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La qualité structurante du droit européen en faveur de la pleine réglementation de l’activité des lobbyistes professionnels

  1. La présentation générale des Recherches sur ’La reconnaissance juridique des lobbyistes professionnels en France, en Allemagne, au Royaume-Uni et au niveau de l’UE’1 signale déjà le caractère fortement intégré de l'activité des lobbyistes professionnels en exposant spécifiquement un cas autrichien. Les lobbyistes opèrent insensiblement aussi bien au niveau national qu'au niveau de l'Union européenne. […] À cet égard, le cadre matériel des recherches révèle la qualité structurante du droit européen tant pour l'axe de l'officialisation des corps professionnels que pour celui de la transparence […].

  2. Concernant l'officialisation des corps professionnels, le modèle de protection juridique des syndicalistes lobbyistes (I) est le seul qui offre une vision nette de la reconnaissance juridique des lobbyistes professionnels en accord avec la pensée dialectique sur les lobbyistes2. Au sujet de la transparence, la voie de la régulation (II) semble être la meilleure solution pour compléter la réglementation de droit strict et ainsi développer la pleine réglementation juridique de l'activité des lobbyistes professionnels.

 

1Alain-Patrick UMUCYO. « Recherches sur ’La reconnaissance juridique des lobbyistes professionnels en France, en Allemagne, au Royaume-Uni et au niveau de l’UE’ ». AgoraVox. 28 décembre 2015. <http://www.agoravox.fr/actualites/europe/article/recherches-sur-la-reconnaissance-175831> consulté le 11 juin 2016

2Alain-Patrick UMUCYO. « La reconnaissance juridique des lobbyistes professionnels en France, en Allemagne, au Royaume-Uni et au niveau de l'Union européenne ». Docs.School. 16 décembre 2015. p. 2 <https://docs.school/summary?id=439258&affiliationcode=0d088b> consulté le 24 décembre 2016

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I/ Le modèle de protection juridique des syndicalistes lobbyistes 

  A) La protection intégrée de l'article 11 de la Convention européenne des droits de l'homme 

  B) La place intégrante des syndicalistes lobbyistes dans la pensée dialectique sur les lobbyistes 

II/ La voie de la régulation 

  A) Le pack de conformité 

  B) L'octroi de labels 

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I/ Le modèle de protection juridique des syndicalistes lobbyistes

 

  1. Le modèle de protection juridique des syndicalistes lobbyistes repose sur l'article 11 de la Convention européenne des droits de l'homme (A). Il émane également de la place intégrante de ces syndicalistes dans la pensée dialectique sur les lobbyistes (B).

 

A)La protection intégrée de l'article 11 de la Convention européenne des droits de l'homme

 

  1. L'article 11 (Liberté de réunion et d’association) de la « Convention de sauvegarde des droits de l’homme et libertés fondamentales, plus connue sous le nom de Convention européenne des droits de l’homme »1,dispose :

    « 1. Toute personne a droit à la liberté de réunion pacifique et à la liberté d’association, y compris le droit de fonder avec d’autres des syndicats et de s’affilier à des syndicats pour la défense de ses intérêts. 

    2. L’exercice de ces droits ne peut faire l’objet d’autres restrictions que celles qui, prévues par la loi, constituent des mesures nécessaires, dans une société démocratique, à la sécurité nationale, à la sûreté publique, à la défense de l’ordre et à la prévention du crime, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d’autrui. Le présent article n’interdit pas que des restrictions légitimes soient imposées à l’exercice de ces droits par les membres des forces armées, de la police ou de l’administration de l’Etat. »2

  2. En consentant aux dispositions de la Convention européenne des droits de l'Homme (CEDH),3 La France, l'Allemagne et le Royaume-Uni « se sont engagés juridiquement à respecter la Convention et ont accepté que ce respect soit contrôlé par la Cour européenne des droits de l’homme. »4 Quant à l'Union européenne, elle « adhère à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales » suivant l'article 6, paragraphe 2, première phrase, du Traité sur l'Union européenne.5 L'article 11 CEDH (Liberté de réunion et d'association) est donc juridiquement contraignant à l'égard de l'Union européenne d'un point de vue substantiel.

