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La Commission de Venise condamne Kiev pour discrimination de la langue russe dans sa loi sur l’enseignement

Après le vote de la très controversée loi sur l’enseignement par le parlement ukrainien, et devant les nombreuses controverses qu’elle suscitait chez les pays voisins (et pas que la Russie, mais aussi la Hongrie, la Roumanie et la Pologne), Kiev avait envoyé le texte de la loi à la commission de Venise pour consultation.

Et le moins que l’on puisse dire c’est que la commission de Venise a donné raison aux plaintes des voisins de l’Ukraine concernant cette loi. La commission a en effet critiqué l’article concernant la langue d’enseignement, et a recommandé à Kiev de revoir sa copie afin d’éviter que la loi ne soit discriminatoire.

Le rapport complet sur l’avis de la commission devrait être publié normalement aujourd’hui sur le site de cette dernière, mais à l’heure où j’écris ces lignes, il n’est toujours pas disponible.

Dans l’extrait du rapport qui a été publié vendredi, il est indiqué que l’article 7 de cette loi, concernant les langues des minorités ethnique est très différent du projet qui avait été discuté avec ces mêmes minorités.

« Il contient un certain nombre de dispositions ambiguës et ne semble pas fournir les orientations nécessaires sur l’application des obligations constitutionnelles internationales du pays. Le volume des garanties pour l’éducation dans les langues des minorités, principalement limitée à l’éducation primaire, n’est pas clair,  » indique la déclaration officielle de la commission.

La commission a aussi souligné le côté discriminatoire d’un des points de l’article 7 concernant la différence de traitement entre les langues officielles de l’UE (le hongrois, le roumain, le bulgare, le polonais), et celles qui ne le sont pas (le russe).

En effet, l’article 7 contient une disposition permettant d’enseigner certaines matières dans les langues de l’UE (une mesure que Kiev avait sûrement adoptée pour essayer de calmer le mécontentement de ses voisins européens), mais rien de tel pour le russe, alors que la commission rappelle qu’elle est la langue non-officielle la plus parlée en Ukraine. Un non-sens complet pour la commission.

« Une attitude moins favorable envers ces langues est difficile à justifier de quelque manière que ce soit, et par conséquent, cela soulève le problème de la discrimination, » déclare la commission. « La décision adéquate sera de modifier l’article 7 et de remplacer cette disposition par une autre, plus équilibrée. »

La commission a aussi souligné que la date de mise en application de la loi était trop proche, et faisait craindre pour la qualité de l’éducation délivrée après une mise en œuvre trop rapide d’un changement aussi radical.

Concernant l’éducation secondaire, pour laquelle la loi est encore au stade de projet, la commission a souligné qu’il y avait de la place pour une certaine flexibilité, tout en optant pour des solutions équilibrées.

Résumant sa position, la Commission de Venise a recommandé aux autorités ukrainiennes d’assurer un niveau approprié d’enseignement dans les langues officielles de l’UE pour les minorités qui les parlent, et de fournir un quota d’éducation suffisant dans les langues des minorités dans les niveaux primaires et secondaires d’éducation en plus de l’enseignement dans la langue officielle (l’ukrainien), afin d’améliorer la qualité de la langue ukrainienne comme langue officielle.

La commission a surtout souligné qu’il est important que la mise en œuvre de cette loi ne mette pas en danger l’héritage culturel des minorités vivant en Ukraine.

Le ministre des Affaires étrangères roumain, Teodor-Viorel Meleşcanu, a été le premier à commenter vendredi l’avis rendu par la Commission de Venise. Il s’est bien sûr félicité de cette décision, qui rejoint les conclusions que la Roumanie avait faites sur les conséquences négatives que cet article 7 aurait pour les minorités ethniques en Ukraine, et a insisté pour que la loi soit modifiée pour respecter pleinement les recommandations de la commission.

Il a aussi rappelé que tout projet législatif en Ukraine dans le domaine de l’éducation devait se faire en concertation avec la minorité roumaine du pays.

Il a été rejoint par son homologue hongrois, Péter Szijjártó, qui a souligné la victoire importante que représentait l’avis de la Commission de Venise, puisque ce rapport répond totalement aux attentes de la Hongrie sur ce sujet. Comme le ministre des Affaires étrangères roumain, Szijjártó a appelé l’Ukraine à mener un réel dialogue avec les minorités ethniques du pays et à pleinement mettre en œuvre les recommandations de la Commission de Venise.

Reste à voir maintenant si l’Ukraine va se plier à l’injonction de l’instance européenne ou non. Mais cet avis rendu par la Commission de Venise est un camouflet terrible pour Kiev qui avait clamé sur tous les toits que sa loi respectait les standards européens.

Comme on peut le voir il n’en est rien, et l’accusation de discrimination portée par les voisins de l’Ukraine a été validée par une instance qu’il sera difficile pour Kiev de qualifier de pro-russe, ou d’agent du Kremlin...

Christelle Néant

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5 réactions à cet article    


  • xana 12 décembre 2017 11:47

    C’est un camouflet pour Kiev, certes, mais je suis bien certain que personne ne réagira en Occident même si la loi est appliquée telle quelle. Et elle le sera. Le « gouvernement » peut-il se permettre de faire marche arrière ? Tous les ultra lui tomberaient dessus. Et tant que les US soutiendront ce « gouvernement », les laquais d’Europe occidentale fermeront les yeux pour ne pas déplaire à leur maître.


    Merci Christelle cette fois encore pour vos informations. Celles qu’on chercherait en vain sur les médias. Heureusement qu’il existe quelques vrais journalistes comme vous pour l’honneur d’une profession largement déshonorée.

    Jean Xana

    • Christelle Néant Christelle Néant 12 décembre 2017 15:49

      @xana
      Ca dépend, je pense que la Hongrie et la Roumanie pourraient continuer de faire des misères à Kiev si l’Ukraine ne revoit pas sa copie. Budapest a quand même réussi à faire annuler une réunion entre l’OTAN et l’Ukraine à cause de ça. Et la Hongrie pourrait ne pas s’arrêter là.
      Merci pour les compliments, en tout cas, ils me vont droit au cœur.


    • vesjem vesjem 12 décembre 2017 21:48

      La commission de venise a-t-elle condamné l’éradication de la langue bretonne par la république française, de 1900 à 1950 (#)


      • Doume65 12 décembre 2017 23:41

        @vesjem
        Tu fais un anachronisme : la commission de Venise existe depuis 1990.
        Les ukrainiens auront du mal à faire passer un argument pareil. Cherche encore...


      • vesjem vesjem 13 décembre 2017 09:27

        @Doume65
        anachronisme ? je cherche encore
        la france est le seul pays européen à n’avoir pas signé la charte des langues minoritaires, dans la prolongement de ce que j’écris précédemment

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