Élection des conseillers territoriaux : un système de parti unique à la française

Le titre officiel du projet de loi – projet de loi relatif à l’élection des conseillers territoriaux et au renforcement de la démocratie locale – ne laisse pas, a priori, de place au constat que nous allons faire. Cependant les faits sont là et l’intention ne fait aucun doute pour qui comprend sur quelles réalités électorales s’appuient les propositions du rapport « Il est temps de décider » du comité pour la réforme des collectivités locales présidé par M. Balladur.

Pourtant l’introduction du texte du projet de loi peut paraître alléchante, tant elle se base sur une question tout à fait fondée et un objectif tout à fait louable, jugez plutôt :
« Le projet de loi reprend cette idée forte du comité d’un élu unique siégeant à la fois au conseil général et au conseil régional : le conseiller territorial. Une telle réforme, ambitieuse, entend donner aux assemblées locales la légitimité indispensable pour exercer leurs responsabilités, en rapprochant les élus de nos concitoyens : qui connaît aujourd’hui ses conseillers régionaux, qui sait distinguer leur travail de celui des conseillers généraux ?
Avec le conseiller territorial, les élus seront moins nombreux : 3 000 conseillers territoriaux environ remplaceront les 6 000 élus actuels des conseils généraux (4 182) et régionaux (1 880). Mais ils seront plus forts : plus connus, plus efficaces, donc plus légitimes. »

On verra que cet objectif contient en lui-même les germes de l’inquiétude pour qui s’inquiète des dérives aux-quelles nous ont habitué ces dernières années les gens de pouvoir. Car ce n’est pas la proposition de refonder totalement la représentativité locale à base de conseillers territoriaux siégeant dans les 2 conseils généraux et régionaux en lieu et place de leurs actuels élus respectifs, qui pose problème mais les outils de cette refondation :

- un redécoupage rendu nécessaire pour la réduction du nombre de représentants, et qu’il est prévu d’effectuer par ordonnance, bien protégé de tout débat parlementaire et de tout contrôle citoyen. Celui-ci pourra passer en décret au plus tard en Février 2013.

- un type de scrutin inédit en France : « majoritaire uninominal à un tour » (80% des élus, avec un faire-valoir à la proportionnelle de 20% pour l’ensemble des partis battus)

Bien entendu, quand on se targue en introduction, de s’inspirer d’un projet de loi émis par Léon Blum en 1926 (revenu à la mode ces derniers temps) et par un député socialiste de la IV° république, on se dit que les démocrates et républicain(e)s de tous bords n’auront rien à redire à l’application d’une mesure préconisée en d’autres temps par les membres d’un parti de l’autre bord que celui qui le propose aujourd’hui.
Mais c’est justement là que le bât blesse ! Messieurs Blum et Weill-Raynal, tout membres de la SFIO qu’ils fussent, étaient avant tout représentants du peuple sous les III° et IV° Républiques. Ces régimes avaient leur mode de fonctionnement propre avec des faiblesses spécifiques et se référer aux réflexions de ces grands hommes sans faire remarquer ce point pour régler ce que l’on considère un problème de représentation locale dans la V° République est tout simplement de la malhonnêteté intellectuelle. Proposer l’élection de conseillers territoriaux au scrutin majoritaire uninominal à un tour répondrait alors aux défis d’il y a 80 ans, pas à ceux d’aujourd’hui.

Cependant, avec un mécanisme aussi bien pensé et qui prévoit d’être d’une grande efficacité, la proposition est loin de permettre la représentativité locale forte qu’elle prétend introduire. Le directeur de l’observatoire de la vie politique et parlementaire, Denys Pouillard, parle de « guillotine électorale », démontons donc cette machine double-lame.

- le redécoupage, incontrôlé par les représentants élus du peuple car proposé par ordonnance (1), est rendu nécessaire par le passage prévu d’environ 6 000 élus à 3 000. C’est l’occasion de réduire le nombre de cantons d’environ 4 000 à quelque chose comme 2 400. On s’attend donc tout simplement à ce que les personnes chargées par le pouvoir en place de réaliser en toute discrétion ce redécoupage soient aussi chargées d’escamoter les cantons récalcitrant pour les regrouper avec des cantons mieux orientés pour le-dit pouvoir.

- le parti actuellement au pouvoir national est presque partout en tête au premier tour des élections locales, mais faute d’allié se retrouve aux élections de 2004 à la tête d’une seule région (l’Alsace) sur les 21 régions métropolitaines votant selon le même type de scrutin (la Corse ayant un statut particulier qui fait qu’elle n’est pas dirigée par le groupe qui avait le plus de voix dans l’absolu)
Et voilà donc pourquoi le scrutin « majoritaire uninominal à un tour » prend tout son intérêt. Dans un paysage électoral local redécoupé par et pour le seul parti au pouvoir national, comment en serait-il autrement que le-dit parti sorte grand vainqueur d’élections qu’il n’arrive plus à remporter avec les règles actuelles.

Vous vous dites : « pensez-vous, une telle réforme ne saurait passer sans des fortes récriminations de la part des partis d’opposition ! » Cela devrait être vrai mais rien n’est si sûr.
Tout d’abord, la plupart des partis très minoritaires n’ont que peu de relais dans les médias, qui, une fois de plus, ne sont pas prompts à décoder ou alerter sérieusement sur les cotés négatifs de cette éventuelle réforme. Du coup, ils auront tendance à concentrer leur effort au moment du vote, mais bien trop tard car jouant avec des règles pensées par d’autres pour les pénaliser.
Avec la réduction drastique du nombre d’élus, on verra apparaître une guerre électorale féroce entre les partis d’opposition. 20% de 3000 à se partager à 3 ou 4 quand le système actuel propose deux fois plus de postes aux carriéristes de tous bords. Divisés, n’acceptant plus que difficilement les arrangements qui sont courants aujourd’hui et visant à présenter des listes unies derrière des personnalités issues de petits partis alliés, les partis d’opposition ne peuvent attendre de cette réforme qu’un résultat « perdant-perdant » face à un parti devenu hégémonique.
Le PS, sans allié et face à 80% de voix données à l’UMP, perdrait donc mécaniquement un grand nombre des régions qu’il gère aujourd’hui, non pas à cause d’une mauvaise gestion de sa part sanctionnée par les électeurs mais par ce tripatouillage électoral bien préparé.

Le constat est donc simple : le peuple français se prépare au delà de 2014 à voter pour donner le pouvoir majoritaire dans tous les territoires à un parti unique, secondé d’un pis-aller de 20% visant à conserver l’illusion de démocratie républicaine.

Auteur : lottà

Pour : Sentinelles de la République

http://www.sentinelles-de-la-republique.com/election-des-conseillers-territoriaux-un-systeme-de-parti-unique-a-la-francaise/

(1) (que le dictionnaire de l’académie française défini dans sa 9° édition comme : « droit constitutionnel : Acte législatif pris par l’exécutif en certaines circonstances prévues par la Constitution ou en vertu d’une délégation temporaire du Parlement. »)

sources :

- http://www.senat.fr/leg/pjl09-061.html

- http://www.france24.com/fr/20091021-r-forme-territoriale-le-mode-scrutin-tr-s-critiqu-classe-politique

- http://www.vielocale-viepublique.fr/Etudes/Elections/tabid/65/Default.aspx

- http://contreinfo.info/article.php3?id_article=2861

- http://www.lepost.fr/article/2009/10/22/1755003_conseillers-territoriaux-le-conseil-d-etat-refuse-la-manip-de-sarko.html