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Défendre le statut de la fonction publique, c’est défendre la République

Appuyé sur la manœuvre de fausse concertation « Programme Action Publique 2022 » (PAP 2022) et ses « chantiers de discussion », qui ne pouvaient tromper que ceux qui voulaient bien l’être, le gouvernement avance à grand pas dans son objectif de destruction de la Fonction Publique et de ses statuts.

 

Action Publique 2002 (AP 2022) : l’euro destruction de la fonction publique En Marche

Dans le cadre du chantier « Dialogue social » de la concertation Action Publique 2022, il a présenté le 25 mai aux organisations syndicales représentatives ni plus ni moins qu’un projet de « suppression du paritarisme » afin de faciliter une « déconcentration managériale » de la Fonction publique. Ce projet propose la suppression du paritarisme, l’abolition des CAP en ce qui concerne les mutations et l’avancement, l’élargissement des sanctions disciplinaires sans contrôle des recours, la suppression des CAP par corps…

Ces propositions fracassantes sont le premier étage d’une fusée qui en compte quatre, avec la substitution du recrutement par concours par celui via le contrat (chantier n°2), l’instauration du salaire au mérite (chantier n°3) et enfin la multiplication d’abandons de missions et de privatisations couplées avec un plan de départs volontaires, en réalité un plan d’expulsion de la Fonction publique (chantier n°4).

Ce serait ici l’application à marche forcée dans la Fonction publique de ce qui s’est passé, sur deux décennies, à France Télécom ou à La Poste avec les désastres humains que l’on a connus tant au niveau du service aux usagers que pour les personnels, avec souffrance au travail et suicides.

Sans oublier la fusion des Comités d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail (CHSCT) dans les Comités techniques, déclinant dans la Fonction Publique les ordonnances Macron permettent dans le privé de liquider les CHSCT en les intégrant aux comités d’entreprise.

Dans le même temps, les menaces se précisent concernant le recrutement local des personnels. Comme l’explique par exemple le ministre de l’Education : “Mon objectif est simple : des établissements avec des équipes unies, partageant un projet éducatif fort. Dans ce cadre, oui, il est logique que le chef d’établissement ait un rôle à jouer en matière de recrutement. Cela se pratique d’ailleurs dans les lycées français à l’étranger et participe à leur rayonnement.”.

Au final, c’est tout bonnement l’architecture générale de la Fonction Publique basée sur les statuts de 1946 qui est menacée d’éradication.

Statuts de la fonction publique : qu’est-ce que c’est ?

Un statut qui n’est pas né par hasard au sortir de la seconde guerre mondiale dans le sillon du CNR, grâce à l’activité du vice-président du Conseil de l’époque, Maurice Thorez (auteur également du statut des mineurs dans le cadre de la nationalisation du Sous-Sol), et à une forte implication syndicale. Il s’agissait de mettre en place une Fonction publique autour de trois principes :

  •  D’abord, le principe d’égalité avec la règle : c’est par la voie du concours, si possible national et anonyme, à partir d’un niveau de qualification ou de diplôme nationalement reconnu, que l’on entre dans la fonction publique.
  • Ensuite, le principe d’indépendance du fonctionnaire vis-à-vis du pouvoir politique comme de l’arbitraire administratif que permet le système dit de la « carrière » où le grade, propriété du fonctionnaire, est séparé de l’emploi qui est, lui, à la disposition de l’administration. Cela permet de protéger le fonctionnaire contre l’arbitraire et le régime de faveur, de lui permettre l’exercice de ses fonctions dans le seul intérêt du service, à l’abri de toute pression. Sans cela, aucune indépendance vis-à-vis des pressions des notables locaux, des exigences du patronat, de l’intrusion des cultes ; bref, le statut ne protège pas que le fonctionnaire, en protégeant le fonctionnaire, c’est le public, l’égalité et la liberté de penser de chacun qui sont garantis par l’Etat ;
  • Enfin, le principe de responsabilité qui confère au fonctionnaire la plénitude des droits des citoyens et reconnaît sa source dans l’article 15 de la Déclaration des droits de 1789, lequel indique que chaque agent public doit rendre compte de son administration ; conception du fonctionnaire-citoyen opposée à celle du fonctionnaire-sujet que Michel Debré définissait ainsi dans les années 1950 : « Le fonctionnaire est un homme de silence, il sert, il travaille et il se tait ». Il n’est pas étonnant par ailleurs que l’exigence d’un statut fort des agents publics ait été portée par le gouvernement issu du CNR, sachant que sous Vichy, les fonctionnaires sans statut avaient dû cautionner, voire exécuter le pire.