  3. En conséquence, les dispositions de l'article 11 CEDH (Liberté de réunion et d’association) engagent l'ensemble des quatre systèmes juridiques étudiés. Elles constituent le fondement juridique approprié de la légitimité des syndicats. Ces associations professionnelles, destinées à défendre les intérêts de leurs membres6, constituent des « intermédiaires entre des intérêts particuliers et[, entre autres,] la sphère publique en tant qu'espace de décision. »7 Ce sont des lobbies à part entière.

 

B)La place intégrante des syndicalistes lobbyistes dans la pensée dialectique sur les lobbyistes

 

  1. Les personnes qui, au nom des syndicats, contribuent à la défense des intérêts syndicaux auprès de la sphère publique en tant qu'espace de décision sont des lobbyistes. Ces syndicalistes lobbyistes sont au cœur de la pensée dialectique sur les lobbyistes8. En effet, leur existence est certaine, ils sont reconnus, légitimes et disposent d'une influence effective structurelle, notamment dans le cadre des relations collectives du travail.
  2. L'article 11 CEDH (Liberté de réunion et d'association) présente ainsi deux caractéristiques qui le distinguent comme une base solide de réflexion pour La reconnaissance juridique des lobbyistes professionnels en France, en Allemagne, au Royaume-Uni et au niveau de l'Union européenne  :

  • couverture des quatre systèmes juridiques étudiés autant que l'activité insensible des lobbyistes ;

  • protection juridique d'une partie des lobbyistes professionnels.

  1. En plus de cette solide base juridique, la régulation issue du droit souple représente une seconde voie pour structurer de façon cohérente La reconnaissance juridique des lobbyistes professionnels en France, en Allemagne, au Royaume-Uni et au niveau de l'Union européenne. Si l'article 11 CEDH (Liberté de réunion et d'association) est un fondement possible pour développer le droit strict applicable au lobbyistes professionnels, la régulation est une démarche de droit souple de nature à adapter la réglementation de l'activité des lobbyistes aux diverses facettes de leur profession.

 

II/ La voie de la régulation

 

  1. Dans l'article « Droits fondamentaux et innovation : quelle régulation à l’ère numérique ? », issu du numéro 52 des Nouveaux Cahiers du Conseil constitutionnel, Édouard Geffray explique la manière dont la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) recourt à la régulation dans le respect des dispositions juridiques de droit strict. Les raisons données par l'auteur pour justifier ce recours soutiennent également l'utilisation de la régulation s'agissant de la réglementation juridique de l'activité des lobbyistes professionnels mutatis mutandi.

  2. « Parce que [les lobbyistes professionnels] bouscule[nt] les repères habituels, qu’ils soient [démocratiques], juridiques ou sociaux, [ils] appelle[nt] un type de réponse capable de combiner le respect des exigences légales et d’apporter des réponses opérationnelles et lisibles à des acteurs (…) dont l['intérêt pour la réglementation juridique de leur activité] est inégale. La régulation est la meilleure réponse, en définissant des pratiques à la fois adaptées aux [diverses facettes de la profession de lobbyiste] et conformes en tout point aux exigences légales. Elle permet aussi de renforcer l’adhésion des [professionnels] qui y sont soumis, grâce à un mode de construction fondé sur la concertation. »9

  3. Édouard Geffray présente deux méthodes utilisées par la CNIL pour accomplir sa mission légale : le pack de conformité (A) et l'octroi de labels (B). La première méthode semble appropriée pour adapter le droit strict réglementant l'activité des lobbyistes professionnels aux diverses facettes de leur profession. La seconde est un moyen d'encourager ces professionnels à pleinement respecter les exigences de droit strict.

