Plus que deux mois pour les 8 premières Initiatives Citoyennes Européennes

Introduit dans le projet de constitution européenne de 2005 puis conservé dans le traité de Lisbonne de 2007 (de triste mémoire démocratique…), le droit d’ICE a été mis en place par un règlement du 16 février 2011. Suite à de nombreuses lenteurs et difficultés de mise en place, notamment sur les systèmes de collecte des signatures en ligne, les premières initiatives ont été déposées en mai 2012. Les difficultés s’étant maintenues après le démarrage, la commission européenne a repoussé de 6 mois les premières dates de clôture de recueil les faisant passer de mai à novembre 2013.

Voici un point d’étape :

A ce jour 11 initiatives ont été refusées par la commission car le sujet n’entrait pas dans le cadre de responsabilité de l’union européenne et/ou n’avait pas de fondement juridique suffisamment solide. On citera par exemple l’abolition de la tauromachie, l’interdiction de la prostitution, l’arrêt de l’énergie nucléaire, l’espéranto comme langue officielle de l’hymne européen,… Il est à noter qu’une initiative sur le revenu de base inconditionnel qui a été une première fois rejetée a finalement été acceptée après une réécriture par ses initiateurs.

6 initiatives ont été retirées par leur organisateurs, il est à noter que 4 ont été immédiatement reproposées et sont en cours de recueil de signatures

Au final 17 initiatives sont en cours de recueil de signatures dont 8 arrivent à terme le 1 novembre 2013. Pour pouvoir être examinées par la commission elles doivent recueillir plus d’un million de signataires européens avec un minimum requis (d’environ 1 pour mille citoyen) dans au moins 7 pays différents (pour plus de détail voir le site dédié).

Quelles sont les chances de ces 8 initiatives ?

3 initiatives ne publient pas le nombre de signataires sur leurs sites :

Central public online collection platform for the European Citizen Initiative (lien inactif sur le site des ICE)

Suspension du paquet énergie et climat de l'UE

Pour une éducation européenne de qualité pour tous

Sur les 5 initiatives qui publient leurs résultats trois ont peu de chances de pouvoir présenter leur texte à la commission :

Pour une gestion responsable des déchets, contre les incinérateurs le lien facebook annonce 450 signatures au 20 août !!!

STOP VIVISECTION 587 589 signatures au 1^er septembre soit 58% de l’objectif avec le quota par pays atteint uniquement en Italie et en Slovénie (et à 97% en Belgique)

Fraternité 2020 - Mobilité. Progrès. Europe. Voir le site apparenté qui annonce 65 334 signatures soit 6,5% de l’objectif et le quota par pays atteint nulle part.

Seules deux initiatives seront en position de présenter leur texte

Un de nous (contre la recherche sur l’embryon humain) 957 677 signatures soit 96% de l’objectif et le quota atteint dans 10 pays

L'eau et l'assainissement sont un droit humain ! L'eau est un bien public, pas une marchandise ! 1 529 531 signatures (d’autres pages annoncent 1 386 375) et le quota par pays atteint dans 10 pays.

Une fois le recueil des signatures clôturé, les organisateurs ont 3 mois pour faire valider leurs signatures par chacun des 27 pays de l’union. Cette étape passée la commission à 3 mois pour : 

 « Adopter une réponse officielle dans laquelle elle présentera éventuellement l'action qu'elle propose en réponse à l'initiative, ainsi que les raisons motivant l'adoption ou non d'une action.

Cette réponse, qui prendra la forme d'une communication, sera formellement adoptée par le collège des commissaires et publiée dans toutes les langues officielles de l'UE.

Dans certains cas, la Commission peut ne présenter qu'un avis préliminaire et décider d'examiner davantage la question avant de prendre une décision finale.

La Commission n'est pas tenue de présenter une proposition législative à la suite d'une initiative. Si elle décide de le faire, cette proposition est soumise au législateur (en général le Parlement européen et le Conseil, ou seulement le Conseil dans certains cas) et entre en vigueur après avoir été adoptée La suite de la procédure » (site de l’ICE)

En ce qui concerne les 9 autres initiatives dont la clôture aura lieu entre novembre 2013 et août 2014, les quatre qui publient leurs chiffres sont entre 1 et 6 % d’atteinte du million de signature…

Le bilan est finalement assez pathétique, c’est donc de février à mai que nous verrons le comportement réel de la commission vis-à-vis des ICE. Est-ce que ses décisions et la communication qui en sera faite permettront de relancer ce dispositif ou de l’enterrer définitivement.

Personnellement, l’ICE était un des points qui m’avait fait voter oui en 2005…le retour au réel est rude ! Que cela ne nous empêche pas d’utiliser, tout en restant lucide, ce dispositif à notre disposition.

Quelques articles d’Agoravox sur ce sujet :

Les initiatives citoyennes européennes

L’Initiative citoyenne européenne, un os à ronger

L’ICE, outil participatif glacé ?