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Accueil du site > Actualités > Europe > Traités européens / FREXIT - les alternatives à l’article 50 (...)

Traités européens / FREXIT - les alternatives à l’article 50 existent

 

La proximité des élections européennes suscite un intérêt croissant du public pour la question du maintien ou non de la France dans l'Union Européenne (UE). Quelle analyse porter face aux partis qui revendiquent l'activation de l'article 50 ?

La proximité des élections européennes suscite un intérêt croissant du public pour la question du maintien ou non de la France dans l'Union Européenne (UE). Quelques partis politiques proposent explicitement le FREXIT, à l'instar du Royaume-Uni, via l'activation de l'article 50 du Traité sur l'Union Européenne (TUE).

Or, la lecture de la littérature relative au droit international permet de distinguer à minima 5 scénarios alternatifs à l'article 50, pouvant susciter des conséquences notables au niveau politique, notamment pour les partis qui défendent cette dernière alternative.

 

1. Non-reconnaissance du traité de Lisbonne

Une décision radicale que pourrait prendre un État souverain compte-tenu :

- du refus exprimé par les Français du traité constitutif européen en 2005

- de la grande similitude des dispositions du traité de Lisbonne avec celles du projet de traité de 2005

Le traité de Lisbonne pourrait être considéré comme nul (et non avenu le cas échéant). Toutes ses dispositions prises dans le cadre de son application étant jugées nulles.

Précédents dans l’Histoire récente : dénonciation du traité FNI (limitation armement nucléaire Etats-Unis - Russie) de l’accord nucléaire iranien par Trump, retraits des États-Unis et d’Israël de l’UNESCO, etc...

Retrait unilatéral immédiat et sans accord, pouvant donner lieu le cas échéant à des sanctions ou des représailles si un État agit seul.

 

2. Négociation d’un nouveau traité modificatif entre les Etats-membres

Processus de négociation classique avec ratification et entrée en vigueur, suivant l’usage établi de manière concerté.

Exemple type : traité de Lisbonne de 2007, portant sur la modification en profondeur des traités préexistants de Rome (1957) et de Maastricht (1992), et entré en vigueur le 1er décembre 2009.

 

3. Négociation d’un nouveau traité entre quelques Etats-membres, pouvant comprendre des dispositions contraires aux traités existants.

Risque de problème de responsabilité internationale, mais aucun précédent de jurisprudence sur la nullité d’un tel traité.

Plusieurs États s’entendent pour mener à bien ce processus et, collectivement, instaurent un nouveau cadre géopolitique.

 

4. Déclaration de caducité du traité, au titre du jus cogens

Par exemple, les traités actuels ont été ratifiés pour une durée illimitée.

Cette disposition peut être considérée comme contraire au jus cogens (art. 53 de la Convention de Vienne sur le droit des traités), voire à une nouvelle norme impérative du jus cogens (art. 64 de la même Convention)

 

Extrait de la Convention de Vienne sur le droit des traités (1969)

Article 53. TRAITÉS EN CONFLIT AVEC UNE NORME IMPERATIVE DU DROIT INTERNATIONAL GÉNÉRAL (« JUS COGENS »)

Est nul tout traité qui, au moment de sa conclusion, est en conflit avec une norme impérative du droit international général. Aux fins de la présente Convention, une norme impérative du droit international général est une norme acceptée et reconnue par la communauté internationale des États dans son ensemble en tant que norme à laquelle aucune dérogation n'est permise et qui ne peut être modifiée que par une nouvelle norme du droit international général ayant le même caractère.

Article 64. SURVENANCE D'UNE NOUVELLE NORME IMPERATIVE DU DROIT INTERNATIONAL GÉNÉRAL (« JUS COGENS »)

Si une nouvelle norme impérative du droit international général survient, tout traité existant qui est en conflit avec cette norme devient nul et prend fin.