 

A)Le pack de conformité

 

  1. Le pack de conformité permet « de décliner, pour un secteur particulier, les obligations issues de la loi (…) de manière opérationnelle, afin de permettre aux acteurs de connaître les exigences légales et de s’y conformer. »10 Un tel outil serait également indiqué dans le cadre d'une pleine réglementation de l'activité des lobbyistes professionnels. Ces derniers se distinguent les uns des autres non seulement par leur méthode de travail mais également par leurs objectifs et, surtout, par le profil des clients qu'ils accompagnent.

  2. La variété caractérisant la profession de lobbyiste impose le recours à un outil tel que le pack de conformité, qui répondrait à la nécessité d'éclaircir les exigences légales pour chaque type de lobbyistes professionnels. L'avantage de cet outil est qu'il emporte déjà l'adhésion des lobbyistes. Édouard Geffray précise en effet que les pack de conformité – de la CNIL – sont souvent élaborés avec les fédérations de professionnels. Autant que les syndicats, les fédérations sont des lobbies à part entière. En l'espèce, ils sont donc des intermédiaires entre les intérêts particuliers qu'ils représentent et la sphère publique en tant qu'espace de décision incarnée par la CNIL, autorité administrative indépendante de droit strict.

  3. Le succès des packs de conformité est indiscutable compte tenu des « domaines d’ores et déjà couverts par ces packs [ :] Le logement social, la banque, l’assurance, ou encore la maison connectée ont déjà fait l’objet de telles avancées. L’open data, pour le secteur public, et la voiture connectée, pour le secteur privé, sont prévus en 2016. »11 Chacun de ces domaines correspond à l'un des cinq secteurs les plus sujets au lobbying.12 En effet, le domaine du logement social relève du secteur des affaires publiques, qui comprend notamment les partenariats public/privé ainsi que les entreprises publiques.13 La banque et l'assurance appartiennent essentiellement au secteur de la finance. Enfin, les domaines des objets connectés et de l'open data peuvent être rattachés au secteur des technologies de la communication.14

 

B)L'octroi de labels

 

  1. La forte adhésion des lobbyistes professionnels s'agissant des packs de conformité est aussi perceptible au sujet des labels. Ceux-ci constituent un second outil de régulation adopté par la CNIL. Édouard Geffray explique que « la CNIL définit, d’initiative ou à la demande d’organisations professionnelles, des référentiels, dont la satisfaction ouvre droit à la délivrance d’un label pour les entités concernées. Ainsi, les organismes s’engagent à respecter une série d’obligations, qui vont au-delà de la loi, mais leur permettent en retour de se prévaloir de ce haut niveau de conformité à l’égard de leurs clients. À titre indicatif, on relèvera que plus de 70 labels ont ainsi été délivrés, cette activité étant appelée à connaître une forte croissance. »15

  2. Si pour le pack de conformité, l'autorité de référence à l'égard des lobbyistes est encore à déterminer ; pour l'octroi de labels, en revanche, des organisations semblent déjà appropriées. Celles-ci sont réunies au sein de la coalition ALTER-EU. Le but principal de cette coalition est de provoquer la mise en place d'une pleine réglementation juridique du lobbying au niveau de l'Union européenne.16

  3. Pour le moment, ALTER-EU poursuit uniquement des objectifs de droit strict destinés notamment à :

  • équilibrer les groupes d'experts attachés à la Commission européenne,

  • mettre fin au pantouflage,

  • instaurer une transparence complète du lobbying ainsi que de solides règles éthiques.17

     Compléter ces objectifs de droit stricts par des initiatives de droit souple est une démarche inévitable pour anticiper la pleine réglementation de l'activité des lobbyistes professionnels.

  1. ALTER-EU comprend « plus de 200 » organisations réparties dans le monde entier, notamment dans les quatre systèmes juridiques étudiés.18 Cette forte assise lui donne les moyens pratiques pour contribuer à la création d'un système de labels à destination des lobbyistes professionnels dont les pratiques répondraient à des exigences supérieures à celles issues du droit strict.

