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La responsabilisation des députés au Parlement européen relativement à leurs relations avec les lobbyistes

 

 

 

  1. Dans sa thèse Moments of lobbying : an ethnographic study of meetings between lobbyists and politicians (Moments de lobbying : une étude ethnographique des rencontres entre des lobbyistes et des politiciens), Camilla Nothhaft observe que « le lobbying est de plus en plus concentré sur le Parlement européen. L’arène a progressivement pris du galon dans l’ordre des cibles de lobbying depuis sa création en 1979, en concordance avec l’importance grandissante de son impact législatif ».1 Cette évolution a conduit le Parlement européen à prendre des mesures pour responsabiliser les députés relativement à leurs relations avec les lobbyistes.

  2. Le principe de l’indépendance du mandat de député empêche le Parlement européen d’agir comme la Commission européenne en organisant strictement la typologie des personnes admises à contribuer à l’activité de ses membres.2 Cependant, tout en respectant ce principe, le Parlement a adopté des règles inflexibles visant a garantir le respect de l’obligation de rendre des comptes incombant aux députés (I). La responsabilisation des députés qui résulte de cette inflexibilité demeure néanmoins insuffisante pour combler les lacunes des mesures administratives utiles à identifier les lobbyistes-experts (II).

 

1Traduction de l’auteur.

Nothhaft C., Moments of lobbying : an ethnographic study of meetings between lobbyists and politicians, thèse, Eriksson G. et Eriksson M. (dir.), 2017, Örebro, Örebro University, Örebro Studies in Media and Communication, 165 p., p. 20, ISBN 978-91-7529-175-8

<http://oru.diva-portal.org/smash/record.jsf?pid=diva2%3A1061567&dswid=5613> consulté le 15 juin 2017

2Cf. Umucyo A.-P., L'identification juridique des lobbyistes-experts par la Commission européenne, L'officialisation des corps professionnels et la reconnaissance juridique des lobbyistes en Union européenne, 2017

<https://payhip.com/b/Y2Pv> consulté le 14 août 2017

Image : @ph_lamberts, Les Verts au Parlement européen ont obtenu que […], twitter.com, 28 sept. 2017

<https://twitter.com/ph_lamberts/status/913326355051368448> consulté le 28 septembre 2017

 

I/ Le respect de l’indépendance du mandat contre l’inflexibilité de l’obligation de rendre des comptes

 

  1. L’article 232 du TFUE impose au Parlement européen d’arrêter son règlement intérieur.1 Celui-ci rappelle, dès son article 2, le principe de l’ « indépendance du mandat » des députés :

    « Conformément à l'article 6, paragraphe 1, de l'acte du 20 septembre 1976, à l'article 2, paragraphe 1, et à l'article 3, paragraphe 1, du statut des députés au Parlement européen, les députés exercent leur mandat de façon libre et indépendante et ne peuvent être liés par des instructions ni recevoir de mandat impératif. »2

  2. En vertu de ce principe, les députés ne peuvent pas être contraints ou empêchés de rencontrer une certaine catégorie de personnes. En particulier, ils ne peuvent pas être contraints de rencontrer uniquement des lobbyistes inscrits au registre de transparence. À ce sujet, le règlement intérieur indique seulement que « les députés devraient adopter la pratique systématique consistant à ne rencontrer que des représentants d’intérêts qui sont officiellement inscrits dans le registre de transparence établi par l’accord entre le Parlement européen et la Commission européenne sur le registre de transparence. »3 Il ajoute cependant que « lorsqu’une personne […] à qui le député a facilité l’accès aux bâtiments ou aux équipements du Parlement, enfreint les règles de conduite […], les sanctions prévues […] peuvent, le cas échéant, être prononcées à l’encontre du député concerné. »4 Le règlement intérieur maintient donc le respect du principe de l’indépendance du mandat des députés tout en étant rigoureux à l’égard de la contrepartie de cette indépendance : l’obligation de rendre des comptes.

  3. Le CODE DE CONDUITE DES DÉPUTÉS AU PARLEMENT EUROPÉEN EN MATIÈRE D'INTÉRÊTS FINANCIERS ET DE CONFLITS D'INTÉRÊTs (code de conduite des députés), annexé au règlement intérieur, souligne l’inflexibilité au regard de l’obligation de rendre des comptes pesant sur les députés. En particulier son article 4 impose aux députés de présenter « sous leur responsabilité personnelle une déclaration d'intérêts financiers au Président [...]. Ils informent le Président de tout changement influant sur leur déclaration avant la fin du mois qui suit ledit changement.

