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#Ordonnances #loitravailXXL = fin du CDI avec le plafonnement des indemnités de licenciement !

Censuré par le Conseil Constitutionnel lors de la Loi Macron en 2014, écarté par la mobilisation populaire lors de la Loi Travail en 2016, Macron tente d’imposer par la force avec les ordonnances loi travail XXL le plafonnement des indemnités de licenciements décidé aujourd’hui librement par les juges des tribunaux de prud’hommes. Des indemnités qui ne sont comme leur nom l’indique que la réparation du préjudice subit par le travailleurs licencié à tort par un patron voyou.

Une mesure profondément injuste et déjà jugée contraire à la Constitution.

Au delà de l’impact sur le monde du travail, il s’agit là d’une mesure profondément injuste. Et d’ailleurs jugée illégale jusqu’à présent par le Conseil Constitutionnel. Faut-il souligner que Macron qui est censé être le garant de la constitution veut avec ses ordonnances – une manière de gouverner en interdisant le débat parlementaire – faire passer une mesure que le Conseil Constitutionnel la plus haute juridiction du pays a jugé totalement illégale lorsque Macron a voulu l’imposer avec sa loi Macron, une loi qui n’est passé que par la force du 49.3 ?

Pour bien mesurer la nature profondément injuste de cette mesure frappant exclusivement et seulement les travailleurs, imagine-t on Macron proposant que l’indemnisation d’un banquier victime d’un hold d’up soit limité par la loi ? Imagine-t-on Macron imposant la limitation des indemnités pouvant être décidée par un tribunal dans le cadre du viol d’un contrat commercial ? Comment appelerait on une société qui plafonnerait l’indemnisation auquel aurait droit une victime de vol, de viol, de blessures ?
Eh bien c’est bien l’interdiction d’indemniser une victime – le salarié victime d’un licenciement abusif – dont Macron veut frapper les travailleurs.

Voici le barème plafonnant l’indemnisation des victimes de licenciement abusif qui serait imposé par les ordonnances

Ancienneté du salarié dans l’entreprise (en années complètes) Indemnité maximale pour toutes les entreprises (en mois de salaire brut) Indemnité minimale pour les entreprises de plus de 11 salariés (en mois de salaire brut) Indemnité minimale pour les entreprises de moins de 11 salariés (en mois de salaire brut)
Moins d’un an 1 0 0
1 2 1 0,5
2 3 3 0,5
3 4 3 1
4 5 3 1
5 6 3 1,5
6 7 3 1,5
7 8 3 2
8 8 3 2
9 9 3 2,5
10 10 3 2,5
11 10,5 3 2,5
12 11 3 2,5
13 11,5 3 2,5
14 12 3 2,5
15 13 3 2,5
16 13,5 3 2,5
17 14 3 2,5
18 14,5 3 2,5
19 15 3 2,5
20 15,5 3 2,5
21 16 3 2,5
22 16,5 3 2,5
23 17 3 2,5
24 17,5 3 2,5
25 18 3 2,5
26 18,5 3 2,5
27 19 3 2,5
28 19,5 3 2,5
29 et + 20 3 2,5

Le plafonnement des indemnités de licenciement c’est la fin du CDI !

En 2016, nous l’expliquions déjà dans les colonnes d’Initiative Communiste le plafonnement des indemnités de licenciement c’est la fin du CDI. Même cause même effet notre explication n’a pas pris une ride. A lire, relire et faire relire donc pour bien comprendre et mesurer la menace que représentent les ordonnances :

Sous prétexte de lutter contre le chômage, Hollande annonce le plafonnement des indemnités de licenciement et la fin du CDI.

Prévu par la loi Macron, refusé par les parlementaires, imposé par la force avec l’application de l’article 49-3 par Valls-MEDEF en juillet 2015, censuré par le Conseil Constitutionnel, Hollande a remis à l’ordre du jour du gouvernement le plafonnement des indemnités de licenciement afin de faire voler en éclat le CDI. Il répond là à un ordre de la Commission Européenne qui exige que la France précarise ses contrats de travail alors que le patronat réclame de pouvoir licencier qui il veut comme il le veut ! (plus d’infos cliquez ici) C’est cela le visage de l’Europe qui protège que certain se prétendant de gauche défendent adjurant les travailleurs d’y rester. D’y rester pieds et poings liés car si l’Union Européenne protège, c’est uniquement les patrons et leurs dividendes. l’UE et l’euro détruit les salaires, nos conquêtes sociales et démocratiques et divisent et opposent les peuples !

