Suppression du Pinel : le bras de fer Macron / Mézard

De son côté, Jacques Mézard a exprimé dans la presse, un avis qui semble contredire les intentions présidentielles concernant la fin programmée du Pinel.

Quelles sont les indices politiques de la suppression du dispositif français de défiscalisation ? Quelles seraient les conséquences d’une telle décision sur l’accession des Français au logement et sur l’emploi dans le secteur du bâtiment ? Comment le ministre de la Cohésion des territoires, Jacques Mézard, perçoit cette orientation de la politique du logement ?

Les indices de la fin du Pinel

Vers une politique du cas par cas

Avec l’arrivée de Jacque Mézard au gouvernement, en remplacement de Richard Ferrand, la politique du logement a enclenché un tournant vers une forme de décentralisation.

Connu pour ses prises de position en faveur du logement au sein du Rassemblement démocratique et social européen (RDSE), Jacques Mézard dénonce dès 2013 une “fracture territoriale aggravée”, c’est-à-dire une désertification des territoires ruraux et périurbains. Dans ce cadre, Jacque Mézard accuse l’État de participer à la concentration des Français dans des zones déjà fortement urbanisées.

Fort de ce constat, le président Macron annonce au cours de la Conférence nationale des territoires, la création d’une Agence nationale de la cohésion des territoires : “Cette agence aurait vocation à travailler en lien direct avec les régions parce qu'il ne s'agit pas de recentraliser ce qui a été donné à certaines collectivités. [Cela] doit être une agence d'un type nouveau qui travaille en lien direct avec les régions, [...] qui crée une logique de guichet unique et de simplification de projets pour les territoires ruraux, les villes moyennes en difficulté.”

Qu’il s’agisse des communes ou des entrepreneurs, les lanceurs de projet verraient leurs démarches soutenues par cette nouvelle entité (libération rapide du foncier sans recherche de plus-value, limitation des procédures de recours et des délais).

Cette création gouvernementale illustre les propos du président en faveur d’une suppression des outils fiscaux d’incitation à la construction de logements à l’échelle nationale. En effet, apporter une “réponse différenciée” à chacun des territoires en fonction de ses besoins ne revient-il pas à supprimer la loi Pinel comme loi nationale pour aller vers une politique casuistique (du “cas par cas”) ?

Ainsi, peut-être les zones définies pour le Pinel (A, Abis, B1, B2 et C) disparaîtront-elles au profit de zones propres à chaque ville ?

La déclaration au cours de la Conférence nationale des territoires

Lors de la Conférence nationale des territoires, qui a eu lieu le 17 juillet 2017 au Sénat, Emmanuel Macron a révélé sa stratégie d’actions pour “faire de la lutte contre les fractures territoriales, une priorité nationale”.

Face aux représentants des principales associations d’élus locaux et aux membres présents du gouvernement, le président a déclaré : “Nous le savons bien, les politiques qui consistent à inciter à la construction de logements partout sur le territoire avec des outils fiscaux extrêmement chers, qui ne fonctionnent plus.”

Cette assertion visait tout particulièrement le dispositif d’incitation fiscale Pinel. En dépit de l’impulsion qu’il a su donner au marché de la construction, il serait trop coûteux pour l’État sur le long terme (aucune donnée chiffrée n’a été publiée par le gouvernement sur le sujet).

En mai dernier, l’absence d’un ministère dédié au logement avait créé un sentiment de colère teinté de peur chez les professionnels de l’immobilier (promoteurs, constructeurs, courtiers en immobilier etc). Avec cette allocution, Emmanuel Macron ne fait que confirmer la volonté du gouvernement d’aller vers une politique du logement qui fonctionne à une échelle plus locale que nationale.

Suppression de la loi Pinel : les conséquences

S’il est délicat d’entrevoir toutes les conséquences que pourrait avoir la suppression - même progressive - du dispositif Pinel de défiscalisation, deux impacts semblent toutefois prédominants :

• le recul de l’emploi dans le secteur du bâtiment,
• la disparition d’un paradigme politique en faveur des mal-logés.

Impact négatif sur l’emploi dans le secteur du bâtiment

La Fédération Française du Bâtiment (FFB) publiait fin 2016 un bilan annuel de la construction en France. Pour l’année 2017, les prévisions de l’association de professionnels pronostiquait la création de 10.000 emplois en accompagnement d’une hausse d'activité estimée à 3.4%.

Les résultats concernant la conjoncture de l’immobilier, dressés par le Commissariat général au développement durable, viennent confirmer les prévisions 2016 de la FFB : +8.1% de réservations aux particuliers en un an soit 30.900 logements et +3.5% de mises en vente aux particuliers (premier trimestre 2017). Pour expliquer cette évolution favorable, Le Commissariat général au développement durable conclut : “Les réservations et les mises en vente aux particuliers continuent de progresser, portées à la fois par l’investissement locatif et les acquisitions de résidences principales”.