5. Changement fondamental de circonstances (art.62 traité de Vienne)

Invoquer un changement fondamental de circonstances pour se retirer du traité ou l’annuler.

 

 

Eléments de conclusion

On le voit, la proposition d’appliquer l’article 50 découle d’une vision somme toute assez technocratique et bien légaliste des dispositions actuellement en vigueur. De plus, le choix de l’article 50 démontre une vision et une stratégie principalement unilatéraliste voire isolationniste.

En premier lieu, il refuse de remettre en cause la légalité et la légitimité du traité de Lisbonne, dont les dispositions et les modalités reprenaient largement le contenu du traité constitutif européen rejeté par les Français en 2005. Ce faisant, il ferme la porte à une action diplomatique radicale visant à contester frontalement la légalité de ce traité de Lisbonne, pour le dénoncer le cas échéant (scénario 1), voire de l’assortir d’un nouveau traité avec tout (scénario 2) ou partie (scénario 3) des États membres, sans devoir attendre pour autant l’accord unanime des 27 membres pour statuer.

Le caractère éminemment politique du principe de dénonciation d’un traité s’affirme ici. Il s’agit d’un acte conditionné dans le cadre de rapports de force internationaux. Dans la mesure où les partenaires « victimes » de la dénonciation d’un traité trouvent un intérêt supérieur à négocier plutôt qu’à exercer des représailles de quelconque nature, il n’est pas nécessaire de passer par une procédure technocratique telle que l’article 50. C’est une des raisons pour lesquelles la Grèce, isolée en 2015, ne pouvait pas rivaliser avec le reste de l’Europe et a du céder aux politiques austéritaires de la troïka. Tel ne peut être le cas de la France, seconde économie du continent… pour le moment.

La vision restreinte de l’article 50 ignore également la capacité à pouvoir construire et faire évoluer le droit international contemporain, en questionnant notamment la durée indéterminée des traités internationaux (scénario 4), voire à définir plus en détail le « changement fondamental de circonstances » tel que défini à l’article 64 de la Convention de Vienne de 1969 (autrement appelée le traité des traités), à même de pouvoir déclarer un traité caduc ou de s’en retirer de plein droit (scénario 5).

Par conséquent, la proposition d’activer l’article 50 du TUE relève à tout le moins d’une forme de myopie politique, voire d’un authentique leurre, à même de focaliser une partie des frustrations ou des colères populaires actuelles autour d’une question de procédure juridique hautement technocratique.

Ce faisant, l’attention portée depuis quelques années sur cette procédure, et a fortiori son activation dans le cadre du Brexit, a contribué à renforcer de facto l’expertise, la légitimité et l’influence des négociateurs européistes au sein des instances de l’UE, ce dont les Britanniques font l’amère expérience depuis deux ans.

Pour conclure, citons cette petite phrase attribuée (à tort ?) à Winston Churchill :

« Le principe du fonctionnaire est de suivre les règles.

Le principe de l’homme d’État, c’est de les créer. »

 

Bibliographie  :

Barberis Julio. Le concept de « traité international » et ses limites. In : Annuaire français de droit international, volume 30, 1984. pp. 239-270.

DOI : https://doi.org/10.3406/afdi.1984.2603

Abdelkader Yahi. La violation d’un traité : l’articulation du droit des traités et du droit de la responsabilité internationale. In : Revue belge de droit international, 1993/2, pp.437-469.

http://rbdi.bruylant.be/public/modele/rbdi/content/files/RBDI%201993/RBDI%201993-2/Etudes/RBDI%201993.2%20-%20pp.%20437%20%C3%A0%20469%20-%20Abdelkader%20Yahi.pdf

Convention de Vienne relative au droit des traités, 1969 :

https://treaties.un.org/doc/Treaties/1980/01/19800127%2000-52%20AM/Ch_XXIII_01.pdf

 


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93 réactions à cet article    


  • Pierre-Yves Martin 27 mars 16:17

    Voilà une analyse qui est à la fois claire et succincte, mais elle me semble contestable.