    2. La déclaration d'intérêts financiers contient les informations suivantes, fournies d'une manière précise :

    […]

    g) tout soutien, financier, en personnel ou en matériel, venant s'ajouter aux moyens fournis par le Parlement et qui lui est alloué dans le cadre de ses activités politiques par des tiers, avec indication de l'identité de ces derniers,

    […]

    3. Les informations fournies au Président conformément au présent article sont publiées sur le site internet du Parlement sous une forme aisément accessible. »5

 

 

II/ Les lacunes des mesures administratives introduites en aval de la démarche de lobbying

 

  1. La rigueur vis-à-vis de l’obligation de rendre des comptes résulte en la responsabilisation des députés dans le respect de l’indépendance de leur mandat. Cependant, cette responsabilisation est insuffisante pour garantir l’identification juridique de tous les lobbyistes-experts. Ainsi l’article 6 du code de conduite des députés prévoit seulement que : « les anciens députés au Parlement européen qui s'engagent à titre professionnel dans des activités de lobbying ou de représentation qui sont en relation directe avec le processus décisionnel de l'Union européenne devraient en informer le Parlement européen ».6 La forme de la recommandation implique que les anciens députés devenus lobbyistes peuvent garder le silence concernant leurs activités de lobbying. Dans ce cas, ils demeurent dans le cadre de la licéité tracé par le règlement intérieur du Parlement. Ils échappent aussi à toute possibilité d’identification basée sur le droit existant. L’article 6 du code conduite des députés introduit donc une faiblesse au regard de l’identification juridique des lobbyistes-experts.

  2. Cette faiblesse est réduite par l’article 116bis du règlement intérieur dont le paragraphe 3 impose aux « entités énumérées dans le registre de transparence et leurs représentants disposant de titres d'accès de longue durée au Parlement européen » de « respecter :

    - le code de conduite des personnes enregistrées annexé à l'accord [interinstitutionnel sur le registre de transparence] ;

    - les procédures et autres obligations définies par l'accord [interinstitutionnel sur le registre de transparence] ; ainsi que

    - les modalités de mise en œuvre du présent article.

    Sans préjudice de l'applicabilité des règles générales régissant le retrait ou la désactivation temporaire des titres d'accès de longue durée, et à moins que des raisons importantes ne s'y opposent, le secrétaire général, avec l'autorisation des questeurs, retire ou désactive un titre d'accès de longue durée lorsque son détenteur a été radié du registre de transparence à la suite d'une infraction au code de conduite des personnes enregistrées, s'est rendu coupable d'une violation grave des obligations prévues au présent paragraphe, ou a refusé de donner suite à une convocation officielle à une audition ou à une réunion de commission ou de coopérer avec une commission d'enquête, sans fournir de justification suffisante. »7

    Ainsi, de la même manière que la décision sur les groupes d’experts de la Commission européenne, le règlement intérieur du Parlement européen parvient à conférer une force obligatoire à l’inscription sur le registre de transparence. Tout comme dans la décision sur les groupes d’experts, cette force obligatoire n’est effective que dans le cas de lobbying direct nécessitant un accès à l’institution.

  3. Le règlement intérieur du Parlement introduit également des mesures pouvant permettre d’identifier les lobbyistes qui agissent de façon indirecte. L’article 215 sur le droit de pétition comprend un paragraphe 4 qui impose l’identification d’un représentant des pétitionnaires « lorsqu’une pétition est signée par plusieurs personnes physiques ou morales ».8 Suivant les dispositions de l’article 218, les mesures de l’article 215 sont applicables mutatis mutandi lorsque la commission en charge des pétitions décide d’examiner « les propositions d'initiatives citoyennes qui ont été enregistrées conformément à l'article 4 du règlement (UE) n° 211/2011, mais qui ne peuvent pas être présentées à la Commission conformément à l'article 9 dudit règlement parce que l'ensemble des procédures et conditions pertinentes prévues n'a pas été respecté ».9

    Les mesures de l’article 215 du règlement intérieur du Parlement européen résultent en l’identification juridique d’un intermédiaire entre les intérêts particuliers des pétitionnaires et la sphère publique en tant qu’espace de décision, incarnée par le Parlement. Elles résultent en l’identification d’un lobbyiste disposant d’une connaissance experte du sujet introduit par la pétition.

