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La crise de la Covid 19 peut-elle contribuer à mieux réguler l’évitement fiscal des multinationales ?

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Le contexte

Nous savions déjà que les bénéfices des multinationales échappent aux taxes et aux impôts en utilisant les failles du système fiscal international. Nous assistons d'autre part à l'émergence de la concentration des entreprises de l'économie numérique en situation de quasi monopoles, Google, Facebook, Amazon, Apple, Microsoft (GAFAM) qui affichent une santé financière insolente tout en pratiquant des abus de position dominante. De plus, les entreprise fortement numérisées créent des marchés très concentrés avec des barrières à l'entrée. Enfin,la complexification des chaines de valeur et la digitalisation de l'économie ont permis à des entreprises d'opérer dans des pays sans y avoir d'établissement stable ( 1). Pour mettre fin à ces distorsions de concurrence il conviendrait de casser l'avidité sans limites de quelques uns face à l'inaction, voire la complaisance des Etats nations.

Afin d'éviter ces dérives de la mondialisation, c'est plus que jamais le moment de s'attaquer à l'évitement fiscal parce que chaque année 40% des bénéfices des multinationales sont déclarées dans des paradis fiscaux comme l'ont montré les travaux de trios chercheurs dont Gabriel Zucman en 2018 dans « The Missing Profits of Nations ».

Parce que, selon l'OCDE, ces pratiques sont à l'origine d'une perte de recettes fiscales allant de 100 à 240 Milliards d'USD par an, équivalent à 4 à 10% des recettes mondiales de l'IS. En France, une étude du service de recherche du CEPII publiée en 2019 évalue à 36 Milliards d'Euros, soit 1,6% du PIB les profits non déclarés des multinationales venant éroder l'assiette d'IS de 29% en 2015. Les gouvernements du monde entier le savent et les incidences de ce phénomène, en pourcentage de pertes fiscales sont plus importantes dans les pays en voie de développement touchés de plein fouet par la crise sanitaire que nous vivons, réduisant leur capacité à s'attaquer à la pauvreté et aux inégalités.

Les avancées réalisées

Les négociations internationales ont franchi une étape décisive en 2019 afin de trouver une solution au problème de l' « érosion de la base d'imposition et de transfert des bénéfices » ou Base Erosion and Profit Shifting( BEPS). Les 137 pays participant à cette démarche initiée par l'OCDE sont parvenus à s'accorder sur deux « piliers » :

Le premier propose de redistribuer partiellement les bénéfices des entreprises aux territoires où l'activité a eu lieu « pays de marché », mais il semblerait que sa mise en application soit très complexe.

Le pilier 2 propose l'adoption d'un taux d'imposition effectif minimum ( 12% environ) générant des gains de recettes fiscales pour tous les pays et conduisant à réduire les transferts de bénéfices vers les paradis fiscaux.

Il est essentiel de coordonner ces actions au niveau international afin d'éviter des actions unilatérales nationales entrainant des doubles impositions. Mais les Etats-Unis ont quitté la table de négociation au mois de Juin de cette année car pour eux la démarche globale de taxation des profits du numérique est perçue comme une discrimination vis à vis des entreprises américaines, point de vue qui se fonde sur l'origine géographique des GAFAM. A ce propos, la Commission Européenne a calculé en 2017 l'écart de taxation entre les entreprises numériques qui s'élève à seulement 8,5 % conte 20,9 % pour les entreprises traditionnelles, ce qui est considérable.

Dans l'attente de solutions multilatérales en cours de négociation, la France a tenté d'introduire une taxe GAFA visant à imposer les géants du numérique qui affichent une santé financière insolente à hauteur de 3% du chiffre d'affaires réalisé dans l'hexagone. Votée en Juillet 2019, elle a été suspendue en raison des menaces de boycott des produits français par l'administration Trump qui refuse son principe. Bruno Le Maire a aussi proposé que l'Union Européenne prépare sa propre taxe GAFA , en cas d'échec des négociations internationales. Mais l'Union Européenne qui ne reconnaît pas l'Irlande, le Luxembourg, Malte et les Pays-Bas en tant que centres financiers offshore, est-elle vraiment prête à lutter contre l'évitement fiscal des multinationales ? Souvenons-nous des multiples et intempestives déclarations à la presse du Commissaire à la fiscalité en 2019. Mise en oeuvre au niveau de l'UE, la taxe GAFA ne rapporterait que 5 Milliards d'Euros par an, somme très en deçà de la solution globale prônée par l'OCDE. De plus ces initiatives unilatérales se révèlent couteuses pour les différentes administrations fiscales.

A ce stade, les négociations internationales viennent d'être prolongées jusqu'à la fin du premier semestre 2021 et l'on peut estimer qu'en l'absence d'un accord, l'économie mondiale pourrait perdre jusqu'à 100 Milliards d'USD de recettes fiscales, et accentuer la guerre commerciale entre les deux principaux marchés mondiaux, UE /Etats-Unis.