    Sur les 5 scenarios alternatifs proposés, seul le premier me paraît tenir la route. En effet :

    N° 2 : totalement irréaliste car il faudrait l’unanimité des états membres ainsi en pratique que de la commission, et j’en oublie...

    N° 3 : cela n’aurait aucune valeur juridique et de plus c’est très difficile.

    N° 4 : je ne vois pas en quoi ces traités seraient en contradiction avec une norme impérative du droit international général ; il en va différemmment pour certaines décisions prises ultérieurement en application des traités mais elles n’invalident pas les traités eux-mêmes.

    N° 5 : lequel ?


    A mon sens, les vrais problèmes sont ailleurs.


    En pratique ( je ne développerai pas, mais ce la résulte notamment du point suivant ) il faudrait des modifications de fond de la constitution fançaise, donc un referendum. De toute façon un referendum est politiquuement indispensable.


    Dès l’annonce d’un possible Frexit, il y aura des attaques spéculatives (mur d’argent) et des attaques de la commission de l’U.E. (déficits excessifs). Il faudra prendre immédiatement des mesures d’urgence du type contrôle des changes et pas seulement. Ceci impliquera de désobéir aux traités de l’U.E. sans attendre la sortie. C’est impossible sans changement en profondeur de la constitution française. En même temps, il y aura urgence...


    Un travail préparatoire politique, économique et financier et juridique s’impose dès maintenant car cela prendra du temps. Qui le fera ?


    • Attila Attila 27 mars 16:52

      @Pierre-Yves Martin
      "Sur les 5 scenarios alternatifs proposés, seul le premier me paraît tenir la route. "
      Même pas, le traité de Lisbonne a été ratifié par la procédure du Congrès -députés et sénateurs réunis à Versailles, procédure prévue par la Constitution.

      .


    • Pierre-Yves Martin 27 mars 17:04

      @Attila
      Juridiquement oui, mais cela peut être défait par d’autres modifications de la constitution, y compris dans ses principes, et en pratique par un referendum. Ce qui compte le plus, c’est le politiquement et là ma réponse est si.


    • ictis ictis 28 mars 09:28

      @Attila
      Dans quel cadre cette procédure est-elle nécessaire et de quel article de la constitution parlez-vous ? Je ne vois rien qui permette ce genre de forfaiture.


    • Alren Alren 28 mars 13:19

      @Pierre-Yves Martin

      « Dès l’annonce d’un possible Frexit, il y aura des attaques spéculatives (mur d’argent) et des attaques de la commission de l’U.E. (déficits excessifs). Il faudra prendre immédiatement des mesures d’urgence du type contrôle des changes et pas seulement.


      Vous avez raison. Les attaques les plus virulentes viendront des USA.

      S’ils gelaient nos avoirs arbitrairement comme ils le font avec le Venezuela, il ne faudrait pas hésiter à geler les avoirs US en France !


      Pour parer à la guerre économique que nous livrerons les parasites sociaux, avant de parler de frexit, il faudra réaliser des réformes dans le domaine bancaire et en particulier décréter que la Banque de France peut fabriquer des euros comme la BCE et prêter à l’État sans intérêt.

      Il faudra dans la foulée séparer les banques de dépôts des banques d’affaires, ce qui pourrait amener des faillites de banques qui ont trop utilisés l’argent des dépôts dans des spéculations hasardeuses et perdantes.

      Fabriquer des euros à partir de rien comme le font la BCE et les USA avec le dollar empêchera que l’on spécule sur notre monnaie comme on le ferait sur des francs.

      Et cela permettra de se dispenser d’un contrôle des changes.

      L’État pourra racheter à bas prix les actions dont nos ennemis politiques auront artificiellement fait plonger le cours.


