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Accueil du site > Actualités > International > Le modèle britannique de la régulation du lobbying

Le modèle britannique de la régulation du lobbying

  1. En 2014, le législateur britannique a fixé un cadre préventif applicable à l'activité des consultants lobbyistes dans la Transparency of Lobbying, Non-Party Campaigning and Trade Union Administration Act (2014) [français : loi sur la transparence du lobbying, le soutien aux campagnes politiques et l'administration des syndicats (2014)].1 Cette loi installe notamment un Officier indépendant chargé de tenir le registre légal des consultants lobbyistes.

  2. En mars 2016, l'Officier en poste, Madame Allison J White, a publié le plan d'activité de son administration pour l'année allant d'avril 2016 à mars 2017. Elle y a clairement présenté sa volonté d'impliquer les lobbyistes dans le processus d'interprétation de la loi (I). Elle s'est également montrée sensible à la création d'un corpus de droit souple en amont du droit strict (II).

 

1Transparency of Lobbying, Non-Party Campaigning and Trade Union Administration Act (2014). <http://www.legislation.gov.uk/ukpga/2014/4/contents> consulté le 11 octobre 2016

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I/ L'implication des lobbyistes dans l'interprétation de la loi 

II/ La création d'un droit souple en amont du droit strict

A) L'adoption d'un droit souple de prévention

a. L'interprétation libérale de la loi

b. La recherche de la pleine adhésion des lobbyistes

i. La multiplication des consultations

ii. L'utilisation du pack de conformité

B) La possibilité d'un droit souple d'expérimentation

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I/ L'implication des lobbyistes dans l'interprétation de la loi

 

  1. Dans son plan d'activité, l'Officier White explique notamment que, durant l'année écoulée, elle a « travaillé avec les parties prenantes à l'interprétation de la loi sur la transparence du lobbying afin de rendre le processus d'enregistrement plus aisé pour les usagers. »1 Parmi ces parties prenantes, « celles qui exercent des activités de lobbying »2 sont spécialement concernées. Ce ne sont « pas seulement des organisations spécialisées dans le lobbying, mais aussi des avocats, des comptables, des laboratoires d'idées et des groupes militant en faveur de la transparence. »3

  2. L'implication des parties prenantes, et donc des lobbyistes, dans l'interprétation de la loi de 2014 a dépassé la seule nécessité « de rendre le processus d'enregistrement plus aisé ». Les parties ont été consultées lorsque l'Officier a entrepris de clarifier les modalités de mise en œuvre des pouvoirs de sanction qui lui sont conférés par la loi.4 Les lobbyistes ont pu aussi donner leurs avis sur ce que signifie « code de conduite approprié »5 dans la section 4 subsection 2(g)(i) de la loi de 2014 sur la transparence du lobbying.6 Ils ont donc eu l'occasion d'être entendu par l'Officier chargé de l'application de la loi sur la manière dont ils veulent que cette loi leur soit appliquée.

  3. Pour l'année 2016/2017, l'Officier entend poursuivre les interactions avec les parties prenantes, y compris les lobbyistes.7 L'implication totale de ces derniers dans l'interprétation de la loi favorise la création de lignes directrices permettant de repousser les occasions d'actionner les sanctions légales.

 

II/ La création d'un droit souple en amont du droit strict

 

  1. Le droit souple créé en conséquence de la participation des lobbyistes à l'interprétation de la loi de 2014 permet d'abord de prévenir l'exécution de mesures de droit strict (A). Cependant, il offre aussi la possibilité de ménager un domaine d'expérimentation de mesures destinées à intégrer le droit strict (B).

 

A)L'adoption d'un droit souple de prévention

 

  1. La concrétisation d'un corpus de droit souple préventif résulte en premier lieu de l'interprétation libérale de la loi de 2014 (a). En second lieu, elle est soutenue par la recherche active de la pleine adhésion des lobbyistes (b).