D'où l'importance d'une volonté politique au niveau de tous les pays signataires dans cette bataille essentielle de l'évitement fiscal des entreprise internationales.

Au delà des obstacles politiques

La mise en œuvre des réformes du système fiscal international nécessite des données précises sur l'activité des multinationales, à savoir :

 L'introduction d'un taux effectif minimum mondial d'imposition des sociétés de 12% environ , qui repose sur une coopération entre les différentes autorités fiscales.

 La mise en place d' « un protocole rigoureux et unifié de reporting pays par pays avec une définition plus claire des bénéfices imposables, du chiffre d'affaires, de la destination des ventes ainsi que des règles de consolidation. »(2)

Cette initiative internationale visant à démanteler les stratégies d'optimisation fiscale devait être établie au titre de l'exercice 2016, mais sa mise en application n'a pas encore eu lieu. En France cette mesure a été censurée à la fin de l'année 2016 par le Conseil Constitutionnel alors que ces dispositions s'appliquent depuis 2014 aux banques. Les « Sages » ont ainsi fait primer la défense des privilèges des grandes entreprises au détriment de l'intérêt général.

La déductibilité des frais financiers de la base de l’impôt sur les sociétés permet à une multinationale de transférer ses profits vers des paradis fiscaux par le jeu de la dette. Il conviendrait à l'avenir de rapprocher l’assiette de l’impôt du cash flow d'exploitation et non plus du résultat comptable.

Les prix de transfert sont des transactions entre filiales d'un même groupe de sociétés portant essentiellement sur des actifs incorporels ( brevets, marques, prestations de R&D) qui permettent de transférer les bénéfices de pays à fiscalité élevée vers ceux à faible fiscalité. C'est le principal instrument d'optimisation fiscale des multinationales.

 

Face à l'avancée considérable des actions coordonnées par les services fiscaux de l'OCDE visant à garantir un environnement fiscal plus transparent, nous avons vu que l'on se heurte à la fois à des obstacles politiques et à la complexité des techniques d'évitement fiscal. Il convient de souhaiter que la pression de la société civile s'accroisse au moment où la crise sanitaire et économique pèse lourdement sur les budgets nationaux. La situation dégradée des déficits publics des Etats nations impose de récupérer ces sommes considérables qui échappent à l’impôt.

 (1) La résidence fiscale d'une société est le lieu où elle a son siège de direction effective . Elle y possède un établissement stable au sens des conventions fiscales internationales , et elle est soumise à l’impôt local .

(2) Note Conseil d'Analyse Economique n° 254 Novembre 2019 .

 


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16 réactions à cet article    


  • Buzzcocks 10 novembre 2020 10:58

    Les boites n’exploitent pas les failles comme l’annonce la première phrase, les états leur déroulent le tapis rouge, la batavie, l’irlande, le Luxembourg, leur modèle économique, c’est de caroter les états comme la France... et on est prié de crier vive l’europe, et vive Junker en prime.

    Y a même pas besoin de se cacher pour frauder.... Renault est une société batave, ils ne l’ont pas crié sur tous les toits mais ils n’ont pas non plus à masquer la réalité.


    • Eric F Eric F 10 novembre 2020 17:14

      @Buzzcocks
      il y a en effet un véritable racolage des entreprises par certains états qui pratiquent le dumping fiscal (au sein de l’UE vous en citez certains, il y a aussi la Hongrie, etc.). C’est ce à quoi semble s’opposer la piste évoquée dans l’article d’instaurer un « taux minimum » de taxation au niveau mondial. Mais c’est peut-être piégeux, car ce taux risque de devenir la référence, avec pression des entreprises pour la généraliser dans l’ensemble des pays, et donc faire baisser globalement les recettes des états.


    • germon germon 10 novembre 2020 18:03

      @Buzzcocks
      Tant qu’ils voterons pour des Tru..., Macr.., Netan.., Bolso.. et leurs semblables il y aura des paradis fiscaux, des états voyous démarchant les entreprises, de l’évasion fiscale. A moins que les gens se mettent à ne plus utiliser les services de ces entreprises. C’est ce que je fais et je nem’en porte pas plus mal smiley 


    • Trelawney Trelawney 10 novembre 2020 11:28

      En 2018 Amazon verse à Bercy 250 millions d’euro pour un CA de 4.5 milliards d’euro sur le territoire français. Amazon représentait alors, 22% du commerce national.

      En 2019, Amazon verse à Bercys 530 millions d’euro paur un CA de 7.7 milliards d’euro.

      On peut supposer avec le Covid que le CA 2020 dépassera les 10 milliards avec l’équivalent en impôts.

      Si on veut vraiment protéger le petits commerce de se mastodonte, il faut plutôt prévoir une taxe sur le transport et la livraison de tous les produits achetés par internet. Cette taxe serait versé pour la rénovation des centres villes.

      mais s’attaquer directement au GAFA c’est doublement intéressant politiquement :

      1° c’est un coup d’épée dans l’eau, car cette taxe doit être mondial sinon le GAFA déménage. Donc ca assure que le GAFA en question ne risque absolument rien.