Le tableau suivant est celui qui figurait dans la loi Macron fixant les plafonds d’indemnités (en mois de salaire) maximum en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse :

    Effectif de l’entreprise
    Moins de 20 salariés Entre
20 et 299 salariés
À partir de 300 salariés
Ancienneté du salarié dans l’entreprise Moins de 2 ans Maximum :
3 mois
Maximum :
4 mois
 

Maximum :
4 mois

De 2 ans à moins de 10 ans Minimum :2 mois
Maximum :
6 mois
Minimum :
4 mois
Maximum :
10 mois
Minimum :
6 mois
Maximum :
12 mois
10 ans et plus Minimum :
2 mois
Maximum :
12 mois
Minimum :
4 mois
Maximum :
20 mois
Minimum :
6 mois
Maximum :
27 mois

Cette disposition de la loi Macron a finalement été invalidée par le Conseil Constitutionnel, au motif que la différence de traitement des salariés des petites, moyennes et grandes entreprises n’avait pas lieu d’être.

On peut supposer que l’annonce de François Hollande sera donc suivie d’une loi qui reprendra les dispositions de la loi Macron, modifiées en vue de passer le filtre du Conseil Constitutionnel.

Le plafonnement des indemnités de licenciement c’est la fin du CDI : explications :

Aujourd’hui un travailleur en CDI qui serait licencié, s’il estime que ce licenciement est sans cause réelles et sérieuses peut se retourner vers les prud’hommes. C’est au conseil de prud’hommes du lieu d’exercice de l’activité professionnelle du salarié qu’il incombe de contrôler l’existence d’une cause réelle et sérieuse. Et c’est le conseil de prud’hommes qui détermine, en application des sanctions prévues par le Code du Travail les indemnités attribuées au travailleurs. Les sanctions pour l’employeur diffèrent en fonction de l’ancienneté de l’employé licencié et du nombre de salariés travaillant au sein de l’entreprise.
Pour les salariés disposant d’au moins deux ans d’expérience au sein d’une entreprise d’au moins onze employés, la sanction peut prendre deux formes. Si le salarié et l’employeur sont d’accord, il est possible de procéder à sa réintégration. Mais cette mesure est très rare, et elle est souvent remplacée par la seconde solution qui est l’octroi d’une indemnité prévue à l’article 1235-3 du Code du travail. Selon cet article, l’indemnité ne doit pas être inférieure aux six derniers mois de salaire brut. De plus, cette indemnité pour absence de cause réelle et sérieuse s’ajoute aux autres indemnités prévues par la loi (indemnité de licenciement, indemnité compensatrice de préavis, indemnité de congés payés). Par ailleurs, l’employeur doit également rembourser à Pôle emploi les allocations chômage indûment perçues par le salarié entre le jour du licenciement et le jour du jugement, dans une limite de six mois.
En ce qui concerne les salariés disposant de moins de deux ans d’expérience et ceux travaillant dans une entreprise de moins de onze salariés, la sanction est moins importante pour l’employeur. Au lieu de percevoir une indemnité au moins égale aux six derniers mois de salaire, le salarié pourra se voir octroyer des dommages et intérêts visant à compenser le préjudice subi. Le montant des dommages et intérêts est librement fixé par le conseil de prud’hommes.

De fait le plafonnement des indemnités versés par les prud’hommes visent à permettre à une entreprise de procéder à un licenciement sans cause réelle et sérieuse en s’acquittant d’une indemnité modérée et connue. C’est bien la négation de la protection du travailleur par son contrat de travail interdisant le licenciement sans cause et permettant une juste indemnisation du travailleur.

Des montants faibles et non dissuasifs !

www.initiative-communiste.fr a fait les calculs, en reprenant les plafonds fixés par la loi Macron.

D’une part ces plafonds revoit nettement à la baisse les minimum, d’autre part les juges avait la possibilité d’aller bien plus haut.

Il ne faut pas non plus être naïf, les montants maximum et minimum une fois établis seront très vite revus à la baisse.