    • Pierre-Yves Martin 28 mars 14:43

      @Alren
      Je pense que le referendum doit être une réforme constitutionnelle, mais contenir à la fois :
      le principe du Frexit,
      des changements permettant de prendre immédiatement des décisions françaises contraires aux traités, lors même que ces derniers seront encore en vigueur,
      des pouvoirs spéciaux et des modifications institutionnelles (encadrant notamment les pouvoirs du conseil constitutionnel) pour se défendre contre la guerre financière qui nous menacera.
      Juridiquement, les deux derniers points sont d’ordre constitutionnel, pas le premier.
      Jusqu’au résultat du referendum, il n’y aura pas trop de danger car les financiers feront tout pour que le Frexit ne passe pas et ils ne voudront pas braquer les électeurs. C’est immédiatement après que ce sera difficile.
      Il faudra que des mesures comme celles que vous indiquez entrent en vigueur immédiatement dès la connaissance des résultats et donc sans attendre leur validation par le conseil constitutionnnel, laquelle devrait donc avoir un effet rétroactif. Il faudra peut-être une entrée en vigueur de plein droit de l’article 16. Plus tôt, c’est constitutionnellement impossible.


    • Jean De Songy 27 mars 16:18

      Les européiste prétendent défendre l’Europe lors qu’ils organisent la destruction de sa civilisation dans un mondialisme multiculturel et une islamisation.

       

      Les écolos prétendent défendre la Nature alors qu’ils organisent le bétonnage d’un département tous les 10 ans avec l’immigration.

       

      Mélenchon prétend lutter contre le libéralisme alors qu’il organise l’indigénisation généralisée de la société par l’immigration, multiculturalisme milieu le plus adéquate du libéralisme.


      • Pierre-Yves Martin 27 mars 16:42

        PS : Quand j’ai rédigé mon message précédent, je n’avais pas vu que votre texte s’inscrivait dans la campagne électorale de la liste PCF aux européennes. Connaissant les positions de votre parti sur ces questions, je me demande si vous cherchez à réfléchir sur les conditions d’un éventuel Frexit ou bien à décrédibiliser des listes concurrentes qui en sont partisanes, et dont les thèmes ont un réel écho parmi les lecteurs d’AGORAVOX.


        • av88 av88 27 mars 17:51

          @Pierre-Yves Martin
          le PCF a du fil retondre avec Parti du Renouveau Communiste Français qui prône la sortie de l’UE, l’Euro, l’Otan, du Capitalisme.
          Il existe une voix légale pour sortir de l’UE, c’est l’article 50.


        • Pierre-Yves Martin 27 mars 18:36

          @av88
          Le PRCF, combien de divisions ?


        • Pierre-Yves Martin 28 mars 08:59

          @Pierre-Yves Martin
          Je constate avec amusement que l’auteur a changé son appellation et supprimé l’adresse internet de telle façon que son appartenance au PCF et sa participation à la campagne des Européennes n’apparaissent plus.


        • av88 av88 28 mars 13:33

          @Pierre-Yves Martin
          Votre but est-il de dire la vérité aux Français ou d’avoir le plus de voix possible aux élections ?


        • Pierre-Yves Martin 28 mars 14:16

          @av88
          Cette question s’adresse-t-elle à l’auteur (e) ou à moi ? Personnellement je ne suis absolument pas impliqué dans une quelconque campagne ; pour être franc, je ne suis même pas certain de la liste pour laquelle je voterai.


        • lala rhetorique lala rhetorique 27 mars 17:10

          Avec le Brexit on nous fait comprendre que c’est pas facile d’en sortir, comme une menace en quelque sorte, donc il va falloir prendre les forceps, et à mon avis c’est comme ça que naitra une vraie révolte contre bruxelles !


          • Attila Attila 27 mars 17:11

            " la proposition d’appliquer l’article 50 découle d’une vision somme toute assez technocratique et bien légaliste des dispositions actuellement en vigueur. De plus, le choix de l’article 50 démontre une vision et une stratégie principalement unilatéraliste voire isolationniste. "

            Une vision légaliste ? Ben oui, en quoi est-ce un défaut ? L’Union Européenne est un contrat passé entre 28 pays. Quand vous signez un contrat, vous devez en respecter les clauses sinon les autres contractants ne seront pas d’accord.

