Grèce : Les dérives d’austérité sanctionnées par le droit

Non, au grand dam de la Commission de l’UE et du FMI, on ne fait pas ce qu’on veut. Dix articles de na nouvelle loi concernant la sécurité sociale viennent d’être déclarées anticonstitutionnelles et contraires à la convention européenne des droits de l’homme. A commencer par les plus importants du dispositif qui condamnaient à la paupérisation aussi bien les caisses que les retraités les plus vulnérables. En effet, le projet de loi (en attente des arrêtés de la cour constitutionnelle) prévoyait dans ses dispositions la réduction drastique des pensions des veuves, des immigrés, des marins, des nouveaux venus au marché du travail, etc. La loi prévoyait parallèlement une réduction (par l’uniformisation des recours) à tous les litiges individuels liés aux retraites des salariés. Enfin la loi indiquait explicitement que l’Etat ne « couvrira aucun déficit courant ou à venir des caisses complémentaires, professionnelles etc. » Ce qui est, de manière aussi explicite, contraire à l’article 25 de la constitution qui prévoit « le renforcement des caisses de retraites et leur garantie de pérennité par l’Etat ». Très justement les juges disent : « Si vous voulez changer le fond et la forme du statut de l’assurance, changez d’abord la constitution qui les garantit ». En d’autres termes, il est fini le temps de mesures d’exception et autres lois dictatoriales.
Le même processus a eu lieu en Roumanie : la Cour constitutionnelle ayant refusé la baisse de 15% des retraites, le gouvernement, pour accéder à une nouvelle tranche d’emprunt du FMI, a augmenté la TVA de 19 à 25%.
Ne pouvant ou ne voulant s’attaquer au « marché », pressés de toutes parts, les Etats commencent à prendre des libertés avec l’Etat de Droit. C’est à dire avec le socle, péniblement bâtit, qui différentie nos sociétés des régimes autoritaires ou dictatoriaux. De toutes les dérives que l’on observe de nos jours, c’est sans doute la plus dangereuse. L’autre, dont la France est devenue un des théâtres les plus exubérants, étant de confondre la loi et l’éthique, ou plus clairement d’affirmer que ce qui est légal est moral. Ainsi, un autre socle part en morceaux, celui qui met entre parenthèses la responsabilité morale des gouvernants et participe à leur infantilisation derrière le slogan : je n’ai rien fait d’illégal. Cela motive, entre autres, une course aux obstacles de la presse qui doit impérativement démontrer que « oui, il y a illégalité » plutôt que de démontrer que les pratiques en cours sont irrecevables moralement et que cela suffit. L’inflation des fautes désirée ne fait que vacciner le citoyen contre sa légitime indignation.
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