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Censure – L’Ukraine sort une version 2.0 de la loi sur les médias que l’UE semble approuver

Alors que l’UE et le Conseil de l’Europe viennent d’appeler l’Ukraine à voter rapidement la version 2.0 de la loi sur les médias qui instaurera la censure dans le pays, plusieurs journalistes, experts et simples commentateurs se demandent si Kiev n’a pas trompé les occidentaux sur ce que contient réellement cette loi. Car si tel n’est pas le cas, cela signifierait que l’UE considère la censure comme faisant partie de ses normes, et de ses valeurs…

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La censure instaurée en Ukraine par la loi sur les médias

Pour rappel, fin décembre 2019, l’Ukraine préparait la première version de cette loi sur les médias, qui instaure la censure, et dote le pays d’un véritable ministère de la propagande. Devant le tollé provoqué par cette loi digne d’une dictature, tant en Ukraine qu’à l’extérieur, Kiev avait décidé de retravailler le projet de loi sur les médias.

Résultat, après des mois de travail, la version 2.0 de la loi sur les médias est sortie, et le moins qu’on puisse dire c’est qu’au vu du peu de différence entre les deux versions, on est en droit de se demander pourquoi il leur a fallu autant de temps pour sortir cette nouvelle version !

Parce que la censure n’a pas du tout disparu de la version remaniée de la loi sur les médias, bien au contraire, les possibilités de bloquer et de bannir des médias, des blogueurs, ou des chaînes YouTube en Ukraine ont même été étendues par rapport à la première version !

En effet, la définition de « média en ligne » a été précisée comme étant un média qui non seulement diffuse ses informations via internet, mais aussi un média qui a son propre site ou sa propre page sur un réseau social lui permettant de partager de l’information. Avec une définition pareille, tous les blogueurs et Youtubeurs ukrainiens se retrouvent désormais dans cette catégorie et se retrouveront donc obligés de se plier aux mêmes contraintes et risques que les médias classiques.

Les pouvoirs du Conseil National de radiodiffusion et de télévision se voient encore augmentés dans cette nouvelle version de la loi, lui permettant de faire bloquer l’accès aux informations diffusées par un média sanctionné par le Conseil, sur les réseaux sociaux, mais aussi sur les moteurs de recherche, y compris étrangers !

En clair, le Conseil National de radiodiffusion et de télévision se transforme en ministère de la Vérité qui pourra non seulement empêcher un média de diffuser des informations qui ne lui conviennent pas via la radio et la télévision, mais il pourra aussi faire fermer son site (s’il est hébergé en Ukraine) et son nom de domaine (s’il est en .ua ou .ukr), et si le site est hébergé ailleurs, il pourra demander aux fournisseurs internet de bloquer l’accès au site. Il pourra aussi demander à faire fermer sa page sur Facebook et Twitter, sa chaîne YouTube, et exiger de Google, Yahoo et Bing qu’ils fassent disparaître les articles de ce média des résultats de leur moteur de recherche ! Et le Conseil National de radiodiffusion et de télévision pourra faire la même chose avec les blogueurs et les Youtubeurs ! Comme je l’ai dit l’an passé, avec une telle loi, l’Ukraine surpasse tout ce dont Goebbels et les nazis auraient pu rêver en matière de censure.

Si pour l’instant une décision de justice sera requise pour obtenir le droit de bloquer un média ou un « média en ligne », au vu de l’état de la justice en Ukraine, de l’idéologie néo-nazie largement répandue parmi les autorités du pays, et de la corruption galopante, nul doute que le Conseil National de radiodiffusion et de télévision obtiendra sans trop de difficulté la décision ad-hoc pour les médias qui oseraient dire que la guerre dans le Donbass est une guerre civile, qui manqueraient de respect pour la langue ukrainienne (oui, oui ça aussi c’est interdit), ou qui ne veulent pas dire du mal de la Russie, de la RPD ou de la RPL à chaque fois qu’ils doivent citer un responsable local (oui parce que cette partie-là est toujours présente dans la version 2.0 de la loi, je vous renvoie à mon article de 2019 pour les détails).

Par contre le Conseil National de radiodiffusion et de télévision pourra décider seul d’imposer des amendes aux médias jugés fautifs. Et rien qu’avec cet arsenal là il a déjà de quoi faire taire les récalcitrants.

En cas de violation mineure, l’amende pour un média en ligne ou papier peut aller jusqu’à 5 fois le salaire minimum ! Les violations sérieuses pourront valoir une amende allant de 5 à 10 fois le salaire minimum, et en cas de violation très grave cela pourra aller jusqu’à 15 fois le salaire minimum ! Pour les médias audiovisuels l’amende pourra grimper jusqu’à 75 fois le salaire minimum.