            Si le contrat ne vous convient plus, vous résiliez le contrat par la procédure prévue dans le contrat que vous avez signé, pourquoi devrait-ce être différend pour l’UE ?

            La procédure de résiliation prévue dans les Traités de L’UE est l’article 50.

            .


            • Pierre-Yves Martin 27 mars 17:15

              Tout à fait d’accord. Le faukonyaka ne mènerait probablement à rien et peut-être même à un désastre. C’est pourquoi je pense qu’il faut réfléchir très sérieusement, et de préférence en dehors des partis politiques.


              • Pierre-Yves Martin 27 mars 17:16

                Précision : je m’adressais à Attila.


                • Pierre-Yves Martin 27 mars 17:17

                  Non : à Lala rhétorique.


                  • Legestr glaz Legestr glaz 27 mars 17:19

                    Je lis d’énormes contrevérités dans cet article.

                    1. 1. -reconnaissance du traité de Lisbonne. Le traité de Lisbonne a été validé par la procédure du Congrès, inscrite dans la Constitution française. La non reconnaissance du traité de Lisbonne est impossible. Ce que les Français ont rejeté par référendum était un texte concernant une Constitution pour l’UE. Même si ce texte était très proche du traité de Lisbonne, cela n’enlève rien au fait que la procédure du Congrès existe dans la Constitution française et que c’est cette procédure qui a validé le traité de Lisbonne. Dire le contraire c’est ne rien comprendre au droit constitutionnel. 
                    2. 2. Négociation d’un nouveau traité modificatif entre les Etats-membres. Pour ratifier un « nouveau traité » il faut obtenir « l’unanimité » des pays membres. Compte tenu de l’accouchement difficile des traités actuels il est impossible de voir un nouveau traité aboutir, c’est simplement un fantasme.
                    3. 3. Négociation d’un nouveau traité entre quelques Etats-membres, pouvant comprendre des dispositions contraires aux traités existants. Encore une idiotie innommable. Les traités actuels ont intégré la Constitution française et la France doit les respecter. La Seule issue, prévue par ces traités, c’est l’utilisation de l’article 50. C’est encore ignorer le droit constitutionnel que d’écrire une bêtise pareille. 
                    4. 4. Déclaration de caducité du traité, au titre du jus cogens. Encore une calembredaine. L’article 50 a bien sa place au sein du TUE. La clause de sortie est donc bien prévue, ce qui veut dire qu’il n’y a pas de durée illimitée puisque chaque Etat membre peut sortir de l’UE, comme prévu dans le TUE, en déclenchant l’article 50. Encore un manque d’appréciation du droit constitutionnel.
                    5. 5. Changement fondamental de circonstances (art.62 traité de Vienne). Idem que ci-dessus. 

                    Et la conclusion vaut le reste :« On le voit, la proposition d’appliquer l’article 50 découle d’une vision somme toute assez technocratique et bien légaliste des dispositions actuellement en vigueur. » Il se trouve que la « légalité » est celle imposée par la Constitution française.


                    Ma conclusion : un article qui méconnait totalement le fonctionnement et la portée de la Constitution française. En fait, c’est n’importe quoi. L’auteur devrait se rapprocher d’un constitutionnaliste. Celui qui s’y connait en droit constitutionnel est plié de rire à la lecture de ce morceau de bravoure.




                    • Attila Attila 27 mars 17:26

                      @Legestr glaz
                      « Celui qui s’y connait en droit constitutionnel est plié de rire à la lecture de ce morceau de bravoure. »
                      Les bras m’en sont tombés et je vous remercie de vous être tapé la réfutation point par point de ce truc.

                      .