 

a.L'interprétation libérale de la loi

 

  1. La section 21 de la loi de 2014 sur le transparence du lobbying autorise l'Officier chargé de tenir le registre à publier des lignes directrices au sujet de la manière dont il entend exercer son office. Dans l'économie de la loi, cette autorisation survient après l'exposé des dispositions présentant le registre et les sanctions. Par ailleurs, l’exégèse de la section 21 distingue la production des lignes directrices comme facultative. Le législateur britannique a en effet indiquer que l'officier « may give guidance »8 [français : peut délivrer des lignes directrices].

  2. Toutefois, dans le plan d'activité avril 2016 / mars 2017 de l'administration du Registre, l'économie de la loi est modifiée, le caractère facultatif est effacé et le sens même de la section 21 semble étendu. La page 5 du plan d'activité présente :

    « En vertu de la Loi, l'Officier est tenu de :

  • mettre en place et organiser le Registre du Royaume-Uni des Consultants Lobbyistes ;

  • développer et publier des lignes directrices détaillées pour les consultants lobbyistes au sujet de leurs obligations légales ;

  • surveiller et garantir la conformité aux exigences légales ; et

  • publier un bilan financier annuel. »9

  1. L'économie de la page 5 évoque les lignes directrices avant la nécessité de garantir la conformité à la loi. Par ailleurs, les lignes directrices sont présentées comme étant requises par la loi, tout en étant mentionnées entre deux missions réellement imposées par le législateur. Enfin, alors que la section 21 concerne des lignes directrices destinées à exposer la façon dont l'Officier entend travailler, la page 5 du plan d'activité les présente comme étant destinées à clarifier les obligations légales des lobbyistes. Ce glissement téléologique étend la portée des lignes directrices au-delà de la mission informative qui leur est conférée par la loi.

  2. Le résultat de cette interprétation très libérale de la loi de 2014 est la création d'un corpus de règles non contraignantes à destination des lobbyistes et précédant les mesures contraignantes pour « garantir la conformité aux exigences légales ». L'actuelle Officier en charge du Registre légal des lobbyistes confirme cette analyse lorsqu'elle indique que : « La mise en conformité et les sanctions qui me sont loisibles sont la dernière étape d'un processus, qui commence avec le dialogue, la discussion et la recherche de l'adhésion. »10

 

b.La recherche de la pleine adhésion des lobbyistes

 

  1. Pour les lobbyistes, le droit souple créé pave la voie de la légalité et permet donc de prévenir les éventuels écarts. C'est du moins l'avis exposé dans le plan d'activité 2016/2017 de l'administration du Registre britannique des lobbyistes. La position est limpide : « sans des indications claires sur les exigences liées à l'enregistrement, les personnes concernées ne savent pas ce qui est attendu d'elles et en conséquence pourraient avoir du mal à être en conformité. »11

  2. Madame White est donc déterminée à diffuser les informations les plus claires possibles. À cette fin, elle multiplie les consultations (i.) et elle utilise la méthode du pack de conformité (ii.).

 

i.La multiplication des consultations

 

  1. Madame White explique qu'en 2015/2016, elle a organisé une consultation avant de publier des indications sur la manière dont elle aborderait les problèmes de non-conformité.12 Elle a aussi « rafraîchi les lignes directrices sur les exigences liées à l'enregistrement afin de prendre en compte les réactions (...) reçues par son Office depuis que le Registre est en ligne. »13 Après consultation, elle a « créée de nouvelles lignes directrices sur les modalités de publication et de rétention des informations. »14

  2. En 2016/2017, elle prévoit de réviser l'ensemble des lignes directrices à la lumière de ce qui a été appris au cours de l'activité de son administration.15 Elle entend également employer la même méthodologie mettant la consultation avant la publication de lignes directrices afin de clarifier ce qu'est un code de conduite approprié au regard de la loi.16

  3. La multiplication des consultations atteste de la volonté de gagner la pleine adhésion des lobbyistes aux dispositions de la loi de 2014 sur la transparence du lobbying. Cette volonté est particulièrement prégnante lorsque Madame White signale qu'elle utilise la technique du pack de conformité.

