Urgence déclarée pour freiner l’accès à la culture
Le Parlement avait fait preuve d’un optimisme crédule en laissant si peu de temps de transposition aux législateurs nationaux. A la date fatidique du 22 décembre 2002, seuls la Grèce et le Danemark avaient transposé le texte. Depuis, l’Allemagne (septembre 2003), le Luxembourg (avril 2004), les Pays-Bas (septembre 2004), et le Royaume-Uni (octobre 2003) ont suivi l’ordre européen.
Trois mois pour revenir sur dix ans
En France, le législateur traîne du pied. La première version du projet
de loi a été déposée le 12 novembre 2003, et elle n’a toujours pas
passé le stade de la première lecture à l’Assemblée. Trop lent pour le
gouvernement, qui s’est déjà vu condamné deux fois par la commission.
Surtout, le ministère de la culture a pris peur face au succès
médiatique de la proposition de licence globale déposée par un député UMP, M. Suguenot. D’où l’activation de l’article 45 alinéa 2 de la Constitution, qui prévoit que "si
le Gouvernement a déclaré l’urgence, après une seule lecture par
chacune [des deux assemblées], le Premier ministre a la faculté de
provoquer la réunion d’une commission mixte paritaire chargée de
proposer un texte sur les dispositions restant en discussion".
Plus clairement, l’Assemblée nationale et le Sénat n’ont plus d’autre
choix que de se mettre d’accord sur un texte hérité non pas d’une
directive vieille de plus de quatre ans, mais de deux accords signés
entre diplomates internationaux il y a bientôt dix ans. Car si l’EUCD a
été adoptée en 2001, c’est que l’Union européenne s’était engagée le 20
décembre 1996 à ratifier deux accords (WCT et WPPT)
au niveau de l’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle,
rattachée aux Nations Unies. Ces textes vieux de dix ans faisaient
obligation, avant même l’arrivée de Napster et des premiers lecteurs
MP3, de garantir aux auteurs et producteurs "une protection juridique appropriée, et des sanctions juridiques efficaces contre la neutralisation des mesures techniques".
Au royaume du droit d’auteur la démocratie n’est pas reine...
5 réactions à cet article
Ajouter une réaction
Pour réagir, identifiez-vous avec votre login / mot de passe, en haut à droite de cette page
Si vous n'avez pas de login / mot de passe, vous devez vous inscrire ici.
FAIRE UN DON