                    • Pierre-Yves Martin 27 mars 17:34

                      @Legestr glaz
                      Vote texte au ton très polémique oublie un léger détail : la constitution est modifiable.
                      On peut discuter sur l’applicabilité du seul article 11. En revanche, un vote du parlement, dans lequel l’assemblée nationale aurait constitutionnellement le dernier mot, suivi d’un referendum, est possible. Cela peut notamment comporter des dispositions qui feraient primer la constitution française sur les décisions de l’U.E, et ceci en violation explicite ou non des traités, ainsi, pour des raisons politiques, qu’une limitation des pouvoirs du conseil constitutionnel.


                    • Pierre-Yves Martin 27 mars 17:37

                      @Attila
                      Pour traiter les gens d’idiots on déforme ce qu’ils disent. C’est classique et trop pratiqué sur AVX. Je ne suis pas sûr que « Legestr glaz » en sache beaucoup plus que d’autres en droit constitutionnel.


                    • Attila Attila 27 mars 17:45

                      @Pierre-Yves Martin
                      « Je ne suis pas sûr que « Legestr glaz » en sache beaucoup plus que d’autres en droit constitutionnel. »
                      Je ne sais pas qui sont ces autres mais vous pouvez en juger par vous-même :
                      Jean-Luc Mélenchon désavoué par le Conseil constitutionnel 

                      .


                    • Ouallonsnous ? 27 mars 18:23

                      @Legestr glaz

                      Vous oubliez que depuis le 5/12/2016, par effet d’un oukase du Sieur Valls, enfui depuis à Barcelone, l’annulation de la séparation des pouvoirs au terme de son décret, prive la République de constitution ;

                      Dixit Montesquieu ; La séparation des pouvoirs législatif, exécutif, judiciaire est un principe fondamental des démocraties, “Il n’y a point de liberté si la puissance de juger n’est pas séparée de la puissance législative et de l’exécutrice”


                    • Pierre-Yves Martin 27 mars 18:32

                      @Attila
                      Encore une fois, c’est bien pour cela que la désobéissance, effectivement indispensable, devra être précédée d’une modification profonde de la constitution et, pour plus de sûreté, du conseil constitutionnel lui-même.


                    • Legestr glaz Legestr glaz 27 mars 20:06

                      @Pierre-Yves Martin

                      Oui, je suis d’accord. La Constitution est modifiable, c’est vrai. Mais tant qu’elle n’est pas modifiée elle s’applique. Il faudrait donc commencer par « modifier » la Constitution. Et si l’on modifie la Constitution est-ce que l’on renonce à la supranationalité de l’UE contenue dans cette Constitution (grâce à la procédure du Congrès, soyons clair) ? 

                      Parler de « modification » de la Constitution est l’équivalent de « revenir » sur la supranationalité accordée à l’UE, ce qui revient à « sortir de l’UE ». C’est vraiment le serpent qui se mord la queue ! 

                      C’est un non sens absolu que d’écrire :« Cela peut notamment comporter des dispositions qui feraient primer la constitution française sur les décisions de l’U.E ». En effet, écrire ceci démontre que l’on n’a pas compris le fonctionnement de l’UE et son caractère « supranational ». Si on modifie la Constitution française, on renonce à l’UE puisque l’on refuse la supranationalité ! C’est aussi clair que ça. Soit on est dans l’UE, et on accepte la supranationalité des traités, lesquels sont inscrits dans la Constitution, soit on est hors de l’UE et on refuse la supranationalité, les traités ne sont plus dans la Constitution. Cela fonctionne comme avec une femme enceinte : soit elle est « enceinte » soit elle ne l’est pas. On ne peut pas être « à moitié » enceinte !