Si les gros médias pourront assumer de tels coûts, il est clair qu’il n’en sera pas de même pour les petits médias, les blogueurs et les Youtubeurs ! Dès la première amende ils fermeront boutique faute de pouvoir payer et le tour sera joué. La censure par l’argent !

Levée de boucliers chez les journalistes, l’OSCE et les experts européens

Tout comme la première, la deuxième version de la loi sur les médias que l’Ukraine veut adopter fait grincer des dents chez la majorité des journalistes ukrainiens qui crient à la censure, mais aussi plusieurs experts européens et même l’OSCE.

Les journalistes, mais aussi les médias, les blogueurs, et les Youtubeurs ukrainiens, ainsi que des organisations publiques ont ainsi envoyé un appel commun à la Rada, lui demandant de ne pas voter la loi sur les médias. Cette lettre ouverte a d’ores et déjà été signée par 136 personnes, y compris Dmitri Gordon (un propagandiste pro-Maïdan, qui avait accusé un de ses collègues russes de lui avoir jeté une malédiction), et Rouslan Kotsaba (un journaliste ukrainien qui a passé 524 jours en prison pour s’être opposé à la mobilisation générale).

Dans cet appel, les journalistes et blogueurs ukrainiens disent être « d’accord avec l’évaluation négative de ce projet de loi faite par l’OSCE et le principal comité d’experts scientifiques de la Verkhovna Rada ». Ils s’étonnent aussi que « l’évaluation des experts du Conseil de l’Europe sur le projet de loi n’ait pas été rendu public, et ce à la demande officielle du comité de la politique humanitaire et d’information  ».

Pour eux ce projet de loi sur les médias va doter l’Ukraine d’un véritable ministère de la Vérité digne du roman 1984 et instaurer la censure dans le pays, en dotant le Conseil National de radiodiffusion et de télévision de pouvoirs qui outrepassent les limites définies par la constitution ukrainienne.

« D’après les experts, les exigences relatives aux médias, qui ne sont pas clairement formulées dans le projet de loi, accordent à l’État le pouvoir « d’établir la vérité ». Il ne fait aucun doute que ce pouvoir sera utilisé pour contrôler l’expression de l’opinion publique, la critique des forces politiques, des politiciens et des officiels. […] Le projet de loi prévoit la possibilité de bloquer toute personne sur internet, même s’il ne s’agit pas d’un média et ne relève donc pas réellement de la compétence du Conseil national, ainsi que la possibilité d’annuler l’enregistrement des médias sur la base de motifs très vaguement définis, ce qui peut conduire à l’interdiction de tout contenu médiatique pour une durée indéterminée. Selon les experts, il s’agit d’une mesure disproportionnée de restriction du droit à la liberté d’expression, qui peut être utilisée comme un outil de censure  », indique le communiqué.

Les journalistes et blogueurs insistent ensuite pour que les mesures affectant les médias respectent non seulement la constitution ukrainienne mais aussi le droit international et les traités internationaux que l’Ukraine a signés. Ils ont aussi demandé à l’OSCE d’évaluer cette loi.

Chose que l’organisation a déjà fait, et le moins que l’on puisse dire c’est que l’OSCE n’est pas du tout en faveur de cette loi sur les médias que l’Ukraine essaye de faire voter en quatrième vitesse. Dans son rapport du 2 juillet 2020, le représentant de l’OSCE pour la liberté des médias, Harlem Désir, a critiqué la loi sur les médias, et souligné que les attaques contre les journalistes en Ukraine se sont multipliées.

« J’ai souligné que la lutte contre la désinformation ne devait pas se faire au détriment de la liberté des médias, ni par l’ingérence de l’État dans le contenu des médias et dans l’organisation des activités journalistiques dans le pays », a déclaré Harlem Désir dans son rapport.

Le représentant de l’OSCE explique aussi avoir appelé les autorités ukrainiennes à mener plus de consultations sur cette « loi sur les médias » afin de renforcer les garanties concernant la liberté d’expression et à l’aligner sur les standards internationaux et les exigences de l’OSCE en matière de liberté des médias.

L’évaluation juridique menée par l’équipe d’Harlem Désir est sans appel sur le fait que cette loi ne respecte pas les normes du droit international, ni celles de l’OSCE.

« L’analyse juridique a en outre souligné que, si des situations spécifiques touchant à la sécurité nationale peuvent justifier l’imposition de certaines limites au droit à la liberté d’expression, ces restrictions doivent être clairement spécifiées au cas par cas. L’analyse juridique a également mis en évidence des préoccupations quant à la possibilité d’imposer une sanction à certains médias, en interdisant leur diffusion sur la base d’une justification très vague, » indique-t-il.

Une position qui rejoint celle de la Fédération Européenne des Journalistes (FEJ), qui avait vertement critiqué la première version de la loi sur les médias en janvier 2020.