 

ii.L'utilisation du pack de conformité

 

  1. En 2015/2016 Madame White a produit des recommandations précises pour les laboratoires d'idées. Elle demeure prête à en produire encore en 2016/2017 pour d'autres parties prenantes.17 Ce recours à des recommandations spécialement dédiées à un profil est évocateur de la méhode du pack de conformité, présenté par Édouard Geffray dans son article « Droits fondamentaux et innovation : quelle régulation à l’ère numérique ? ».18

  2. L'article de Monsieur Geffray porte sur l'activité régulatrice de la CNIL dans l'application du règlement européen relatif à la protection des données personnelles. L'auteur explique que le pack de conformité permet « de décliner, pour un secteur particulier, les obligations issues de la loi (…) de manière opérationnelle, afin de permettre aux acteurs de connaître les exigences légales et de s’y conformer. »19

  3. La méthode du pack de conformité constitue donc un point de contact entre le système juridique du Royaume-Uni et le système juridique de l'Union européenne. Il représente seulement un premier exemple des possibilités offertes par le droit souple pour créer un cadre normatif à la fois applicable à une activité sans frontière et approprié aux spécificités de chaque système juridique.

 

B)La possibilité d'un droit souple d'expérimentation

 

  1. Dès le début de son plan d'activité 2016/2017, l'Officier White précise que « ce n'est pas le rôle de l'Officier de proposer des amendements au contenu de la législation ».20 Elle effleure ainsi une des fonctions possibles du droit souple : la fonction de laboratoire législatif. Quand les bonnes pratiques, les recommandations et autres lignes directrices emportent l'adhésion de ceux auxquels elles sont destinées, elles représentent des références fiables pour le législateur souhaitant imposer des règles contraignantes.

  2. Madame White termine sa précision en soulignant que c'est aux Ministres de proposer des amendements à la législation. L'Officier place donc une telle précision au début d'un plan d'activité qui consacre le rôle indispensable du droit souple en amont du cadre contraignant défini par le législateur. Cela revient à interpeller les Ministres afin qu'ils constatent l'existence de ce droit souple en dehors des dispositions légales. Libres à eux d'en saisir l'utilité, soutenue de façon limpide par l'Officier. Libres à eux également de se laisser inspirer pour proposer des amendements à la Loi de 2014.

  3. Ainsi, Madame White parvient à imposer la valeur incontournable du droit souple pour mener à bien la mission qui lui a été confiée par le législateur. Elle parvient aussi à interpeller indirectement celui-ci sur l'utilité de cette forme particulière de droit au profit d'une législation qui emporte l'adhésion de ceux auxquels elle est destinée. Elle réussit enfin à construire un modèle cohérent de la pleine réglementation de l'activité des lobbyistes professionnels.

 

 

Article extrait de La cadre matériel des recherches sur 'La reconnaissance juridique des lobbyistes professionnels en France, en Allemagne, au Royaume-Uni et au niveau de l'Union européenne'

 

1Office of the Registrar of Consultant Lobbyists. Business Plan 2016-2017. Mars 2016. p. 3. <http://registrarofconsultantlobbyists.org.uk/wp-content/uploads/2016/03/20160330-Finalised-Business-Plan.pdf> consulté le 08 octobre 2016

2Office of the Registrar of Consultant Lobbyists. Business Plan 2016-2017. Mars 2016. p. 7. <http://registrarofconsultantlobbyists.org.uk/wp-content/uploads/2016/03/20160330-Finalised-Business-Plan.pdf> consulté le 08 octobre 2016

3Ibidem

4Office of the Registrar of Consultant Lobbyists. Business Plan 2016-2017. Mars 2016. p. 3. <http://registrarofconsultantlobbyists.org.uk/wp-content/uploads/2016/03/20160330-Finalised-Business-Plan.pdf> consulté le 08 octobre 2016