  2. Avant même l'adoption de règles de droit strict à destination des lobbyistes professionnels, un système d'octroi de labels pourrait constituer le laboratoire d'une future réglementation juridique contraignante. À ce sujet, certains systèmes juridiques, parmi les quatre étudiés, disposent déjà d'institutions et d'outils de nature à intégrer une pleine réglementation de l'activité des lobbyistes professionnels.19

 

Article extrait de Le cadre matériel des recherches sur 'La reconnaissance juridique des lobbyistes professionnels en France, en Allemagne, au Royaume-Uni et au niveau de l'Union européenne'

 

 

1« La Convention européenne des droits de l’homme ». European Court of Human Rights. Cour européenne des Droits de l'Homme. <http://www.echr.coe.int/Pages/home.aspx?p=basictexts&c=fra#n1359128122487_pointer> consulté le 20 juillet 2016

2Article 11. Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales. 04 novembre 1950. p. 12. <http://www.echr.coe.int/Documents/Convention_FRA.pdf> consulté le 30 juillet 2016

3« Tableaux simplifiés des signatures et ratifications. ». COE. 30 juillet 2016. <http://www.coe.int/fr/web/conventions/search-on-treaties/-/conventions/chartSignature/3> consulté le 30 juillet 2016

4« Adhésion de l'Union européenne ». ECHR.COE. <http://www.echr.coe.int/Pages/home.aspx?p=basictexts/accessionEU&c=fra> consulté le 30 juillet 2016

5Article 6. Traité sur l'Union européenne, Journal officiel de l'Union européenne du 07 juin 2016, C 202/19. <http://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/PDF/?uri=OJ:C:2016:202:FULL&from=EN> consulté le 30 juillet 2016

6- « syndicat ». CNRTL. <http://www.cnrtl.fr/definition/syndicat> consulté le 30 juillet 2016

- « trade union ». Oxford Dictionaries. <http://www.oxforddictionaries.com/definition/english/trade-union?q=trade+union> consulté le 30 juillet 2016

7Alain-Patrick Umucyo. « Recherches sur ’La reconnaissance juridique des lobbyistes professionnels en France, en Allemagne, au Royaume-Uni et au niveau de l’UE’ ». AgoraVox. <http://www.agoravox.fr/actualites/europe/article/recherches-sur-la-reconnaissance-175831> consulté le 30 juillet 2016

8Alain-Patrick UMUCYO. « La reconnaissance juridique des lobbyistes professionnels en France, en Allemagne, au Royaume-Uni et au niveau de l'Union européenne ». Docs.School. 16 décembre 2015. p. 2 <https://docs.school/summary?id=439258&affiliationcode=0d088b> consulté le 24 décembre 2016

9Adapté de 'Édouard Geffray,. « Droits fondamentaux et innovation : quelle régulation à l’ère numérique ? ». Les Nouveaux Cahiers du Conseil constitutionnel 2016/3 (N° 52). p. 14'

10Édouard Geffray,. « Droits fondamentaux et innovation : quelle régulation à l’ère numérique ? ». Les Nouveaux Cahiers du Conseil constitutionnel 2016/3 (N° 52). p. 12

11Édouard Geffray,. « Droits fondamentaux et innovation : quelle régulation à l’ère numérique ? ». Les Nouveaux Cahiers du Conseil constitutionnel 2016/3 (N° 52). p. 13

12Alain-Patrick UMUCYO. « Top lobbying sectors ». Google Docs. <https://docs.google.com/spreadsheets/d/1G88XCLnei57dNBqUOA1uUGj1sOXWRmlz30YWaBMbzG4/edit?usp=sharing> consulté le 17 août 2016

13Ibidem

14Ibidem

15Édouard Geffray,. « Droits fondamentaux et innovation : quelle régulation à l’ère numérique ? ». Les Nouveaux Cahiers du Conseil constitutionnel 2016/3 (N° 52). p. 14

16« What we want ». ALTER-EU. <http://www.alter-eu.org/what-we-want> consulté le 05 août 2016

17« What we do ». ALTER-EU. <http://www.alter-eu.org/what-we-do> consulté le 05 août 2016

18« Who we are ». ALTER-EU. <http://www.alter-eu.org/who-we-are> consulté le 05 août 2016