« Le gouvernement doit respecter strictement l’autorégulation et l’autonomie journalistique. L’État doit créer les conditions nécessaires à ce processus en évitant toute ingérence gouvernementale et en ne privant pas les journalistes de leurs droits. La FEJ rejette fermement toute proposition où l’État réglementerait l’activité journalistique et imposerait une quelconque restriction aux journalistes », avait alors déclaré Ricardo Gutiérrez, secrétaire général de la FEJ.

La FEJ avait alors appelé l’Ukraine à se concentrer sur le fait de garantir la sécurité physique et l’indépendance des journalistes, soulignant qu’elle n’avait toujours vu aucune amélioration de ce côté.

En effet, depuis le début de l’année 2020, 40 cas d’agression physique contre des journalistes ont été enregistrés en Ukraine, et depuis 2014 20 journalistes sont morts, sans que personne n’ait été condamné par la justice ukrainienne pour ces crimes (Nadia Savtchenko a été condamnée en Russie pour la mort d’Igor Korneliouk et d’Anton Volochine, et Vitaly Markiv a été condamné en Italie pour la mort d’Andrea Rocchelli). L’impunité pour les meurtres et agressions de journalistes sont la norme en Ukraine, et la priorité des autorités ukrainiennes devrait être d’abord de mener des enquêtes sérieuses et de faire condamner les coupables, plutôt qu de vouloir museler encore plus la presse.

Plusieurs députés du parti de Volodymyr Zelensky, interrogés par Strana, ont déclaré eux aussi qu’il y a d’autres priorités et qu’ils étaient contre ce projet de loi, promettant d’âpres débats à la Rada si le projet est discuté comme prévu cette semaine.

L’un d’eux, Alexandre Doubinski, un ancien journaliste, a même déclaré que « le texte [de la loi] est écrit de manière débile », et que non seulement il votera contre, mais qu’il est prêt à signer un appel des journalistes au chef du groupe parlementaire « Serviteurs du peuple » contre le projet de loi.

L’Ukraine essaye-t-elle d’enfumer l’UE concernant sa loi sur les médias ?

Au vu de la levée de bouclier de l’OSCE et de la FEJ, quelle ne fut pas la surprise des journalistes, et des simples commentateurs, de voir l’UE et le Conseil de l’Europe appeler l’Ukraine, sur leurs pages Facebook respectives, à voter le plus rapidement possible cette loi afin d’aligner sa législation concernant les médias sur les règles de l’UE. Au vu du contenu de la loi, cela veut-il dire que l’UE et le Conseil de l’Europe reconnaissent que la censure fait partie des normes européennes ?

Plusieurs personnes ont commenté le post Facebook de l’UE, déclarant que cette loi instaure la censure, et certains demandant même s’ils ont étudié le projet de loi, et si son contenu ne les dérange pas. Le secrétaire du syndicat national des journalistes ukrainiens, Denis Ivanesko a commenté le post en soulignant que les experts du Conseil de l’Europe avaient critiqué cette loi.

Dès lors, comment expliquer ces deux posts sur Facebook, ainsi que les déclarations du rapporteur de la loi, Nikita Potourayev, disant que l’UE soutient l’Ukraine concernant la loi sur les médias ?

La réponse à ce dilemme apparent semble résider dans la façon dont la loi a été structurée par le gouvernement ukrainien. La loi a en effet été découpée en deux grandes parties. La première partie concerne la régulation de l’audiovisuel. C’est en fait cette partie qui concerne l’application par l’Ukraine de ses obligations dans le cadre de l’accord d’association avec l’UE, et qui suit la directive sur les services de médias audiovisuels.

Et toute la partie censure et ministère de la Vérité se trouve dans la deuxième partie de la loi sur les médias que l’Ukraine veut adopter. La question que plusieurs journalistes ukrainiens se sont alors posée est de savoir qui est à l’initiative de cette seconde partie : l’Ukraine ou l’UE ?

La réponse a été fournie par Jean-François Furnémont, qui est un expert de plusieurs organes européens et de l’OSCE.

« Il n’est pas courant en Europe d’inclure les médias en ligne dans la réglementation des médias audiovisuels. Je vous déconseille donc de faire cela. Si cela est fait, je pense que la réglementation devrait être limitée à un strict minimum, qui peut être un simple enregistrement, qui est responsable de cette publication et de ces actions illégales. Bien sûr, il ne devrait pas y avoir d’autres obligations sur les contenus qui sont imposées aux médias en ligne. Parce que ce n’est pas une pratique européenne et qu’elle dépasse les limites fixées par les directives qui prescrivent l’application [des règles] aux seuls médias audiovisuels,  » a-t-il déclaré lors d’une vidéo-conférence avec des journalistes ukrainiens et le rapporteur de la loi sur les médias.