Loi et ordonnances Travail, réforme du lycée, casse du Bac, sélection à l’Université, réforme ferroviaire et attaque contre les statuts de la fonction publique : même bataille

Les annonces récentes confirment s’il en était besoin la volonté du pouvoir de ramener les droits des fonctionnaires des décennies en arrière, comme pour l’ensemble de la jeunesse et des travailleurs de ce pays. Elles s’inscrivent dans les politiques néolibérales imposées depuis des années et s’appuient en particulier sur l’absence de la notion de services publics dans les traités européens. Ceux-ci promeuvent à l’inverse la marchandisation généralisée et les « services au public » à l’anglo-saxonne, pouvant être réalisés par des entreprises privées et/ou par le recours massif aux contractuels directement sous la coupe des pouvoirs locaux. Sur le fond, cette « modernisation » revient même sur des acquis liés à la Révolution française qui avait aboli la marchandisation des charges et offices. Imagine-t-on les horreurs auxquelles peut donner lieu la précarisation générale des fonctionnaires à une époque où la chasse aux migrants est ouverte, où le communautarisme s’étend, où le MEDEF prétend superviser les cours d’économie, où les campagnes médiatiques bousculent quotidiennement l’école, où l’évasion fiscale des très riches est énorme, où les lobbys interfèrent sans cesse avec les administrations ? Voilà la « modernisation » de Macron en forme de retour à l’Ancien Régime, où Macron piétine la loi de séparation laïque en prétendant « réparer » le prétendu « lien » de l’Etat avec la hiérarchie ecclésiastique ?

Dans le même temps, la casse du statut national, le recrutement et le contrôle local accompagne le « Pacte girondin » (sic) voulu par Macron (et le MEDEF) et qui vise à en finir avec le cadre national et l’égalité républicaine pour promouvoir des euro-régions directement connectées sur Bruxelles et Francfort, ayant le droit de recourir à des lois « locales », autrement de mettre en concurrence entre eux les territoires à l’intérieur même de la République et de briser les solidarités nationales. La volonté du Ministre de l’Education nationale d’aller vers des recrutements et des formations » des enseignants pensées et organisées au niveau des grandes régions va par exemple tout à fait dans ce sens.

Le Régime Macron UE MEDEF veut supprimer les statuts de la fonction publique

Macron l’affirmait pendant la campagne des présidentielles, « les statuts de la FP sont inadaptés ».

Inadaptés à « l’économie de marché ouverte sur le monde où la concurrence libre et non faussée » (Traité de Maastricht) entre les travailleurs, c’est évident et c’est pourquoi le pouvoir avance dans sa marche arrière contre les fonctionnaires en même temps que contre l’ensemble des conquêtes sociales. Bref, une fois de plus, la cohérence macroniste néolibérale se confronte à la cohérence républicaine, humaniste et laïque issue du CNR. On le voit déjà à la SNCF où à l’avenir, un conducteur de train précaire et sans statut ne pourra pas stopper un train pour raison de sécurité sans craindre pour son emploi ! Et ne parlons pas des agents EDF dont le statut protecteur est aussi une protection pour tous les Français dans le cas où une anomalie grave dans le fonctionnement d’une centrale nucléaire serait constatée par lui : qu’en sera-t-il demain si ce statut est mis en extinction et que des travailleurs précaires doivent gérer ces anomalies sous la pression de la hiérarchie acquise à la rentabilité capitaliste (comme ce fut le cas à Fukushima, voire à Tchernobyl, où la dé-planification de l’économie a joué un rôle énorme dans la baisse des conditions de sécurité) ?