5Section 4 – The register. Transparency of Lobbying, Non-Party Campaigning and Trade Union Administration Act (2014). <http://www.legislation.gov.uk/ukpga/2014/4/section/4> consulté le 03 décembre 2016

6Office of the Registrar of Consultant Lobbyists. Business Plan 2016-2017. Mars 2016. p. 8. <http://registrarofconsultantlobbyists.org.uk/wp-content/uploads/2016/03/20160330-Finalised-Business-Plan.pdf> consulté le 08 octobre 2016

7Office of the Registrar of Consultant Lobbyists. Business Plan 2016-2017. Mars 2016. p. 7. <http://registrarofconsultantlobbyists.org.uk/wp-content/uploads/2016/03/20160330-Finalised-Business-Plan.pdf> consulté le 08 octobre 2016

8Section 21 – Guidance. Transparency of Lobbying, Non-Party Campaigning and Trade Union Administration Act (2014). <http://www.legislation.gov.uk/ukpga/2014/4/section/21> consulté le 22 octobre 2016

9Office of the Registrar of Consultant Lobbyists. Business Plan 2016-2017. Mars 2016. p. 5. <http://registrarofconsultantlobbyists.org.uk/wp-content/uploads/2016/03/20160330-Finalised-Business-Plan.pdf> consulté le 08 octobre 2016

10Office of the Registrar of Consultant Lobbyists. Business Plan 2016-2017. Mars 2016. p. 9. <http://registrarofconsultantlobbyists.org.uk/wp-content/uploads/2016/03/20160330-Finalised-Business-Plan.pdf> consulté le 08 octobre 2016

11Office of the Registrar of Consultant Lobbyists. Business Plan 2016-2017. Mars 2016. p. 8. <http://registrarofconsultantlobbyists.org.uk/wp-content/uploads/2016/03/20160330-Finalised-Business-Plan.pdf> consulté le 08 octobre 2016

12Ibidem

13Ibidem

14Ibidem

15Ibidem

16Ibidem

17Ibidem

18Édouard Geffray,. « Droits fondamentaux et innovation : quelle régulation à l’ère numérique ? ». Les Nouveaux Cahiers du Conseil constitutionnel 2016/3 (N° 52). p. 12

19Ibidem

20Office of the Registrar of Consultant Lobbyists. Business Plan 2016-2017. Mars 2016. p. 3. <http://registrarofconsultantlobbyists.org.uk/wp-content/uploads/2016/03/20160330-Finalised-Business-Plan.pdf> consulté le 08 octobre 2016


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6 réactions à cet article    


  • Victor 22 décembre 2016 15:21

     
     
    « Interdit aux lobbyistes et aux chiens »
     
    Porte du bureau de De Villiers, 
     
    adjacent au bordel gogochiste de députasses de l’urocrassie, dévolues aux plaisirs de l’oligarchie capitaliste mondialiste, à Bruxelles (colonie du Frittestan)


    • baldis30 22 décembre 2016 21:45

      @Victor

      pourquoi insulter les chiens à ce niveau ?


    • Jeekes Jeekes 22 décembre 2016 16:08

      « Le modèle britannique de la régulation du lobbying » 
      MOUARFFF !

      Désolé, j’ai pas pu aller plus loin.
      Déjà en lisant le titre je m’étouffe de rire, j’ai le hoquet, les yeux qui pleurent...

      Franchement, vous y croyez vraiment à ce genre de conneries ?
      Ou vous êtes payé pour faire du pipeau ? 


      • Jeekes Jeekes 22 décembre 2016 16:50

        @Orange Skink #42
         

         ? ? ? 

        Et en français, ça veut dire ? 

      • zygzornifle zygzornifle 22 décembre 2016 16:31

        Voila ou il faut envoyer nos énarques au lieu de les laisser pourrir le pays .......


        • Alain-Patrick Umucyo Alain-Patrick Umucyo 4 juin 16:16

          Correction ; §121 : « (...) elle a « créé (...) ».

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