Il semble donc que le soutien de l’UE et du Conseil de l’Europe au vote de la loi sur les médias en Ukraine ne concerne bel et bien que la première partie de la loi. Celle qui s’aligne sur la directive européenne ad-hoc. Mais quid de la seconde partie ? Est-ce que les instances européennes n’ont pas lu l’ensemble de la loi par paresse, ou est ce que l’Ukraine les a enfumées à coup d’opération psychologique, comme elle sait désormais si bien le faire ?

Car il suffit de se rappeler que l’équivalent français (la fameuse loi Avia, qui était censée lutter contre la haine sur internet) de cette loi ukrainienne sur les médias s’est faite retoquer pour inconstitutionnalité, pour se rendre compte que cette loi n’est absolument pas conforme aux normes européennes !

Donc soit l’Ukraine a manipulé les instances européennes pour leur faire croire que la loi sur les médias est conforme aux standards européens, soit elles ont été trop paresseuses pour lire la totalité de la loi, soit l’UE est en train d’inaugurer la censure décomplexée comme nouvelle norme, en commençant par l’Ukraine, avant de l’étendre à l’ensemble de ses pays membres. Dans les trois cas, c’est une mauvaise nouvelle pour la liberté de la presse en Ukraine, et il serait bon que les instances européennes se réveillent et exigent de l’Ukraine qu’elle revoit totalement ce projet de loi liberticide.

Il serait bon qu’elles se penchent aussi sur le projet de loi concernant la « désinformation » qui veut punir de sept ans de prison le fait de propager de fausses informations dans les médias. Car vu la définition ukrainienne des « fausses informations », tout journaliste qui dira la vérité sur la guerre du Donbass pourrait bien finir en prison. Entre cette loi et celle sur les médias, la censure avance au pas de course en Ukraine.

Christelle Néant

Voir l'article sur Donbass Insider


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4 réactions à cet article    


  • Abou Antoun Abou Antoun 15 juillet 09:28

    Bonjour,

    Quel est le sens de version 2.0 ???

    version de quoi ?

    Quelle est la version 1.0, si tant est qu’elle existe ?

    Y a-t-il une 3.0 depuis quand ?

    C’est juste pour rester branché.


    • Guy19550 Guy19550 15 juillet 21:37

      Je n’ai pas ma tête en ce moment, disons qu’elle est prise par les news des vaccins contre le virus. Pour les médias, je peux dire ceci : Envoyez paître les manipulations, dites les choses comme elles sont simplement et avec les faits connus. Toutes les autres approches sont mauvaises. Ce que fait l’Ukraine avec les médias, n’est certainement pas une référence à prendre en compte, faut aller voir ailleurs et le mieux est d’aller un peu partout, Chine, Inde, Amérique latine, bref partout du moment que les zots européens sont évités ainsi que les cowboys.


      • Surya Surya 16 juillet 11:46

        « Dès la première amende ils fermeront boutique faute de pouvoir payer ... »

        Oui mais justement, que leur arrivera-t-il s’ils ne peuvent pas payer ? (ou refusent de payer ?) J’imagine mal qu’ils vont passer l’éponge et supprimer l’amende que la justice les a condamnés à payer ?

        .

        « L’impunité pour les meurtres et agressions de journalistes sont la norme en Ukraine, et la priorité des autorités ukrainiennes devrait être d’abord de mener des enquêtes sérieuses et de faire condamner les coupables, plutôt qu de vouloir museler encore plus la presse.  »

        Je vais être un peu cynique, mais on ne peut pas museler plus la presse qu’en assassinant les journalistes. L’assassinat, c’est le muselage ultime, si je peux dire... Alors pourquoi est-ce qu’ils s’embêtent à essayer de faire voter une loi quand il est si facile de faire taire les gens ? D’autant plus que, même si la loi passe, j’imagine mal qu’ils vont arrêter de faire assassiner les journalistes quand bon leur semble.

        .

        « soit l’Ukraine a manipulé les instances européennes pour leur faire croire que la loi sur les médias est conforme aux standards européens, soit elles ont été trop paresseuses pour lire la totalité de la loi,  »

        Ils sont peut-être très flemmards quand il s’agit d’un pays non membre de l’UE ? 


        • Christelle Néant Christelle Néant 16 juillet 20:30

          @Surya
          Ben s’ils ne payent pas c’est saisie des biens, y compris du chien (oui c’est une nouveauté en Ukraine ils saisissent des chiens de mauvais payeurs et les vendent aux enchères), et si y a rien ben prison.
          Pour ce qui est des assassinats oui c’est radical, mais c’est un peu trop voyant. L’Ukraine a déjà un très mauvais palmarès dans ce domaine depuis 2014, alors ils préfèrent se doter d’un système répressif qui laisse moins de traces compromettantes à l’international.
          Je mise sur la flemmardise des instances de l’UE. Je pense que c’est l’explication la plus simple et la plus plausible.

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