Adaptés en revanche aux besoins de la population, aux exigences de la société d’aujourd’hui et de demain pour faire avancer l’égalité, la solidarité, les logiques non-marchandes, l’intérêt national, le souci de la sécurité et de l’environnement, c’est aussi une évidence et c’est pourquoi il est si important de défendre la Fonction Publique, ses statuts et ses agents.


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15 réactions à cet article    


  • bob14 11 juin 15:52

    heu..jusqu’à preuve du contraire, vous êtes en Monarchie...La guerre 39/45 est finie, De Gaulle est mort..Les suivants vivent dans des palais aux ORS rutilants..vous taxent et vous volent, mais à chaque élections ils reviennent par votre seule volonté ?


    • Konyl Konyl 11 juin 15:52

      Cher auteur,

      Aujourd’hui le système ne fonctionne pas dans sa forme actuelle, trop d’abus du côté de la fonction publique (je pense tout particulièrement à nos cheminots grévistes) et trop de dépense débiles côté exécutif.

      Dans votre article, vous criez au scandale haut et fort mais vous ne proposez rien alors comment voulez vous qu’on écoute quelqu’un qui crie ? Est ce que vous croyez que ça sert réellement à quelque chose ?

      La SNCF est un bon exemple, Air France, la blague bref, qu’est ce qu’on fait ?
      Râler ça ne sert a rien ici. Il faut proposer des solutions ou tout le monde gagne.

      Si je prends AIR France, les syndicats ont fait perdre plus de 300 millions avec les grèves, la société est dévalorisée, et hop, Accord hôtel propose le rachat des parts, que vont-ils gagner ? Une privatisation total et la porte s’il ne sont pas content, bien fait (ce n’est pas acté pour autant). Quand une boite vous propose 2% d’augmentation et plus l’année d’après si ça marche il faut accepter, surtout avec un salaire de pilote.

      La SNCF est le pire exemple pour moi, les syndicats du rail et les cheminots nous pourrissent la vie depuis 2 mois et demi pour leur statut (et oui le sujet dette était de la poudre au yeux pour tenter de faire adhérer des gens du privé) Jamais une excuse public pour les usagers, « on sait que certains galèrent » disait monsieur Sud Rail, mais espèce de dégénéré mental, les gens sont à bout de nerf de ne plus pouvoir passer dix minutes sans leur appli tant les suppressions sont précisées au dernier moment... Bref lui il ne prend pas le train. Donc je disais, aucune excuses formelles publiques, rien que ça, ça ferait du bien mais non c’est l’irrespect le plus total. D’ailleurs les cheminots ont reçu l’ordre d’arrêter de répondre sur les réseau sociaux alors qu’au début ils se permettaient même d’insulter les gens qui venaient se plaindre, a juste titre. Venez à Saint Lazare voir les gilet rouges se marrer en voyant les trains bondés sans clim, le communisme c’est bien pire que le libéralisme (que je ne soutiens pas non plus) le libéralisme, au moins, les gens ne se cachent pas derrière le peuple pour s’enrichir.


      • mmbbb 11 juin 19:07

        @Konyl J avais fais une réclamation a la SNCF concernant un litige sur un PV dans un train de banlieue a Paris Le controleur certainement syndique et epris su sens du service public m avait colle un PV C ’etait une blague le wagon etait tague Je viens de l Ain un paysan n auraot pas mis sa truie tellement s etait dégueulasse Je n ai pas eu de reponse . A l auteur arrêter de nous prendre pour des cons , fuck le service public Et je rejoins Konyl ce n ’est pas le service public c est le public qui est a votre service via l impôt Je ne vous defendrai pas . Vive la concurrence Idem pour le monstre de l EN il y a tant à dire Le service public a la francaise laissez moi rire


      • #Shawford #Shawford 11 juin 19:09

        @mmbbb

        Tu disposes quoi ?


      • mmbbb 11 juin 19:57

        @#Shawford moi y a pas comprendre


      • #Nono LP/R #NonoS LP/R 11 juin 20:03

        @mmbbb

        Pas de bras, pas de chocolat !

        Demande à Foirefouille, ou à Donald, ou aux italiens, ils t’expliqueront.

        Boum !


