou VICE versa ?

            Vous avez déjà vu un cul de jatte, refuser la greffe d’une jambe ?


            • franc tireur 24 juillet 14:02

              bé oui jeu de dupes,les avertis-dont ce Mr Lemaire-savent que les places financières-comme la city ,le coeur de la bete-ne peuvent fonctionner sans 


              • devphil30 devphil30 24 juillet 14:03

                Encore une belle fumisterie mais l’heure est autrement plus grave


                • William 24 juillet 15:13

                  Même dans le cas de gouvernements attachés à l’intérêt supérieur de leur nation, il y a d’une part la « course à la baisse » des taux d’imposition dans les pays signataires de l’accord, pour accueillir les sièges des entreprises (et la crainte des délocalisations), et d’autre part le fait qu’il restera de toute façon des pays qui refuseront l’accord pour rester des paradis fiscaux.


                  • HELIOS HELIOS 24 juillet 17:05

                    ... ben voui, voila, voila...comme vous êtes tous beaux a ne pas vouloir respercter la gouvernance de ceux que vous avez élus....

                    ...Vous ne voulez pas vous faire vacciner ? il y en a d’autres qui ne veulent pas payer !

                    ... vous voulez être libre, vous voyez, d’autres aussi ! 

                    Alors, attention, je ne veux pas défendre ni les requins d’eaux troubles ni les irreductibles, mais constatez le en vous regardant dans la glace, les yeux bien ouverts : la liberté de se découpe pas en rondelles.


                    Et vous le savez tous, il n’y a que DEUX solution a ce problème et encore, il y aura toujours des passe-droits.

                    Solution 1 : un gouvernement unique, mondial avec les mêmes règles partout. Cela vous plait-il, bosser comme des chinois, l’économie de l’Afrique, la santé des orientaux... une misère sociale.... toutes les entreprises payent le même taux partout sur les mêmes bases etc...une justice injuste , quoi...

                    Solution 2 : la division de la planete en « états » souverains ayant leurs frontières et leurs lois, leurs douanes et qui controlent leur monnaie.

                    Moi, je vois bien B Lemaire dire a mr Google... vous payez 400 et vous devriez payer 4000.... a la fin du nouvel exercice, soit vous payez, soit vous fermez tout en France... et nous fermons les DNS et reprogrammons les routeurs : plus d’acces a vos sites, tous vos services seront coupés, plus un smartphone avec Androïd... apres tout, si c’etait comme cela, il y aurait une myriade d’OS libres ou payants de remplacement.

                    Chaque état établi son taux et en vertu de la réciprocité et de l’extraterritorialité des ressortissants (tous les citoyens) ... comme le font les USA pour les impots personnels de ceux qui ont un passeport américain, Le pays concerné recouvrira la difference entre le montant payé et le montant effectivement dû en France.

                    C’est pas simple ça ? Exemple, mr Dupont, Français a acheté des actions d’une boite irlandaise qui ne paye que 15% d’impots alors qu’en France elle en payerait 33%... pas de probleme les dividendes que reçoit mr Dupont aura la taxation normale plus les 18% qui manquent.

                    Et, si les multinationales ne servent plus la France, pas de lezard, on resoud aussi le problème du chomage en France.

                    Note, ceux qui veulent bouffer des figues turques, des dates tunisiennes ou bruler du petrole saoudien verifieront a qui cela profite. Promis, les moteurs a hydrogènes mettrons seulement 2 ou 3 ans a se retrouver sur le marché.

                    Autre note : selon le principe de réalité, on fait d’une pierre deux coup. les khmers verts d’EELV et autres vont devoir devenir raisonnables. Un pays qui nourrit, loge, soigne et permet a sa population de bouger et... de vivre, n’a pas du tout les mêmes dogmes.


                    • sylvain sylvain 24 juillet 22:00

                      les milliardaires français ont gagné en 2020 l’équivalent du budget de l’état . Les 8 hommes les plus riches du monde détiennent autant que les 3,5 milliards les plus pauvres .

                      Ca va ruisseler sévère, on va vivre des années formidables d’après ce bon vieux milton


                      • titi 25 juillet 00:39

                        @sylvain

                        « les milliardaires français ont gagné en 2020 l’équivalent du budget de l’état »
                        Turlututu

                        Vous confondez patrimoine et revenus.


                      • sylvain sylvain 25 juillet 22:22

                        @titi
                        Je parle de l’accroissement de leur fortune personnelle, que ce soit par revenu, principalement du capital évidemment, ou par accroissement de la valeur de ce capital .
                        Mais bon ce qui compte c’est que c’est la thune qu’ils ont sous la main


                      • titi 25 juillet 22:48

                        @sylvain

                        « Mais bon ce qui compte c’est que c’est la thune qu’ils ont sous la main »
                        Bah non justement, ils ne l’ont pas sous la main.
                        Pour l’avoir « sous la main », s’agissant de patrimoine industriel, alors il faudrait « liquider » ce patrimoine.
                        Et surtout ce serait une cartouche unique : une fois avoir liquidé ce patrimoine, il ne pourra pas être liquidé une seconde fois.
                        Or le déficit de l’Etat, il est de 70 milliards par an, les années sans Covid.

                        En clair même si on donne ce Sahara d’argent à nos technocrates, dans 6 mois, il faudra importer du sable.


                      • sylvain sylvain 26 juillet 11:28

                        @titi
                        vous le faites exprès ou quoi ??
                        C’est l’accroissement sur un an de leur fortune personnelle qui correspond au budget de l’état, qui est de 300 milliards environ. Donc ce qu’ils ont gagné en un an permet de combler 4,5 années de déficit, ou de doubler le budget sur un an.
                        Si l’année prochaine, ils gagnaient autant, on pourrait refaire de même

                        Et sinon, effectivement, quand vous dépensez votre argent vous ne pouvez le dépenser qu’une fois, que ce soit du revenu ou du patrimoine . 

                        Faites ce que vous voulez dans votre bac a sable, mais lisez correctement les choses avant de les commenter



                        • Depuis le temps que je dis qu’il y a une date importante : le sept octobre : début du calendrier juif. Poutine (juif COPTE) est né le 7 octobre....7 OCTOBRE..........

                          Le premier jour de la création du Monde est réputé être le dimanche 6 octobre -3761, le premier jour de la première année du calendrier a commencé le soir de ce premier jour pour finir le soir du lundi 7 octobre -3761.

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