                    • Pierre-Yves Martin 27 mars 20:45

                      p@Legestr glaz
                      Je suis parfaitement d’accord que ce que je propose est en opposition totale avec la logique de l’U. E. Mais, précisément, il s’agit de sortir de l’U.E. et de sa logique et, pour éviter tout blocage, de pouvoir désobéir tant que la sortie ne sera pas officialisée.
                      Je ne suis pas dans une perspective de soumission mais dans une perspective de rupture qui se veut réaliste. C’est exactement le contraire du serpent qui se mord la queue.
                      La réforme constitutionnelles par la procédure du congrès ont la même valeur juridique que celles faites avec referendum, mais pas du tout la même légitimité politique.


                    • Legestr glaz Legestr glaz 28 mars 07:12

                      @Pierre-Yves Martin
                      Intéressez vous au droit constitutionnel. Je sais, ce n’est pas très glamour !

                      Il est impossible de désobéir aux traités. En revanche, dès l’instant où l’article 50 est déclenché, le pays l’ayant fait peut considérer qu’il n’est plus tenu par les traités. 
                      Il faut, certes, 2 années pour « officialiser » la sortie, mais cela ne veut pas dire que le pays « sortant » est tenu d’appliquer tout l’arsenal européen. La sortie consiste en une « négociation ». Cela veut dire que chaque partie propose un fonctionnement de l’un envers l’autre et réciproquement. Cela ne va pas à sens unique. Dans une négociation chaque partie met « sa vision » sur la table. Ces 2 années pour sortir de l’UE constituent un espace de négociation. Cela veut dire que l’UE n’a pas le droit d’imposer sa vision sinon cela ne serait pas de la « négociation ».

                      La négociation est un processus qui se traduit par la confrontation d’intérêts matériels ou quantifiables incompatibles pour deux ou plus interlocuteurs, en général, durant un laps de temps déterminé. Pour que la négociation aboutisse les différents interlocuteurs doivent réaliser des concessions mutuelles afin de rendre compatibles les différents intérêts en jeu

                      Un exemple. Si durant les 2 années de la négociation des règlements européens ou des directives doivent être retranscrits en droit national, est-ce que le pays « sortant » va s’exécuter ? Et bien non, il ne le fera pas. Si le pays sortant « décide » de remettre en place « le contrôle du mouvement des capitaux », ce qui est strictement interdit dans l’UE, il pourra le faire. Pourquoi ? Désobéir à l’UE est impossible mais, en droit constitutionnel, l’espace « ouvert » par la négociation, autorise bien le pays sortant à reprendre sa souveraineté. 

                      Le raisonnement de votre dernier paragraphe est incorrect. Les réformes constitutionnelles issues de la procédure du Congrès ont exactement la même légitimité que celles issues des référendums, d’un point de vue constitutionnel.C’est juste parce que vous avez envie de dire ça que vous le dîtes mais vos propos ne s’appuient sur rien de tangible. Puisque la procédure du Congrès est inscrite dans la Constitution, les modifications issues de cette procédure ont très exactement la même légitimité que celles issues des référendums. D’ailleurs, les référendums sont peau de chagrin en France en regard des modifications constitutionnelles.

                      https://www.agoravox.fr/tribune-libre/article/l-incidence-de-la-ratification-des-189142


                    • Pierre-Yves Martin 28 mars 09:25

                      @Legestr glaz
                      En ce qui concerne le droit constitutionnel, j’ai eu 16/20 en licence, il y a très longtemps il est vrai.
                      La négociation ne change rien à la situation juridique du moment. Pire : pour le Brexit, l’U.E. s’est permise d’exiger de la Grande-Bretagne une capitulation de principe pour engager la négociation elle-même, ceci en contradiction flagrante avec l’article 50.
                      Mais le problème n’est pas là : pour éviter une fuite très rapide des capitaux, qui obligerait la France à capituler sans conditions (c’est ce qui est arrivé à la Grèce de M. Tsipras), il sera impératif d’établir immédiatement un contrôles des changes, un moratoire sur le paiement de dettes et une supervision indépendante du crédit. Or tout cela est en contradiction totale avec les traités de l’U.E.
                      Il faut donc se préparer juridiquement à désobéir au droit international.
                      En ce qui concerne les procédures de révision, je ne vois pas de divergence entre nous, mais j’ai ajouté une considération politique.
                      Le juridique ne doit certes pas être négligé, mais il est inséparable du politique (la volonté populaire qui peut seule rendre le Frexit possible) et de l’économique (la guerre inévitable avec la grande finance).
                      Tout cela n’est pas très drôle, mais il faut absolument anticiper les difficultés et les stratégies pour les contrer.