      • aimable 12 juin 07:10

        @mmbbb

        les trains de banlieue ou intra muros sont tagués et souvent sales, que voulez vous ils sont a l’image d’une minorité de voyageurs souvent jeunes qui chez eux sont habitués a mettre les pieds sur la table et a qui les autres passagers ne peuvent rien dire sans êtres taxés de ... et même peuvent craindre pour leur intégrité physique .


      • Macron et ses semblables de la finance ne veulent plus d’état ni de frontières ni de réglements... le fonctionnaire, formé, recruté sur concours et consciencieux cela fait mauvais au royaume de la déréglementation !


        • eric 11 juin 20:37

           A Tchernobyl la fonction publique d’État gérant des installations d’état dans un pays sans capitalisme, sans capitaliste et ans marché, a créé la plus grand catastrophe nucléaire sans assistance de mère nature de notre histoire. L’histoire de cette catastrophe est en effet de bout en bout celle de fonctionnaire irresponsables. C’est en soi une bonne raison de sortir du statut public, les employés en charge des tâches confiées par les citoyens à l’état.

          Mais on est dans des cas extrêmes ; Comme dans celui du conducteur de train qui n’écoute sa conscience que si il est fonctionnaire... ; beau mépris des cocos pour les citoyens non payés par l’état.
          La réalité au quotidien du « public », c’est le fonctionnaire qui s’en fout plus ou moins et au minimum n’est pas trop pressé, parce que de toute façon qu’il bosse ou pas, pour lui, le résultat est en gros le même, et dont les priorité sont plus souvent plus idéologique que de service. . Et cela, c’est du quotidien.

          Un exemple ? L« école, ils se battent pour la mixité sociale dans les classes alors que la question serait de mettre les nuls, pour quelque raison que ce soit, dans des classe avec de meilleurs profs, moins d’effectif et des méthodes pédagogiques adaptées ;

          la mixité sociale n’est pas un objectif pédagogique. Mais les fonctionnaires refusent que l’on paye plus les profs qui prennent les classes difficiles au nom de l’égalité entre eux...

          Le PCRF a un mérite, il reconnaît qu’il refuse que les élus du peuple contrôle les moyens du peuple ( mettre les agents à l’abri de »l’arbitraire des élus....)

          N’importe quelle réforme, même pas très bonne , mais qui contribuera à remettre les moyens publics au service du public et non au service des personnels, constituera un progrès démocratique.


          • mmbbb 11 juin 22:14

            @eric j acquiesce L egalite des chances dans le public une vaste blague, c est pour cela que je ne suis pas prêt de revoter a gauche ! Néanmoins cela trompe de moins en moins de monde Les gauchos sont les pires comme vous le souligner La mixite sociale et ce vouloir vivre ensemble sont des injonctions de cette élite épris de morale ( la gauche est dopée a la moraline et cela donne des Cahuzac, des Le Paon ect ) qui s exempte des principes qu ils promeuvent Par exemple Fergus est un cas typique Je lui rétorquais qu a propos de cette mixite la bougeoisie de gauche mettait ses morpions dans des ecoles élitistes Il me repondit c est normal que les parents veuillent le meilleur Il vote Macron Marcon est un apparatchik, l hypocrisie affichée


          • mmbbb 11 juin 22:16

            @eric Melechon il promeut Melenchon erreur scripturale


          • soi même 11 juin 23:34
            Défendre le statut de la fonction publique, c’est défendre la République, et bien non c’est juste perduré l’ancien régime, ce qui est comique avec le p cul- pcf c’est au mon de la justice sociale il continue à promouvoir le néo servage.

            • Jean Roque Jean Roque 12 juin 05:11

               
               
              FONCTION BURKINIQUE OU COLONIALE ?
               
               
               
              « Mes prébendiers gochos sont payés pour importer du béton négrier surpondeur mais peuvent en plus se masturber à la pensée dominante charitable devant journalope ! » Soros


              • zygzornifle zygzornifle 12 juin 10:40

                Il est grand temps de faire un vide grenier dans la fonction publique et cela ne concerne pas que la base , il faut taper en haut et très fort pour dégager les parasites dont beaucoup sont comme des tiques accrochés sur le dos d’un animal , ils pompent , ils pompent ....

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