19- Alain-Patrick UMUCYO. « Les Conseils économiques et sociaux, modèles de l'officialisation du lobbying en France et au niveau de l'Union européenne ». Doc du Juriste. 13 septembre 2016. <https://www.doc-du-juriste.com/droit-public-et-international/droit-europeen/dissertation/conseils-economiques-sociaux-modeles-officialisation-lobbying-france-niveau-union-europeenne-481359.html?affiliationcode=0d088b> consulté le 24 décembre 2016

- Alain-Patrick UMUCYO. « Le volontarisme du Parlement européen en matière de régulation du lobbying ». AgoraVox 23 décembre 2016. <http://www.agoravox.fr/actualites/europe/article/le-volontarisme-du-parlement-187825> consulté le 24 décembre 2016

- Alain-Patrick UMUCYO. « Le modèle britannique de la régulation du lobbying ». AgoraVox. 22 décembre 2016. <http://www.agoravox.fr/actualites/international/article/le-modele-britannique-de-la-187784> consulté le 24 décembre 2016


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5 réactions à cet article    


  • Jeussey de Sourcesûre Jeussey de Sourcesûre 26 décembre 2016 17:11

    Quelque chose m’échappe dans la ligne éditoriale et la modération d’Agoravox>.


    • doctorix doctorix 27 décembre 2016 11:39

      Ce texte est typique de l’enfumage des règlementations européennes.

      Asselineau est beaucoup plus clair dans son programme.
      Non seulement la France ne sera plus soumise aux pressions des lobbyistes de Bruxelles puisqu’elle n’y sera plus présente, mais les lobbyistes seront interdits de séjour dans les couloirs de l"assemblée et du sénat.
      C’est le chapitre 7
      Interdire les activités de lobbyinget de trafic d’influence. Rendre illégales les entreprises de lobbying et de trafic d’influence, dont l’activité consiste à manipuler l’information ou à diffuser des fausses informations afin d’obtenir des pouvoirs publics des décisions contraires à la volonté démocratiquement exprimée par la nation. En particulier, interdire la présence de tout organisme de lobbying dans les couloirs de l’Assemblée nationale. 
      -Donner un cadre législatif aux activités des « clubs de réflexion » (« think tanks »). Tous les « think tanks » devront produire et rendre publiques, de façon précise, exhaustive et justifiée, toutes leurs sources de financement. Ces données exhaustives seront présentées en page d’accueil sur leur site Internet et sur toutes leurs publications.


      C’est ce qu’on appelle un programme clair.

      • HELIOS HELIOS 27 décembre 2016 14:06

        ... et ce ne serai pas plus simple que les élus soient des « élus », respectueux des électeurs qui les ont élu ? A ma connaissance ce ne sont pas de lobbies qui élisent la représentation nationale, mais des personnes.


        Dans ce cas, les lobbies n’ont aucun pouvoir... alors, il faut toujours une sanction à la faute... donc, un suivi et une transparence dans la confection de la loi... et la meilleure sanction c’est celle qui remet en cause le fautif :l’élu . sanction donc : suspension préventive et, dans les 3 mois, fin immédiate du mandat + inéligibilité permanente.

        La France n’a pas besoin de représentants des citoyens qui ne respectent pas la lettre et l’esprit de la loi. sur les 66 millions de français, il y a suffisamment de personnes compétentes et volontaires pour en assumer la fonction.

        • Et hop ! Et hop ! 28 décembre 2016 09:25

          Lobbying est le mot anglais désignant ce que que notre Code pénal appelait avant 1990 la corruption et le trafic d’influence.


          Le lobbying consiste a accorder de l’argent ou d’autres gratifications à des députés et des fonctionnaires pour qu’ils fassent prévaloir les intérêts particuliers du corrupteur sur l’intérêt général.




          • zygzornifle zygzornifle 28 décembre 2016 13:20

            ceux qui se font grassement soudoyer ne vont pas y mettre fin, faut être bien naïf pour y croire ....

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