Comment on fabrique une fausse insolvabilité

Ben voyons !

Effectivement, avec cette babiole nous ne dépasserons pas les 152 milliards de déficit prévus par la seconde loi de finances rectificative pour 2010. Ce n’est pas du tout un problème de solvabilité non ! A peine une question de liquidités !

L’état n’a tout simplement plus un rond sur l’exercice 2010 et ce depuis septembre.

Il s’agit ici d’une « avance » demandée dans le cadre de l’article 13 de la loi organique de finances du 1er août 2001. Que dit‐il ce bel article ?
 En voici les 2 premiers alinéas :
«  En cas d’urgence, des décrets d’avance pris sur avis du Conseil d’Etat et après avis des commissions de l’Assemblée nationale et du Sénat chargées des finances peuvent ouvrir des crédits supplémentaires sans affecter l’équilibre budgétaire défini par la dernière loi de finances.
A cette fin, les décrets d’avance procèdent à l’annulation de crédits ou constatent des recettes supplémentaires. Le montant cumulé des crédits ainsi ouverts ne peut excéder 1 % des crédits ouverts par la loi de finances de l’année.« 

C’est donc dans le cadre du projet de loi de finances rectificative 2010, déposé le 17 novembre 2010, que seront retirés les fonds de certains ministères et misisons pour payer, en décembre, les salaires des personnels des 8 ministères évoqués.

Permettez‐moi de compléter votre information : voici un extrait du décret portant ouverture et
annulation de crédits à titre d’avance :

« Afin de ne pas affecter l’équilibre budgétaire défini en loi de finances, ce décret procède à
l’annulation de 1 386,6 M€ en AE (autorisations d’Engagement) et 1 144,6 M€ en CP (crédits de paiement) sur le budget général.

Les ouvertures brutes de 930,7 M€ sur les dépenses de personnel de huit ministères sont
partiellement gagées par des annulations de 131,0 M€ sur les dépenses de personnel de ces mêmes ministères et de 39,7 M€ sur les dépenses de personnel d’autres ministères.

Pour ce qui concerne le ministère de la défense, l’ouverture nette au titre du financement des dépenses de personnel est intégralement gagée(231,5 M€) par une annulation à due concurrence sur les crédits des programmes 146 « Équipement des forces », 178 « Préparation et emploi des forces » et 212 « Soutien à la politique de la défense » de la mission « Défense ».

L’ouverture en AE au titre du financement des opérations immobilières du ministère de la justice est intégralement gagée sur le programme 107 « Administration pénitentiaire » de la mission « Justice ».

De même, l’ouverture en AE au titre du financement de la troisième tranche de travaux du ministère de la santé est intégralement gagée par une annulation à due concurrence sur les crédits du. » Fin de citation
 
Cette sous‐estimation permanente des besoins budgétaires des ministères, faiblesse récursive soulignée par la Commission du Sénat, conduit aujourd’hui, comme elle conduisit le 14 septembre pour 1,431 milliards €, à recourir à la procédure d’avance . A cette première occasion de 2010, le rapport de l’Assemblée Nationale constatait, lui aussi, une progression inquiétante de ce recours et une augmentation grandissante des enveloppes concernées depuis 2005 qu’elle attribuait en septembre aux opérations en Afghanistan.

Vous le constatez l’extrait du décret permet d’affirmer que l’équilibre dont vous parlez est obtenu non pas par l’excédent de certains budgets mais par des annulations et transferts. Il faut dépouiller Pierre pour habiller Paul et faire attendre le paiement des fournisseurs.

Il n’est donc pas inexact de mettre la solvabilité de l’état en question ou pour le moins de s’en inquiéter sérieusement. Si dans le cadre d’une loi de finances rectificative le 14 septembre, puis le 20 novembre, l’état doit recourir à l’avance c’est qu’il n’est pas en mesure de faire face à ses obligations dans le cadre du besoin de financement qu’il avait prévu et qu’il ne souhaite pas grâce au ixième projet la loi de finances rectificative 2010 de novembre, pour des raisons propres aux réactions des marchés financiers, recourir à l’emprunt par l’émission de nouvelles obligations ou bons du Trésor. Voilà qui doit nous préoccuper.

Le déficit prévu pour 2011 est de 96 milliards € le besoin de financement de l’état prévu 189 milliards, dont 186 seront couverts par l’émission d’obligations assimilables du trésor (OAT) pour autant que la garantie de l’état bénéficie encore quelque confiance auprès des plus de 70% de non‐résidents, c’est‐à‐dire de capitaux étrangers qui financent notre dette globale.

Ne parlez donc pas de la « solvabilité » de l’état comme d’un élément inébranlable, elle vacille très sérieusement ! Le patrimoine de l’état n’est absolument plus en mesure de faire face à sa dette.
Si demain 50% des détenteurs d’OAT et de bons du Trésor (BTAN et BTF) exigent le rachat de leurs titres, la France est en faillite. C’est donc bien d’une insolvabilité déguisée en avance dont il s’agit et non d’une « fausse insolvabilité » comme vous le claironnez.

Vous devriez fouiller davantage vos sujets avant de vous lancer dans la chasse aux bobards sur internet ou dans les médias. Cela vous éviterait d’émettre des affirmations rassurantes qui dissimulent un état très préoccupant des finances publiques. Votre connaissance du sujet loi de finances, budget, déficit et dette de l’état, ne dépasse pas l’épaisseur du vernis et semble bien fragile. Interrogez les spécialistes financiers de Marine Le Pen que vous soutenez il vous épargneront sans doute de jouer les auriges et de fracasser votre char dès le premier tournant.