      2° Ca montre que le politique a des couilles pour s’attaquer à une société qui est plus riche que son pays. Et comme il sait que c’est le 1 qui compte, l’honneur est sauf.


      • Eric F Eric F 10 novembre 2020 17:05

        @Trelawney
        « c’est un coup d’épée dans l’eau, car cette taxe doit être mondial sinon le GAFA déménage »


        Une compagnie peut être interdite d’activité dans un pays si elle ne respecte pas la législation fiscale de ce pays. Un pays peut décréter qu’il impose toute compagnie sur son bénéfice au pro rata du CA local par rapport au CA mondial de ladite compagnie (ou du groupe englobant). Ainsi il n’imposerait pas directement sur le CA (ce qui est, parait-il, interdit par des accords internationaux) mais bien selon la « due part » du bénéfice.
        Et si Amazon ou autre se considère lésé, il peut décider de ne plus opérer dans le pays en question ...ce qui conduira à promouvoir des alternatives locales.


      • Trelawney Trelawney 10 novembre 2020 18:20

        @Eric F
        C’est pour cela que pour se faciliter la vie, il vaut mieux taxer toutes les livraisons


      • V_Parlier V_Parlier 10 novembre 2020 21:27

        @Trelawney
        En effet c’est beaucoup plus réalisable.


      • Leonard Leonard 10 novembre 2020 13:04

        Bonjour,

        Merci pour votre article.

        Il sera extrêmement complexe de fiscaliser les GAFA à la juste hauteur de leurs bénéfices dans un pays.

        En effet la vente de service publicitaire peut se contracter à l’étranger par des processus dématérialisée, alors que les cibles publicitaires sont en France.

        A ce moment là, comment valoriser la part de bénéfice réellement effectuée dans l’hexagone ? Et donc taxable ?

        De plus, il n’y a pas que les GAFA.

        En tant que fiscaliste vous êtes bien au courant que la TVA se paie par l’importateur (l’acheteur). Or, où passe la TVA de tous les produits achetés directement chez les géants chinois Wish ou Aliexpress ?

        La fraude à la TVA des géants chinois me semblent plus importante que celle des GAFAS (qui n’est pas une fraude mais une stratégie d’optimisation fiscale).

        Il conviendrait de faire balancer la charge de la TVA sur les organes vendeurs, pour la déclaration bien que répercuté sur l’acheteur quand à son paiement.

        Bien à vous


        • titi 10 novembre 2020 13:21

          @L’auteur

          Ce débat sur la fiscalité des GAFAM est un combat de perdants, de « loosers » diraient Trump mais aussi Biden ancien sénateur d’un état paradis fiscal (enfin lui ne le dira pas, mais le pensera)

          Perdants, parce que sur ces GAFAM aucun n’a pu naître ni prospérer dans nos états « sociaux démocrates ».

          La taxation GAFAM, ne sera pas une taxation sur les bénéfices de la part de pays soit disant spoliés, mais une taxation sur l’intelligence de la part de ceux qui n’en ont pas.


          • math math 10 novembre 2020 13:42

            La crise covid-19, ne s’arrêtera jamais avec nos frontières ouvertes aux 4 vents comme nos aéroports pour laisser passer tous les « malades » de la terre, ça c’est la gestion made in macronie...du grand (non pas du gland quoique..) n’importe quoi !


            • V_Parlier V_Parlier 10 novembre 2020 21:30

              @math
              Surtout quand on se rappelle que, pour ne pas avoir fermé les frontières pendant 3 mois depuis décembre, ils sont maintenant en train de nous séquestrer et de nous museler jusqu’à nouvel ordre.


            • troletbuse troletbuse 10 novembre 2020 14:25

              Réguler l’évasion fiscal des multinationales mais cet article, c’est de l’humour.

               smiley


              • Sylv1 10 novembre 2020 14:30

                La crise du Covid étant engendrée par les mêmes élites qui ont établi les règles de nos systèmes monétaire, politique et financier et ce depuis l’origine, il serait naïf de croire que l’on peut y changer quoique ce soit.

                D’ailleurs, ils ne se cachent même pas sur le « Great Reset », formidable nivellement par le bas au profit des multinationales. S’ils veulent taxer, ils le feront, ne serait-ce que pour « contenter » le peuple, sans que ce dernier y gagne quoique ce soit.


                • Désintox Désintox 11 novembre 2020 09:19

                  Intéressant.


                  • I.A. 11 novembre 2020 18:38

                    J’aime bien le paragraphe « Les avancées réalisées » : c’est un doux rêve, peut-être dans une sorte de « monde d’après », un paradis post Covid ? 


                    Par contre, « il conviendrait à l’avenir de rapprocher l’assiette de l’impôt du cash flow d’exploitation et non plus du résultat comptable, » oui, ça me semble plus approprié et faisable.


                    Sinon, très éventuellement, dans 3-4 siècles, cette entente internationale. Si les GAFAM n’ont pas remplacé les états et supprimé l’OCDE entretemps, bien sûr.

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