  4. Cependant, l’éventail des actions indirectes des lobbyistes dépasse le champ de la pétition. Par ailleurs, leurs actions directes peuvent être mises en œuvre sans qu’ils aient accès à l’institution visée mais simplement en ayant accès à ses membres ou à son personnel, en dehors de l’institution. Cette double réalité limite l’efficacité des mesures d’identification juridique des lobbyistes-experts présentes en aval de la démarche de lobbying.

  5. Avant d’engager des rapports avec la sphère publique en tant qu’espace de décision, les lobbyistes réalisent la conception et la préparation des actions concrètes de lobbying.10 La conception et la préparation sont des parties intégrantes de la démarche globale de lobbying. Elles échappent cependant aux diverses mesures administratives prises en aval par les institutions de la sphère publique et permettant d’identifier juridiquement les lobbyistes-experts. Le Parlement européen a réduit la lacune en organisant les modalités d’une démarche de lobbying régulière en amont.11

 

 

Article extrait de L'officialisation des corps professionnels et la reconnaissance juridique des lobbyistes en Union européenne

 

 

 

1TFUE, art. 232

JOUE C 202, 07 juin 2016, p. 152, <http://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/PDF/?uri=OJ:C:2016:202:FULL&from=FR> consulté le 06 août 2017

2Règlement intérieur du Parlement européen, janv. 2017, art. 2

<http://www.europarl.europa.eu/sides/getDoc.do?pubRef=-//EP//TEXT+RULES-EP+20170116+RULE-002+DOC+XML+V0//FR&language=FR&navigationBar=YES> consulté le 06 août 2017

5Ibidem, ANNExe I : CODE DE CONDUITE DES DÉPUTÉS AU PARLEMENT EUROPÉEN EN MATIÈRE D'INTÉRÊTS FINANCIERS ET DE CONFLITS D'INTÉRÊTS, art. 4

<http://www.europarl.europa.eu/sides/getDoc.do?pubRef=-//EP//TEXT+RULES-EP+20170116+ANN-01+DOC+XML+V0//FR&language=FR&navigationBar=YES> consulté le 12 août 2017

6Ibidem, ANNExe I : CODE DE CONDUITE DES DÉPUTÉS AU PARLEMENT EUROPÉEN EN MATIÈRE D'INTÉRÊTS FINANCIERS ET DE CONFLITS D'INTÉRÊTS, art. 6

<http://www.europarl.europa.eu/sides/getDoc.do?pubRef=-//EP//TEXT+RULES-EP+20170116+ANN-01+DOC+XML+V0//FR&language=FR&navigationBar=YES> consulté le 12 août 2017

10Furrerhugi-LobbyWheel, furrerhugi.ch

<http://www.furrerhugi.ch/fr-CH/furrerhugi-publicaffairs-fr/Nos-prestations> consulté le 14 août 2017

11Umucyo A.-P., L'officialisation des corps professionnels et la reconnaissance juridique des lobbyistes en Union européenne, 2017

<https://payhip.com/b/Y2Pv> consulté le 28 septembre 2017

Image : Umucyo A.-P., Camilla Nothhaft p. 135, drive.google.com

<https://drive.google.com/file/d/0B7Fk_SxTc050eFhNMzU5WUJYa2s/view> consulté le 28 septembre 2017


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2 réactions à cet article    


  • Jason Jason 29 septembre 13:14

    Bonjour,

    Et merci pour cet excellent article. Déjà, dans un article de Courrier International N° 836 du 5 Nov. 2006 intitulé « Jim Murray Seul contre 5000 lobbyistes » on pouvait lire : « Jim murray ne compte que 25 collaborateurs, ce qui explique en partie pourquoi le BEUC (Bureau Européen de l’Union des Consommateurs) est méconnu hors de Bruxelles. En face, ils sont plus de 15000 lobbyistes à oeuvrer pour faire enendre la oix des secteurs industriel et agricole dans la capitale européenne ».

    Et je crois que ce n’est pas prêt de changer.


    • zygzornifle zygzornifle 29 septembre 15:55

      heureusement il reste quelques « dur a cuire » mais ils sont devenus rares a coté de ceux qui se font arroser......

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