Combien de salarié oseront attaquer devant les prud’hommes un patron les licenciant du jour au lendemain, sans motifs, en leur versant un peu plus que l’indemnité minimum, alors qu’ils devront alors attendre de long mois leur indemnisation et que celle-ci sera amputé des frais d’avocats. Si on comprend bien la perte pour les travailleurs, le plafonnement des indemnités permet également aux patrons de licencier comme il l’entende et sans retour de bâton, sans prendre le risque de se retrouver avec une procédure judiciaire incertaine et couteuse sur le dos, sans avoir à devoir respecter les droits du travailleurs

JBC pour www.initiative-communiste.fr.

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sources : https://www.initiative-communiste.fr/articles/luttes/ordonnances-loitravailxxl-fin-cdi-plafonnement-indemnites-de-licenciement/


 

   Ancienneté du salarié dans l’entreprise Effectif de l’entreprise
 Montant maximum des indemnités pour un salarié à temps plein au smic   Moins de 20 salariés Entre
20 et 299 salariés
À partir de 300 salariés
  Moins de 2 ans Maximum :
4401€
Maximum :
5868€
 

Maximum :
5868e

De 2 ans à moins de 10 ans Minimum :2934 €
Maximum :
8802
Minimum :
5868e
Maximum :
14670e
Minimum :
8802€
Maximum :
17604e
10 ans et plus Minimum :
2934€
Maximum :
17604€
Minimum :
5868€
Maximum :
29340€
Minimum :
8802€
Maximum :
39609 €

Moyenne des avis sur cet article :  3.22/5   (9 votes)




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12 réactions à cet article    


  • Sozenz 26 octobre 16:28

    c est plus interessant un cdi avec licenciement plafonné . qu un cdd avec les 10% de précarité ...


    • taktak 26 octobre 17:31

      @Sozenz

      Faux.
      1) les 10% sont de droits et sont versés tout au long du CDD
      2) le CDD est une exception, le CDI est la norme, ce qui signifie que les ordonnances transforme en contrat précaire la totalité des CDI.. Dans la plupart des cas une entreprise doit embaucher en CDI.
      3) Un CDD est limité à 3 ans. Pour un smicard dans ce cas la prime de précarité est de 4680 €. Avec les ordonnances l’indemnisation maximal d’un licenciement sans causes réelles et sérieuses d’un salariés en CDI au smic de 3 ans d’ancienneté est de 1 à 3 mois de salaire, soit 1300 à 3600 €...

      Moralité, les ordonnances macron c’est bien transformer les CDI en CDD, mais en pire, avec encore moins de garanties


    • Sozenz 26 octobre 18:00

      @taktak
      Pour le patronat ..

      je m explique quand on fait le calcul des indemnités de precarités . elles sont superieurs au indemnités de licenciement .
       avec les nouveaux cdi . le cdi se transforme effectivement en cdd deguisé . sans les avantages des indemninés des cdd .


    • Christ Roi Christ Roi 26 octobre 21:06

      Le PCF a demandé à voter M. Macron et nous explique maintenant que ce n’est pas bien. Je ne comprends pas.


    • taktak 27 octobre 11:22

      @Christ Roi
      Les communistes (le PRCF) ont pris leurs responsabilité et appelé A NE PAS VOTER MACRON c’est à dire à voter blanc nul ou s’abstenir.

      Robert HUE qui a appelé à voté Macron au premier tour et Pierre Laurent qui l’a fait au second tour ne sont pas communistes.

      Pour savoir ce que disent les communistes, cela se passe ici : www.initiative-communiste.Fr


    • TSS 26 octobre 17:49

      Et en plus le plafonnement des indemnités prudhommales sonne

       la fin des prudhommes car pourquoi ester en justice ,il suffira au

       DRH de proposer la somme maximale autorisée et basta... !!


      • Sozenz 26 octobre 18:07

        @TSS
        je pense qu il va y avoir pas mal de cassages de gueules , d ici peu .
        c est dangereux ce qu il a fait macron ...
        ceux qui sont en cdi et qui vont se retrouver dehors sans indemnités avec des grosses charges sur le dos . ... je n imagine pas la haine qu ils vont avoir pour certains .
        sans compter le taux de suicides ... de par les pressions qu il va y avoir au sein des entreprises , mais aussi avec les pertes brutales d’ emploi ...
        ça va très mal finir ...
        Macron ne tiendra pas son quinquennat .