                    • ictis ictis 28 mars 09:42

                      @Pierre-Yves Martin
                      Sommes-nous réellement soumis à ce traité de Lisbonne ?
                      Comme demandé plus haut à Attila, quel est cet article qui permet au congrès de transférer une partie de la souveraineté nationale à ce machin européen ?
                      Je ne suis pas calé en droit constitutionnel...


                    • Pierre-Yves Martin 28 mars 11:12

                      @ictis
                      Un Titre XV DE l’UNION EUROPENNE (Art. 88-1 à 88-7) a effectivement été ajouté à la constitution française en utilisant la procédure du congrès, donc sans referendum.
                      Cela a pour conséquence que toute décision européenne, même prise discrètement par quelques ministres sous la dictature du commissaire européen « compétent », prime sur toute la loi française, y compris notre constitution elle-même.


                    • Durand Durand 28 mars 11:12

                      @ictis

                      .

                      La procédure du Congrès est prévue et décrite dans l’article 89 de notre Constitution.

                      .


                    • Attila Attila 28 mars 11:38

                      @Durand
                      Merci d’avoir répondu.

                      .


                    • ictis ictis 28 mars 11:40

                      @Durand
                      je viens de lire l’article 89 et la procédure du congrès définit la révision de la constitution mais elle ne permet pas de valider (ou pas) un traité.


                    • Attila Attila 28 mars 11:41

                      @ictis
                      « Je ne suis pas calé en droit constitutionnel... »
                      Moi non plus. D’où l’intérêt de venir chercher des informations sur Internet car ce ne sont pas les merdias corrompus qui vont faire cela.

                      .


                    • ictis ictis 28 mars 11:54

                      @Pierre-Yves Martin
                      si je comprends, la procédure de l’article 89 a été utilisé pour changer la constitution afin d’introduire l’article 88 modifié...définissant les rapports de la nation avec l’union européenne, après que le traité de Lisbonne ait été ratifié. Bien. Mais comment et dans quel cadre ce traité a été ratifié ? Il faut bien un préalable à cet article 88.
                      Peut-on, dans la constitution, ratifier un traité transférant une grande partie de la souveraineté nationale sans avoir l’accord du peuple qui normalement est souverain ?


                    • ictis ictis 28 mars 11:55

                      @Attila
                      tout à fait d’accord !


                    • Attila Attila 28 mars 11:57

                      @ictis
                      La signature du Traité de Lisbonne a exigé une modification de la Constitution qui a été effectuée par la procédure du Congrès le 4 février 2008.
                      La ratification a été autorisée par une loi votée par le parlement le 7 février.
                      Historique de la signature du Traité de Lisbonne

                      .


                    • Durand Durand 28 mars 12:00

                      @ictis

                      .

                      La révision constitutionnelle par le Congrès, autorisée par l’art 89, a permis au Parlement de ratifier le traité de Lisbonne qui, sans cette révision, aurait été anticonstitutionnel.

                      La procédure complète pour le Traité de Lisbonne :

                      .

                      https://www.vie-publique.fr/decouverte-institutions/union-europeenne/ue-citoyennete/construction-europeenne/comment-traite-lisbonne-t-il-ete-ratifie.html

                      .


                    • ictis ictis 28 mars 12:07

                      @Durand @attila
                      merci pour les liens, je pars bosser et je regarde tout ça ensuite, pour revenir sans doute vers vous après ;)

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