Le droit au logement pour tous doit être garanti !
Beaucoup de familles soufflent : à partir du 1er novembre et jusqu'au 15 mars, les expulsions locatives sont suspendues...
Il ne s'agit que d'une trêve...
Des familles n'arrivent pas à payer leur loyer, faute de moyens financiers et le nombre de logements sociaux est largement insuffisant.
IL EST URGENT D'AGIR !
Les initiatives comme le colloque organisé par le CDAFAL 77 en partenariat avec la CAF et la Ville de Vaux le Pénil le 18 novembre sont des moments de réflexion et de débats utiles.
Il faut poursuivre sur cette voie et aussi agir dans le cadre des collectifs qui se battent pour un toit pour tous !
Comme l'explique Jean Marie Bonnemayre, président du CNAFAL
« Depuis 2000, et avant la crise financière, le déficit total de logements était estimé à 800 000. Depuis, il a doublé. Ce sont ainsi 3,5 millions de personnes qui sont victimes du mal-logement, dont 600 000 enfants, nous rappelle la Fondation Abbé-Pierre. Dix millions de Français sont quasiment au seuil de pauvreté, 500 000 ménages sont en impayés de loyer chroniques. Plus de 100000, chaque année, sont menacés d'expulsion locative. Entre 2002 et 2009, les charges locatives ont progressé de 33 %. Et 35 % des locataires HLM étaient considérés comme très pauvres en 2005 avec des revenus inférieurs à 700 € par mois. Le taux d'effort des ménages pour payer leur loyer est passé de 9 % en 1970, à 17,7 % en 2006. Si on ajoute les charges locatives et la consommation d'énergie (eau, électricité, chauffage), le taux d'effort est de 27,4 % pour les locataires du secteur libre, 22,5 % pour le secteur HLM, et 24,3 % pour les accédants. »
Il est urgent que le rythme des constructions s'accélère afin de répondre aux besoins des familles et qu'une politique sociale volontariste conduise à bloquer les loyers et les charges.
LES LOIS DE SOLIDARITE DOIVENT ETRE APPLIQUEES ET LES CONTREVENANTS DOIVENT ETRE SANCTIONNES
La loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains, couramment appelée loi SRU, est un texte qui a modifié en profondeur le droit de l'urbanisme et du logement.
Alors que des petites communes non « contraintes » par la loi ont décidé de faciliter la construction de quelques logements sociaux dans leur village, des villes qui devraient appliquer la loi sont loin du compte
Les associations de solidarité de différentes obédiences font oeuvre utile non seulement en menant des actions ponctuelles au niveau local mais en alertant les pouvoirs publics et en émettant des propositions.
L'analyse de la Fondation Abbé Pierre sur l'application et surtout la non application de la loi SRU est particulièrement percutante .
« Ainsi, entre la période étudiée (2002-2009), les communes ont collaboré au financement de 195 873 logements sociaux, soit 29% de l’ensemble de la production nationale sur la même période.
Par ailleurs, 343 des 682 communes étudiées n’ont pas respecté leur objectif du rôle déterminant de la loi SRU dans le développement de l’offre locative à vocation sociale (soit 50,3%). Parmi elles, 175 ont réalisé moins de la moitié de leur objectif de production et 9 n’ont financé aucun logement social sur l’ensemble de la période
Sur les 682 communes, 330 comptent moins de 10% de logements sociaux, et parmi elles, 109 en détiennent moins de 5%.
La Fondation note aussi que les villes qui détiennent moins de 10% de logement sociaux sont le plus souvent de petites villes (moins de 10 000 habitants dans 82% des cas) »
Cette loi que certains à droite aimeraient dénaturer ou toiletter, mériterait d'être nettement renforcée et sur cette question, la fondation a des propositions qui semblent être un minimum à obtenir de suite :
La fondation encourage le renforcement de cette loi
- en fixant la part minimale de logements sociaux à 25% dans l’ensemble des communes,
- en multipliant par 3 les contributions financières de solidarité en cas de non-respect de la loi,
- en mettant en œuvre le droit de préemption urbain afin que le préfet se substitue aux communes qui ne remplissent pas leurs obligations,
- en retirant les droits à permis de construire au maire et les confier au préfet lorsque la commune oppose un refus systématique aux opérations de logement social.
On entend ça et là des maires expliquer qu'il n'y a pas de réserves foncières sur leur commune ...
Qu'ils le prouvent et si c'était réellement le cas, la contribution financière multipliée par trois ou par cinq (?) permettrait qu'ils marquent réellement leur solidarité urbaine.
Jean-François Chalot
23 réactions à cet article
Ajouter une réaction
Pour réagir, identifiez-vous avec votre login / mot de passe, en haut à droite de cette page
Si vous n'avez pas de login / mot de passe, vous devez vous inscrire ici.
FAIRE UN DON