      • samy Levrai samy Levrai 26 octobre 20:27

        Encore un article qui n’attaque pas les bons...

         Il ne s’agit pas de lois Macron mais des GOPE de l’UE... 
        Mais le PRCF est europeiste, il est pour le plan A le plan B le plan Q, la plan T de la FI comme à la présidentielle, donc le PRCF parle des factotums en les accusant alors qu’ils n’ont plus de pouvoir...
        Je peux publier les GOPE pour vous ( les lecteurs) monter l’arnaque qui consiste à pouvoir faire perdurer la dictature au service du capital que l’extreme gauche veut servir le plus longtemps possible.
        Quand je pense que le PRCF se disait contre l’UE et l’OTAN , ça devait être avant de rallier la FI.



        • zygzornifle zygzornifle 27 octobre 08:53

          LOL 


          Fallait pas veauter pour lui les nazes , trop tard ce qu’il a mis en oeuvre c’est le hors d’oeuvre le reste est en gestation et sous peu quand ça va tomber ce sera le tsunami sur votre tronche , fallait pas veauter pour lui , vous avez fait le sursaut « raie pus blicain » hé bien sursautez maintenant .....

          • sweach 27 octobre 16:39

            @zygzornifle
            Je pense que la réforme sur l’ISF et la Flat tax sont bien plus grave.

            Pour la première fois de notre histoire, il sera possible d’utilisait ses placements boursier pour financer ses niches fiscal, c’est une boite de pandore que personne n’avait encore ouvert.

            Pour ceux qui ne comprenne pas, une niche fiscal permet d’utiliser ses impôts pour soit même, là maintenant il sera également possible d’incorporer ses revenus boursier dans ces mécanismes de défiscalisations.

          • sweach 27 octobre 16:32

            Philosophiquement parlant est-il normal qu’un patron ne puisse pas licencier quelqu’un ?


            Même si je suis contre le licenciement, je pense qu’un patron doit pouvoir virer quelqu’un sans justification particulière, après le coût que représente ce demandeur d’emploi sur la société doit être à sa charge.

            Aujourd’hui vous travaillez 1 an dans une boite en CDD, vous touchez 10% en indemnité de fin mission puis vous avez droit à 1 an de chômage.
            Donc après 1 an de CDI, il faudrait au minimum atteindre cette somme pour un patron qui souhaite licencier.

            Exemple pour le SMIC de 1 an = 17760 euros brut donnera une prime de 1776 euros puis un chômage de 11460 euros
            Donc si un patron souhaite licencier quelqu’un au bou de 1 an, il doit payer 13236 euros, soit 9 mois de salaire (ou à minima le coût que représente son chômage presque 8 mois)

            2em Exemple pour 25 ans à 30000 euro brut par an, donnerait une prime de 75000 euros puis un chômage de 50598 euros
            Si un patron souhaite licencier, il doit lui payer 125598 euros, soit 50 mois de salaire (ou à minima le coût que représente son chômage environ 20 mois)

            Je pense qu’un patron doit pouvoir licencier mais il faut que ça soit à sa charge, sinon cela pèse sur la société.

            Avec les minimums proposés, licencier devient rentable pour un employeur, c’est très mauvais pour le monde.

            • Sozenz 27 octobre 22:10

              @sweach
              pouvoir licencié est normal. surtout pour les petites et les moyennes entreprises .
              je dirais meme qu’ il existe des entreprises qui ne devrait pas exister tellement elles sont toxiques pour le monde . donc qu’ il faudrait par là meme supprimer des emplois .

              le problème est que notre societé ne vit que sur un systeme econimique , basé sur l argent . sur la relation argent pouvoir . argent santé , argent « vie » ( quand on voit que des sdf qui ne peuvent pas avoir de toit faute d argent crevent . on peutr parler d argent vie .

              donc en prenant cette considération argent vie . on arrive a faire la confusion : argent travail et utilité d une entreprise 
              Nous pourrions bien mieux gerer l etat de la terre , si notre conception etait totalement differente .

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