Les incitations publiques à la construction immobilière ne sont pas sans influencer la progression de l’activité dans l’industrie du bâtiment. Ainsi, à la fin du premier trimestre 2017, l’emploi salarié dans le secteur de la construction, hors génie civil, augmente de 0.6% (1.186.300 salariés). C’est la première hausse significative depuis 2008.

Puisque les incitations publiques à la construction immobilière influencent l’industrie du bâtiment, qu’en serait-il de leur disparition ? Selon L’Observatoire IMMO9 de Toulouse et de Bordeaux, la suppression du dispositif Pinel pourrait engendrer la suppression de 28.000 emplois directs. Si le prêt à taux zéro (PTZ) disparaissait en même temps que le Pinel, ce chiffre pourrait évoluer vers 64.000 licenciements. Cela représente une baisse d’activité de 5.76% et une suppression de 128.000 emplois pour l’ensemble de la filière.

Disparition du paradigme de la défiscalisation

En France, le combat contre le mal-logement n’est pas récent et possède un caractère relativement homogène. De la loi Méhaignerie à la loi Pinel, en passant par les lois Pons, Périssol, Besson, Paul, Robien, Girardin, Borloo, Scellier et Duflot, tous les dispositifs de défiscalisation immobilière ont en commun le fait de contribuer à rendre attractif l’achat d’un logement neuf à visée locative.

Outre l’avantage pécuniaire indéniablement pensé pour attirer les potentiels propriétaires (défiscalisation de l’investissement), le dessein de ces dispositifs est plus vaste. La loi d’incitation fiscale vise en priorité les Français locataires qui peinent à se loger. En effet, les plafonds de loyers et de ressources du Pinel leur sont favorables et le dispositif tend à accroître la construction de logements. Cette “interpénétration des champs de l’habitat et de l’action sociale” se développe à compter des années 1980 et constitue un fait marquant de la fin du XX^ème siècle. La question du logement des personnes défavorisées devient une préoccupation majeure des pouvoirs publics. En 1982, la loi Quilliot de définition des droits et des devoirs des locataires et des bailleurs, énonce pour la première fois le “droit fondamental à l’habitat”. À sa suite, nombre de lois tenteront de rendre effectif le droit au logement :

• loi Méhaignerie de 1986 : premier dispositif d’incitation fiscale, cette loi témoigne de la difficulté des particuliers à se loger dignement,
• loi Besson du 31 mai 1990 : création des plans départementaux pour le logement des personnes démunies et des Fonds de Solidarité Logement, rôle de premier plan donné aux bailleurs sociaux,
• loi d’orientation pour la ville du 13 juillet 1991 : obligation des communes situées dans des agglomérations de plus de 200.000 habitants de disposer de 20% de logements sociaux sur leur territoire.
• ...
• loi Mézard : attendue pour 2018 et dont les contours restent à dessiner

L’histoire du logement social, indissociable des évolutions économiques du pays, s’inscrit dans le patrimoine français et s’impose comme un élément majeur du pacte social actuel. Ainsi, supprimer la loi Pinel reviendrait à mettre fin à un véritable paradigme politique en faveur des plus défavorisés.

L’offensive Mézarienne

Interrogé fin juillet 2017 par la radio RTL, Jacques Mézard, ministre de la Cohésion des territoires, se dit quant à lui défavorable à un “arrêt brutal” du Pinel, rappelant que le dispositif génère des recettes fiscales.

Dans ce cadre, soutenu par son secrétaire d’État, Julien Denormandie, Jacques Mézard a récemment lancé une consultation nationale à l’égard des associations et des professionnels du logement, au sens large (association des maires de France, Caisse des dépôts, Comités de liaison pour les énergies renouvelables etc). Cette consultation est effective jusqu’au 10 septembre 2017 et vise à co-construire le projet de loi “habitat, mobilité, logement” avec les parties-prenantes. Cette initiative démontre la capacité du ministre à écouter la société civile et pourrait servir de canot de sauvetage au dispositif Pinel. En effet, les professionnels de l’immobilier et du bâtiment s’inquiètent de l’avenir de leur profession à l’heure où une vente sur deux se fait en Pinel, selon la Fédération des Promoteurs Immobiliers (FPI). Si le président décide d’éliminer le dispositif Pinel, il prendra fin le 31 décembre 2017.

Sources : Observatoire IMMO ; “Il était une fois le logement social” par Union sociale pour l’habitat ; “L’évolution des politiques du logement” par l’Association Villeurbannaise pour le droit au logement (AVDL) ; étude de l'Observatoire IMMO9 sur le coût réel de la loi Pinel.

Foto : Thierry LeClerc/Flickr